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Document publié le Jeudi 7 mai 2026 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2026.012 CCAS Marche 2025 CCAS 005 consultation AMO Ehpad st Cyrice Declaration sans suite)
Thèmes du document : Justice et droit, Fin de vie, Industrie,
DECISION DU VICE-PRESIDENT N°2026.012
OBJET
VILLE de RODEZ
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CCAS nr _ ve , Marché public de prestations intellectuelles à procédure adaptée ouverte —
N°2025-CCAS-005 - Consultation pour une assistance à maîtrise d'ouvrage :
Programmation, conception, réalisation de travaux de réhabilitation partielle
pour l'EHPAD Saint-Cyrice ; Démolition du bâtiment sise 5 avenue Tarayre ;
Création d’un parking privatif- Déclaration sans suite
Le Vice-Président du C.C.A.S. de RODEZ,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles R.123-21 et R.123-22, permettant au
Président et au Vice-Président d'agir sur délégation du Conseil d'Administration, par voie de décisions, dans
certaines matières,
Vu la délibération n°2026.006 du Conseil d'Administration du C.C.A.S en date du 7 mai 2026 déléguant au
Président ou au Vice-Président la charge de gérer, par voie de décisions, les affaires telles que précisées par les
articles du Code de l'Action Sociale et des Familles ci-dessus rappelés,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le budget de l'exercice en cours,
Vu l’envoi à la publication de la consultation le mardi 25 novembre 2025 au Bulletin Officiel des Annonces des
Marchés Publics et sur le site du profil acheteur,
Vu la date limite de remise des offres fixée au vendredi 30 janvier 2026 à 12h00,
Vu les six offres déposées dans le cadre de cette consultation à la date limite de remise des offres,
Vu les cinq offres recevables,
Vu l’article 2.1 du Règlement de la consultation fixant le délai de validité des offres à 4 mois à compter de la date
limite de remise des offres,
Vu la publication sur le profil acheteur le mercredi 20 mai 2026 d’une phase de confirmation portant sur une
demande d'accord de prolongation du délai de validité d’une durée de 45 jours auprès des cinq soumissionnaires
avec offres recevables,
Vu la date limite de remise de l'accord de prolongation du délai de validité fixée au vendredi 29 mai 2026 à 12h00,
Vu l'absence d'accord de prolongation d’un des cinq soumissionnaires avec offre recevable,
Considérant au vu des éléments portés à la connaissance du pouvoir adjudicateur, que le délai de validité des
offres ne peut être prolongé qu’à condition d'obtenir l'accord de l'intégralité des soumissionnaires ;
DECIDE
Article 1° : De déclarer le marché n°2025-CCAS-005 relatif à la consultation pour une assistance à maîtrise
d'ouvrage comprenant : la programmation, la conception et la réalisation de travaux de
réhabilitation partielle pour EHPAD Saint-Cyrice, la démolition du bâtiment sise 5 avenue
Tarayre et la création d’un parking privatif, sans suite pour motif juridique. En effet, la
règlementation en vigueur précise que l’absence d'accord de prorogation du délai de validité
des offres par l’ensemble des soumissionnaires porte atteinte à l’égalité de traitement entre
les candidats. En effet, le C.C.A.S ne peut légalement poursuivre la procédure de consultation
en excluant le candidat car une telle décision constituerait une irrégularité. En conséquence, le
C.C.A.S est contraint de déclarer la procédure de consultation sans suite.
Article 2 : La présente décision prendra effet à sa date de publication
Article 3 : La Directrice du C.C.A.S. est chargée de l'exécution de la présente décision.
Le Président certifie exécutoire Rgrésene de délibération Fait à RODEZ, le 9 juin 2026
Transmise en Préfecture le À: “
Publiée le 4 e3 fil < F# Ji
Le Président du C.C.AS.,
Pour toute correspondance, merci d'adresser vos courriers à :
Centre communal d'action sociale - BP 840 - 12000 Rodez www.ville-rodez.fr 12/06/2026 16:11 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Décision n°2026.012 : CCAS - Marché de prestations intellectuelles
n°2025-CCAS-005 - Consultation pour AMO : programmation,
Objet de l'acte : conception, réalisation de travaux de réhabilitation partielle pour
l'EHPAD ST CYRICE, démolition du bâtiment du 5 avenue Tarayre,
création de parking privatif - Déclaration sans suite
Date de décision: 09/06/2026
Date de réception de l'accusé 12/06/2026
de réception :
Numéro de l'acte : DEC2026012
identifiant unique de l'acte : 012-261201073-20260609-DEC2026012-AU
Nature de l'acte : Autres
Matières de l'acte : 1 .1 .4
Commande Publique
Marchés publics
marchés de conception-réalisation(délibérations, autres)
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DEC2026.012 CCAS Consultation AMO St Cyrice 2025-CCAS-005 sans
suite.pdf ( 99 _AU-012-261201073-20260612-DEC2026012-AU-1-
1 _i1.pdf)
https://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=8277882 17