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unknown - Courrier du prefet aux maires du departement obligation legale de debroussaillement
Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Monestier.
Lien du pdf (unknown - Courrier du prefet aux maires du departement obligation legale de debroussaillement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement,
PRÉFET Direction des services du DE L'ARDÈCHE cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
Privas, le 21 mars 2023
Le préfet de l'Ardèche
à .
Mesdames et Messieurs les maires
En communication aux sous-préfets
d'arrondissement
Objet : Débroussaillement des terrains et abords des habitations pour assurer la sécurité des riverains face au risque de feux de forêt et de végétation.
Le feu de forêt est une préoccupation omniprésente dans notre département. Le changement climatique intensifie ce risque : la saison des feux s’allonge et le risque s'étend progressivement vers des territoires jusqu'alors relativement épargnés.
Aussi, il convient de se prémunir contre les incendies qui viendraient menacer les habitations ou de
ceux induits par les habitants eux-mêmes.
Pour limiter les dommages que pourrait causer le feu à notre patrimoine, le code forestier (article L134-6) oblige les propriétaires situés en zone boisée et à moins de 200 mètres des bois, landes, maquis, garrigues, à débroussailler et à maintenir en état débroussäillé conformément aux prescriptions suivantes :
- aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres ; le maire pouvant porter cette obligation à 100 mètres, - la totalité du terrain si celui-ci fait partie d'un lotissement,
- la totalité du terrain si celui-ci se trouve dans la zone urbaine (zone U) du PLU en vigueur (plan local d'urbanisme),
- la totalité du terrain s'il fait partie d’une AFU ou d’une ZAC (association foncière urbaine ou zone d'aménagement concerté articles L. 322-2 ou L. 3111 du code de l'urbanisme), -la totalité des terrains si ce sont des terrains de camping ou de stationnement de caravanes.
Si les travaux prescrits ne sont pas réalisés par vos administrés, ils pourront être verbalisés conformément à l’article R. 163-3 du code forestier. Les travaux seront alors exécutés d'office à leurs frais (article L. 134-9 du code forestier) après une mise en demeure restée sans effet au terme du délai fixé.
Sachant pouvoir compter sur vous pour relayer ce message d'intérêt général face au risque incendie
de plus en plus prégnant dans un contexte de sécheresse.
Le préfet de l'Ardèche
Thierry DEVIMEUX
Préfecture de l'Ardèche — B.P. 721 - 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr