Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 99 DE 220926 04 Fixation tarif pour remboursement
Déliberation - 99 DE 220926 06 Remboursement des frais engagés Ma
unknown - 99 DE 220926 06 Remboursement des frais engagés Ma
Déliberation - 99 DE 211206 12 remboursement frais déplacement PA
Déliberation - 99 DE 231204 14 Fixation tarif remb frais animaux
Déliberation - 99 DE 220502 04 Remboursement des frais de mission
Déliberation - 99 DE 211206 11 remboursement frais déplacement à
Déliberation - 99 DE 231204 13 Conseil des Sages. Participation 1
Déliberation - 99 DE 220926 07Choix du concessionnaire pour la co
Déliberation - 99 DE 220627 07 Remboursement frais déplacements d
Déliberation - 99 DE 220926 04 Fixation tarif pour remboursement frais de prise en charge animauxdivagation
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 220926 04 Fixation tarif pour remboursement frais de prise en charge animauxdivagation)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Banque,
Page 1 sur 2
DEPARTEMENT DE
LA GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT
DE BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
Fixation tarif pour
remboursement des
frais de prise en
charge des animaux
en divagation par leur
propriétaire
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
33
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 26 septembre 2022
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 21 septembre 2022 s’est réuni à 18 Heures sous la présidence de M. Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents : Alexandre BOURIGAULT, Nathalie LACUEY, Jean- Claude GALAN, Andrée COLLIN, Pascal CAVALIERE, Martine CHEVAUCHERIE, Didier IGLESIAS, Hélène BARBOT, Jean-Michel MEYRE, Régis DESCLAUX DE LESCAR, Hervé DROILLARD, Nadine GRENOUILLEAU, Nathalie BIJOUX, Nicole BONNAL , Christophe BAGILET, Céline PROUHET, Vincent BUNEL, Olivier SAILHAN, Josette DURLIN, Ahmed ASFOR, Kamel MEHERZI, Justine ADENIS, Cédric JUIF, Patrick DANDY, Catherine ARNOLD, Jonathan SINSOU, Séverine CASTAGNET, Alexandre LEDOUX
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Fatima SABI à Nathalie LACUEY – Muriel SOLA à Martine CHEVAUCHERIE
Monique FRENEL à Andrée COLLIN
Absent : Nicolas CALT
Christophe BAGILET a été nommé secrétaire de séance
____________________________________
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune, conformément à ses obligations
en termes de législation du Code Rural et de la Pêche Maritime qui stipule : Article L. 211-22 « le
Maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune et il lui
appartient, en particulier, de prendre toutes les dispositions propres à empêcher la divagation des
chiens et des chats », a fait appel, depuis 2002, au Service pour l’Assistance et le Contrôle du
Peuplement Animal (SACPA), situé Parc d’Activités de la Jacquotte, 13, rue Aristide Bergès à Floirac. Page 2 sur 2
Les animaux ramassés dont le propriétaire est inconnu ou ne peut être contacté rapidement sont
déposés par le service précité à la Société Protectrice des Animaux de Mérignac Beutre, pour qui la
commune verse également une cotisation annuelle forfaitaire calculée au prorata de ses habitants.
Tous ces services de tranquillité et de salubrité publiques représentant un coût annuel conséquent
pour le budget municipal, il a été décidé que lorsque les animaux étaient identifiés, leur propriétaire
devait rembourser à la commune les frais de sa capture et prise en charge, sur présentation de la
fiche d’intervention de la SACPA et refacturation des frais au réel ;
VU l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L211-21 et L211-22 du Code Rural,
VU le décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l’égard des animaux errants,
Vu le contrat de prestations de service renouvelé en 2020 avec la SACPA pour la Capture et la prise en charge des carnivores domestiques sur la voie publique, le transport des animaux vers le lieu de dépôt légal et le ramassage des cadavres d’animaux sur la voie publique, Vu l’avis de la commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, Démocratie Participative et Agenda 21 réunie le 14 septembre 2022,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
APPROUVE l’application du remboursement des frais de fourrière par les administrés comme
présenté ci-dessus,
AUTORISE les services municipaux à émettre un titre de recettes auprès de la Trésorerie Principale
chargée du recouvrement
DIT que les recettes seront imputées au chapitre 70/11/70878 (nomenclature M57)
POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 27 septembre 2022
Le Maire,
Jean-Jacques PUYOBRAU
Nombre de votants : 32
Suffrages exprimés : 32
Pour : 32
Contre :
Abstention :