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Conseil Municipal - convocatio cm 20251126
Compte-Rendu - cr 26102022
Compte-Rendu - cr 25112021
PLU - Rapport de présentation - Partie 1
Procès Verbal - pv cm 20250402 1
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Cuqueron.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 20250402 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
20250402/1
ré = 2 _ æ
(CUQUERON PROCES VERBAL DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL .
La DE LA COMMUNE DE CUQUERON
Séance du 2 avril 2025
Le deux avril deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est
réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Lionel SANCHEZ, Maire.
Étaient présents Julien BELLEGARDE, Patrice CATTÉ, Annabelle CORDIER, Joël DAUBAGNA, Monique LARRADET, Marjorie LETT Jean-Baptiste
PROCOPE, Lionel SANCHEZ, Marie VERGNAULT, Yémina MUCHADA,
formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absentes/excusées Claire BARBÉ
Secrétaire de Séance : Mme Monique LARRADET
OUVERTURE DE SEANCE
Après s'être assuré du quorum, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h et propose à l'Assemblée de
valider le procès-verbal de la séance du 13 février 2025 : Approbation à l’unanimité.
Préalablement à l'examen des points inscrits à l’ordre du jour, le procès-verbal de la séance du 13
février 2025 est arrêté et signé par Monsieur le Maire et la secrétaire de séance.
Délibération n° 2025-04-02-01 : État récapitulatif des indemnités des élus perçues en 2024
Le Maire rappelle que la loi Engagement et Proximité du 27 Décembre 2019, dans son article 93, impose
la présentation de l'état annuel des indemnités perçues par les élus.
Celui-ci est présenté ci-dessous ;
Salaire de base Retenues Net à payer
LARRADET 2 347,92 € 317,04 € 2 030,88 €
SANCHEZ 12 578,16 € 1 698,12 € 10 880,04 €
BELLEGARDE 2 347,92 € 317,04 € 2 030,88 €
TOTAL 17 274,00 € 2332.20 € 14 941.80 € L L 1 } Le conseil municipal prend connaissance de l'état annuel des indemnités perçues par les élus.
Après en avoir délibéré le conseil municipal vote pour à l’unanimité
Pour: 10 Contre:0 Abstention: 0
Procès-verbal du conseil Municipal du 2 avril 2025 20250402/2
Délibération n° 2025-04-02-02 : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 — BUDGET DU
LOTISSEMENT JOACHIN
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 du lotissement Joachin ;
Vu le CFU 2024 du lotissement Joachin;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en
place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce
qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances
où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce
cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer
au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre
compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des
membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, M. le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé
sous la présidence de l’adjointe au Maire désignée Mme Monique LARRADET;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit :
|- INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES l PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE Bt
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 39 895.25 86 847.97 126 743.2 Recettes Recettes réaksées (1) B 0.00 3 636.67 3 636.67 Restes à réaliser C 0.00 0,00 0.00 Autorisation budgétaire totale D 83 878.97 170 094.76 253 973.75 Dépenses Dép: éalisées (1) E 652,75 4 618.43 5 271.18 Restes à réaliser F 0.00 0.00 0,00
Différences entre les titres etles mandats |Soke des réaësatons de l'exercice {+/-) G=B-E |-652,75 -981,76 -1 634,51
Résultats antérieurs reportés Résufats antérieurs reportés [+1-} H 43 983,72 83 246.81 127 230,53
Care ne emen ou résultat de Excédent fdéfat G+H |4323007 82 265.05 125 596,02
Différence entre les restes à réaliser Restes à réahser (+/-} 1=C-F 0,00 0,00 0,00
Résuitat cumulé Excédent /déficit G+H+1 4333097 82 265,05 125 596.02
(1) Les racetes ré2£stes et les dép: éaksées les opé réeles et les opérasons d'ordre
Procès-verbal du conseil Municipal du 2 avril 2025 20250402/3
1 - INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés B2
lice précédent exercice] POalectée Rue résurat par opéraon grorqre | RMI de etre de N-1 l'investissement : exercice N l'exercice N non budgétaire l'exercice N 1. Budget principal 0.00 0.00 9.00 0,00 0.09 inesissement 9,09 9391 J,CÙ E0 D 5Ù
Foncicnnement nant à 50 9.02 5£O 9,00
TOTAL | 9.00 p.00 0.0ù d.0Ù û,00
il. Budgets des services à caractère o.0ù 0,00 0,00 0.00 0,00
LOTISSEMENT JOANCHIN 0,00 0.00 9.00 9.20 0.09
Nvestissement 4373372 ÿ 00 652,75 2.60 43 330,37
Fonctionnement 53 246,21 9.00 &21,76 ©.00 52 265,05
127 230,53 0 00 -15M51 ©.60 125 5&5 02
TOTAL I 127 230.5 0.00! -1 534,51 0.00 125 596.02
eee er ns à 0,00 0.0 0.00 0.00 0.00 TOTAL 1 9.00 0.00! 0,00! 0.00 9,00! TOTAL 1 +11 + 1 127 230.53 0.00 -1 634,51 0.00! 125 596.02
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, M. le maire étant sorti et n'ayant pas
pris part au vote,
APPROUVE
DONNE
la présente délibération.
Pour: 10
le CFU 2024 du Lotissement Joachin,
Contre: 0 Abstention: 0
pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de
Délibération n° _2025-04-02-03 :
COMMUNAL
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 — BUDGET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 de la commune de Cuqueron ;
Vu le CFU 2024 de la commune de Cuqueron;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en
place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce
qui simplifie fleurs travaux en amont de la production du CFU ;
Proces-verbal du conseil Municipal du 2 avril 2025 20250402/4
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances
où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce
cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer
au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre
compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des
membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, M. le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé
sous la présidence de l’adjointe au Maire désignée Mme Monique LARRADET:
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit :
COMMUNE DE CUQUERON - Principal - CFU - 2024
1 - INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES 1 PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE B1
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
investissement Fonctionnement Total cumule
Prévision budgétaire totale À 145 921.37 73 800.00 225 731.37
Recettes Recettes réalisées (1) B 32 875.35 135 766.73 168 642.08
Restes à réaliser É 0.00 0.00 0,00 Autorisation budgétaire totale D 324 000.00 299 622.99 423 622.99 Dépenses Dépenses réaisées (1) E 26 096.97 110 434.76 136 531.73 Restes à réaliser F 0.00 0.00 0.00 Drfférences entre les titres et les mandats |Sokde des réalisations de l'exercice (+/-) G=8-E ]5778,38 25 331,97 32 110,35
Résultats antérieurs reportés Résuñats anténeurs reportés {+/-) H -21 931,37 219 822,99 197 891.62
ne onetonne nn Excédent /aéfct G+H |15152% 245 154,96 230 001,97 Diérence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I=C-F 0,00 0,00 0,00 Résuftat cumulé Excédent /défict G+H+i |-15 152,99 245 154,96 230 001.97
11) Les rocetes réahsées et les décenses talsées concert és coérasons réelles et les opératons Sorare
1- INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES | Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés B2
a eee . son en Ra ee Rnoai etes me RS de © Ses N:1 l'investissement : exercice N l'exercice N ue . l'exercice N
1 - Budget principat
Investissement -21 931,37) 6 778,38 -15 152,99
Fonctionnement 241 754,36 21 931.37 25 331,97 245 154,9
TOTAL | 219 822,99 21 931,37 32 110.35 230 001,97)
li - Budgets des services à caractère
administratif
61002-LOTISSEMENT JOANCHIN
Investissement 43 983,72 652.75 43 330,97)
Fonctonnement 83 246,81 -981.7€ 82 265,05)
Sous-Total 127 230,54 -1 634.51 125 596,02
TOTAL II 127 230,53] -1 634,51 125 596.02
ll - Budgets des services à caractère
let commercial
TOTAL Ill!
TOTALI+1I1+ ul 347 053,52 21 991,37! 30 475,84 355 597,99)
Procès-verbal du conseil Municipal du 2 avril 2025 20250402/5
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, M. le maire étant sorti et n'ayant pas
pris part au vote,
APPROUVE le CFU 2024 de la commune de Cuqueron,
DONNE pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Pour: 10 Contre:0 Abstention: 0
Délibération n° 2025-04-02-04 : AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2024
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024
Constatant que le compte financier unique fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de 25 331.97 €
- un excédent reporté de : 241 754 .36€
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de: 267 086.33 €
- un excédent d'investissement de 6778.38€
- un déficit reporté de : 2193137 €
Soit un déficit d'investissement cumulé de 15 152. 99€
Les membres du Conseil Municipal de la Commune de CUQUERON, à l'unanimité des membres
présents, DÉCIDENT d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 comme suit :
Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2024: 245 154.96€
Affectation obligatoire :
à la couverture d’autofinacement
et/ou exécuter le virement prévu au BP (1068) : 15 152.99 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) : 230 0001.97
Après en avoir délibéré le conseil municipal vote pour à l’unanimité
Pour: 10 Contre:0 Abstention: 0
Procès-verbal du conseil Municipal du 2 avril 2025 20250402/6
Délibération n° 2025-04-02-05 : Fixation des taux des impôts locaux pour l’année 2025
Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des deux grands
impôts locaux, notamment :
- les limites de chacun, d’après la loi du 10 janvier 1980,
- les taux appliqués l’année dernière, et produit attendu cette année.
- Les ressources fiscales indépendantes des taux votés en 2024 :
RESSOURCES FISCALES INDEPENDANTES Produits attendus 2025
Allocations compensatrices 539
Pylônes 9 705
FNGIR 3111
TOTAL: 13 355 €
Ainsi, le Conseil Municipal, considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de
61 896€, après en avoir délibéré, fixe les taux d'imposition pour l’année 2025 comme suit :
Taux votés en Taux votés . TAXES 2024 en 2025 Bases 2024 Bases 2025 Produits 2025
F.B. 20,15% 20,15% 202 772 206 500 41 610
F.N.B. 21,34% 21,34% 16 515 16 700 3 564
THRS* 7,00% 7,00% 47 371 48 100 3 367
TOTAL: 48 541 €
Après en avoir délibéré le conseil municipal vote pour à l’unanimité
Pour: 10 Contre:0 Abstention: 0
Délibération n° 2025-04-02-06 : Vote des subventions versées aux Associations pour l'année 2025
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de débattre et de se prononcer sur l'attribution de
subventions aux associations qui en ont fait la demande.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'attribuer les subventions suivantes :
-Don du Sang 220€
-Comité des Fêtes 2 500€
-ADELFA 100 €
et dit que les crédits suffisants seront votés au chapitre 65, autres charges de gestion courante, du
budget primitif communal 2025.
Pour: 10 Contre:0 Abstention: 0
Procès-verbal du conseil Municipal du 2 avril 2025 20250402/7
Délibération n° 2025-04-02-07 : Vote du budget primitif de la commune
Le Conseil Municipal de la Commune de CUQUERON, réuni sous la présidence de Mr Lionel SANCHEZ,
Maire, vote le Budget primitif de la commune équilibré en recettes et en dépenses pour l'exercice
2025.
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES: 149 227.80 € DEPENSES: 317 606.90 €
RECETTES: 149 227.80€ RECETTES: 317 606.90 €
Le Maire rappelle que le Conseil Municipal peut l’autoriser à procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre (hors dépenses de personne), au sein de la section d'investissement et de la section
de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections. Ces
virements de crédits font alors l’objet d’une décision expresse de l'exécutif qui doit être transmise au
contrôle de légalité. Cette décision doit également être notifiée au comptable et fait l’objet d’une
information au Conseil Municipal lors de sa plus proche séance. Il propose donc à l’assemblée de
l’autoriser à procéder à de tels virements.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré ;
ADOPE le budget Budget primitif de la commune.
AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépense de
personnel) au sein de chacune des sections dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section
concernée.
Pour: 10 Contre: 0 Abstention: 0
Délibération n° 2025-04-02-08 : Vote du budget annexe du Lotissement Joachin
Le Conseil Municipal de la Commune de CUQUERON, réuni sous la présidence de Mr Lionel SANCHEZ,
Maire, vote le Budget annxe du Lotissement Joachnin pour l'exercice 2025.
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES: 81 699.03 € DEPENSES: 163 950.08 €
RECETTES: 81 699.03 € RECETTES: 163 950.08 €
Le Maire rappelle que le Conseil Municipal peut l’autoriser à procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre (hors dépenses de personne), au sein de la section d'investissement et de la section
de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections. Ces
virements de crédits font alors l’objet d’une décision expresse de l'exécutif qui doit être transmise au
Proces-verbal du conseil Municipal du 2 avril 2025 20250402/8
contrôle de légalité. Cette décision doit également être notifiée au comptable et fait l’objet d’une
information au Conseil Municipal lors de sa plus proche séance. il propose donc à l'assemblée de
l’autoriser à procéder à de tels virements.
Le Conseil Municipal, ouf l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré ;
ADOPE le budget annexe 2025 du lotissement Joanchin.
AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépense de
personnel) au sein de chacune des sections dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la
section concernée.
Pour: 10 Contre: 0 Abstention: 0
Délibération n° 2025-04-02-09 : Programme de travaux sylvicoles proposés par l'ONF
Monsieur le Maire présente le bilan des coupes et travaux réalisés en 2024 sur les parcelles de la
commune qui font apparaitre un excédent de 10 737.24€
Monsieur le Maire présente ensuite les travaux proposés par l'ONF pour l’année 2025 afin de dégager
la parcelle 2r de la commune. Le montant de ces travaux serait de 8 467.34€
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
ACCEPTE de réaliser lesdits travaux et charge Monsieur le Maire de signer le devis établi par l'ONF
Pour: 10 Contre:0 Abstention: 0
Délibération n° 2025-04-02-10 : Avis sur le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)
de la Communauté de commune de Lacq-Orthez
La présente délibération a pour objet de rendre un avis sur le projet du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal (PLUi) de la Communauté de commune de Lacq-Orthez arrêté par délibération du 11
février 2025.
Cette délibération fait suite au bilan de la concertation avec la population qui a eu lieu préalablement.
Contexte :
Le PLUÏ permet de poser les premières grandes orientations stratégiques de la Communauté de
communes de Lacq-Orthez en matière de développement économique, d'habitat, de mobilité, et
présente l'ambition de limiter l'artificialisation des sols, en préservant les espaces naturels et agricoles
du territoire de l’EPCI. Le PLUi a été élaboré en cohérence avec les deux autres documents stratégiques
pour notre territoire le programme local de l'habitat (PLH) et le plan climat air énergie (PCAET), tous
deux adoptés en conseil communautaire le 20 janvier 2025.
Procès-verbal du conseil Municipal du 2 avril 2025 20250402/9
La loi « Climat et Résilience » adoptée le 22 août 2021 oblige les Communes dotées d’un PLU d'intégrer
avant le 22 février 2028 au sein du document d'urbanisme les trajectoires de réduction
d’artificialisation des sols (ZAN) si le territoire n’est pas couvert par un schéma de cohérence territorial
(SCOT) ou un schéma régional d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires
(SRADDET) « climatisé ». En l'absence de SCOT, et en application des dispositions de l'article L.131-6 du
code de l’urbanisme, les PLU et les cartes communales doivent être compatibles avec le SRADDET. II
résulte de l’article L.131-7 du même code que l’EPCI doit procéder à une analyse de la compatibilité
des PLU et cartes communales avec le SRADDET révisé et « climatisé » voté par la Région Nouvelle
Aquitaine le 18 novembre 2024. Cette analyse de la compatibilité doit être opérée dans le délai d’un
an à compter de l’entrée en vigueur du SRADDET. La mise en compatibilité, si elle s'avère nécessaire,
devra se faire dans le délai de 3 ans à partir de l'adoption du SRADDET, soit au plus tard le 18 novembre
2027.
Si les documents d'urbanisme n’intègrent pas les objectifs de réduction posés par la Loi « Climat et
Résilience » avant les dates précitées alors, dans les communes dotées d’un PLU, aucune autorisation
de droit des sols ne pourra être délivrée dans une zone 1AU / 2AU ; et dans les communes dotées d’une
carte communale, aucune autorisation de droit des sols ne pourra être délivrée en secteur
constructible.
Consultation des personnes publiques associées :
En application de l’article L153-15 du code de l’urbanisme, le projet arrêté le 11 février 2025 en conseil
communautaire est soumis, pour avis, aux Conseils municipaux des Communes membres de la
Communauté de communes de Lacq Orthez.
En application des dispositions de l’article R.153-5 du Code de l’urbanisme, l'avis des communes sur le
projet de plan arrêté, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence
de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
Cet avis sera joint au dossier du PLUI arrêté tel qu’il a été transmis à la Commune, en vue de l'enquête
publique portant sur le projet de PLUI avec l’ensemble des avis recueillis au titre des consultations
prévues en application des articles L153-16 et L. 153-17 du Code de l'urbanisme, ainsi que le bilan de
la concertation arrêté lors du conseil communautaire du 11 février 2025.
Conformément à l'article L. 153-19 du code de l’urbanisme, le Président de la Communauté de
communes de Lacq-Orthez soumettra le PLUi arrêté à enquête publique, une fois que tous les avis
auront été recueillis.
En effet, en application des articles L153-16 et L. 153-17 du Code de l’urbanisme, le projet de PLUIi
arrêté est soumis à l'avis :
- des Personnes Publiques Associées (PPA) visées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de
l’urbanisme ;
- à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
(CDPENAF) prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural;
- aux Communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale
directement intéressés.
Il est donc proposé au conseil municipal de donner son avis sur le Projet de PLUI arrêté le 11 février
2025 par la Communauté de Communes de Lacq-Orthez.
Procès-verbal du conseil Municipal du 2 avril 2025 20250402/10
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU la délibération du 26 septembre 2022 prescrivant l’élaboration du Plan local d’urbanisme
intercommunal (PLUI), de la communauté de communes de Lacq Orthez et fixant les modalités de
concertation avec la population,
VU la délibération du 26 septembre 2022 fixant les modalités de collaboration avec les communes
membres dans le cadre de l'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi),
VU la délibération du 25 mars 2024 relative au débat sur les orientations générales du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la Communauté de communes de Lacq
Orthez
VU la délibération du 11 février 2025 tirant le bilan de la concertation,
VU l'arrêt du PLUI par le conseil de la Communauté des communes de Lacq-Orthez en date du 11 février
2025;
VU le dossier d'arrêt de projet du PLUi de la Communauté de communes de Lacq-Orthez et notamment
le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables (PADD)}, les
orientations d'aménagement et de programmation (OAP), le règlement, les documents graphiques et les annexes,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le conseil municipal
DECIDE d'émettre un avis favorable sur le projet de PLUI arrêté par le conseil communautaire en date
du 11 février 2025.
Pour: 10 Contre:0 Abstention: 0
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est déclarée levée à 21h
Le Maire, La secrétaire de séance,
Lionel SANCHEZ Moniq Je ARRADET
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Procès-verbal du conseil Municipal du 2 avril 2025 20250402/11
Cette séance comprend 10 délibérations :
2025-04-02-01
2025-04-02-02
État récapitulatif des indemnités des élus perçues en 2024
Approbation du compte financier unique _ budget du lotissement Joachin
2025-04-02-03 Approbation du compte financier unique _ budget communal
2025-04-02-04 AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2024
2025-04-02-05 Fixation des taux des impôts locaux pour l’année 2025
2025-04-02-06 Vote des subventions versées aux Associations pour l'année 2025
2025-04-02-07 Vote du budget primitif de la commune
2025-04-02-08 Vote du budget annexe du Lotissement Joachin
2025-04-02-09 Programme de travaux sylvicoles proposés par l'ONF
2025-04-02-10 Avis sur le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la
Communauté de commune de Lacq-Orthez
Procès-verbal du conseil Municipal du 2 avril 2025