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Déliberation - DU Convention de rservation de logements au titre de la garantie des emprunts
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 09h59 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DU Convention de rservation de logements au titre de la garantie des emprunts)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
on
exercice
D
Conseil
vote
33
33
30
Date
de
la
convocation
12
septembre
2018
Date
d’affichage
12
septembre
2018
Objet
de
la
délibération
Direction
de
l'urbanisme
—
Convention
de
réservation
de
logements
au
titre
de
la
garantie
des
emprunts
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 30
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
20
septembre
2018
L’an
deux
mille
dix-huit,
le vingt
septembre
deux
mille
dix-huit,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au
nombre
prescrit par
la loi,
dans
la salle
Quiétude,
sous
la
présidence
de Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
BOUBEKER
Patrick,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
CREMADES
Laurence,
LAUNAY
Michel,
ROYET
Pierre,
GRISOLLE
René,
MAIRESSE
Aude.
Procurations
:
ZUCK
Bernard
donne
procuration
à RE
Daniel,
BESSET
Monique
donne
procuration
à PICOT
Joël,
SOLDANO
Florence
donne
procuration
à LAUNAY
Michel,
LUNGERI
Carine
donne
procuration
à ROYET
Pierre.
,
Absents
:
LACOURTE
Gérard,
MAESTRACCI
Sylvie,
MANDON-BONHOMME
Céline.
un
+
‘
sue
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
‘général:
des,
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nommée
secrétaire
de.séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
Le
«logis
familial
varois
»
(LFV)
a
réalisé
un
programme
immobilier
de
25
logements
locatifs
sociaux
dénommé
« Les
Jardins
du
Gapeau
» sur
un
terrain
situé
au
23,
avenue
des
Aïguiers. Par
délibération
du
3
mars
2016
le
conseil
municipal
a
accordé
à
ce
bailleur
social,
sa
garantie
d’emprunt
à hauteur
de
100%
pour
son
prêt
souscrit
auprès
de
la
caisse
des
dépôts
et
consignations. Par
délibération
du
18
mai
2017
le
conseil
avait
approuvé
le
projet
de
convention
de
réservation
de
logements
au
titre
de
cette
garantie
d’emprunt,
prévoyant
la
mise
à disposition
de
la
commune
de
cinq
logements
répartis
de
la
façon
suivante
:deux
T2,
deux
T3
et
un
T4.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
l’avenant
n°1
à cette
convention
afin
que
le
LEV
mette
à disposition
2 logements
supplémentaires
(un
T2
et
un
T3).
RSR
EE
ee 2e
Re
He ee
VU
le Code
général des collectivités territoriales
;
VU
le Code
de la construction
et de
l’habitation
;
VU
la
délibération
du conseil
municipal
en date
du
3 mars
2016
; VU
la délibération
du
conseil municipal
en date
du
18 mai
2017
;
CONSIDERANT
la politique
communale
en
matière
de
production
de
logements
locatifs
SOCIAUX
;
CONSIDERANT
l'opération
entreprise
par le Logis
Familial
Varois
pour
la construction
de
25
logements
locatifs
sociaux
(18
PLUS
et 7 PLAT)
23,
avenue
des Aiguiers
;
CONSIDERANT
que
la
commune
souhaite
soutenir
la production
de
logements
locatifs
sociaux,
mais
en contrepartie
avoir un
droit de regard
optimal
sur les attributions
;
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
e
APPROUVE
le
projet
d’avenant
n°1
à
la
convention
de
réservation
de
logements
au
titre
de
la garantie
des
emprunts
ci-annexé,
e
AUTORISE
le maire à
signer
cette
convention
et tout
document
s’y rapportant.
La présente
délitération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
lés jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certitiés
coniorme.
Docteur
André
GARRON
Maire
96
een
Acte
rendu
exécvtoire
après
dépô*
en Préfecture
le
et publication
ou notification
dv
2
8
SE
P
l 018 VILLE
DE
Logis
Farnilial
Varois
Groupe
Logement
Fcançais
AVENANT
N°01
CONVENTION
DE
RESERVATION
DE
LOGEMENTS
AU
TITRE
DE
LA
GARANTIE
DES
EMPRUNTS
OPERATION
DE
CONSTRUCTION
DE
25
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
«LES
JARDINS
DU
GAPEAU»
ENTRE
:
La
Ville
de
Solliès
Pont,
Représenté
par
son
Maire,
Docteur
André
GARRON,
et dûment
habilité
à s
convention
en
vertu
de
la
délibération
Ms
cssess
cesser
du
5.
ue
Lun,
Se
Ci-après
dénommé
«
le
réservataire
»
d'une
part,
ET: La
SA.
d
HLM
Logis
Familial
Varois,
Dont
le
siège
social
est
situé
avenue
De
Lattre
de
Tassigny
—
CS
6006-
83107
TOULON
Cedex Représentée
par
son
Président
Monsieur
Pascal
FRIQUET,
Ci-après
dénommé
«
le
bailleur
»
d'autre
part,
Avenant
n°01
à
la
convention
de
réservation
de
logements
au
titre
de
la
garantie
des
emprunts
Commune
de
SoflièS
Pont
-
Le
Logis
l'amiiel
Varois
«
Les
Jardins
du
Gapeau
» -
23
Avenue
des
Aiguiers
à
SOLLES
PONT
Page
?
sur
2 IL_ À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 - OBJET
DE
L’AVENANT
À
LA
CONVENTION
DE
RESERVATION
Le
Logis
Familial
Varois
s'engage
a
réalisé
l'opération
suivante,
conformément
aux
dossiers
de
demandes
de
financement
déposés
auprès
de
l'Etat :
- Construction
de
25
logements
saciaux
collectifs
(18
PLUS
et
7
PLAÏ),
dans
un
programme
dénommé
«
Les
Jardins
du
Gapeau
»
sis
23
Avenue
des
Aiguiers
à
Solliès
Pont,
La
Commune
de
Solliès
Pont
s'est
engagée
à accorder
sa
garantie
d'emprunt
à
hauteur
de
100%
pour
les
prêts
que
le
bailleur
a
contracté
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
afin
de
réaliser
l'opération
«
Les
Jardins
du
Gapeau
»,
Le
présent
avenant
a
pour
objet
ta
mise
à
disposition
de
deux
logements
supplémentaires
en
faveur
de
la Commune
de
Solliès
Pont.
.
ARTICLE
2 - MISE
A
DISPOSITION
DES
LOGEMENTS
En
complément
des
5
logements
mis
à
la disposition
de
la
Commune
de
Soilliès
Pont,
Logis
Familial
Vorcis
met
à
la
disposition
de
la
Commune
de
Solliès
Pont
2
logements
supplémentai:os
répartis
comme
suit
: 1
T2
1 T3.
L'enscmkle
dxs
autres
clauses
de
la
convention
de
réservation
initiale
demeurent
inchangées. ‘Fait à Toulon,
le
En
2
exemplairss
originaux
Four
le
réservataire
Pour
le
bailleur JAL
VAROIS
SA
d°
EN
HAUTE
de
Test
CS-60008
NN CÉDEX
1er
016
506
79
RCS
TOULON
- APE
6820
À
2
04 98
004
EE
André GARRON
Pascal FRIQUET
Maire
de
Solliès
Pont
Président
du
Directoire
du
Logis
Familial
Varois
Avenant
n°64
5
la
convention
de
réservation
de
logements
au
tllre de
la garanie
des
emprunts
Cornmune
de
Sols
Pont
Le
Logis
À amilial
Vsrois
« Les
Jardins
du
Gapeau
» +
28
Avenue
des
Aiguiers
à SOLLIES
PON1
Page
2
sur
2