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Déliberation - DM51 2025 09 02 Dérogation au repos dominical
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Balbigny.
Lien du pdf (Déliberation - DM51 2025 09 02 Dérogation au repos dominical)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
DMS1 2025-09-02
République Française
MAIRIE DE BALBIGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ee de réception - Ministère de l'Intérieur DU CONSEIL MUNICIPAL
(042-214200115-20250902 DM51-2025-09-02-DE] SEANCE du 2 Septembre 2025 à 20h
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet .03/09/2025] Date de la convocation : 26/08/2025
Date d’affichage : 26/08/2025
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE PRESENTS VOTANTS
23 15 21
L'an deux mille vingt-cinq, le deux septembre, à vingt heures, les membres composant le Conseil Municipal de
Balbigny se sont réunis en mairie de Balbigny sous la présidence de M. DUPIN Gilles, Maire, après avoir été
dûment convoqués dans les délais légaux le 26/08/2025.
L'avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l'envoi des convocations sur le panneau
officiel de la mairie.
M CHOMAT Pascal - Mme TRIOMPHE Christine - M. VOLLE Jean Marc - M PADET René - Mme CARTON Marie
Claude - M PONCET Marc - M LAMURE Christophe - Mme FERRE Odile - Mme PERRIN Cécile - Mme PALMIER
Catherine :
M NAULIN Jean Yves - M CELEN Devris - Mme DURON Sabrina - Mme COLOMB Florence -
Pouvoirs déposés: M BOULOGNE Jérôme donne pouvoir à M. VOLLE Jean Marc - Mme DUFOUR Françoise
donne pouvoir à Mme TRIOMPHE Christine - Mme VERPY Evelyne donne pouvoir à M. LAMURE Christophe -
Mme DURON Josette donne pouvoir à M. CHOMAT Pascal - PEILLON Jacqueline donne pouvoir à M. PADET René
— M YENIL Etienne donne pouvoir à M. DUPIN Gilles
Absents : Mme CHABANNE Christelle - M. Maxime ROMAGNY
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CARTON Marie Claude
Objet : Demande de dérogation à l’obligation de repos dominical
En vertu de l’article L3132-26 du Code du Travail, le Maire, après avis du conseil municipal, peut accorder une
dérogation à la fermeture dominicale des commerces de détails, dans la limite de 5 dimanches par an.
Il a été demandé par le magasin carrefour market d’ouvrir le dimanche 21 décembre et le dimanche 28 décembre
2025, dans les conditions exigées par le code du travail.
M. le Maire propose d’accorder cette dérogation à l’ensemble des commerces de la commune. DMS51 2025-09-02
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, donne :
Un avis favorable à une dérogation à la fermeture dominicale des commerces sur Balbigny le dimanche 21 décembre et le dimanche 28 décembre 2025, dans le respect du code du travail.
Secrétaire de séance Monsieur Gilles DUPIN
Marie Claude CARTON-- Maire
Fait et délibéré à Balbigny,
A Balbigny, le 02/09/2025