Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM 11 06 2020
Procès Verbal - pv cm du 11 03 2026
Compte-Rendu - cr cm
unknown - bp maquette commune 2020 06 07 18h
Compte-Rendu - cr cm 06 aout 2018
Compte-Rendu - cr conseil municipal du 25 mai 2020
Procès Verbal - 12 pv cm du 11 decembre 2024
Compte-Rendu - cr de la seance du conseil municipal du 10 juillet
Compte-Rendu - CR 2020 06 11
Procès Verbal - 11 pv cm du 06 novembre 2023
Compte-Rendu - cr cm 11 06 2020
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Saint-Cyprien.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 11 06 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2020
Présents : SIX C, SERVOIR J.P, DULAC C, BAUMERT P, GALLAND S, ROUGÉ F , TRIJOULET J.P, BOUNICHOU
M , LAVIELLE JM , JUMEL C , TABANOU V , AUDOUARD M, NOEL S, BAGILET S, BOUYSSOU S, BLAIS N
Absents excusés : GUIMARD P, BAIGNEAU F (pouvoir SIX C)
Secrétaire de séance élue : Mme NOEL S
1/ Adoption procès- verbal du conseil municipal du 25 mai 2020 :
Le conseil municipal adopte le procès -verbal à l’unanimité.
2/ Désignation des membres des commissions municipales :
M le Maire informe l’assemblée qu’il convient de former des commissions chargées d’étudier
les questions soumises au conseil municipal.
Dans les communes de 1000 habitants, la répartition des sièges au sein des commissions doit
respecter l’expression pluraliste de l’assemblée.
Il est rappelé qu’elles sont toutes présidées de droit par le Maire et qu’un adjoint est
responsable d’une ou plusieurs commissions.
Il s’agit de commissions d’étude qui émettent de simples avis mais ne disposent d’aucun
pouvoir propre, le conseil municipal étant seul compétent pour régler par délibération, les
affaires de la commune.
Il précise que les membres sont désignés par vote à bulletins secrets mais le conseil municipal
peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret ; il ajoute que si une seule
liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet
immédiatement (article L 2121-21 du CGCT)
M le Maire propose de créer 12 commissions comme ci-après :
Commission travaux et Services Techniques: Responsable : M Six Christian
Liste candidate
Six Christian
Servoir Jean-Pierre
Dulac Claudine
Baigneau François
Commission Marchés à procédure adaptée (MAPA) : Responsable : M Six Christian
3 titulaires 3 suppléants
Liste candidate
Titulaires Suppléants
Servoir Jean-Pierre Dulac Claudine
Trijoulet Jean-Pierre Lavielle Jean-Marie
Baigneau François Noel Sylvie
2
Commission Economie – Marchés-Commerces- : Responsable : M Six Christian
SIX Christian
Rouge Françoise
Tabanou Véronique
Bagilet Sébastien
Commission Finances - Responsable : M Servoir Jean-Pierre
Servoir Jean-Pierre
Dulac Claudine
Lavielle Jean-Marie
Baumert Patrick
Commission Urbanisme PLUI AVAP : Responsable M Servoir Jean-Pierre
Servoir Jean-Pierre
Dulac Claudine
Galland Samantha
Rouge Françoise
Bounichou Mauricette
Lavielle Jean Marie
Baigneau François
Noel Sylvie
Commission Petites Cités de caractère : Responsable M Servoir Jean-Pierre
Servoir Jean-Pierre
Dulac Claudine
Galland Samantha
Rouge Françoise
Bounichou Mauricette
Lavielle Jean Marie
Baigneau François
Noel Sylvie
Jumel Christiane
Commission Sociale - RA (Résidence Autonomie) Responsable : Mme DULAC Claudine
Dulac Claudine
Rouge Françoise
Bounichou Mauricette
Jumel Christiane
Commission Maison de Santé Pluridisciplinaire : Responsable : Mme DULAC Claudine
Dulac Claudine
Servoir Jean Pierre
Baumert Patrick
Jumel Christiane
Noël Sylvie
Commission Vie des Associations et Culture, Tourisme : Responsable : M Baumert Patrick
Baumert Patrick
Servoir Jean- Pierre
Dulac Claudine
Trijoulet Jean Pierre
3
Lavielle Jean Marie
Audouard Marc
Bagilet Sébastien
Bouyssou Sophie
Blais Nicolas
Commission Communication (site internet, journal municipal)
Responsable : M Baumert Patrick
Baumert Patrick
Servoir Jean- Pierre
Dulac Claudine
Trijoulet Jean-Pierre
Lavielle Jean Marie
Audouard Marc
Bagilet Sébastien
Bouyssou Sophie
Commission pour le fleurissement et Aménagement Urbain : Responsable : Mme Galland
Samantha
Galland Samantha
Trijoulet Jean Pierre
Bounichou Mauricette
Jumel Christiane
Noel Sylvie
Bagilet Sébastien
Bouyssou Sophie
Commission Fêtes et animations Gestion des salles et du matériel, Responsable : M TRIJOULET
Jean Pierre
Trijoulet Jean Pierre
Galland Samantha
Bounichou Mauricette
Jumel Christiane
Bagilet Sébastien
Blais Nicolas
Délégations scolaires : Responsable M Baumert Patrick
Lavielle Jean- Marie
Blais Nicolas
Le conseil municipal après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret :
-adopte la liste des commissions comme ci-dessus
Après appel des candidatures, aux termes d’un vote dans les conditions indiquées ci- dessus,
ont été élus:
Commission travaux et Services Techniques Responsable : M Six Christian
Suffrages exprimés : 17
Abstentions : 0
La liste présentée a obtenu 17 voix
4
Six Christian
Servoir Jean-Pierre
Dulac Claudine
Baigneau François
Commission Marchés à procédure adaptée (MAPA) : Responsable : M Six Christian
Suffrages exprimés : 17
Abstentions : 0
La liste présentée a obtenu 17 voix
Titulaires Suppléants
Servoir Jean-Pierre Dulac Claudine
Trijoulet Jean-Pierre Lavielle Jean-Marie
Baigneau François Noel Sylvie
Commission Economie – Marchés-Commerces- : Responsable : M Six Christian
Suffrages exprimés : 17
Abstentions : 0
La liste présentée a obtenu 17 voix :
SIX Christian
Tabanou Véronique
Bagilet Sébastien
Madame Rougé a indiqué qu’elle ne souhaitait pas faire partie de la dite commission.
Commission Finances - Responsable : M Servoir Jean-Pierre
Suffrages exprimés : 17
Abstentions : 0
La liste présentée a obtenu 17 voix
Servoir Jean-Pierre
Dulac Claudine
Lavielle Jean-Marie
Baumert Patrick
Commission Patrimoine – PETITES CITES DE CARACTERE Responsable : M Servoir Jean-Pierre
Suffrages exprimés : 17
Abstentions : 0
La liste présentée a obtenu 17 voix
Servoir Jean-Pierre
Dulac Claudine
Galland Samantha
Rouge Françoise
Bounichou Mauricette
Lavielle Jean Marie
Baigneau François
Noel Sylvie
Jumel Christiane
5
Commission Urbanisme PLUI AVAP Responsable : M Servoir Jean-Pierre
Suffrages exprimés : 17
Abstentions : 0
La liste présentée a obtenu 17 voix
Servoir Jean-Pierre
Dulac Claudine
Galland Samantha
Rouge Françoise
Bounichou Mauricette
Lavielle Jean Marie
Baigneau François
Noel Sylvie
Commission Sociale - RA (Résidence Autonomie pour personnes âgées)
Responsable : Mme DULAC Claudine
Suffrages exprimés : 17
Abstentions : 0
La liste présentée a obtenu 17 voix
Dulac Claudine
Rouge Françoise
Bounichou Mauricette
Jumel Christiane
Commission Maison de Santé Pluridisciplinaire : Responsable : Mme DULAC Claudine
Suffrages exprimés : 17 voix
Abstentions : 0
La liste présentée a obtenu 17 voix
Dulac Claudine
Servoir Jean Pierre
Baumert Patrick
Jumel Christiane
Noël Sylvie
Commission Vie des Associations et Culture Tourisme : Responsable : M Baumert Patrick
Suffrages exprimés : 17
Abstentions : 0
La liste présentée a obtenu 17 voix
Baumert Patrick
Servoir Jean- Pierre
Dulac Claudine
Trijoulet Jean Pierre
Lavielle Jean Marie
Audouard Marc
Bagilet Sébastien
Bouyssou Sophie
Blais Nicolas
6
Commission Communication (site internet, journal municipal)
Responsable : M Baumert Patrick
Suffrages exprimés : 17
Abstentions : 0
La liste présentée a obtenu 17 voix
Baumert Patrick
Servoir Jean- Pierre
Dulac Claudine
Trijoulet Jean-Pierre
Lavielle Jean Marie
Audouard Marc
Bagilet Sébastien
Bouyssou Sophie
Commission pour le fleurissement et Aménagement Urbain : Responsable : Mme Galland
Samantha
Suffrages exprimés : 17
Abstentions :
La liste présentée a obtenu 17 voix
Galland Samantha
Trijoulet Jean Pierre
Bounichou Mauricette
Jumel Christiane
Noel Sylvie
Bagilet Sébastien
Bouyssou Sophie
Commission Fêtes et animations Gestion des salles et du matériel, Responsable : M TRIJOULET
Jean Pierre
Suffrages exprimés : 17
Abstentions : 0
La liste présentée a obtenu 17 voix
Responsable : M TRIJOULET Jean Pierre
Trijoulet Jean Pierre
Galland Samantha
Bounichou Mauricette
Jumel Christiane
Bagilet Sébastien
Blais Nicolas
Délégations scolaires : Responsable : M Baumert Patrick
Suffrages exprimés : 17
Abstentions : 0
La liste présentée a obtenu 17 voix
Lavielle Jean- Marie
Blais Nicolas
7
3/ Objet : Election de la commission de délégation de service public
Dans le cadre des procédures relatives aux délégations de service public, l'article L 1411-5 du Code général des collectivités territoriales prévoit la création d'une commission dont la mission est de procéder à l’ouverture des plis contenant les candidatures ou les offres, de dresser la liste des candidats admis à concourir après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue au code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
Au vu de l’avis de la commission, l’autorité habilitée à signer la convention peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l’article 46 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016. Elle saisit alors l’assemblée délibérante du choix de l’entreprise auquel elle a procédé et lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.
S'agissant d’une commune de moins 3 500 habitants, cette commission est composée par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le comptable de la ville et le représentant du ministre chargé de la concurrence pourront participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission, lorsqu'ils y seront invités par le président de la commission.
Pourront également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la ville désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Les membres titulaires et suppléants de la commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Par ailleurs, conformément à l'article D. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales, les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Monsieur le Maire expose qu’une liste a été déposée dans les conditions prévues.
Il présente cette liste composée de la façon suivante :
CECI ETANT RAPPELE
3 TITULAIRES 3 SUPPLEANTS
SERVOIR JP DULAC C
NOEL S BAIGNEAU F
LAVIELLE JM TRIJOULET JP
Le conseil municipal,
VU l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
8
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-5 et D. 1411- 3 et suivants ;
VU le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
VU la délibération du 28 janvier 2019 relatif aux conditions de dépôt des listes en vue de la création de la Commission de délégation de service public
Le conseil municipal :
Après avoir procédé au vote dans les conditions énoncées ci-dessus :
Suffrages exprimés : 17
Abstentions : 0
La liste présentée par M Six ayant obtenu soit 17 voix
Proclame élus les membres suivants :
M. le Maire, Président de droit
3 TITULAIRES 3 SUPPLEANTS
SERVOIR JP DULAC C
NOEL S BAIGNEAU F
LAVIELLE JM TRIJOULET JP
4/ Délégations intercommunales
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de procéder à l’élection des délégués chargés de représenter la commune au sein des structures intercommunales.
Vu l’article L. 2121 33 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner les délégués appelés à représenter la commune au sein des différentes structures intercommunales ou conseils d’établissement
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne les représentants comme ci-après :
Syndicat Intercommunal d’Irrigation
2 délégués titulaires : Madame TABANOU Véronique et Monsieur LAVIELLE JM 2 délégués suppléants : Monsieur BAIGNEAU François et Monsieur BLAIS Nicolas
Vote : Unanimité
SIVOM (ramassage scolaire)
2 délégués titulaires : Mesdames Sylvie NOEL et Sophie BOUYSSOU 2 délégués suppléants : Mesdames DULAC Claudine et Christiane JUMEL
Madame Galland demande les raisons pour lesquelles sa candidature n’est pas proposée.
Monsieur Six répond qu’il entend réserver de telles missions aux nouveaux conseillers.
9
Vote : 1 contre S Galland
Syndicat d’Energie de la Dordogne
2 délégués titulaires : Messieurs Christian SIX et Nicolas BLAIS
2 délégués suppléants : Messieurs Jean –Pierre TRIJOULET et François BAIGNEAU
Vote : Unanimité
Conseil d’Administration du Collège :
1 délégué titulaire : Madame Sophie BOUYSSOU
1 délégué suppléant : Madame Mauricette BOUNICHOU
Vote : unanimité
Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne :
1 délégué titulaire : Monsieur Christian SIX
1 délégué suppléant : Monsieur Jean- Pierre SERVOIR
Vote : unanimité
5/ Correspondants Défense Nationale et sécurité routière
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il convient de procéder, suite au renouvellement du Conseil Municipal à la désignation des correspondants de la Défense Nationale et de la Sécurité Routière.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de désigner les correspondants comme ci-après :
- Correspondant de la Défense Nationale
Titulaire : Monsieur LAVIELLE Jean-Marie
Suppléant : Monsieur TRIJOULET Jean-Pierre
- Correspondant de la Sécurité routière
Titulaire : Monsieur Christian SIX
Suppléant : Monsieur TRIJOULET Jean-Pierre
6/ délégations du conseil municipal :
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin d’être chargé pour tout ou en partie, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions du ressort du Conseil Municipal,
Considérant qu’il y a lieu d’assurer un fonctionnement rapide de l’administration sous le contrôle du Conseil Municipal dans certaines matières qui peuvent être déléguées,
Considérant qu’il y a lieu également d’organiser l’exercice de cette délégation pour les adjoints dans le cadre des compétences déléguées par le Maire aux autres membres du conseil,
10
L’administration des affaires communales impose de procéder à la mise en œuvre d’un certain nombre d’actes de gestion permettant de faciliter l’activité des services municipaux et le fonctionnement de la collectivité.
Le Code général des collectivités territoriales permet, par délégation du Conseil Municipal, d’accorder à l’exécutif un certain nombre de compétences sous réserve que ce dernier rende compte des décisions prises à ce titre, lors de chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
Les mêmes dispositions autorisent l’exercice de cette délégation par les adjoints dans la mesure où l’organe délibérant ne s’est pas prononcé contre cette faculté.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de confier par délégation du Conseil Municipal et pour la durée de son mandat, à Monsieur le Maire et selon les dispositions définies ci-après, les compétences pour :
1 - arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2 - fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;
3 - procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a) de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4 - prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5 - décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6 - passer les contrats d’assurance ainsi que pour accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7 - créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8 - prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9 - accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;
10 - décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
11 - fixer les rémunérations et pour régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12 - fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et pour répondre à leurs demandes ;
11
13 - décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
14 - fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15 - exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, pour déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même Code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16 - intenter au nom de la commune les actions en justice ou pour défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;
17 - régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18 - donner, en application de l’article L. 324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19 - signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du Code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et pour signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même Code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20 - réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
21 - exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du Code de l’urbanisme ;
22 - exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l’urbanisme ;
23 - prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, les actes correspondant aux compétences déléguées par le conseil municipal peuvent être signés par un adjoint (ou un conseiller municipal) agissant par délégation du maire dans les conditions fixées par l’article L. 2122-18.
24- D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
elle est membre.
25- D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique
prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue
de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de
bois dans les zones de montagne ;
26- De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions.
12
7/ Délibération de principe pour remplacer les agents indisponibles :
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que pour les besoins du service, il doit pouvoir en cas
d’absence d’un agent, être habilité à le remplacer immédiatement.
Il sollicite donc auprès de l’Assemblée une autorisation lui permettant de recruter si nécessaire
un agent.
Vu les articles 3 - 1 et suivant de la loi du 26 janvier 1984,
Considérant que le personnel doit toujours être au complet pour les besoins du service,
Le Conseil Municipal à l’unanimité:
- autorise d’une façon générale Monsieur le Maire à engager une personne dans un cadre contractuel en remplacement d’un agent empêché et ce pour une durée limitée.
8/ recrutement poste d’adjoint technique :
M le Maire propose à l’assemblée de recruter une personne en CDD sur un poste d’adjoint
technique d’une durée hebdomadaire de 35h.
Considérant les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 notamment l’article 3-2 qui prévoient
que pour les besoins de continuité du service, il est possible de recruter un agent contractuel
sur un poste vacant
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité:
-prend acte de la vacance d’un poste d’adjoint technique d’une durée hebdomadaire de
35h
-décide de procéder au recrutement sur ce même poste à compter du 1 juillet 2020 et pour
une durée de 6 mois
-autorise M le Maire à signer un contrat correspondant
9/ Acquisition d’une licence IV pour l’exploitation d’un débit de boisson :
M le Maire informe l’assemblée qu’il a eu connaissance de la mise en vente d’une licence IV
exploitée précédemment par le Bar Le Temple.
Il indique à l’assemblée qu’il semble opportun de disposer pour la collectivité d’une licence
et éviter ainsi qu’elle soit transférée hors de st Cyprien, précisant à cet égard que la
commune a déjà perdu des licences.
Il rend compte des contacts qu’il a pu avoir avec ses propriétaires, Madame Couderc et
Monsieur Lopes Helder qui accepteraient de la céder pour un montant de 9000€.
M le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir autoriser l’acquisition de la dite
licence.
Monsieur Audouard demande comment les prix sont établis.
M Six répond que les prix varient en fonction de l’attractivité des secteurs.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
13
Considérant l’intérêt de faire l’acquisition de cette licence IV affectée précédemment au
bar le Temple
-décide d’en faire l’acquisition auprès de Madame Couderc Précilia et Monsieur Lopes
Helder pour un montant de 9 000€
-autorise M le Maire à signer l’acte de cession de licence
10/ Adoption des avenants 1 concernant le marché pour la restauration du presbytère
afférent à la tranche 2 avec l’entreprise de maçonnerie Les Compagnons Réunis et l’entreprise
TMH Charpente Couverture :
M le Maire informe l’assemblée que des travaux complémentaires s’avèrent nécessaires sur le
chantier de restauration du presbytère.
Les lots 1 maçonnerie pierre de taille et 2 Charpente Couverture sont concernés.
Pour le premier, il est prévu une plus -value d’un montant de 3 632.49€ avec notamment la
réhausse de la génoise d’un rang de tuiles canal et de tuiles plates.
Pour la seconde, il est prévu une plus-value d’un montant de 614.35€ TTC conformément au
bilan financier ci-joint.
Monsieur Audouard demande à connaître l’état d’avancement des travaux.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité:
-adopte les 2 avenants ci joints
-autorise M le Maire à les signer
11/ Demande de subvention pour la tranche 3 de restauration du presbytère :
M le Maire rappelle que le conseil municipal avait validé et entamé une opération de
restauration des façades et de la toiture du presbytère (édifice inscrit à l’inventaire des
Monuments Historiques). Une première tranche a été réalisée et la deuxième a été également
engagée.
Il propose de déposer une demande de subvention pour la troisième tranche qui consiste en
la réfection des menuiseries du pavillon ouest et de la tour d’escalier.
Le montant des travaux atteint 116 500€ HT auquel il convient d’ajouter les honoraires divers
de maîtrise d’oeuvre. A cet égard, il soumet le plan de financement correspondant :
Dépenses : TOTAL : 116 500€ HT
Recettes : TOTAL : 116 500€ HT soit :
29 125€ au titre de la DRAC
29125€ au titre de la Région Nouvelle Aquitaine
29125€ au titre du Département de la Dordogne
29125€ au titre de l’autofinancement
14
M Bagilet demande si la commune est bien propriétaire du bâtiment, ce que M Six confirme.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
-autorise les travaux de la troisième tranche,
- valide le plan de financement
-sollicite des subventions auprès des partenaires financiers tels que la DRAC et la REGION
Nouvelle Aquitaine.
12/ Reprise d’une concession au cimetière :
M. le maire demande de se prononcer sur la reprise par la commune de la concession délivrée le 14 octobre 1883 sous le n° 31/403 à M TEYSSANDIER dans le cimetière communal, concession qui a plus de trente ans d'existence et dont l'état d'abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d'intervalle, dans les conditions prévues par l'article L 2223-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions perpétuelles et centenaires en état d'abandon .
Monsieur Lavielle demande des précisions sur la procédure évoquée.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-17 et R 2223-12 à R 2223-21 ;
Considérant que la concession dont il s'agit a plus de trente ans d'existence et qu'elle est bien en état d'abandon, ledit état dûment constaté ;
Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par l'attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d'entretien, et qu'elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière.
Le conseil municipal à l’unanimité:
-autorise M le Maire à reprendre au nom de la commune et à remettre en service pour de nouvelles inhumations la concession sus-indiquée en état d'abandon.
13/ Reprise de la concession 410 pour le service funéraire communal :
M le Maire rappelle qu’aux termes de l’article L2223-3 du CGCT, la sépulture dans un cimetière
d’une commune est due :
-aux personnes décédées sur son territoire quel que soit le domicile
-aux personnes domiciliées sur son territoire alors même qu’elles seraient décédées sur une
autre commune
-aux personnes non domiciliées sur la commune mais qui ont droit à une sépulture de famille
-aux français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et
qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale.
Dans ces conditions, les communes doivent disposer de terrains communs mis à disposition
gratuitement des personnes visées à l’article L2223-3 du CGCT.
A cet égard, M le Maire propose d’affecter à cet effet la concession n° 410 du cimetière 1
pour le service funéraire communal.
15
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité:
-décide d’affecter la concession n°410 du cimetière 1 au service funéraire communal
14/ Organisation de 2 manifestations par la commune (fête du terroir et vide grenier) et vote
des tarifs des emplacements :
M le Maire informe l’assemblée qu’à l’initiative de Madame Françoise ROUGE, conseillère
municipale, deux manifestations pour la saison estivale 2020 doivent être organisées par la
commune : une fête du terroir avec vente de produits régionaux dite « Découverte des
produits du Terroir » le 24 juillet et un vide grenier programmé pour le 7 août.
Madame Rougé explique à l’assemblée que l’Office de Tourisme ayant changé de statut, il
n’assure plus les manifestations habituelles comme un vide –grenier ou une foire au vin.
Elle propose donc que la commune les reprenne dans la mesure où elles attirent beaucoup
de visiteurs dont des touristes.
Elle présente « la découverte du terroir » prévue le 24 juillet de 17h à 23h et qui sera consacrée
aux produits gastronomiques du terroir mais de proximité locale.
Une sonorisation sera prévue dans la rue avec des démonstrations diverses ; 2 masters chefs
interviendront et présenteront la cuisine du foie gras.
Elle poursuit avec le vide grenier du 7 août qui se tiendra dans le centre -ville (traverse) de 7h30
à 18h.
Elle insiste sur le fait qu’il est indispensable qu’elle puisse compter sur les aides des conseillers
municipaux pour ces 2 journées.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité:
-accepte sur le principe de mettre en place les deux manifestations présentées ci-dessus sous
couvert de la commune de St Cyprien
-fixe le tarif des emplacements ou droits de place comme ci -après :
-30€ de forfait pour les emplacements de la fête du terroir
-3 euros le ml pour les emplacements du vide- grenier
-s’agissant de droits de place, décide de les intégrer dans la régie des marchés
-modifie en conséquence l’acte initial de création de la régie marché en rajoutant dans l’objet
les droits de place du vide grenier et de la découverte du terroir
15/ Validation d’une décision modificative budgétaire dans l’attente du vote du budget :
M le Maire rappelle les dispositions de la loi d’urgence du 23 mars 2020 afférentes à l’épidémie
de COVID 19 qui permettent des mouvements entre chapitres dans la limite des 15% des
dépenses de chaque section.
A cet égard, une décision modificative budgétaire a été adoptée avec le transfert
16
de 13 160€ de l’opération Carreyrou du Sol sur l’opération Presbytère afin d’être à même de
payer les entreprises.
Une telle décision doit recevoir la validation du conseil municipal.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité:
Considérant les dispositions de la loi d’urgence du 23 mars 2020
-adopte la décision modificative indiquée ci-dessus.
16/ Demande programmation de travaux éclairage public lotissement le Pigeonnier et
télécommunication :
M le Maire rappelle qu’en vertu de la convention de transfert de compétence Eclairage
Public conclue avec le SDE de la Dordogne, ce dernier a vocation pour effectuer l’étude et
la maîtrise d’ouvrage de ces travaux.
Dans le cas où la commune de St Cyprien ne donnerait pas une suite favorable au projet et
ce dans un délai de 3 ans à compter de la présente délibération, la commune s’acquittera
de la somme de 700€ pour frais de dossier.
Concernant le réseau de télécommunications, la partie câblage et dépose du réseau aérien
sera réalisée par l’opérateur.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité:
-Accepte le principe de cette opération
-Décide de confier le projet au SDE de la Dordogne
-Mandate M le Maire pour effectuer les démarches nécessaires auprès dudit Syndicat
17/ Demande de subvention DETR (dotation de l’Etat d’équipement des Territoires Ruraux) pour
le complément d’aménagement de la rue de la Petite Feneire :
M le Maire informe l’assemblée que des travaux complémentaires s’avérant nécessaires dans
le cadre de la troisième tranche de travaux d’aménagement de bourg rue de la Petite
Feneire, il suggère de déposer un dossier d’aide au titre de la DETR.
Il s’agit de refaire les joints du mur de soutènement et de mettre en place une balustrade de
sécurité.
Il présente un devis des travaux indiqués soit un montant total de 17 502€.
Une subvention complémentaire auprès de l’Etat (DETR) doit alors être sollicitée avec
l’adoption du dossier technique.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité:
-valide le dossier technique
-adopte le plan de financement
-sollicite des subventions DETR auprès de l’ Etat
17
18/ Adoption règlement intérieur du conseil municipal :
M le Maire informe l’assemblée que depuis la loi du 7 août 2015, le règlement intérieur est
obligatoire pour toutes les communes de 1000 habitants et plus (Article 2121-8 du CGCT).
Il doit être adopté dans les 6 mois suivant l’installation du conseil municipal.
A ce titre, il présente un projet de règlement qui après quelques amendements est soumis au
vote.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
-adopte le projet de règlement intérieur
-autorise M le Maire à le signer
19/ Vote d’une gratification pour les 2 stagiaires recrutés dans le cadre du dossier des petites
cités de caractère :
M le Maire rappelle à l’assemblée que deux stagiaires ont été recrutés pour travailler sur le
dossier des petites cités de caractère pendant 2 mois.
Leur travail ayant été très riche et de grande qualité, il demande à l’assemblée de leur voter
une gratification respective de 550€.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
Considérant les conventions stage adoptées avec l’Université de Bordeaux en date du 11 mars
2020
-décide d’attribuer une gratification respective de 550€ à Joris Lafitte et Gavet Anaïs
-donne à cette fin tous pouvoirs à l’ordonnateur
20/convention SDE24 tarif jaune MSP:
M le Maire informe l’assemblée que pour raccorder en électricité la Maison de Santé en tarif
jaune, une convention doit être adoptée avec le SDE24.
Il s’agit d’établir une servitude avec ce dernier afin de mettre en place les ouvrages
indispensables au raccordement (canalisation souterraine et pose de 3 coffrets)
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité:
-adopte le projet de convention avec le tracé des ouvrages sur la propriété communale
-autorise M le Maire à le signer
Le Maire, Christian Six