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Arrêté - 2026 05 6 places PMR parking Choisel 1
Document publié le Mardi 12 mai 2026 par la commune de Châteaubriant.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 05 6 places PMR parking Choisel 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique,
DST/SD/SP — 2026/05
Ville de CHATEAUBRIANT
Département de Loire-Atlantique
ARRETE PERMANENT
Le Maire de CHATEAUBRIANT,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2213-
1 à L 2213-6 inclus, L 3221-4
Vu, le Code de la Route et notamment les articles L110.1et suivants, R411-1 et
suivants, R413-1 et suivants ;
Vu, le règlement général de la voirie en date du 16 Décembre 1994 relatif à la
surveillance et à la conservation de la voirie communale,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — 4ème partie :
signalisation de prescription ;
Vu linstruction interministérielle sur la signalisation routière — 5ème partie :
signalisation d’indication, des services et de repérage ;
Considérant les besoins de sécurité et de tranquillité publique,
Considérant qu’il y a lieu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
des usagers de la voirie,
Considérant qu’il y a lieu de réglementer le stationnement des véhicules sur le
parking de l’Etang de Choisel, rue Guy Moquet,
ARRÊTE
Article 1
Six emplacements pour le stationnement des véhicules des personnes à mobilité
réduite sont réservés sur le parking de l’étang de Choisel, côté Nord-Ouest, rue Guy
Moquet.
Les utilisateurs de ces places réservées doivent être titulaires d’une carte d’invalidité. Leur véhicule doit être pourvu d’un signe distinctif « macaron Grand Invalide de Guerre (GIG) ou Grand Invalide Civil (GIC) ou carte communautaire pour personne
handicapée » attestant qu’ils sont affectés au transport d’une personne à mobilité réduite.
Article 2
Le présent arrêté prendra effet dès la mise en place de la signalisation nécessaire. Article 3
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 4
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage sur les lieux concernés et d’une diffusion
sur les supports d’information municipaux.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le
Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, dans les mêmes délais.
Article 6
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur des
Services Techniques, Monsieur le Chef du Poste de Police municipale et Madame le
Lieutenant commandant la Communauté de Brigades de Gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
en outre adressée à Madame la Capitaine commandant le Centre d’Incendie et de
Secours de Châteaubriant et au S.M.UR.
Fait et arrêté à CHATEAUBRIANT
En l’Hôtel de Ville, le 2 MAI 2026
Le Maire
Alain HUNAULT
Mis en ligne le 12/05/2026