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Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Valencin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 230619 040656 pv conseil municipal du 22 mai 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Économie et finances,
Séance du Conseil Municipal du 22 mai 2023
Procès-verbal du Conseil Municipal
de la commune de VALENCIN
Séance du 22 Mai 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-deux du mois de Mai à 19h30, le Conseil Municipal de la Commune de Valencin, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, à la Mairie de Valencin, au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Monsieur Bernard JULLIEN, Maire
Nombre de conseillers en exercice : | 23 | Date de convocation : 15/05/2023
Présents : 18 | Date de publication 23/05/2023 Votants : 22
Présents: M Bernard JÜLLIEN - M Pierre SERTIER — Mme Geneviève BEGOUEN- DEMEAUX -— M Jean-Louis CIANFARANI - Mme Marie DALMAS - Mme Audrey BLANCHON - M Guy DURAND - M Michel LAURENT - M Gilles DENIS — M Ludovic HIRTH - M Yves SERVANGE - Mme Christelle COURTHIAL Mme Nathalie ZAMBARDI — M Daniel MOTA - Mme Fanny LAMOUCHE — Mme Andrée VACHER - M Christian TERSIGNI - M Christophe BADUFLE
Absents : M Christophe SOULIER donne procuration à M Bernard JULLIEN - Mme Vanessa DEVAUX - Mme Céline GONZALEZ-THOLLIN donne procuration à Mme Fanny LAMOUCHE - Mme Virginie CHRISTOPHE donne procuration à Mme Geneviève BEGOUEN-DEMEAUX -— Mme Véronique BOUCHARD donne procuration à M Christian TERSIGNI
Secrétaire : M Jean-Louis CIANFARANT
Séance ouverte à 19h30
Ordre du jour de la séance :
Décisions du Maire prises en vertu d’une délégation de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
1°) Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 3 Avril 2023 2°) Parcelle A140 — Exercice du droit de préemption urbain
3°) Budget principal — Adoption du compte de gestion 2022
4°) Budget principal — Adoption du compte administratif 2022
5°) Budget principal — Affectation définitive du résultat 2022
6°) Budget principal - Décision modificative n°1
7°) TE38 - Enfouissement de réseaux tranche 4 -— Ajustement du plan de financement 8°) Carte d’achat public — signature de la convention avec la Caisse d'Epargne Rhône- Alpes
9°) Désignation d’un référent déontologue pour les élus
10°) Chantier jeunes Eté 2023 -— signature de la convention de partenariat avec la Communauté de Communes
11° ENEDIS - Enfouissement ligne HT — Convention de servitudes
129) EPORA -— Convention de veille et de stratégie foncière
13°) Personnel communal - Modification du tableau des emplois communaux 149) Questions diverses Séance du Conseil Municipal du 22 mai 2023
Monsieur le Maire présente Andrée VACHER, conseillère municipale qui prend ses fonctions suite à la démission de M Robert PARISET.
M le Maire rapporte la décision n°2023-004 par laquelle il a été décidé de déposer sur la plateforme dématérialisée une demande de subvention au titre du Fonds vert pour
les travaux de réhabilitation énergétique de l’école de musique et du club de l’amitié.
Monsieur le Maire rapporte la décision n°2023-005 par laquelle il a été décidé de déposer une demande de subvention auprès du département de l'Isère au titre des amendes de police pour les travaux de mise en sécurité de la RD 53 dite route de Lyon.
Monsieur le Maire rapporte la décision n°2023-006 par laquelle il a été décidé de signer l’avenant n°1 avec le cabinet Binaume dans le cadre de la maitrise d’œuvre des travaux de mise en sécurité de la RD 53 dite Route de Lyon.
Montant de l’avenant : 13 038.46€ HT.
Monsieur le Maire rapporte la décision n°2023-007 par laquelle il a été décidé de retenir l’offre de l’entreprise EIFFAGE ROUTE pour les travaux de mise en sécurité de la RD 53 dite route de Lyon pour un montant de 698 934.96€ HT soit 838 721.95€ TTC.
Approbation du procès-verbal de la
N° 01 | Délibération n° 2023-037 | séance du conseil municipal du 3 Avril
2023
Après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 Avril 2023, le Conseil Municipal par
#21 Voix POUR
#0 Voix CONTRE
*1 Abstention (Mme Andrée VACHER)
Mme Andrée VACHER indique qu'elle vient de prendre ses fonctions de Conseillère Municipale. N'étant pas présente lors du précédent conseil, elle souhaite s'abstenir.
4 APPROUVE, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 3 Avril
2023.
Parcelle A140
N° 02 | Délibération n° 2023-038 Exercice du Droit de Préemption
Urbain
Délibération reportée.
Budget Principal
N° 03 | Délibération n° 2023-039 Approbation du Compte de Gestion
2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L 2121-31, Séance du Conseil Municipal du 22 mai 2023
Monsieur le Maire dit que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice
2022 du budget de la Commune a été réalisé par les trésoriers de la Commune et que le compte de gestion établi est conforme au compte administratif de la Commune.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif et du Compte de Gestion des Trésoriers,
Le Conseil Municipal, par :
#18 Voix POUR
#0 Voix CONTRE
*4 Abstentions (M Christian TERSIGNI - M Christophe BADUFLE — Mme Véronique BOUCHARD - Mme Andrée VACHER
+ ADOPTE le Compte de Gestion « budget communal» des trésoriers pour
l'exercice 2022 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif
pour le même exercice.
Budget Principal
N° 04 | Délibération n° 2023-040 Approbation du Compte Administratif
2022
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-31, Monsieur le Maire ayant quitté la salle,
Monsieur Pierre SERTIER expose à lassemblée municipale les conditions d'exécution du budget de la commune relatif à l’exercice 2022,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Constatant que les résultats du compte de gestion et du compte administratif 2022 sont identiques :
Le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de M Pierre SERTIER, 1° Adjoint, par :
#16 Voix POUR
*Q Voix CONTRE
*4 Abstentions (M Christian TERSIGNI — Mme Véronique BOUCHARD — M Christophe BADUFLE - Mme Andrée VACHER)
+ APPROUVE le compte administratif 2022 du budget principal qui se
résume comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
LIBELLE DEPENSES/ RECETTES! DEPENSES/ RECETTES/ DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT
Résultats reportés (*) 0.00 322 554.35 0.00 6796.53
Opérations de l'exercice 1 513 113.46 2 134 712.14 1795 164.17 1 064 294.14
Totaux 1 513 113.46 2 457 266.49 1795 164.17 1 744 210.67
Résultat de clôture 944 153.03 50 953.50
Besoin de financement
Excédent de financement
Restes à réaliser 0.06 166 905.89
Besoin de financement des Restes à
réaliser
Excédent.de financement des Restes à
réaliser
166 605.89 Séance du Conseil Municipal du 22 mai 2023
Besoin total de financement 217 859.39
Excédent total de Financement
Budget Principal
N° 0S | Délibération n° 2023-04 Affectation définitive du résultat de
l'exercice 2022
Monsieur le Maire rappelle que la détermination des résultats s’effectue à la clôture de l’exercice, au vu du compte administratif.
L'article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise en effet que « larrêté des comptes des collectivités locales est constitué par le vote du compte administratif présenté par le Maire après transmission, au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la Commune ».
Le compte de gestion du comptable représente les documents de synthèse de la comptabilité générale et rend compte par ailleurs de l’exécution du budget, comparé aux autorisations de dépenses et de recettes.
Le vote du compte de gestion est le préalable au vote du compte administratif qui lui constitue l'arrêté définitif des comptes.
Monsieur le Maire rappelle que la Commune ne disposait pas du compte de gestion de la Commune au moment du vote du budget principal 2023.
Il rappelle la délibération n°2023-002 par laquelle le Conseil Municipal à approuvé la
reprise anticipée des résultats 2022 du budget principal.
Suite à la production du compte de gestion, et l'approbation du compte administratif 2022, les résultats peuvent désormais être approuvés définitivement.
Monsieur le Maire rappelle les résultats de l’exercice 2022 :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
LIBELLE DÉPENSES/ RECETTES/ DEPENSES/ RECETTES/
DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT
Résultats reportés (*) 0.00 322 554.35 0.00 679 916.53
Opérations de l'exercice | 1 513 113.46 2134712.14 1 795 164.17 1 064 294.14
Totaux 1 513 113.46 2 457 266.49 1 795 164.17 1 744 210.67
Résultat de clôture 944 153.03 50 953.50
Monsieur le Maire rappelle qu’il convient d’effectuer également la reprise du résultat transféré d’un montant de 13 152.55€ suite au transfert de la Piscine de Villette de Vienne à Vienne Condrieu Agglomération.
Le résultat total de l'exercice 2022 à affecter est donc de 957 305.58€.
Il propose d’affecter l'excédent de fonctionnement 2022 du budget principal comme suit :
-Affectation en réserves d’investissement (Compte 1068) 900 000,00 € Séance du Conseil Municipal du 22 mai 2023
-Excédent d'exploitation reporté (Compte RO02) 57 305.58€
Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par :
#18 Voix POUR
#0 Voix CONTRE
*4 Abstentions (M Christian TERSIGNI —- Mme Andrée VACHER - M Christophe BADUFLE - Mme Véronique BOUCHARD)
d ADOPTE définitivement l’affectation du résultat de l'exercice 2022 pour le budget principal comme suit
© Section d'investissement
Dépenses :
001 : Solde d’exécution de la section reporté 50 953.50 €
Recettes :
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 900 000.00 €
© Section de fonctionnement
Recettes
002 Excédent antérieur reporté fonctionnement 57 305.58 €
4 DIT qu'une décision modificative viendra corriger l'inscription budgétaire au compte ROO2.
Budget Principal © LÉDEno és © _ N° 06 | Délibération n° 2023-0642 Décision modificative n°1
Monsieur le Maire explique qu’il convient d’ajuster le budget principal 2023 de la Commune afin de prendre en compte :
*la pose d’un fourreau pour la fibre à l’occasion des travaux d’enfouissement de réseaux secs sous la RD 53 dite Route de Lyon
*lacquisition d’un jeu extérieur pour l'installer dans la cour de l’école maternelle en lieu et place de la structure hors d'usage
*Pavenant 1 à la mission de maitrise d'œuvre relative aux travaux d'aménagement sécuritaire de la RDS3 dite Route de Lyon — Secteur du Fayet
*une erreur matérielle lors de la saisie du montant de crédits inscrits au compte 6064 : fournitures administratives
*la subvention obtenue de la part de la région dans le dossier de création d’un terrain de football synthétique
Monsieur Christophe BADUFLE propose que la décision modificative soit modifiée
suite au report du vote de la délibération n°2023-038.
Monsieur le Maire indique que la décision modificative sera corrigée pour tenir compte du report de la délibération précitée.
Les élus décident malgré tout de procéder au vote de la décision modificative. M Christian TERSIGNI regrette que la décision modificative regroupe plusieurs modifications. Son vote ne serait pas le même si la décision portait uniquement sur la modification d'un point.
Le Conseil Municipal, par :
*18 Voix POUR
#9 Voix CONTRE 6
Séance du Conseil Municipal du 22 mai 2023
*4 Abstentions (M Christian TERSIGNI — Mme Véronique BOUCHARD
— M Christophe BADUFLE — Mme Andrée VACHER)
+ APPROUVE, le contenu de la décision modificative n°1 du budget principal 2023 de la Commune comme suit :
. . Dépenses til Recettes em Désignation nn =: = : Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
R-002 : Résultat de fonctionnement reporté (excédent où 2,00 € 0.00 €| 0.87 € 0,00€
céficit)
TOTAL R 002 : Résultat de fonctionnement reporté 0,00€ 0,00€] 0,97 € 000€
{excédent ou déficit}
D-60632 : Fournitures de pe 2 800.00 € 0,00 € 0.00 € 0,00€ D-6064 : Fournitures amir 009€ 2 509.00 € 0.00 €] QUE
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 2 800,00 €| 2 880,00 €] 000€ e0oe
D-022 : Dépenses imprévues { fanctionnement } 067€ 0.00 € 0.00 =] QE
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues { fonctionnement } 87€ a00€| 0,00 €| ae
Total FONCTIONNEMENT 2 600,87 €| 2800,00€ 0,97 € 0,00€
INVESTISSEMENT
D-020 : Dépenses imprévues (investissement ) 32 300,00 € 0,00 € 000€ 000€
TOTAL D 020 : Dépenses imprévues | investissement } 32 300,00 €| 0.00 €| 0,00€ 0,00€
R-1322-125 : STADE 0.00 € 0.00 €] 0.00 € 124 648,00 €
TOTAL R 43 : Subventions d'investissement 5,00€ 0,00€ 0,00€ 124 648,00€ D-2115-129 : RESERVES FONCIERES 000€] 124 843,00 € 0.00€ 0,00€ D-2128-141 ; ECOLES 0,00€ 16 100,00 € 000€ OTE 1D-2151-107 : TRAVAUX CD 53 0,00€] 12 050,00 €| 0.00 €] 0.00€
D-21528-107 : TRAVAUX CD 53 0.00 €] 2 150.00 € 0,00€ 0.002]
TOTAL D 21 : Immobitisations corporelles 0,00€ 166 948,00 €| 0,00€] o00E
Total INVESTISSEMENT 32 200,00 €| 466 948,00 € ME 124 649,00 €
Total Général Î _134647,03€| 124647103€]
TE38 — Enfouissement de réseaux —
br Et Tranche 4 N° 07 | Délibération n° 2023-043 & ï
me Modification du plan de financement
provisoire
Monsieur le Maire rappelle le projet d'enfouissement des réseaux — Tranche 4 qui sera réalisé en 2024.
Au regard du projet, le TE38 a revu le plan de financement du projet.
Travaux sur réseau France Télécom
Le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessous reprend le détail de cette dépense.
Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 101 725 € Le montant total des financements externes s’élève à : 17271€ La participation aux frais de maitrise d’ouvrage du TE38 s’élève à : 4378 € La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération : s'élève à : 80 076€
Afin de permettre au TE38 de lancer la réalisation des travaux d’exécution, le Conseil Municipal à l’unanimité,
+ PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l’opération, à savoïr : Séance du Conseil Municipal du 22 mai 2023
Prix de revient prévisionnel : 101 725 €
Financements externes : 17 271 €
Participation prévisionnelle : 84 454 € (frais TE38 +
contribution aux investissements)
L PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par le TE38 à partir du décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel total de : 80 076 € (paiement en trois versements : acompte de 30%, acompte de 50% puis solde). Ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l'objet d’une nouvelle délibération.
Travaux sur réseau de distribution publique d'électricité
Le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessous reprend le détail de cette dépense.
Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 405 051 € Le montant total des financements externes s’élève à : 184 213 € La participation aux frais de maitrise d'ouvrage du TE38 s'élève à : 7226€
La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération :
s'élève à : 213 613 €
Afin de permettre au TE38 de lancer la réalisation des travaux d'exécution,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
+ PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l’opération, à savoir :
Prix de revient prévisionnel : 405 051 €
Financements externes : 184 213 €
Participation prévisionnelle : 220 839 € (frais TE38 +
contribution aux investissements)
+ PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par le
TE38 à partir du décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel total de : 213 613 € (paiement en trois versements : acompte de 30%, acompte de 50% puis solde). Ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération.
Travaux sur réseau d’éclairage public
Le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessous reprend le détail de cette dépense.
Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 56458€
Le montant total des financements externes s’élève à : 20 855€
La participation aux frais de maitrise d’ouvrage du TE38 s'élève à : 1 899€
La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération : s'élève à : 33 704€
Afin de permettre au TE38 de lancer la réalisation des travaux d’exécution,
Le Conseil Municipal, à Punanimité, Séance du Conseil Municipal du 22 mai 2023
4 PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l’opération,
à savoir :
Prix de revient prévisionnel : 56 458 €
Financements externes : 20 855 €
Participation prévisionnelle : 35 603 € (frais TE38 +
contribution aux investissements)
4 PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par le TE38 à partir du décompte final de l'opération et constitutive d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel total de : 33 704 € (paiement en trois versements : acompte de 30%, acompte de 50% puis solde). Ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération.
Carte d’Achat Public
N°08 | Délibération n° 2023-044 Signature de la convention avec la Caisse d’ Epargne Rhône-Alpes
Monsieur le Maire rappelle le contenu de la délibération en date du 17 Décembre 2018 par laquelle le Conseil Municipal a décidé de mettre en place une carte d’achat public pour simplifier l’achat de fournitures ou matériels auprès de fournisseurs préalablement identifiés.
Une convention avec la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes a été signée en 2019 afin de finaliser ce projet.
La convention étant arrivée à son terme,
Vu l'intérêt de continuer à détenir une carte d’achat public afin de faciliter certains
achats.
Monsieur le Maire propose de renouveler la convention avec la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes.
Après avoir pris connaissance du contenu de la nouvelle convention, le Conseil
Municipal, à l’unanimité
4 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes afin de permettre l’utilisation de la carte d’achat public auprès de certains fournisseurs identifiés préalablement.
Désignation d’un référent déontologue
pour les élus et adhésion à la mission
d'assistance et de conseil proposée par
le CDG38
N° 09 | Délibération n° 2023-6045
Le Conseil Municipal,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-
40 relatifs aux compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1, Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé, 9
Séance du Conseil Municipal du 22 mai 2023
Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,
Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local,
Considérant que le CDG38, dans le cadre du démarrage de la mission, propose aux collectivités et établissements publics locaux qui y sont affiliés un dispositif mutualisé et financé par leur cotisation additionnelle, facilitant ainsi l’ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des obligations législatives et réglementaires qui pèsent sur chaque assemblée délibérante à compter du 1° Juin 2023,
Vu le projet de convention d'adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG38,
Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
+ APPROUVE et AUTORISE le Maire à signer le projet de convention proposé
par le CDG38, aux fins de désignation d’un « référent déontologue élu », dans le cadre législatif et règlementaire ci-dessus rappelé.
Le financement de cette mission sera assuré par la cotisation additionnelle au CDG38, lequel rémunérera le référent déontologue à hauteur du montant de quatre-vingts euros par consultation (plafond fixé par l’arrêté susvisé, et qui évoluera avec celui-ci).
+ PRECISE que la saisine du « référent déontologue élu » sera ouverte à chaque membre de l’assemblée, pour une question le concernant. Étant rappelé que le nombre de membres de l'assemblée délibérante est de 23.
d PRECISE que cette saisine pourra intervenir selon lune des modalités suivantes :
- Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 9 Allée Alban Vistel,
69110 SAINTE FOY LES LYON, avec la mention « CONFIDENTIEL »,
- Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent déontologue
élus » a accès) dont le lien d’accès internet sera prochainement activé et communiqué.
+ PRECISE que les réponses seront formulées par écrit à l’élu ayant formulé la demande, et que le « référent déontologue élu » pourra être amené à le contacter pour solliciter des précisions utiles à l’instruction de sa demande. + PRECISE que cette désignation pourra être complétée dans les prochains mois, sur proposition du CDG38, si les besoins qui apparaissent avec la montée en puissance du dispositif le justifient.
+ PRECISE que ce conventionnement et cette désignation prennent effet le 1% juin 2023, et qu’ils pourront être remis en cause à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CDG38 avec un préavis de trois mois.
Chantier Jeunes Eté 2023 - Signature de
N° 10 | Délibération n° 2023-046 | Ia convention avec la Communauté de
Communes
Ludovic HIRTH rappelle le principe des chantiers jeunes rémunérés qui sont proposés
par la Communauté de Communes au titre de ses dispositifs jeunesse.
Ce dispositif s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 17 ans qui souhaitent s’investir sur le territoire. Un contrat de travail leur est proposé pour exercer des missions de proximité. 10
Séance du Conseil Municipal du 22 mai 2023
Les communes recensent leurs besoins et les font remonter à la Communauté de
Communes qui se charge ensuite du recrutement. Le jeune est rémunéré par la Communauté de Communes.
Il explique que la Commune serait intéressée par le recrutement de trois jeunes pour
effectuer des petits travaux : démontage jeu école maternelle, entretien espaces verts, travaux de peinture, nettoyage mobilier.
Le recrutement sera effectué par la Communauté de Communes en collaboration avec
la Commune.
Il indique qu’une convention avec la Communauté de Communes doit être signée afin de mettre en œuvre le processus.
M Christian TERSIGNI demande si les jeunes sont encadrés sur place par un représentant de la Communauté de Communes.
M Ludovic HIRTH répond par la négative.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
+ AUTORISE M le Maire à signer la convention de partenariat avec la Communauté de Communes pour permettre l’organisation et l’accueil de trois jeunes du 17 au 21 juillet 2023 dans le cadre du dispositif « chantier jeunes rémunéré ».
ENEDIS — Enfouissement ligne 20 000 o PEL ee © L
N° 11 | Délibération n° 2023-047 volts — Convention de servitudes
Monsieur le Maire explique qu’Enedis va enfouir la ligne 20 000 volts qui remonte par la Route de Lafayette. Afin de permettre la réalisation de ces travaux, des conventions de servitude doivent être signées avec les propriétaires concernés par l’enfouissement des câbles dont la Commune de Valencin. La parcelle D.74 est concernée par ces servitudes afin de permettre le passages de deux canalisations sur environ 40m pour rejoindre un transformateur existant.
Après avoir pris connaissance du projet de conventions,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
4 APPROUVE je contenu du projet de convention de servitude.
+ AUTORISE M le Maire à signer la convention.
EPORA -— Convention de veille et de
stratégie foncière N°12 | Délibération n° 2023-048
Mme Geneviève BEGOUEN-DEMEAUX explique que l'EPORA accompagne les collectivités pour identifier les gisements fonciers mobilisables, étudier et définir les stratégies de mobilisation foncière sur le court et long terme, capter les opportunités foncières, vérifier l'économie et la faisabilité des projets.
La Commune de Valencin envisage de se doter d'une stratégie foncière pour servir des projets d'aménagement de son territoire, entrant dans les axes d'intervention de lJ'EPORA.
La convention de veille et de stratégie foncière, conclue entre l'EPORA, la Commune
de Valencin et la Coll’In Communauté a pour objet de déterminer les modalités de la 11
Séance du Conseil Municipal du 22 mai 2023
coopération entre fes différentes parties pour préparer la mise en œuvre de la stratégie foncière de la collectivité et assurer une veille foncière sur le territoire communal.
La Convention de Veille et de Stratégie Foncière est instaurée sur l'ensemble du territoire communal La Commune, l'EPORA et la Communauté de communes préciseront par la suite des périmètres géographiques communaux : Périmètres d'Etude et de Veille Renforcée (PEVR) sur lesquels des projets d'aménagement d'initiative publique pourront être envisagés. Les portages fonciers et études préalables issus de la convention ont vocation à s'inscrire dans ces PEVR en vue de préparer une convention opérationnelle ou de réserve foncière.
Dans le cadre de cette convention, l'EPORA assure une veille foncière. L'EPORA peut,
le cas échéant, acquérir des biens immobiliers par le biais du Droit de Préemption Urbain, à la demande de la collectivité compétente, pour préserver les chances d'aboutissement d'un projet d'aménagement. L'EPORA réalise le portage financier et patrimonial des biens pour une durée maximale de 4 ans et s'engage à les céder à la collectivité compétente signataire, ou à l'opérateur qu'elle désigne.
Cette convention est signée pour une durée de 6 ans et à défaut de congés ou de demande de non-renouvellement formulés par l'une des parties, 6 mois avant cette échéance, elle se prolonge tacitement au-delà par période d'un an. Pour Valencin, a convention prévoit une enveloppe de 1 100 000 € HT réservée par l'EPORA pour le portage foncier et une enveloppe globale de 80 000 € HT réservée par l'EPORA pour la réalisation d’études pré opérationnelles. Pour ces études pré-opérationnelles, l'EPORA s'engage à participer à hauteur de 50% du montant des études.
M Pierre SERTIER précise que le propriétaire du bien n'aura pas attendre l'obtention d'un permis de construire pour obtenir de l'acquéreur le prix de la vente. L'EPORA finance. Il avance les fonds.
Mme BEGOUEN-DEMEAUX précise que la Communauté de Communes n'intervient pas. La Commune garde la maîtrise du foncier sur son territoire et décide de faire intervenir l'EPORA.
Elle ajoute que l'intervention de l'EPORA est très utile dans le cadre de l'aménagement d'un centre bourg. L'EPORA peut prendre contact avec les propriétaires des terrains identifiés et ainsi permettre de regrouper plusieurs parcelles qui seront ensuite revendues à un promoteur pour réaliser l'aménagement souhaité.
Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
L APPROUVE le projet de convention à intervenir entre la Commune de Valencin, Coll’In Communauté et l'EPORA ainsi que ses annexes ;
+ AUTORISE le Maire à signer la convention et tous documents s’y rapportant,
et notamment d’autoriser le Maire à créer les Périmètre d'Etude et de Veille Renforcée qui seront nécessaires dans le cadre du déroulement de la convention.
Personnel communal |
N° 13 | Délibération n° 2023-049 Modification du tableau des emplois communaux |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général de fa Fonction Publique, 12
Séance du Conseil Municipal du 22 mai 2023
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les
emplois de chaque collectivités ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Monsieur le Maire explique qu’un agent de la Collectivité peut prétendre au grade supérieur d’attaché principal.
Il appartient donc à l'assemblée délibérante, de modifier le tableau des emplois en créant l’emploi correspondant au grade d'avancement afin de permettre la nomination de l’agent inscrit pour l’année 2023 au tableau d’avancement de grade.
Vu le tableau des emplois,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
+ DECIDE de ka création d’un emploi d’attaché principal à temps complet.
+ ADOPTE la modification du tableau des emplois à compter du 23/05/2023.
d DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent dans l’emploi sont inscrits au budget 2023.
Questions diverses
Travaux de voirie
Monsieur le Maire indique que les travaux de la RD 53 débuteront début octobre. Une réunion publique sera organisée au cours du mois de septembre.
École maternelle
M le Maire indique qu’un nouveau jeu sera installer pour la rentrée de septembre dans
la cour de l’école maternelle pour remplacer celui qui est très vétuste (hors d’usage depuis plusieurs mois).
Comice agricole 2024.
Monsieur le Maire indique qu’il serait opportun de verser une subvention pour le comice agricole de 2024 organisé à Roche.
11 demande à la commission association de travailler sur le sujet.
Plan Communal de Sauvegarde
M le Maire indique que Michel LAURENT référent sécurité prendra en charge la gestion du PCS. Il remplacera Jean-Louis CIANFARANTI.
Jury d'assises
Les élus procèdent au tirage au sort des 6 personnes qui figureront sur la liste préparatoire à la désignation des jurés d'assises.
Elections sénatoriales
Monsieur le Maire rappelle la date du Conseil Municipal du 9 Juin 2023 à 18h00 pour voter la liste des élus qui se rendront à Grenoble en Septembre pour les élections sénatoriales. 13
Séance du Conseil Municipal du 22 mai 2023
Fête du Village
Jean-Louis CTANFARANI fait un point d'étape sur l’organisation de la Fête du Village qui se déroulera le 1% juillet prochain.
Défi sans écran
Nathalie ZAMBARDIT fait un retour sur le déroulé de la semaine du Défi sans Ecran. Le bilan est positif même si elle regrette qu’il n’y ait pas eu plus de personnes impliquées dans l’organisation.
Manque d’implication de certains enseignants d’élémentaire.
Usine d'incinération
Mme Geneviève BEGOUEN-DEMEAUX propose une visite de l’usine d’incinération des déchets à Bourgoin-Jallieu (SITOM) le 22/06/2023 à 18h00.
Elle invite les élus intéressés à se manifester afin qu’elle puisse communiquer La liste officielle.
Séance levée à 21h20
REPERTOIRE DE LA SEANCE
6
Date dela | d'ordre | N° dela
séance dens la | défibération
séance
N°
Service Objet de
page
Approbation du compte-
22/05/2023 oi 2023-6037 Administratif rendu de ia séance du 2
03/04/2023
Parcelle A140 —
Exercice du droit de
préemption
REPORTEE
Budget Principal
Approbation du
Compte de Gestion
2022
Budget Principal
22/05/2023 04 2023-040 Finances Approbation du Compte 3
Administratif 2022
Budget principal
Affectation définitive du
résultat de l'exercice
2022
Budget Principal
22/05/2023 | 06 2023-042 Finances Décision Modificative 5
n°1
TE38 — Enfouissement
réseaux — Tranche 4 —
22/05/2023 07 2023-043 Finances Modification du Plan 6
de financement
prévisionnel
Carte d’Achat public
Signature de la
convention avec la
Caisse d'Epargne
22/05/2023 | 02 2023-038 Urbanisme
22/05/2023 03 2023-039 Finances
22/05/2023 05 2023-041 Finances
22/05/2023 | 08 2023-044 Administratif 14
Séance du Conseil Municipal du 22 mai 2023
Désignation d’un
22/05/2023 09 2023-45 Administratif ae : 8 référent déontologue
Chantiers jeunes Eté
22/05/2023 | 10 2023-046 Personnel 2023 — Signature p
convention
ENEDIS —
22/05/2023 | 11 2023-047 Réseaux Enfouissement ligne 10
20 000 volts
EPORA — Convention
22/05/2023 | 12 2023-048 Urbanisme de veille et de stratégie 10 foncière
Modification du
22/05/2023 | 13 2023-049 Personnel tableau des emplois 11 communaux
Le Maire
Bernard JULLIEN
Le secrétaire
Jean-Louis CIANFARANI
17
Liste des membres présents :
M Bernard JULLIEN — M Pierre SERTIER —- Mme Geneviève BEGOUEN-
DEMEAUX - M Jean-Louis CIANFARANI — Mme Marie DALMAS — Mme Audrey
BLANCHON - M Guy DURAND - M Michel LAURENT - M Gilles DENIS —- M
Ludovic HIRTH - M Yves SERVANGE — Mme Christelle COURTHIAL Mme
Nathalie ZAMBARDI — M Daniel MOTA - Mme Fanny LAMOUCHE -— Mme
Andrée VACHER - M Christian TERSIGNI — M Christophe BADUFLE