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Déliberation - 99 DE DM81 2024 12 17 Dérogation repos dominical
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Balbigny.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DM81 2024 12 17 Dérogation repos dominical)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Union Européenne,
DM81-2024-12-17
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[(042-214200115-20241217-DM81-2024-12-17-DE|
Républiq ue Française Accusé certifié exécutoire
MAIRIE DE BALBIGNY [Réception par le préfet : 19/12/2024]
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 17 décembre 2024 à 20h
Date de la convocation : 10/12/2024
Date d’affichage : 10/12/2024
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE PRESENTS VOTANTS
23 18 23
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à vingt heures, les membres composant le Conseil
Municipal de Balbigny se sont réunis en mairie de Balbigny sous la présidence de M. DUPIN Gilles, Maire, après
avoir été dûment convoqués dans les délais légaux le 10/12/2024.
L'avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau officiel de la mairie.
Mme DUFOUR Françoise - M CHOMAT Pascal - Mme TRIOMPHE Christine - Mme VERPY Evelyne - M. VOLLE Jean
Marc - M PADET René - Mme CARTON Marie Claude - M PONCET Marc - M YENIL Etienne —- Mme Josette DURON
— Mme Odile FERRE -Mme PERRIN Cécile - M LAMURE Christophe - Mme CHABANNE Christelle - Mme
BLANCHARD Claude - M CELEN Devris - Mme PALMIER Catherine - M NAULIN Jean Yves - Mme COLOMB
Florence
Pouvoirs déposés: M BOULOGNE Jérôme donne pouvoir à M. CHOMAT Pascal - Mme PEILLON Jacqueline
donne pouvoir à M. VOLLE Jean Marc - Mme DURON Sabrina donne pouvoir à Mme COLOMB Florence -
Objet : Demande de dérogation au repos dominical
En vertu de l’article L3132-26 du Code du Travail, le Maire, après avis du conseil municipal, peut accorder une
dérogation à la fermeture dominicale des commerces de détails, dans la limite de 5 dimanches par an.
Il a été demandé par le magasin carrefour market d’ouvrir de 8h30 à 18h le dimanche 22 décembre et le dimanche
29 décembre 2024, dans les conditions exigées par le code du travail.
M. le Maire propose d’accorder cette dérogation à l’ensemble des commerces de la commune.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, donne :
Un avis favorable à une dérogation à la fermeture dominicale des commerces sur Balbigny le dimanche 22
décembre et le dimanche 29 décembre 2024, dans le respect du code du trävail.
Secrétaire de séance Monsieur Gilles DUPIN
Madame TRIOMPHE Maire
Fait et délibéré à Balbigny,
Copie certifiée conforme
A Balbigny, le 17/12/2024 PL É