Déliberation - 2016 67 DELIB

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Déliberation - 2016 67 DELIB Document publié le Lundi 17 octobre 2016 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Déliberation - 2016 67 DELIB)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit, COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 octobre 2016

L'an deux mille seize, le dix-sept octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Laurence LEVEE, Flavienne MAZARDO-LUBAC, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON

Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Adrien ARNAUD, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Régis BEELDENS

Absents excusés Messieurs Patrick BELLEBON (pouvoir donné à Madame Nadège PICOLO), Jean-Louis ROUAULT (pouvoir donné à Laurence LEVEE), Eric TOULGOAT (pouvoir donné à Richard HAAS), Cédric HERNANDEZ (pouvoir donné à Régis BEELDENS)

Secrétaire Madame Flavienne MAZARDO-LUBAC

Secrétaire Adjoint Monsieur Olivier LE CORVAISIER

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2016-67 REPARTITION DE DROIT COMMUN DES SIEGES DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE DE L'EPCI ISSU DE LA FUSION

Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

I/ Contexte

La fusion de plusieurs communautés entraîne obligatoirement une nouvelle répartition des sièges attribués aux communes qui seront membres de la même communauté issue de la fusion.

La composition du conseil communautaire de la communauté issue de la fusion de Centre Armor Puissance 4, Quintin Communauté, Saint-Brieuc Agglomération et Sud Goëlo et de l’extension à la commune de Saint-Carreuc sera, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), fixée selon les conditions prévues à l’article L. 5211-6- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté issue de la fusion sont établis :

- soit conformément au droit commun ;

- soit par le biais d’un accord local.

Le nombre de siège est défini en fonction de la population totale du nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

II/ Composition du Conseil Communautaire conformément au droit commun

A défaut d’accord entre les communes membres, les sièges sont répartis entre les communes membres à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne avec deux limites :

- chaque commune doit avoir au minimum un délégué, la représentation de chaque commune est ainsi garantie ;

- aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

Le nombre de sièges de conseiller communautaire se détermine de la manière suivante :

Sièges initiaux en fonction de la population municipale de l’EPCI 56

Sièges de droit pour les communes n’ayant pas obtenu de sièges initiaux 17 Si les sièges de droit représentent 30 % au moins des sièges initiaux : + 10 %

7

Total 80

Sur la base du droit commun, le Conseil Communautaire serait composé de 80 conseillers communautaires répartis de la façon suivante :

COMMUNES NOMBRE DE CONSEILLERS TITULAIRES SUPPLEANTS

Saint-Brieuc 23

Plérin 7

Ploufragan 6

Trégueux 4

Langueux 3

Pordic 3

Binic-Etables-Sur-Mer 3

Plédran 3

Yffiniac 2

Plaintel 2

Hillion 2

Plœuc-L’Hermitage 2

Saint-Quay-Portrieux 1 1

Quintin 1 1

Saint-Brandan 1 1

Saint-Julien 1 1

Plourhan 1 1

Trémuson 1 1

Lantic 1 1

Plaine-Haute 1 1

Saint-Carreuc 1 1

Le Foeil 1 1

Saint-Donan 1 1La Meaugon 1 1

Lanfains 1 1

Le Vieux-Bourg 1 1

Tréveneuc 1 1

La Harmoye 1 1

Saint-Gildas 1 1

Saint-Bihy 1 1

Le Bodéo 1 1

Le Leslay 1 1

III/ Composition du Conseil Communautaire sur la base d’un accord local

Pour qu’un accord local soit légal, la répartition envisagée doit respecter cinq critères de façon cumulative :

 le nombre total de sièges attribués grâce à l’accord local ne doit pas dépasser un maximum obtenu en majorant de 25 % le nombre de sièges initiaux qui aurait été attribué hors accord local. Le nombre de sièges initiaux attribué hors accord local serait de 73. En conséquence, 91 sièges de conseillers communautaires peuvent être attribués au maximum (125 % * 73 sièges attribués hors accord local = 91,25) ;

 les sièges doivent être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune en vigueur ;

 chaque commune doit disposer d’au moins un siège ;

 aucune commune ne doit disposer de plus de la moitié des sièges ;

 sous réserve du respect des deux critères précédents, la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut pas s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population de la communauté, sauf dans le cadre de deux exceptions.

En conséquence, dans la communauté issue de la fusion, le nombre de sièges de conseiller communautaire devrait être compris entre 73 et 91, ce qui rend possible 141 accords locaux. Compte tenu de la complexité induite par le nombre important de combinaisons possibles et considérant que la répartition de droit commun permet de garantir une représentation de chaque commune en fonction de sa démographie, il est proposé de retenir cette répartition.

Afin d’anticiper l’installation de la nouvelle assemblée délibérante et de permettre la désignation des conseillers communautaires par les conseils municipaux, il convient d’acter cette répartition. A défaut, le Préfet devra attendre le 15 décembre 2016 pour arrêter la composition du futur conseil communautaire.

Aussi,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-6- 1 et L. 5211-6-2 ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE)

VU l’arrêté du Préfet des Côtes d’Armor du 29 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale des Côtes d’Armor ;

VU l’arrêté du Préfet des Côtes d’Armor du 29 avril 2016 portant projet de périmètre de la fusion de la communauté d’agglomération issue de Centre Armor Puissance 4, Quintin Communauté, Saint-Brieuc Agglomération et Sud Goëlo et de l’extension à la commune de Saint-Carreuc ;

VU la délibération cadre DB 193-2015 du 29 octobre 2015 de Saint-Brieuc Agglomération apportant une contribution au projet de la prochaine Communauté de Territoires ;

VU la délibération de Saint-Brieuc Agglomération DB 251-2015 du 14 décembre 2015 approuvant le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale ;

VU la délibération de Saint-Brieuc Agglomération DB 099-2016 du 26 mai 2016 donnant un avis favorable au projet de périmètre de la Communauté d’agglomération issue de la fusion de Centre Armor Puissance 4, Quintin Communauté, Saint-Brieuc Agglomération et Sud Goëlo et de l’extension à la commune de Saint-Carreuc, arrêté par le Préfet en date du 29 avril 2016 ;

VU la proposition de la conférence des Maires du 22 septembre 2016 ;

VU la délibération du Conseil d’agglomération DB 190-2016 29 septembre 2016 actant la répartition de droit commun pour le futur conseil communautaire ;

CONSIDERANT la complexité induite par le nombre important de combinaisons possibles et considérant que la répartition de droit commun permet de garantir une représentation de chaque commune en fonction de sa démographie, il est proposé de retenir cette répartition.

Je vous propose :

 de retenir la répartition de droit commun pour la composition du Conseil Communautaire de l’EPCI issu de la fusion de Centre Armor Puissance 4, de Quintin Communauté, de Saint-Brieuc Agglomération, de Sud Goëlo ainsi que la commune de Saint-Carreuc, soit un nombre de sièges total de conseiller communautaire égal à 80 répartis selon le tableau précédemment présenté ;

 de relayer la préoccupation des élus municipaux des communes nouvelles dont les critères de participation au sein de l'agglomération future ne permettent pas une juste représentation des entités ainsi fusionnées ;

 de mandater Madame le Maire, ou son représentant, pour transmettre à Monsieur le Président de Saint-Brieuc Agglomération la présente délibération dès qu’elle sera exécutoire ;

 d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Caroline BAGOT-SIMON).