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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 164 du 03 novembre 2011
Document publié le Jeudi 3 novembre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 164 du 03 novembre 2011)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 164 - NOVEMBRE 2011
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2011306-0009 - Délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches- du- Rhône pour
l'ordonnancement secondaire et les attributions du représentant du pouvoir
adjudicateur .................................... 1
Arrêté N °2011306-0010 - Décision portant délégation de signature du Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches- du- Rhône .................................... 11
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2011294-0002 - Arrêté fixant la liste départementale des vétérinaires chargés de réaliser des évaluations comportementales canines en application de l'article L.211-14-1 du code rural .................................... 17
Arrêté N °2011297-0001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un établissement de recherches privées dénommé « DUVERGER
INVESTIGATION » sis 2
Bis Montée de l'Amandier 13011 Marseille N ° P-076 .................................... 27
Arrêté N °2011306-0001 - autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée dénommée "championnat de Provence de Trial" le dimanche 6 novembre
2011. .................................... 30
Arrêté N °2011306-0004 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation de
fonctionnement délivrée à l'entreprise de sécurité privée « MARSEILLE
PROTECTION
SECURITE SERVICES » sise à MARSEILLE (13001) .................................... 34
Arrêté N °2011306-0007 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement de l'entreprise de sécurité privée dénommée «AGENCE FRANCAISE DE
SECURITE» sise à
MARSEILLE (13011) .................................... 37
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Arrêté N °2011306-0005 - Arrêté complémentaire du 2 novembre 2011 autorisant au
titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement la Société GEOSEL à procéder au remplacement d'un tronçon de canalisation de transport de saumures et portant prescriptions pour l'exploitation de la canalisation .................................... 40
Arrêté N °2011306-0006 - Arrêté complémentaire du 2 novembre 2011 autorisant au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole (CUMPM) à réaliser des travaux de protection du bassin Bérouard et portant prescriptions pour le nouveau port de plaisance de La Ciotat .................................... 54
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Autre - Délégation de signature GRX RECVRT Adjoint SIP MARTIGUES .................................... 69Autre - Domaine - Convention de gestion .................................... 71
Autre - Domaine - Convention d'utilisation 013-2010-0063 .................................... 81
Autre - Domaine - Convention d'utilisation 013-2010-0070 .................................... 89
Autre - Domaine - Convention d'utilisation 013-2010-0070 .................................... 97
Autre - Domaine - Convention d'utilisation 013-2010-0137 .................................... 105
Autre - Domaine - Convention d'utilisation 013-2010-0143 .................................... 114
Autre - Domaine - Convention d'utilisation 013-2011-0151 .................................... 122
Autre - Domaine - Convention d'utilisation 013-2011-0163 .................................... 130EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011306-0009
signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la
Mer
le 02 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service d'Appui
Délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la
mer des Bouches- du- Rhône pour
l'ordonnancement secondaire et les attributions
du représentant du pouvoir adjudicateur
Arrêté N°2011306-0009 - 03/11/2011 Page 1| 9 | Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE D’APPUI DE LA DDTM
Ref : RAA n°
Arrêté du 2 novembre 2011 portant délégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
pour l’ordonnancement secondaire et les attributions du représentant du pouvoir
adjudicateur
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 01-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois des finances,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 4,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°04-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur
Hugues PARANT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone
de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°09-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'arrêté du 1‘ janvier 2010 portant nomination de Monsieur Didier KRUGER, en tant que
directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu les arrêtés interministériels du :
-2 mai 2002 modifié (ministère de l’agriculture et de la pêche)
-21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié (équipement, transport et logement, mer)
-27 janvier 1992 (aménagement du territoire et environnement)
- 11 février 1983 modifié par celui du 29 avril 1999 (premier ministre)
- 23 mars 1994 (jeunesse et sports),
portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués,
Page 2 Arrêté N°2011306-0009 - 03/11/2011
LVu l'arrêté préfectoral 201131-0004 du 1 mai 2011 portant délégation de signature à Didier
KRUGER, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat,
Vu l'arrêté préfectoral 201131-0005 du 11 mai 2011 portant délégation de signature à Didier
KRUGER, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône pour
l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics,
Sur la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
ARRETE
ARTICLE 1° :
Subdélégation de signature est donnée à :
Madame Cécile AVEZARD), directrice adjointe
Monsieur Raynald VALLEE, directeur adjoint délégué à la mer
Monsieur Serge CASTEL, adjoint au directeur
Madame Ghislaine BARY, secrétaire générale, chef du service d'appui
relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et des attributions du représentant
du pouvoir adjudicateur, selon l'ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés du
Préfet en date du 11 mai 2011.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, sont autorisés à signer les actes relatifs à
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et à exercer les attributions du représentant du
pouvoir adjudicateur, dans les mêmes conditions :
-M. Jean-Claude SOURDIOUX, adjoint au chef du service d'appui,
-Mme Audrey DONNAREL-PONT, adjoint au chef du service d'appui.
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée aux responsables de domaines et assistants responsables de
domaines pour effectuer les programmations et les pilotages des BOP métiers (cf annexe 1).
ARTICLE 4 :
Subdélégation est accordée aux agents « gestionnaires », dont les noms suivent, relevant du Service
d'Appui aux fins d'exécution dans CHORUS de tous les actes liés à la détention d'une licence
lourde CHORUS :
-Mme Jeanne SILVESTRI,
- M. Olivier SERRIER.
Arrêté N°2{)11306-0009 - 03/11/2017
2
Page 3ARTICLE5 :
Sont autorisés à exprimer les besoins, dans la limite de leurs attributions, ainsi qu'à constater le
service fait, les agents figurant dans l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature générale.
Cette procédure sera effective via Chorus Formulaires et/ou sur formulaires papier, par les agents
définis dans l’annexe 2.
ARTICLE 6 :
Subdélégation de signature est donnée pour signer, en tant que représentant du pouvoir
adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services dans le cadre de
leurs attributions, compétences et dans la limite des montants indiqués dans l'annexe 3.
ARTICLE 7 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
L'arrêté n° 2011136-0041 du 16 mai 2011 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône pour l’ordonnancement
secondaire et les attributions du représentant du pouvoir adjudicateur est abrogé.
Fait à Marseille, le 2 novembre 2011
Le directeur
Signé : Didier KRUGER
Page 4 Arrêté N°2011306-0009 - 03/11/2011
3
5 |ANNEXE 1
Liste des responsables de domaines et assistants responsables de domaines
BOP Responsable de domaine Assistant responsable de domaine
149 Bénédicte MOISSON DE VAUX Didier GUERIN
181 L Bénédicte MOISSON DE VAUX Frédéric CHAPTAL
135 L Dominique BERGE Philippe PAYET
F 47 Dominique BERGE Fabienne CARMIGNANI
333 Ghislaine BARY Audrey DONNAREL
205 et 113 Arnold RONDEAU Bernard ALESSANDRA
217 opération st Charles,
309, 723 (ex-722) et 219
Jean-François QUINTANA Dominique TOMAS
203 Jean-Claude SOURDIOUX sans objet
154 Aurélie BEHR Romy MERLET
DAP CETE Aurélie BEHR Patrick SAUZE
Le directeur
Signé : Didier KRUGER
Pour être annexée à la décision de subdélégation du 2 novembre 2011
Arrêté N°2011306-0009 - 03/11/2011
4
Page 5ANNEXE 2
BOP service Personne habilitée sur Chorus Formulaire Habilitation
(saisie) validation
Direction Régine MEIRONE oui 333
© Annick VAZ 333
sÛ Bénédicte MOISSON DE VAUX _ oui 149, 333, 181, 113
Emilie PERRIER oui 113, 149
Didier GUERIN oo oui 333, 149,181,113
oo Frédéric CHAPTAL 181 Fabienne SECOND 333 Isabelle SCHOUTITH 333149 Christiane SPITERY _ 333 Patrice BRAHIC ETS SH Dominique BERGE L oui 333, 135, 147 Michèle GOURY-BAILLEUL oui 333,135, 147 Ludovie TULASNE BUS UT Nicolas GAILHAC 147 HE Michelle RABA : 333 Marie-Julie COLOM 333 i Claude PETIT CR D 3337 SA Ghislaine BARY oui 205-333 7 {Jeanne SILVESTRI oui 181, L13, 333, 203, 309. DE Patricia VAQUERO OU où 181, 113,333, 203,309 Olivier SERRIER oui 205, 217, 333, 309 Marie-Claire MELCHIADE 333 © Jean Claude SOURDIOUX L oui 333, 203 Sylvia BOISBOURDIN oui 205, 333 ‘ Denise WANIAN _ 333 Marie-Laure RIVAUD 205, 333 _ Véronique CLASTRES 205, 333 © Sonia VEDRINELLE L: 205, 333 L Audrey DONNAREL-PONT oui 7 205,33 SC Jean-François QUINTANA oui 217,333, 723,219, 309. 203
Evelyne RUBIO 333, 309
Dominique TOMAS oui 217,333, 723,210, 30, | 203 | |
Page 6 Arrêté N°2)17306-0009 - 03/11/2077 Co
5Laurent BLANCONI oui 217, 333, 723, 219,309,
203
Cédric BASTERL h oui 217,333, 723, 219, 309, 203
Rafik MERAOUMIA | Oui 217,333, 723, 219, 309, 203
SML Arnold RONDEAU LL oui 113, 205, 333, 181
Catherine BARRAT oi 113, 205, 333.181
Bernard ALESSANDRA | | oui 113, 205,333, 181
OO Christian BRANDLI 113,205
Mary-Christine BERTRANDY _ Ce 113,205
Thierry CERVERA 205,33
Frédéric TRON a 2 113,208,33
| © Michel FRANCH | : 113,205,333
L | Stéphane THOURAUD a 11320838
France MACCIOCCU . 113,205,333
© Marie-Paule MINANA 11320533
Alain MARTINEZ 113,205,333
SCA Aurélie BEHR ou 331 Romy MERLET L oui 333,11
Nadine BERTOLINI oui 333113
Danielle DESANGES 333
SE JeanBaptisteSAVIN LL oui 113,154, 333
Emmanuelle MARTIN oui | _ 1 13,154, 333
Régine RIZZO 113,154,333
Odile MERENTIE L 113, 333,154
STS Isabelle BALAGUER ‘ 333
Nancy SALDUCCI : | 33
7 David MANSUELLE | 333
ÆSTC Laurent MICHELS 333
Claudine SORIANO 333
STE Jérôme PINAUD L 333 L
Hubert DI FRANCO Ce | 3
Florence HARTL. L L 333
STA Jean-Louis LIVROZET L 333 Bernard ZANON 33 Mireille GINOUX L 33 Daniel RIGAL : | 333 Solange MAGOIS L : 333 L !
Arrêté N°2{)11306-0009 - 03/11/2017 Page 7
6Le diréur
Signé : Didier KRUGER
our être annexée à la décision de subdélégation du 2 novembre 2 P ! la d de subdélégation du 2 bre 2011
Page 8 Arrêté N°2011306-0009 - 03/11/2011
7ANNEXE 3
LISTE DES AGENTS AVANT DELEGATION REPRESENTANT LE POUVOIR
ADJUDICATEUR POUR LEURS ATTRIBUTIONS
Nom-Prénom Fonction Montants HT
Uean-Claude SOURDIOUX Adjoint au chef du service d'appui, 50 600,50
Audrey DONNAREL-PONT Adjoint au chef du service d’appui 50 000,00
Sylvia BOISBOURDIN Responsable de l'unité finances-logistiques/ service d’appui | 5 000,00
Olivier SERRIER Gestionnaire financier à l’unité finances-logistiques/SA 3 000,00
Cathy TAGLIAFERRI Chargée de communication ; service d'appui 3 000,00
Arnold RONDEAU Adjoint au délégué à la mer et au littoral 50 000,00
Thierry CERVERA Chef du pôle pêche maritime et activités nautiques au SML | 4 000,00
Franck GOGUY Chef de l'unité Httorale des affaires maritimes , pôle pêche 1 000,00
maritime et activités nautiques au SML
Catherine BARRAT Chef du pôle gestion du domaine public maritime et appui 4 000,00
administratif au SML
Christian BRANDLI Chef du pôle aménagement durable du littoral au SML 50 000,00
Michel FRANCH Responsable de l’unité appui technique maritime ; pôle 1 000,00
aménagement durable du littoral au SML
Stéphane THOURAUD Responsable de l'unité aménagement et SIG mer et littoral ; | 1 000,00
pôle aménagement durable du littoral au SML
Mary-Christine BERTRANDY Chef du pôle environnement marin au SML 50 000,00
Frédéric TRON Adjoint au chef du pôle environnement marin au SML 4 000,00
Dominique BERGE Chef du service Habitat 50 000,00
Michèle GOURY-BAILEUL Adjoint au chef du SH 50 000,00
Philippe PAYET Responsable du pôle Habitat Social 50 000,00
Bénédicte MOISSON DE VAUX Chef du service Urbanisme 50 000,00
Emilie PERRIER Adjoint au chef du SU 50 000,00
Didier GUERIN Adjoint au chef du SU (50 000,00
Jean-François QUINTANA Chef du service constructions 90 000,00
Laurent BIANCONI [Adjoint au chef du SC 00 000,00
Arrêté N°2{)11306-0009 - 03/11/2017
8
Page 9Nom-Prénom Fonction Montants HT
Dominique TOMAS Chef de l'unité constructions publiques 1 au SC 50 mi Rafik MERAOUMIA Chef de l'unité constructions publiques 2 au SC 50 000,00 Cédric BASTIERI Chef de l'unité Gestion du patrimoine Immobilier 50 000,00 Aurélie BEHR Chef du service de la Connaissance et de l'Agriculture 50 000,00 Romy MERLET Adjoint au chef du SCA 50 000,00 adine BERTOLINI Adjoint au chef du SCA 50 000,00 Uean-Baptiste SAVIN Chef du service Environnement 50 000.00 Emmanuelle MARTIN Adjoint au chef du SE 50 000,00 Audrey ODDOS Chef du pôle Eau 50 000,00 Jean-Louis LIVROZET Chef du Service Territorial d'Arles 4 000,00 Bernard ZANON Adjoint au chef du STA 4 000,00 Isabelle BALAGUER Chef du Service Territorial Sud 4 000,00 Frédérique FIGUEROA JAdjoint au chef du STS 4 000,00 Laurent MICHELS Chef du Service Territorial Centre 4 000,00 [Valérie THESEE-FUSCIEN Adjoint au Chef du service du STC 4 000,00 Jérôme PINAUD Chef du Service Territorial Est 4 000,00 Séverine ESPOSITO Adjoint au chef du STE 4 000,00
Page 10
Le directeur
Signé : Didier KRUGER
Pour être annexée à la décision de subdélégation du 2 novembre 2011
Arrêté N°2011306-0009 - 03/11/2011
9EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011306-0010
signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la
Mer
le 02 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service d'Appui
Décision portant délégation de signature du
Directeur départemental des territoires et de la
mer des Bouches- du- Rhône
Arrêté N°2011306-0010 - 03/11/2011 Page 11Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
DECISION du 2 novembre 2011
portant délégation de signature
du directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves
maritimes ;
Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques :
Vu le décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 modifié portant application de la loi n° 85-662
du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux
intérieures les navires et engins flottants abandonnés, notamment son article 3 ;
Vu le décret n°91-1110 du 22 octobre 1991 modifié relatif aux autorisations d'occupation
temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine
public maritime, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du ler janvier 2010 portant nomination dans les
directions départementales interministérielles ;
Page 12 Arrêté N°2011306-0010 - 03/11/2011Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2010 portant nomination dans les directions
départementales interministérielles :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 4 mars 2010 portant nomination dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du préfet maritime de Méditerranée n°67/97 du 12 septembre 1997
réglementant le mouillage d’engins dans les eaux de la région maritime Méditerranée ;
Vu l'arrêté du préfet maritime de Méditerranée n°68/97 du 12 septembre 1997 portant
délégation de pouvoir de coordination des actions de l'Etat en mer ;
Vu l’arrêté conjoint du préfet maritime de Méditerranée et du préfet de la région PACA,
préfet du département des Bouches-du-Rhône n°74/97 du 7 octobre 1997 portant
délégation de l'exercice de la présidence de la commission nautique locale ;
Vu l'arrêté du préfet maritime de Méditerranée n°14/2008 du 24 juillet 2008 relatif à
l’organisation des manifestations nautiques sur les plans d'eau de la Méditerranée ;
Vu l'arrêté du préfet maritime de Méditerranée n°48/2008 du 16 décembre 2008 portant
délégation de pouvoir de mise en demeure à l’encontre des propriétaires, armateurs ou
exploitants de navires et engins flottants abandonnés dans les eaux territoriales et les eaux
intérieures,
DECIDE
Article #
Délégation est donnée à :
Mme. Cécile AVEZARD), directrice adjointe
M. Raynald VALLEE, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral
M. Arnold RONDEAU, adjoint au délégué à la mer et au littoral
M. Thierry CERVERA, chef du pôle pêche maritime et activités nautiques, service de la mer et
du littoral
à l'effet de :
I : Signer les mises en demeure relatives aux épaves présentant un caractère dangereux telles que
prévues à l’article Ler de la loi du 24 novembre 1961 et à l’article 6 du décret du 26 décembre
LA
Arrêté N°2{)11306-0010 - 03/11/2017 Page 131961 susvisé dans la limite des compétences géographiques du préfet maritime de la
Méditerranée et dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône ;
IT : Signer les mises en demeure aux propriétaires, armateurs ou exploitants de navires et engins
flottants abandonnés dans les conditions prévues par le décret n° 87-830 du 6 octobre 1987
susvisé dans la limite des compétences géographiques du préfet maritime de la Méditerranée et
dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
HI : Participer à l'instruction des demandes d’autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime en vue de l'aménagement des zones de mouillage et d'équipement léger
destinées à l’accueil des navires de plaisance, prévue à l'article 5 du décret n° 91-1110 du 22
octobre 1991 susvisé pour les demandes déposées dans le ressort de la direction départementale
des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
IV : Accorder les autorisations de mouillages individuels d'engins telles que prévues par l'arrêté
du préfet maritime de Méditerranée n°67/97 du 12 septembre 1997 réglementant le
mouillage d'engins dans les eaux de la région maritime Méditerranée, à l'exception des
demandes relatives à une implantation sur un plan d’eau militaire, ou dans un champ de tir, et à
celles qui ressortissent au préfet maritime de Méditerranée. ;
V: Assurer la coprésidence des commissions nautiques locales conformément aux dispositions
du décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié susvisé relatif aux commissions nautiques locales.
Article 2
Pour l’ensemble des délégations énumérées à l'article 1, le délégataire peut, toutefois, s'il le juge
opportun, soumettre le dossier à l’assentiment ou à la décision du préfet maritime de la
Méditerranée. Dans ce cas, il lui expose les raisons qui le conduisent à ne pas faire usage de la
présente délégation et propose un avis sur Le dossier concerné.
Article 3
Délégation est donnée à :
Mme Cécile AVEZARD, directrice adjointe
M. Raynald VALLEE, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral
M. Arnold RONDEAU, adjoint au délégué à la mer et au littoral
Lo
Page 14 Arrêté N°2{)11306-0010 - 03/11/2017M. Thierry CERVERA, chef du pôle pêche maritime et activités nautiques, service de la mer et
du littoral
Mle Céline BOUR, adjointe au chef du pôle pêche maritime et activités nautiques du service de
la mer et du littoral
à l'effet d'aceuser réception et d’instruire au nom du directeur départemental des territoires et de
la mer des Bouches-du-Rhône, les déclarations de manifestations nautiques prévues par l'arrêté
interministériel du 3 mai 1995 susvisé, qui ne nécessitent pas de mesures de police relevant de la
compétence du préfet maritime de la Méditerranée,
Le préfet maritime de la Méditerranée est tenu informé, par la direction départementale des
territoires et de la mer saisie par l'organisateur, des manifestations nautiques qui se déroulent
dans le ressort géographique de plusieurs directions départementales des territoires et de la mer.
Parmi ces manifestations et pour celles de grande ampleur, le préfet maritime de la Méditerranée
peut, sur sa demande, décider de reprendre la délégation mentionnée à l’article précédent afin
d'instruire directement ces dernières.
Article 4
Délégation est donnée à :
Mme Cécile AVEZARD, directrice adjointe
M. Raynald VALLEE, directeur adjoint, délégué à fa mer et au littoral
M. Arnold RONDEAU, adjoint au délégué à la mer et au littoral
M. Thierry CERVERA, chef du pôle pêche maritime et activités nautiques, service de la mer et
du littoral
à l'effet d’assurer la direction d'opérations de surveillance et de police, notamment dans le cadre
de manifestations nautiques en mer, et de coordonner l’action des moyens de l'Etat pouvant être
présents sur le plan d’eau.
Article 5
La direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône transmet au préfet
maritime les dossiers qui nécessitent une décision réglementaire relevant de sa compétence.
Arrêté N°2{)11306-0010 - 03/11/2017 Page 15Article 6
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 novembre 2011
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Didier KRUGER
Page 16 Arrêté N°2011306-0010 - 03/11/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011294-0002
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 21 Octobre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté fixant la liste départementale des
vétérinaires chargés de réaliser des évaluations
comportementales canines en application de
l'article L.211-14-1 du code rural
Arrêté N°2011294-0002 - 03/11/2011 Page 17Es Liberté + Égolité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
2011
Arrêté fixant la liste départementale des vétérinaires chargés de réaliser
des évaluations comportementales canines
en application de l'article L.211-14-1 du code rural
le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
. Vu le code rural et notamment son article L.211-14-1 ;
VU le décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des
chiens, pris en application de l'article L.211-14-1 du code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2007 relatif aux modalités d'inscription des
vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales
en application de l'article L.211-14-1 du code rural ;
VU les demandes d'inscription sur cette liste adressées par les vétérinaires du département à la
direction départementale de la protection des populations ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1* :
Les vétérinaires habilités à pratiquer l'évaluation comportementale canine au titre de
l'article L.211-14-1 du code rural, dans le département des Bouches-du-Rhône, sont inscrits
sur la liste annexée au présent arrêté.
boulevard Paul Peytral — 13282 MARSEILLE Cedex 20
Page 18 Arrêté N°2011294-0002 - 03/11/2011Article 2 :
La liste, ainsi établie, est mise à jour régulièrement pour tenir compte des radiations ou
transferts d'activité des vétérinaires inscrits ainsi que des nouvelles demandes.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant Le tribunal administratif de Marseille,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
L'arrêté du {1 avril 2011 fixant la liste départementale des vétérinaires chargés de réaliser des
évaluations comportementales canines en application de l'article L.211-14-1 du code rural est
abrogé.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la
protection des populations et les vétérinaires désignés sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'Etat.
FAIT RSEILLE, le 21 octobre 2011
POUR LE PAËFET
et par délägation
LE SéChetastr vomi AAR
>
Jean-Pau CELET
boulevard Paul Peytrai - 13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2011294-0002 - 03/11/2011 Page 19LISTE DEPARTEMENTALE DES VETERINAIRES
PRATIQUANT L’EVALUATION COMPORTEMENTALE
CANINE
NOM PRENOM ADRESSE N°
D'ORDRE
DATE
OBTENTIO
N
DIPLOME
QUALIFICATION
PROFESSIONNELLE
TITRE OU DIPLOME
MARTIN Sabine 69 Ave Gabriel Péri
13230 Port St Louis du Rhône
Tél : 04.42.48.40,72
11561 06/1992
MENASSA Simon 60 Bld Victor Hugo
13150 Tarascon
Tél : 04.90.91.02.25
917 06/1982
BOULANGER Pierre Les Hauts de l'Estaque
Rue Rabelais
13016 Marseille
Tél : 04.91.46.15.65
10966 07/1987
RABUEL Roland Clinique Vétérinaire Mirabeau
RN 113 Quartier du Tunnel
13170 Les Pennes Mirabeau
Té! : 04.42.02.57.00
933 06/1980
PICANDET Caroline 26 Avenue de l'Europe
13960 Sausset les Pins
Tél : 04.42.45.46.,60
16646 09/2001
DURAND Patrick 56 Rue Célony
43100 Aix en Provence
Téf : 06.84.33.00.54
866 1982
BIEMANS Bernard 12 Ave Fernand Julien
13410 LAMBESC
Tél : 04.42.57.02.02
814 01/06/1983
FORTANE Jean-Marc 50 Chemin du Barret
13160 CHATEAURENARD
Tél : 04.90.94.21.65
9497 1985
GOUBET Bruno 50 Chemin du Barret
13160 CHATEAURENARD
Tél : 04.90.94.21.65
885 1971
FAUXPOINT Laurent Cent. Cial Les Fabres
13105 MIMET
Tél : 04.42.58.19.05
13866 18/11/96
GRANDRIE Olivier Clinique Vétérinaire Le Panorama
Le Mail
13470 CARNOUX
Tél : 04.42,73.70.07
886 06/82
LAPINA Christine 32 Ave du 2° cuirassier
13420 GEMENOS
Tél: 04.42.32.01.22
1436 02/03/83
BEAUCHÊNE Philippe 31 Bld A. Briand 43100 AIX EN PROVENCE
Tél : 04.42.21.19.50
9885 09/90 Vétérinaire
comportementaliste
diplômé ENV
GINOUX André 3 ter bd Ferdinand de Lesseps
13090 AIX EN PROVENCE
Tél : 04.42.64.60.00
488 29/06/78
SEGARD Fabrice Rond point du Cannet
Pont de l'Etoile
13360 ROQUEVAIRE
Tél ; 04.42.04.28.60
130693 06/1980
ESCOFFIER Karine Rond Point du Cannet
Pont de l'Etoile
13360 ROQUEVAIRE
Tél : 04.42.04.28.60
130996 1986
CERUTI Christian Cnique Vétérinaire du Peymian
Ave de l'Auvergne
13600 LA CIOTAT
Tél : 04.42.08.52.74
10656 23/03/80
Page 20 Arrêté N°2011294-0002 - 03/11/2011LAUGIER Simon-Claude 14, Ave du 8 mai 1945
13700 MARIGNANE
Té : 04.42.88.77.88
904 1978
CE Denis Clinique Vétérinaire du Ventoux
Av de la Grande Bégude
13770 VENELLES
Tél : 04.42.54.00.01
833 1979
DEVEZE Marc Clinique Vétérinaire du Ventoux
Av de la Grande Bégude
13770 VENELLES
Tél : 04.42.54.00.01
10812 1989
BAROCHE Nathalie Clinique Vétérinaire Mirabeau
RN. 113
Quartier du Tunnel
13170 LES PENNES MIRABREAU
Tél : 04.42.02.57.00
13068 1990
BERTHIE Michel Clinique Vétérinaire Mirabeau
RN. 113
Quartier du Tunnel
13170 LES PENNES MIRABREAU
Tél : 04.42.02.57.00
811 06/70
PASSELEGUE Philippe Consultant itinérant
Portable : 06.60.,87.87.65
8813 18/12/1987 Vétérinaire
comportementaliste
Diplômé ENV
PAVARD Guillaume Clinique Vétérinaire de Lodi
10 Ave de Delphes
13006 MARSEILLE
Tél : 04.91.78.44.55
130411 15/09/80
RIVIÈRE Luc Clinique Vétérinaire des Aludes
29 Rue Mignet
13120 GARDANNE
Tél : 04.42.58.33.24
938 06/80
SEGUIN ANSELME Clinique Vétérinaire des Aludes
29 Rue Mignet
13120 GARDANNE
Tél : 04.42.58.33.24
20806 06/04
LEMESLE Loïc Clinique Vétérinaire des Aludes
29 Rue Mignet
13120 GARDANNE
Tél : 04.42.58.33.24
12628 1987
LAUMONIER Marc Clinique Vétérinaire des Aludes
28 Rue Mignet
13120 GARDANNE
Tél : 04.42.58.33.24
905 1985
PEROUX Franck Clinique Vétérinaire
Route Départementale 43A
13400 AUBAGNE
Tél : 04.42.82.45.45
929 1979
CAFFA Anne Lot 3 - Zac de la Gare
13210 ST REMY DE PROVENCE
Tél : 04.90.92,11.95
826 07/79
DUFAC Jean-Pierre Clinique Vétérinaire de la Crau
8 rue de la Laure
13310 ST MARTIN DE CRAU
Tél : 04.90.47.35.,34
9489 1988
GARCIA Philippe Clinique Vétérinaire de la Crau
8 rue de la Laure
13310 ST MARTIN DE CRAU
Tél: 04.90.47.35,34
9631 1989
JOLET Henri Clinique Vétérinaire du Stade
4 Rue Léon Paulet -Angle r.Négresco
13008 MARSEILLE
Tél + fax : 04.91.22.72.28
12013 1904
BERGIA Florence Clinique Vétérinaire du Stade
4 Rue Léon Paulet-Angie r.Négresco
13008 MARSEILLE
Tél + fax : 04.91.22.72.28
11833 1992
COURTOIS Philippe 26 Allée Jean Aicard
13410 LAMBESC
Tél : 04.42.57.01.94
850 1983
Arrêté N°2011294-0002 - O3/11/2011 Page 21GOINERE-
GUEUGNIER
Hortense 26 Allée Jean Aicard
13410 LAMBESC
Tél : 04.42.57.01.94
16511 2002
MIQUEL Stéphane Clinique vétérinaire
442 avenue de la Libération
13380 PLAN DE CUQUES
Tél : 04.91.68.68.61
13284 1997
SOUBEYRAN Maya Clinique Vétérinaire Les Milles Amis de
Milord
Quartier Balarin
13280 RAPHELE LES ARLES
Tél : 04.90.98.00.20
11706 1994
ILGART Emmanuelle 17 Avenue Alexandre Dumas
13008 MARSEILLE
Tél : 04.91.31.14.46
11788 1991
MOLHO Marc 1470 Route d’Eguilles
13090 AIX EN PROVENCE
Tél : 04.42.64.09.02
11259 06/90
OUNDJIAN Charles Clinique Vétérinaire Beaumont
134, Ave du 24 avril 1915
13012 MARSEILLE
Tél : 04.91.93.50.97
000926 13/05/70
GUERRY Julien Clinique Vétérinaire de l'Arche
298, Ave de la Patrouille de France
13300 SALON DE PROVENCE
Tél : 04.90.42.15.15
887 1977
LANNES Jean-François 150, Ave du Père Sylvain Giraud
13510 EGUILLES
Tél : 04.42.92.46.56
2713 1982
MARION Muriel 234, Rue Charles Kaddouz
13012 MARSEILEE
Tél : 04.91.88.18.24
11958 4990 Vétérinaire
comportementaliste
Diplômé ENV
JOUANEN Eric Vétérinaire 2 Toute Urgence
162, Ave des Peintres Roux
13011 MARSEILLE
Portable : 06.60.28.53.53
12741 09/92
STAVAUX Daisy SPA MARSEILLE PROVENCE
Centre Animalier Municipal
31, Montée du Cat de Robien
13011 MARSEILLE
Tél. 08.20.82.08.96
10945 29/06/91
VAN DEN PLAS Marianne Clinique Vétérinaire du Cèdre
423, Route de St Martin
Quartier St Martin
CALAS 13480 CABRIES
Tél : 04.42.22.08.33
7256 06/80
PASQUAZZO Fabrice Clinique Vétérinaire de la Nerthe
90, Ave de la République
13180 GIGNAC LA NERTHE
Tél! : 04.42.77.75.15
10922 07/07/91
BONNET Christophe 29 Route Nationale 7
13670 SAINT ANDIOL
Tél : 04.90.90.27.36
10305 15/09/95
DHERMAIN Frank Clinique Vétérinaire du Redon
13, Bild du Redon — Rés Chloris A
13009 MARSEILLE
Tél : 04.91.26.72.25
0860 06/82
RAZAIRE Olivier Clinique Vétérinaire Plombières
19 Bis, Bild de la Révolution
13003 MARSEILLE
Tél : 04.91.02.32.60
13715 1995/1996
Page 22 Arrêté N°2011294-0002 - 03/11/2011MAILLOT-
TARDIEUX
Marie-Christine Ciinique Vétérinaire de la Burlière
Quartier Pragues
13530 TRETS
Tél : 04.42.29.86.17
9927 06/87
DUBOST Franck Clinique Vétérinaire de la Burlière
Quartier Pragues
13530 TRETS
Tél : 04.42.29.36.17
131222 06/90
BLUM
SCP DE GRAER
Catherine Clinique des Oliviers
Centre Commercial Le Moulin
13109 SIMIANE COLLONGUE
Tél : 04.42.94.69.96
Clinique de la Limite
3, Btd de la Limite
13240 SEPTEMES LES VALLONS
Tél : 04.91.96.20.41
20934 28/06/03
CHETCUTI Patrick Route d'Avignon
13570 BARBENTANE
Tél : 04.90.94,99.62
10984 09/90
MEYER Xavier 13, Ave de l'Ancienne Poste
13610 LE PUY STE REPARADE
Tél : 04.,42.50.06.06
2626 06/76
BONIN Fabrice RD 561 — Quartier la Couderie
43490 JOUQUES
Tél : 04.42.67.69.83
12418 1995
DORIZON Vincent RD 5614 — Quartier la Couderie
13490 JOUQUES
Tél : 04.42.67.69.83
17736 2003
VALLI Elisabeth Clinique Vétérinaire des Oliviers
13, Rue Roger Salengro
13890 MOURIEZ
Tél : 04.90.47,10.04
18341 06/73
JOURET-
GOURJAULT
Stéphanie Clinique du Docteur Gervais
Quartier Souque Nègre
13112 LA DESTROUSSE
Tél : 04.42.72.24.44
15737 22/11/2001
SIMIAN-SALVAY Benoît Clinique du Parc Dromel
425-433, Bild Romain Rolland
13009 MARSEILLE
Tél : 04.91.75.90.75
13980 1995
BRAME Bernard 115, Avenue Roger Salengro
43002 MARSEILLE
Tél : 04.91.04.03.98
10604 28/11/91
MARMASSE-
BESSON
Frédérique 42, Bid G. Philippe
13340 ROGNAC
Tél : 04.42.87.62.87
10094 1988
BARDI Anne Chez Dr BRALLET
Clinique Vétérinaire Brallet
16À, Rue Jules Ferry
13220 CHATEAUNEUF LES
MARTIGUES
Tél : 04.42.79.93.67
16099 20/06/08 Vétérinaire
comportementaliste
Diplômée ENV
GUIENNET Véronique 486, Ave du 21 août 1944
13400 AUBAGNE
Tél : 04.42.03.70.20
10394 06/84
HAÏDAR-AHMAD Kassem Clinique Vétérinaire Les Cyprès Bleus Quartier St Jean
13110 PORT DE BOUC
Tél : 04.42.06.69.73
892 1976
Arrêté N°2011294-0002 - O3/11/2011 Page 23BAUMAS Olivier 15, Allée Charles Dullin
13500 MARTIGUES
Tél : 04.42.44,16.36
10825 04/07/1990
DHALMANN
ROMANI
Maryse Ciinique Vétérinaire Grand Littorai
Centre Commercial - B.P. 142
13016 MARSEILLE
Tél : 04.91.09.88.77
940 JUIN 79
BRAECKMAN An 50, Bld David
13300 SALON DE PROVENCE
Tél : 04.90.56.01.23
13312 01/07/85
GUSTIN Thierry Clinique Vétérinaire de St Just
64, Bild Barry
13013 MARSEILLE
Tél : 04.91.6638.14
14519 30/06/96
MORGANA Eric SCP HIBON-MIQUEL-MORGANA
142, Ave de la Libération
13380 PLAN DE CUQUES
Tél : 04.91.68.68.61
18188 16/10/99
MOSSAY Eric Clinique Vétérinaire Cézanne
Avenue de Nice
13120 GARDANNE
Tél : 04.42.65.84.33
131065 30/06/81
GUIARD-
MARIGNY
Olivier Ciinique Vétérinaire
Route de Cassis
Quartier Les Fourniers
43830 ROQUEFORT LA BEDOULE
Tél : 04.42.01.01.51
19304 15/09/92
BRAELET Jean-Pierre 16 À, Rue Jules Ferry
13220 CHATEAUNEUF LES
MARTIGUES
Tél : 04.42.79.93.67
822 1977
BREHON Aurélie Clinique Vétérinaire Les Aludes
29, rue Mignet
13120 GARDANNE
Tél : 04.42.58,33.24
21250 23/10/07
MARECHAL Magali Clinique Vétérinaire Saint Eloi
Quartier Chassaoude Nord
Route de Puyloubier
13530 TRETS
Tél : 04.42.29.25.50
11457 Juin 1989
BRAQUET Elisabeth Clinique Vétérinaire Saint Eloi
Quartier Chassaoude Nord
Route de Puyloubier
13530 TRETS
Tél : 04.42.29.26.60
12237 11/074191
DEMAIN Christophe Clinique Vétérinaire de Trinquetaille
1, Chemin du Cigalon
43200 ARLES
Tél : 04.90.49.55.83
11073 21/11/91
BIETRY Vincent Clinique Vétérinaire Les Cyprés Bleus
Quartier St Jean
13110 PORT DE BOUC
Tél : 04.42.06.69.73
8663 18/03/88
DES MAREZ Yves Clinique Vétérinaire des Marronniers
33, Ave du Maréchal Juin
13700 MARIGNANE
Tél : 04.42.09.92.00
7183 1979
BONNIFAY Eric Clinique Vétérinaire les deux Ancres
767, Avenue Emile Bodin
13600 LA CIOTAT
Tél : 04.42.03.21.47
19672 31/03/06
NASH Laurent Clinique Vétérinaire de la Calypso
RN 8
Quartier les Fillols Est
13400 AUBAGNE
Tél! : 04.42.18.3030
0920 17/02/83
Page 24 Arrêté N°2011294-0002 - O3/11/2011BREY Christophe Vétérinaire
116, Ave Jean Monnet
13127 VITROLLES
Tél : 04.42,79.24.43
9479 juillet 87
JANNET Philippe Clinique Vétérinaire de l'Etang
SELARL des Drs GIARDINO et JANNET
2, Rue de la Calèche
13800 ISTRES
Tél : 04.42.55.10.47
13654 1998
GIARDINO Jean-Louis Clinique Vétérinaire de l'Etang
SELARL des Drs GIARDINO et JANNET
2, Rue de la Calèche
13800 ISTRES
Tél: 04.42.55.10.47
879 1978
MUSQ Jean Clinique Vétérinaire
563, Bd Abbadie
13730 ST VICTORET
Tél : 04.42.75.26.17
3406 1984
CHETCUTI Patrick Route d'Avignon
13570 BARBENTANE
Tél : 04.90.94.99.62
10984 09/1990
LAFAY Jean-François Clinique Vétérinaire
29-31, Ave de Montredon
13008 MARSEILLE
Tél: 04.91.25.19.32
900 1983
GOIN Catherine Cabinet Vétérinaire « O-p'tits Soins »
10, Rue du Cimetière
13160 CHATEAURENARD
Tél : 04.90.90.48.77
19229 1992
CHABROLLE Christelle Clinique Vétérinaire
Chemin Départemental 5
13520 MAUSSANE LES ALPILLES
Tél : 04.90.47.35.34
15849 07/1996
STOLLE Tania Cabinet Vétérinaire
26 Bis Ave St Exupéry
13250 SAINT CHAMAS
Tél : 04.90.50.95.55
14315 1994
LAURENT Christine Clinique Vétérinaire des Camoins
18, Montée d'Eoures
13011 MARSEILLE
Tél : 04.91.43.03.43
12386 06/1995
GAULTIER Emmanuel Route des Gordes
Coustellet
84220 CABRIERES D'AVIGNON
Tél : 04.90,76.75.40
Portable : 06.82.62.33.85
15346 08/07/93 Vétérinaire
comportementaliste
Diplômé en octobre 1998
BALLEY Sandra Clinique Vétérinaire de l'Acalypso
RN 8
Quartier les Fillols Est
13400 AUBAGNE
Tél : 04.42.18.30.30
22916 40/08/09
BARON Bruno 1916, Route de Roquefort
43830 ROQUEFORT LA BEDOULE
Portable : 06.22.23.73.68
11638 17/03/94
VILLE Pierre Clinique Vétérinaire
Chemin du Roumagoua
13600 LA CIOTAT
Tél : 04.42.83.10.32
4788 12/11/84
VILLE Christine Clinique Vétérinaire
Chemin du Roumagoua
13600 LA CIOTAT
Tél : 04.42.83.10.32
8872 01/03/84
STRINA Armelle Clinique Vétérinaire
Chemin du Roumagoua
13600 LA CIOTAT
Tél : 04.42.83.10.32
17809 12/03/04
Arrêté N°2011294-0002 - 03/11/2011 Page 25DUVAL Marc Antoine 6 bis, Place de la Coopérative
13840 ROGNES
Tél : 04.42.50.14.83
17367 08/02/2000
ALESSANDRI Loïc 1, Avenue d'Aix en Provence
13410 LAMBESC
Tél : 04.42.92.96.83
10034 21/01/91
REGNIER Philippe Clinique Vétérinaire
Les Portes de Grand Angles
30133 LES ANGLES
Téi : 04.90.26.08.34
011684 25/06/93
PAULET Julien Clinique Vétérinaire de la Rotonde
11, Ave des Belges
13100 AIX EN PROVENCE
Tél : 04.42.93.09.10
15016 juin 2000
POLLICARDO Stéphania Clinique Vétérinaire du Roi René
Place de la Libération
13080 LUYNES
Tél 04.42.24.00.88
10470 février 41991
HOORNAERT Manuelle Clinique Vétérinaire « L'Espigaou »
12, Avenue Fernand Julien
13410 LAMBESC
Tél : 04.42.57.02.02
20230 02/07/05
KNIASIAN Armand 39, Bid Sakakini
13005 MARSEILLE
Tél : 04.91.43.20.00
20089 2005
HOLZAPFEL Frédérique Clinique Vétérinaire
Chemin Le Hangar d'Emilien
ZA Les Paluds
13430 EYGUIERES
Tél : 04.90.57.84.11
Portable : 06.13.73.05.48
16845 2001
RICODEAU Michel 55, Rue Tour Neuve
84300 CAVAILLON
Tél : 04.90.78.11,16
007593 12/01/81
LARIBI Mokhtar Clinique Vétérinaire
15, Ave du Maréchal Juin
13700 MARIGNANE
Tél : 04.42.09.70.12
21813 02/04/07
Liste mise à jour au 30 septembre 2011
Page 26 Arrêté N°2011294-0002 - 03/11/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011297-0001
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 24 Octobre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
dun établissement de recherches privées
dénommé « DUVERGER
INVESTIGATION » sis 2 Bis Montée de
IAmandier 13011 Marseille N ° P-076
Arrêté N°2011297-0001 - 03/11/2011 Page 27EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES
PROFESSIONNELLE REGLEMENTEES
Agences de recherches privées
DAG/BAPR/ARP/2011/N°11
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d’un établissement de
recherches privées dénommé « DUVERGER INVESTIGATION »
sis 2 Bis Montée de l’Amandier 13011 Marseille
N° P-076
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Ja loi n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de
surveillance, de gardiennage et de transport de fonds (Titre IT).
VU la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
VU le décret n° 2001.492 du 6 Juin 2001 pris pour application du chapitre IT du titre IT de la
loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes présentées
aux autorités administratives ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n°
83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la
qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des
agences de recherches privées ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric PERRI, en vue d’obtenir l’autorisation de
fonctionnement de l’établissement de recherches privées dénommé « DUVERGER
INVESTIGATION » sis 2 Bis Montée de l’Amandier 13011 Marseille ;
CONSIDERANT que le dit établissement est constitué conformément à la législation en
vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
Page 28 Arrêté N°2011297-0001 - 03/11/2011ARRETE
ARTICLE 1”: L’établissement de recherches privées dénommé « DUVERGER
INVESTIGATION » sis 2 Bis Montée de l’Amandier 13011 Marseille, est autorisé à exercer
les activités de recherches privées.
ARTICLE 2 : L’exercice de l’activité de recherches privées est exclusif de celui de toute
activité de surveillance ou de gardiennage, de transport de fonds et de protection
physique des_personnes, en application du titre IT article 21 de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983 sus visée.
ARTICLE 3: Toute modification, suppression ou adjonction afférente au changement
d'immatriculation, de dénomination, d'adresse, de statut ou de dirigeant de votre entreprise,
devra m'être signalée dans un délai d'un mois ainsi que tout licenciement du personnel. En
revanche tout recrutement doit faire l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche auprès
de mes services.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur
départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de l’Etat.
Fait à Marseille, le 24 octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l'Administration générale
Signé : Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2011297-0001 - 03/11/2011 Page 29EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011306-0001
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 02 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
autorisant le déroulement d'une manifestation
motorisée dénommée "championnat de
Provence de Trial" le dimanche 6 novembre
2011.
Page 30 Arrêté N°2011306-0001 - 03/11/2011à
à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée dénommée
« le Championnat de Provence de Trial »
le dimanche 6 novembre 2011 dans le département des Bouches-du-Rhône
le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-45 et A.331-2 à A.331-25, A.331-32 et
A.331-37 à A.331-42 :
VU le code de l’éducation ;
VU la loi du 21 mai 1836 modifiée, portant prohibition des loteries ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives à certaines périodes de l’année ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2008, réglementant la circulation des personnes, la circulation et le
stationnement des véhicules, dans les périmètres sensibles particulièrement exposés au danger de feu de
forêt ;
VU la liste des assureurs agréés ;
VU le calendrier sportif de l’année 2011 de la fédération française de motocyclisme ;
VU le dossier présenté par M. Serge SAUZAY, président de l’association « Provence Moto Tout
Terrain », à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser, le dimanche 6 novembre 2011, une manifestation
motorisée dénommée « le Championnat de Provence de Trial » ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU le contrat d'assurance produit par le pétitionnaire ;
VU l'avis du Sous-Préfet de l'arrondissement d’ Aix-en-Provence ;
VU l'avis de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale :
VU l'avis du Président du Conseil Général ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
VU l'avis du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône;
VU l'avis du Chef de l’ Agence Interdépartementale de l’Office National des Forêts ;
VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le mardi 4 octobre 2011 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Arrêté N°2011306-0001 - 03/11/2011 Page 31ARRETE
ARTICLE 1° : CARACTERISTIQUES DU PETITIONNAIRE
L'association « Provence Moto Tout Terrain », dont les caractéristiques figurent ci-dessous, est autorisée à
organiser, sous sa responsabilité exclusive, le dimanche 6 novembre 2011, une manifestation motorisée
dénommée «le Championnat de Provence de Trial » qui se déroulera sur la propriété privée dénommée
"Domaine Saint-Savournin" sur la commune de Lançon-de-Provence selon les horaires communiqués.
Adresse du siège social : Mas Saint Savournin 13680 LANCON DE PROVENCE
Fédération d’affiliation : fédération française de motocyclisme
Représentée par : M. Serge SAUZAY
Qualité du pétitionnaire : président
L’organisateur technique désigné par le pétitionnaire est M. Vincent MEIFFREN, trésorier de l'association.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L’'ORGANISATEUR
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, et des mesures édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Le contrat de police d’assurance souscrit par l’organisateur sera conforme aux termes des articles R.331-30
et A.331-32 du code du sport.
Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à
l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature
des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.
Il transmettra, une semaine avant l'épreuve, l'annuaire téléphonique et portable des commissaires sportifs à la
brigade de gendarmerie de Lançon-de-Provence.
ARTICLE 3 : SECURITE DE L’EPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS
La sécurité de la manifestation sera assurée par l’organisateur.
La couverture médicale sera assurée par un médecin.
Les Secours Publics, en caserne, interviendront en cas d’incident à la demande de l’organisateur.
ARTICLE 4 : UTILISATION DES VOIES
L'épreuve sportive se déroule sur terrains hors des voies de circulation publique.
La route d’accès n’étant pas fermée à la circulation routière, les organisateurs devront établir un service
d’ordre qui permettra d’assurer une parfaite régulation du trafic, afin d’éviter tout danger ou perturbation aux
abords du site.
ARTICLES : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET RESPECT DE LA TRANQUILLITE
PUBLIQUE
Seules les voitures assurant la sécurité et l’accompagnement des sportifs seront autorisées à circuler
sur les pistes répertoriées pour la défense des forêts contre l’incendie (DFCT), à l’exclusion de tout
autre engin motorisé, notamment les motos ou les quads.
L'apport de feu, (et donc de cigarette) est interdit en forêt.
Les lieux devront être maintenus en parfait état de propreté.
L'utilisation de la peinture ainsi que le jet d'imprimés ou d’objets quelconques sur les voies empruntées sont
interdits. Le balisage devra être réalisé exclusivement au moyen de panneaux amovibles ou de ruban
plastique. A l’issue de la manifestation, toutes les ordures et balises de marquage devront être enlevées
Page 32 Arrêté N°2011306-0001 - 03/11/2011rapidement par l’organisateur. La gestion des déchets générés par la course sera prise en charge par
l’organisateur.
Dans tous les cas, le bénéficiaire devra remettre en état les pistes empruntées si des dégradations sont
constatées contradictoirement.
Le cas échéant, les barrières devront être refermées dès la fin de l’épreuve.
Toute production bruyante dans le milieu naturel est à éviter.
L’organisateur devra faire la promotion de comportements respectueux de l’environnement : effets
destructeurs du hors piste (dégradation de la flore, dérangement de la faune), nécessité de ramener soi-même
ses déchets, connaissances des écosystèmes traversés.
ARTICLE 6 : VALIDITÉ DE L’AUTORISATION ET SANCTIONS APPLICABLES
Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services de police ou de gendarmerie présents
sur l'épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la
protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur
à la date de sa notification.
ARTICLE 7 : MESURES PARTICULIERES
Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut
débuter qu’après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants
des forces de l’ordre.
Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une
réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes.
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées,
est interdite.
ARTICLE 8 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet de l'arrondissement d’
Aix-en-Provence, la directrice départementale de la cohésion sociale, le président du conseil général, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, le chef de l’agence interdépartementale de
l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône et le préfet délégué à la défense
et la sécurité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes admimistratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 2 novembre 2011
Pour le Préfet
et par délégation
le Directeur de l’ Administration Générale
SIGNE
Anne-Marie ALESS ANDRINI
Arrêté N°2011306-0001 - 03/11/2011 Page 33Page 34
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011306-0004
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 02 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant abrogation de lautorisation de
fonctionnement délivrée à lentreprise de
sécurité privée « MARSEILLE
PROTECTION SECURITE SERVICES » sise
à MARSEILLE (13001)
Arrêté N°2011306-0004 - 03/11/2011PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES - SECURITE PRIVEE
DAG/BAPR/APS/2011/246
Arrêté portant abrogation de l’autorisation de fonctionnement délivrée à l’entreprise de
sécurité privée « MARSEILLE PROTECTION SECURITE SERVICES » sise à MARSEILLE
(13001) du 02 Novembre 2011
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de
sécurité ;
VU la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU le décret n° 86.1058 du 26 Septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative
et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance, de transport de fonds et de
protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 91.1206 du 26 Novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à
distance ;
VU le décret n° 2001.492 du 6 Juin 2001 pris pour application du chapitre IT du titre
I de la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes
présentées aux autorités administratives ;
VU le décret n° 2004374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l’application de
la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à
l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités
de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des
personnes ;
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE cédex 20
Arrêté N°201 1306-0004 - 03/11/2011 Page 35VU l'arrêté préfectoral du 15/02/2010 autorisant le fonctionnement de l’entreprise de
sécurité privée dénommée « MARSEILLE PROTECTION SECURITE SERVICES » sise à
MARSEILLE (13001) ;
CONSIDERANT la radiation de ladite entreprise du Resgistre du Commerce et des
Sociétés en date du 13/07/2011 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE ler : L'arrêté préfectoral du 15/02/2010 portant autorisation de fonctionnement de
l’entreprise de sécurité privée « MARSEILLE PROTECTION SECURITE SERVICES » sise
2, rue du Beausset - Building de la Bourse à MARSEILLE (13001) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône , sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs.
FAIT A MARSEILLE, le 02 Novembre 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’ Administration Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE cédex 20
Page 36 Arrêté N°201 1306-0004 - 03/11/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011306-0007
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 02 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
de lentreprise de sécurité privée dénommée
«AGENCE FRANCAISE DE SECURITE»
sise à MARSEILLE (13011)
Arrêté N°2011306-0007 - 03/11/2011 Page 37PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES -— SECURITE PRIVEE
DAG/BAPR/APS/201 1/248
Arrêté portant autorisation de fonctionnement de l’entreprise
de sécurité privée dénommée «AGENCE FRANCAISE DE SECURITE» sise à
MARSEILLE (13011) du 02 Novembre 2011
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de
sécurité ;
VU la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU le décret n° 86.1058 du 26 Septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative
et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance, de transport de fonds et de
protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 91.1206 du 26 Novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à
distance;
VU le décret n° 2001.492 du 6 Juin 2001 pris pour application du chapitre IT du titre
I de la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes
présentées aux autorités administratives ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la
loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité et
relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des
activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des
personnes ;
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cédex 20
Page 38 Arrêté N°2011306-0007 - 03/11/2011VU la demande présentée par le dirigeant de l’entreprise dénommée «AGENCE
FRANCAISE DE SECURITE» sise à MARSEILLE (13011) ;
CONSIDERANT que ladite entreprise est constituée conformément à la législation
en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'entreprise dénommée «AGENCE FRANCAISE DE SECURITE» sise 129,
Boulevard de la Granière - Bât. 5 - Le Bosquet à MARSEILLE (13011) est autorisée à exercer
les activités privées de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L’exercice d’une activité de surveillance ou de gardiennage ou de transport de
fonds est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la sécurité ou au transport de
fonds, de bijoux ou de métaux précieux, en application des dispositions de l’article 2 de la loi
n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité.
ARTICLE 3: Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des
renseignements figurant au dossier ayant donné lieu à la présente autorisation et tout
changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale s’il y a lieu font
l’objet d’une déclaration dans un délai d’un mois auprès du préfet.
ARTICLE 4: L'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à
l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la
responsabilité des pouvoirs publics.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs.
FAIT À MARSEILLE, LE 02 Novembre 2011
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l’ Administration Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cédex 20
Arrêté N°2011306-0007 - 03/11/2011 Page 39EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011306-0005
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 02 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté complémentaire du 2 novembre 2011
autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code
de l'Environnement la Société GEOSEL à
procéder au remplacement dun tronçon de
canalisation de transport de saumures et
portant prescriptions pour lexploitation de la
canalisation
Page 40 Arrêté N°2011306-0005 - 03/11/2011CU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE Marseille, le 2 novembre 2011
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Dossier suivi par : Mme HERBAUT
Tél : 04.84.35.42.65
N°173-2011 EA/PC
Arrêté complémentaire autorisant
au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement
la Société GEOSEL
à procéder au remplacement d’un tronçon de canalisation
de transport de saumures
et portant prescriptions pour l'exploitation de la canalisation
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et R. 214-1 à R.214-56,
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences NATURA 2000 : «4° Les installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisations ou déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-11 sont soumis
à évaluation des incidences NATURA 2000»,
VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées,
VU l'arrêté interministériel 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Provence Alpes Côte
d'Azur,
VU l'arrêté ministériel du 23 février 2001 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux travaux
d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application
des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement,
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble
du territoire,
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme
national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses,
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques
par certaines substances dangereuses,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009,
VU la circulaire du 7 mai 2007 définissant les «normes de qualité environnementale provisoires (NQEp}> des 41
substances impliquées dans l'évaluation de l'état chimique des masses d'eau ainsi que des substances pertinentes du
programme national de réduction des substances dangereuses dans l'eau,
Arrêté N°2011306-0005 - 03/11/2011 Page 41VU la demande d'autorisation en date du 10 octobre 2011 présentée, au titre de l'article R.214-53 du code de
l'environnement, par la Société GEOSEL en vue de procéder à la réalisation en urgence de travaux de réparation du
pipeline GEOSEL N°? situé dans l'étang de berre à proximité de l'atterrage du Ranquet, réceptionnée en Préfecture le
11 octobre 2011 et enregistrée sous le numéro 173-2011 PC,
VU le dossier annexé à la demande,
VU l'avis de recevabilité en date du 17 octobre 2011 du Service Mer et Littoral de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chargé de la police des eaux,
VU le rapport établi par le Service Mer et Littoral de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Bouches-du-Rhône chargé de la police de l'eau le 17 octobre 2011,
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des
Bouches-du-Rhône lors de sa séance du 27 octobre 2011,
VU le projet d'arrêté notifié à la Société GEOSEL le 27 octobre 2011,
VU la réponse formulée par le pétitionnaire par courriel du 27 octobre 2011,
CONSIDERANT la nécessité de remplacer la section de la canalisation endommagée en vue de rétablir son exploitation
sans aucun risque de rupture,
CONSIDERANT la nécessité de permettre l'exploitation de cette canalisation d'une manière satisfaisante pour les
stockages stratégiques d'hydrocarbures de la France,
CONSIDERANT que ces travaux constituent des opérations d'entretien de la canalisation,
CONSIDERANT que la canalisation de transport de saumures, réalisée en 1972, bénéficie de l’antériorité prévue par
l’article L.214-6 du code de l'environnement,
CONSIDERANT que la politique communautaire en matière d'environnement vise un niveau de protection élevé et
qu'elle repose sur les principes de précaution, du pollueur-payeur et de l'action préventive,
CONSIDERANT les études et les caractéristiques techniques du projet,
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la
ressource en eau,
CONSIDERANT les mesures prises en vue de la protection de l'environnement marin et des espèces protégées,
CONSIDERANT que les effets sur l'environnement sont minimisés autant que possible par l'ensemble des mesures
prescrites ci-dessous, ces mesures devant concilier l'activité avec l'environnement aquatique et les activités
préexistantes,
CONSIDERANT que les opérations sont compatibles avec le SDAGE Rhône Méditerranée,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Titre 1 - Objet de l'autorisation
ARTICLE 1 : RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE
La Société GEOSEL, dénommée plus loin le titulaire, dont le siège social est situé 7 Rue E&A Peugeot, 92500 Rueil-
Malmaison, est autorisée :
- à procéder au remplacement du tronçon défectueux aux conditions du présent arrêté,
- à exploiter la canalisation de transport de saumures ou d'hydrocarbures.
Les rubriques de la nomenclature visées dans le tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont :
Rubrique Intitulé Régime
Canalisations de transports d'hydrocarbures ou de produits chimiques liquides dont le
3.3.3.0 produit du diamètre extérieur par la longueur est égal ou supérieur A
à 5 000 m°
Page 42 Arrêté N°2011306-0005 - 03/11/2011Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le
4.1.2.0 milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu d'un montant d'un montant D
supérieur ou égal à 160 000 € mais inférieur à 1 900 0 00 € TTC
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux
plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par le titulaire en annexe à sa demande d'autorisation en
tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.
ARTICLE 2 : NATURE DES OPERATIONS ET CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES
Article 2.1 La canalisation existante
La canalisation dénommée GEOSEL GSM 2 est composée de deux branches : plan en annexe 1
e La branche Nord : canalisation enterrée DN 500 entre la vanne de ligne de Manosque et la vanne de ligne de
Rognac. Cette branche est dédiée au transport d'hydrocarbures liquides et de saumures,
e La branche Sud : canalisation enterrée de DN 500 entre la vanne de ligne de Rognac et la vanne de ligne de
Charleval comprenant 4 tronçons immergés dans les étangs de Vaïne, Berre, Citis et Lavalduc. Cette
branche transporte uniquement de la saumure.
Cette canalisation comprend :
e Des vannes de sectionnement localisées tout au long du tracé.
e Un ensemble de soupapes de ligne, de capteurs et d’actionneurs situé dans les stations terminales.
e Un ensemble d'équipements de ligne (bornes, prises de potentiel, redresseurs...) tout au long du tracé.
Les parties immergées de la canalisation sont constituées d'assemblages de tubes en aciers entièrement soudés.
La protection contre la corrosion est assurée par un revêtement extérieur en Brai de Pétrole et un système de protection
cathodique par courant imposé.
Le lestage est assuré par un revêtement béton d'environ 60 mm d'épaisseur.
Article 2.2 Réparation de la canalisation
Ces travaux permettent le remplacement du tronçon défectueux d’une longueur de 48 m (PK 20713). Ils sont les
suivants :
- Repérage et balisage
- Préparation du chantier
- Mise en place des barrages de protection
- Dé-ensouillage de la canalisation,
- Découpe de la canalisation en place,
- Sortie du tronçon défectueux
-_ Construction du tronçon de remplacement,
- Immersion et connexion du tronçon neuf par connecteurs mécaniques
-_ Ré-ensouillage et remise en état du site
-_ Test et contrôle
La totalité des travaux s'effectuera à partir d’un ponton flottant équipé d’une pelle hydraulique et/ou d'une grue.
La zone de chantier sera totalement confinée par un barrage qui sera maintenu fermé et étanche durant toute la durée
du chantier.
Le plan et l'emprise des travaux sont indiqués en annexe 2 et 5.
-3-
Arrêté N°2011306-0005 - 03/11/2011 Page 43Titre Il - Travaux de remplacement du tronçon de la canalisation
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX OPERATIONS DE TRAVAUX
Article 3.1 Prescriptions générales : prévention et lutte contre les nuisances et pollutions accidentelles
Le titulaire imposera aux entreprises chargées des travaux, la réalisation et mise en œuvre d'un Schéma d'Organisation
du Plan d'Assurance Qualité (SOPAQ) et du Plan d'Assurance Qualité (PAQ) correspondant, ainsi que la mise en œuvre
d'un Schéma d'Organisation du Plan d'Assurance Environnement (SOPAE) et du Plan d'Assurance Environnement
(PAE) correspondant : ces procédures seront transmises au service chargé de la Police de l'Eau.
Le titulaire veillera à ce que le déroulement des travaux n'entraîne pas de dégradation des milieux aquatiques situés à
proximité des zones de chantier.
La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l'origine de contamination du milieu.
Les travaux seront conduits selon des procédures et techniques évitant la dispersion de particules fines dans le milieu
notamment lors des opérations de dé-ensouillage et de ré-ensouillage.
Un système de protection de type barrage ou écran de protection en géotextile sera mis en place dans le périmètre de la
zone de travaux afin d'éviter toute dispersion de matières fines.
Toute mesure sera prise afin d'assurer la protection des canalisations situées à proximité notamment les canalisations
A et A2 exploitées par la Société Lyondellbasel Compagnie Pétrochimique de Berre.
Les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, de ravitaillement des engins ainsi que le stockage des matériaux
seront effectués à l'intérieur d’aires réservées à ces effets et strictement délimitées : ces aires seront aménagées et
exploitées de façon à ne pas générer de pollution des milieux aquatiques.
Toutes les mesures seront prises pour la collecte, le tri, l'évacuation et le traitement des sous-produits solides et liquides
générés par le chantier. Des moyens seront mis en place pour le recueil, le traitement et l'évacuation des eaux de la-
vages, des huiles usées et des hydrocarbures.
Les prescriptions du présent arrêté seront intégrées dans le cahier des clauses techniques des entreprises retenues
pour les travaux.
Le titulaire fournira au service chargé de la Police de l'Eau, dans un délai d'un mois avant le démarrage des travaux, le
programme détaillé des opérations accompagnées de leur descriptif technique, des plannings de réalisation et de tous
plans et documents graphiques utiles. Il décrira notamment les moyens et procédures pris pour limiter les effets du
chantier sur le milieu conformément aux prescriptions du présent arrêté.
Article 3.2 Sécurité de la zone de chantier et des opérations
En cas d'incident ou de situation susceptible de modifier le bon déroulement du chantier tel que prévu dans le présent
arrêté et le dossier technique et d'avoir des effets sur le milieu marin, l'entreprise, sous la responsabilité du titulaire,
devra immédiatement interrompre les opérations et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le
milieu.
Le titulaire en informera immédiatement le service chargé de la Police de l'Eau et lui fera connaître les mesures prises
pour y faire face et éviter que cela ne se reproduise.
Le titulaire mettra en place une veille météorologique assurant la bonne maîtrise du chantier. En cas d'avis de tempête,
toutes les mesures de sécurité des engins et de l'ouvrage seront prises.
Le titulaire prendra toute mesure pour assurer la sécurité du site (balisage, information aux navigateurs, capitainerie,.....).
Le chantier devra être arrêté en cas de houle susceptible d'empêcher le bon déroulement des travaux tel que prévu
dans le présent arrêté.
Les moyens de secours nécessaires seront mobilisés sur site autant que de besoin.
Article 3.3 Pollutions accidentelles
Toutes les mesures seront prises pour prévenir les pollutions accidentelles.
Un plan d'intervention sera établi : il fixera l'organisation humaine et matérielle et les différentes procédures mises en
œuvre en cas de pollutions accidentelles et sera transmis au service chargé de la Police de l'Eau avant le début des
travaux.
Page 44 Arrêté N°2011306-0005 - 03/11/2011Article 3.4 Prescriptions spécifiques aux opérations de travaux
Article 3-4-1 Zone de confinement
La zone de chantier sera totalement confinée par un barrage et le barrage sera maintenu fermé et étanche
durant toute la durée du chantier.
Le barrage sera ouvert exceptionnellement lors de la sortie du tronçon défectueux et lors de l’acheminement de
la section de remplacement permettant le passage des moyens nautiques indispensables à l'accomplissement
de cette opération.
Cette opération ne pourra être effectuée que par temps calme, après une période de clarification des eaux dans
l'enceinte du barrage.
Un contrôle au disque de Secchi supplémentaire avant ouverture sera effectué.
Article 3-4-2 Opérations de dé-ensouillage et ré-ensouillage de la canalisation
Aucun sédiment issu de ces opérations ne seront sortis de l'eau.
Les matériaux seront déplacés à proximité immédiate en vue de leur ré-utilisation lors de l'opération de ré-
ensouillage de la canalisation.
Article 3-4-3 Connexions du troncon neuf et revêtement anti-corrosion
Les connexions du tronçon neuf aux parties anciennes de l'ouvrage devront permettre de rétablir la résistance
mécanique et l'étanchéité de la canalisation de transport.
Une fois l'étanchéité de la connexion vérifiée, le revêtement anti-corrosion sera reconstitué sur les parties de la
canalisation mises à nue.
Article 3-4-4 Test et contrôle après chantier
L'hydrotest du nouveau tronçon sera réalisé à terre avant sa mise en place.
Cette opération se fera sans aucun rejet dans le milieu marin.
Le titulaire procédera à une inspection visuelle et par tout moyen d'enregistrement sous-marin de l'ensemble de
la zone de travaux et de sa proximité immédiate afin de vérifier l'état général du site et en particulier de la zone
où se situent les canalisations Aî et A2 exploitées par la Société Lyondellbasel Compagnie Pétrochimique de
Berre.
Article 3.5 Bilan de fin de travaux
En fin de chantier, le titulaire adresse, dans un délai d'un mois, au service chargé de la Police de l'Eau un bilan global de
fin de travaux qui contiendra, notamment :
- le déroulement des travaux,
- les résultats des opérations d'auto-surveillance et leur interprétation, en suivant les prescriptions de l'article
4 du présent arrêté,
- les observations, les incidents, les pollutions accidentelles, les mesures prises pour y remédier, les
éventuelles modifications mineures apportées à l'avant projet ainsi que les difficultés rencontrées lors des
travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté préfectoral,
- les plans de récolement de l'ensemble des aménagements.
ARTICLE 4 : AUTOSURVEILLANCE
Le titulaire et l'entreprise chargée des travaux mettront en œuvre, chacun pour ce qui les concerne, des procédures et
moyens de suivi du chantier permettant de s'assurer du respect des prescriptions du présent arrêté. L'entreprise tient un
registre de suivi journalier du chantier précisant notamment les principales phases du chantier, tout incident survenu et
toute information relative à un fait susceptible d’avoir une incidence sur le milieu.
-5-
Arrêté N°2011306-0005 - 03/11/2011 Page 45Le titulaire consigne journellement :
- les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des opérations,
- les conditions météorologiques et hydrodynamiques au cours des travaux à la mer, notamment si celles-ci sont
susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier,
- l'état d'avancement du chantier,
- tout incident susceptible d’affecter le déroulement du chantier.
Le registre de suivi journalier de chantier est tenu en permanence à disposition du service chargé de la Police de l'Eau.
Les résultats de l'auto-surveillance seront joints au bilan global de fin de travaux, conformément aux termes de l'article
3.4 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : SUIVI DU MILIEU
Le titulaire mettra en place un système de contrôle du milieu à proximité et autour de la zone de chantier pendant toute
la durée des travaux : les opérations de surveillance et de contrôle feront l'objet d'un protocole de mesures de la qualité
de l'eau permettant d'apprécier toute son évolution pendant toute la durée du chantier.
Un protocole incluant le mode opératoire des mesures et leur localisation sera transmis 1 mois avant le début des
opérations pour validation au service chargé de la police de l'eau.
Les mesures à effectuer sont :
- la transparence de l’eau,
- la turbidité par un dispositif approprié.
Les valeurs de références seront établies en effectuant des mesures quotidiennes pendant une période de 15 jours
minimum avant le début des opérations.
Le protocole inclura également les modalités d'observation du plan d'eau en vue de détecter tout panache turbide aux
alentours de la zone de chantier.
Une synthèse des résultats du suivi sera jointe au bilan global de fin de travaux, conformément aux termes de l'article
3.4 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : ELEMENTS RELATIFS AUX TRAVAUX A TRANSMETTRE AU SERVICE CHARGE DE LA POLICE DE
L'EAU
Article Objet Echéance
Programme détaillé des opérations, descriptif technique, planning
prévisionnel de réalisation du chantier, plans et documents graphiques | 1 Mois avant le début des
utiles travaux
Art 3.1 Schéma d'Organisation du Plan d'Assurance Qualité (SOPAQ) et du Plan d'Assurance Qualité (PAQ) Avant le démarrage des
Schéma d'Organisation du Plan d'Assurance Environnement (SOPAE) et travaux
du Plan d'Assurance Environnement (PAE)
Art 3.2 Toute information concernant un incident ou une situation susceptible de Immédiatement
modifier le bon déroulement du chantier
Art 3.3 Plan d'intervention qui fixe les moyens et procédures à mettre en oeuvre en| Avant début des travaux
cas de pollution accidentelle
Bilan global de fin de travaux 1 mois après la fin des
Art 3.4 travaux Plans de récolement
Protocole du suivi du milieu en phase de travaux pour validation Avant le début des travaux
Art 5 Toute information concernant le dépassement d'une valeur seuil lors de la Immédiatement
surveillance du milieu en phase de travaux
1 fois par semaine pendant Résultats du suivi du milieu
les travaux
-6-
Page 46 Arrêté N°2011306-0005 - 03/11/2011Titre II - Phase d'exploitation
ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES A L'EXPLOITATION
Article 7.1 Prescriptions générales
Le titulaire se conformera à la réglementation de sécurité pour les canalisations transportant de la saumure.
La canalisation ne doit en aucun cas :
1. Perturber le libre écoulement des eaux superficielles : toute mesure doit être prise pour conserver dans leur
état initial les cours d’eau et les axes de ruissellement,
2. Perturber le libre écoulement ou polluer les eaux superficielles, souterraines et marines,
Menacer la qualité de l’ensemble de ces eaux et des milieux aquatiques qui leur sont associés,
Aggraver les risques d'inondations par ruissellement et les conditions de sécurité des zones exposées à ces
risques.
Article 7.2 Prescriptions concernant le tracé terrestre et le tracé maritime
Afin de réduire au maximum la probabilité d'accident et de fuite de la canalisation, des mesures sont prises en
complément des dispositions contenues dans le règlement de sécurité :
e Mise en œuvre des dispositions constructives figurant dans l'étude de sécurité fournie par l'exploitant, notamment :
mise en place de protections en béton au-dessus des canalisations pour les traversées de sites et de points
sensibles (traversée de route, de lignes de pipelines existantes, ...) afin de limiter les risques d'agression par des
engins de travaux publics, présence en extrémité des canalisations de vannes de sécurité d'isolement à fermeture
assistée à distance depuis la salle de contrôle des installations.
e Mise en place d'un mode de suivi en service de ces canalisations adapté aux risques encourus qui sera détaillé
dans le programme périodique de surveillance et de maintenance conformément à l’article 13 de l'arrêté du 4 août
2006. Ce programme périodique de surveillance et de maintenance doit être conforme au guide professionnel
reconnu.
ARTICLE 8 : SURVEILLANCE
Le titulaire devra se conformer à la réglementation en vigueur concernant la sécurité pour la canalisation concernée.
Un exemplaire du plan de surveillance et d'intervention et de ses mises à jour, conforme à la réglementation de sécurité
applicable, sera communiqué au service chargé de la police de l’eau et au service chargé du contrôle défini à l'article 4
de l'arrêté du 4 août 2006.
Conformément à l'étude de sécurité, la surveillance de la canalisation est assurée 24h sur 24, en salle de contrôle où
seront reportés les alarmes, états et mesures de sécurité provenant de l’instrumentation des canalisations.
Le PSI actuel, pour la partie à terre de cette ligne, prévoit que la surveillance visuelle doit être effectuée, une fois par
mois au minimum, par le titulaire ou une société spécialisée mandatée par ce dernier.
Pour le tronçon sous marin, la fréquence est établie comme suit :
e surveillance sous marine 1 fois par an
e surveillance aérienne 1 fois par mois
e visite pédestre des atterrages 1 fois par mois
En cas de constat de fuite, d'incident ou lors de toute chute anormale de pression, une alarme sera retransmise au poste
de surveillance afin que le personnel d'exploitation puisse fermer les vannes d'isolement dans les meilleurs délais. En
cas d'incident, d'accident ou de détection de fuite, le service chargé de la police de l’eau et le service chargé du contrôle
défini à l'article 4 de l'arrêté du 4 août 2006 seront immédiatement alertés et les dispositions prévues dans le Plan de
Surveillance et d'intervention seront appliquées sans délai.
Le titulaire effectuera dès que possible toutes les investigations nécessaires pour connaître l’origine des évènements, de
ses causes, de ses conséquences. Il mettra en place toutes mesures propres à réduire la probabilité d'occurrence de cet
événement et à en limiter les effets.
Conformément au PSI, la surveillance visuelle doit être effectuée, une fois par mois au minimum, par le titulaire ou une
société spécialisée mandatée par ce dernier. Les observations relevées lors de ces contrôles sont transmises par écrit
dans les meilleurs délais à l'exploitant des canalisations qui y annotera les actions engagées. L'ensemble de ces
observations et annotations est tenu à disposition des divers services de contrôle.
Arrêté N°2011306-0005 - 03/11/2011 Page 47Ce contrôle doit détecter, sur la bande de la canalisation et ses abords, toutes modifications notables de l’état de la
végétation au sol, tous ravinements ou effondrements de terrain, tous travaux non déclarés, et plus généralement tous
évènements susceptibles de laisser supposer une fuite ou de porter atteinte à court ou long terme à l'intégrité des
ouvrages.
ARTICLE 9 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX OPERATIONS D'ENTRETIEN ET DE GROSSES REPARATION
Le titulaire transmettra :
Q Avant le chantier :
e le programme détaillé des opérations accompagné de leur descriptif technique,
e le calendrier prévisionnel de programmation de chantier en faisant ressortir les points sensibles,
e le plan de masse des différentes bases du chantier, en localisant précisément les équipements et les aires de
parking pouvant occasionner une pollution du milieu aquatique ainsi que les zones de chantier en contact direct
avec le milieu aquatique,
e le programme du suivi de milieu et les mesures prises pour limiter l'impact sur la qualité des eaux durant la
phase de chantier
Q Pendant le chantier et avant la remise en service de la canalisation :
e les compte rendus de chantier,
e un compte rendu final de l'incidence des travaux et des essais hydrauliques sur les eaux superficielles,
souterraines et marines.
Titre IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 10 : DUREE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée permanente à compter de sa notification au titulaire.
ARTICLE 11: CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la
présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l’environnement.
ARTICLE 12 : CARACTERE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le titulaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la
présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du titulaire tout dommage
provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le titulaire changeraïit ensuite l’état
des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenaïit pas constamment les
installations en état normal de bon fonctionnement.
-8-
Page 48 Arrêté N°2011306-0005 - 03/11/2011ARTICLE 13 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Le titulaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte
aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le titulaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le titulaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution
des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 14 : ACCES AUX INSTALLATIONS ET CONTROLE DES PRESCRIPTIONS
Le service en charge de la Police de l'Eau contrôlera l'application des prescriptions du présent arrêté. Il pourra procéder,
à tout moment, à des contrôles inopinés.
Le titulaire sera tenu de laisser libre accès aux agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et aux agents
chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du code de l'environnement. Il devra leur permettre
de procéder à toutes opérations utiles pour constater l'application des prescriptions du présent arrêté.
Les frais d'analyse inhérents aux contrôles inopinés seront à la charge du titulaire.
ARTICLE 15 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 : AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent indépendamment des prescriptions de la réglementation relative aux
canalisations de transport.
ARTICLE 17 : INFRACTIONS
En cas de non-respect des prescriptions décrites ci-dessus, il pourra être fait application des sanctions administratives
prévues par les articles L.216-1 et suivants du code de l’environnement, sans préjudice des condamnations qui
pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.
En outre, le service chargé de la Police de l'Eau pourra demander au titulaire d'interrompre le chantier ou l'exploitation.
ARTICLE 18 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans le département des Bouches-du-Rhône.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie
d'Istres.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture
des Bouches-du-Rhône ainsi qu'en mairie d'istres pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté
d'autorisation.
La présente autorisation sera mise à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
pendant une durée d’au moins 1 an.
Elle sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 19 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, par le
demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, par les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai d'un an à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs, dans les conditions des articles L.214-10 et R.514-3-1 du Code de l'Environnement.
-9-
Arrêté N°2011306-0005 - 03/11/2011 Page 49Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l’article R.421-2 du Code de Justice Administrative. L’éventuel recours gracieux n'interrompt pas le
délai de recours contentieux.
ARTICLE 20 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Sous Préfet de l'arrondissement d'ISTRES,
Le Maire d'istres,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Chef du Service Départemental des Bouches-du-Rhône de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
et toutes autorités de Police et de Gendarmerie ainsi que les agents visés par les articles L.216-3 et L.218-53 du code
de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé Raphaëlle SIMEONI
-10-
Page 50 Arrêté N°2011306-0005 - 03/11/2011Annexe 1 : plan de situation des canalisations GEOSEL
/
C4
CaptagéAl'eau de é
Barrage de VILÉÉNEUVE Fr S AVIGNON g 1
MANOSQUE FORCALQUER FUN Centre de stockage
Station de pompage
CAYALLON
A :
AIX -EN -PROYENCE
El 10 20 30 40 50 km ES es mn |
D ARSEILLE
Emissäre ie 12" Géosel 3
de) dE MER MEDITERRANEE
-]1-
Arrêté N°2011306-0005 - 03/11/2011 Page 51Annexe 1 : plan de situation de la canalisation GSM 2
géosel
manosque
D 0 0 100 cv ace éco Pipelines GEOSEL - Projet GRU
“be = ès GSM 2 Sud - Remplacement tronçon Ranquet $ 1:50 000
-12-
Page 52 Arrêté N°2011306-0005 - 03/11/2011Annexe 2 : Zone des travaux de remplacement du tronçon défectueux
4 7 L " L Pipelines GEOSEL - Projet GRU Fr bal
Rp = c) GSM 2 Sud - Remplacement tronçon Ranquet Em _°°°° ï 1:1 000 SE manosque
-13-
Arrêté N°2011306-0005 - 03/11/2011 Page 53EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011306-0006
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 02 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté complémentaire du 2 novembre 2011
autorisant au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement la Communauté Urbaine
Marseille Provence Métropole (CUMPM) à
réaliser des travaux de protection du bassin
Bérouard et portant prescriptions pour le
nouveau port de plaisance de La Ciotat
Page 54 Arrêté N°2011306-0006 - 03/11/2011CU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE Marseille, le 2 novembre 2011
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Dossier suivi par : Mme HERBAUT
Tél : 04.84.35.42.65
N° 160-2011 EA/PC
Arrêté complémentaire autorisant
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole (CUMPM)
à réaliser des travaux de protection du bassin Bérouard et portant prescriptions pour le nouveau port de plaisance de La Ciotat
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des Ports Maritimes,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et R. 214-1 à R.214-56,
VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées,
VU l'arrêté interministériel 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Provence Alpes Côte
d'Azur,
VU l'arrêté ministériel du 23 février 2001 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux travaux
d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application
des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement,
VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2004 modifié relatif aux plans de réception et de traitement des déchets
d'exploitation et des résidus de cargaison dans les ports maritimes,
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble
du territoire,
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme
national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses,
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques
par certaines substances dangereuses,
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux
de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des
rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009,
-]-
Arrêté N°2011306-0006 - 03/11/2011 Page 55VU la circulaire du 7 mai 2007 définissant les «normes de qualité environnementale provisoires (NQEp}> des 41
substances impliquées dans l'évaluation de l’état chimique des masses d'eau ainsi que des substances pertinentes du
programme national de réduction des substances dangereuses dans l'eau,
VU la demande d'autorisation en date du 19 septembre 2011 présentée, au titre des articles R.214-17 et R.214-53 du
code de l'environnement, par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole en vue de réaliser la protection du
bassin Bérouard du nouveau port de plaisance de La Ciotat, réceptionnée en Préfecture le 19 septembre 2011 et
enregistrée sous le numéro 160-2011 PC,
VU le dossier annexé à la demande,
VU l'avis de recevabilité en date du 17 octobre 2011 du Service Mer et Littoral de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chargé de la police des eaux,
VU le rapport établi par le Service Mer et Littoral de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Bouches-du-Rhône chargé de la police de l'eau le 17 octobre 2011,
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des
Bouches-du-Rhône lors de sa séance du 27 octobre 2011,
VU le projet d'arrêté notifié à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole le 27 octobre 2011,
VU la réponse formulée par le pétitionnaire par courriel du 27 octobre 2011,
CONSIDERANT la nécessité d'améliorer la protection du plan d’eau du bassin Bérouard du nouveau port de plaisance
de La Ciotat,
CONSIDERANT que le nouveau port de plaisance de La Ciotat bénéficie de l’antériorité prévue par l’article L.214-6 du
code de l’environnement,
CONSIDERANT que la politique communautaire en matière d'environnement vise un niveau de protection élevé et
qu'elle repose sur les principes de précaution, du pollueur-payeur et de l'action préventive,
CONSIDERANT que la protection du milieu marin peut être améliorée en réduisant les rejets en mer de déchets
d'exploitation des navires et de résidus de cargaison,
CONSIDERANT les études et les caractéristiques techniques du projet,
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la
ressource en eau,
CONSIDERANT les mesures prises en vue de la protection de l'environnement marin et des espèces protégées,
CONSIDERANT que les effets sur l’environnement sont minimisés autant que possible par l'ensemble des mesures
prescrites ci-dessous, ces mesures devant concilier l'activité avec l'environnement aquatique et les activités
préexistantes,
CONSIDERANT que les opérations sont compatibles avec le SDAGE Rhône Méditerranée et Corse,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Titre | — Objet de l'autorisation
ARTICLE 1 : RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole (CUMPM), dénommée plus loin le titulaire, dont le siège est
situé 58, boulevard Livon 13007 Marseille, est autorisée :
— à effectuer les travaux de protection du bassin Bérouard dans le nouveau port de plaisance de la Ciotat ;
— à exploiter les ouvrages du nouveau port de plaisance de La Ciotat.
-2-
Page 56 Arrêté N°2011306-0006 - 03/11/2011La rubrique de la nomenclature visée dans le tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement est :
Rubrique Intitulé Régime
41.2.0 |Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le
milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu d'un montant supérieur ou A
égal à 1 900 000 € TTC.
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux
plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par le titulaire en annexe à sa demande d'autorisation en
tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.
ARTICLE 2 : NATURE DES OPERATIONS ET CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES
Article 2-1 Le Port existant
Le nouveau port de plaisance de La Ciotat, dont le plan est fourni en annexe 1, a été construit en 1965, à l'Est de la
commune de La Ciotat et au Nord de l'ensemble portuaire sur une superficie de 2,61 Ha.
Le port a une capacité d'accueil à flot de 664 postes et de 235 postes à sec.
Le port se compose de deux bassins, le bassin des Capucins et le bassin Bérouard , tous deux séparés par un terre-
plein.
Le bassin des capucins comprend 7 pannes et se compose de 4 quais, les quais «petite grue », « grande grue »,
« Capucin » et « digue Nord ».
Le bassin Bérouard comprend 3 pannes et se compose de 2 quais, les quais « digue Sud » et « Bérouard > ainsi que
d'un épi. La digue Sud comporte 13 places pour visiteurs.
Le port est équipé d’une station d’avitaillement, d'une aire carénage, d'une déchetterie.
Article 2-2 Amélioration de la protection du bassin Bérouard
L'aménagement consiste en la réalisation de deux ouvrages :
— la construction d'un épi de protection d'environ 17 mètres à l'extrémité sud de la « digue Sud »,
— la construction d'un contre-épi de 10 mètres environ.
L’épi de 17 mètres
L'épi est constitué d'un ouvrage vertical entièrement poreux composé d'enrochements ceinturé par une série de
pieux fichés dans le fond en dehors de toute emprise de l’herbier de posidonie.
Les travaux consistent principalement en des battages de pieux, la mise en place de blocs en enrochement et au
démontage partiel du musoir de la digue Sud pour permettre la jonction de l'épi à la structure existante.
Le contre-épi de 10 mètres
Le contre-épi est un ouvrage à talus constitué en enrochements et en blocs en béton. Il est composé d’un talus en
enrochement côté passe et d'un mur en L de soutènement côté port.
La construction du contre-épi est réalisée selon les principales phases suivantes :
- la compaction des sables vasards situés sur l'emprise de l'ouvrage ;
- la mise en place de l’assise en enrochement ;
- la mise en place du mur en L et des blocs béton préfabriqués ;
- le remplissage de la carapace en enrochements.
-3-
Arrêté N°2011306-0006 - 03/11/2011 Page 57Titre Il — Phase de travaux
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX OPERATIONS DE TRAVAUX
Article 3-1 Prescriptions générales : prévention et lutte contre les nuisances et pollutions accidentelles
Le titulaire imposera aux entreprises chargées des travaux, la réalisation et mise en œuvre d'un Schéma d'Organisation
du Plan d'Assurance Qualité (SOPAQ) et du Plan d'Assurance Qualité (PAQ) correspondant, ainsi que la mise en œuvre
d'un Schéma d'Organisation du Plan d'Assurance Environnement (SOPAE) et du Plan d'Assurance Environnement
(PAE) correspondant : ces procédures seront transmises au service chargé de la police de l'Eau.
Le titulaire veillera à ce que le déroulement des travaux n’entraîne pas de dégradation des milieux aquatiques situés à
proximité des zones de chantier et des voies d'accès aux engins.
La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l’origine de contamination du milieu.
Les travaux seront conduits selon des procédures et techniques évitant la dispersion de particules fines et de blocs dans
le milieu.
Un écran de protection en géotextile sera mis en place dans le périmètre de la zone de travaux en contact avec le milieu
aquatique afin d'éviter toute dispersion de matières fines.
Toute mesure sera prise afin d'assurer la protection des habitats et espèces remarquables terrestres et marines à
proximité des zones de chantier.
Les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, de ravitaillement des engins ainsi que le stockage des matériaux
seront effectués à l'intérieur d’aires réservées à ces effets et strictement délimitées : ces aires seront aménagées et
exploitées de façon à ne pas générer de pollution du milieu marin.
Toutes les mesures seront prises pour la collecte, le tri, l'évacuation et le traitement des sous-produits solides et liquides
générés par le chantier. Des moyens seront mis en place pour le recueil, le traitement et l'évacuation des eaux de la-
vages, des eaux issues de la fabrication des bétons, des huiles usées et des hydrocarbures.
Tous les matériaux issus des aménagements provisoires seront récupérés, stockés et évacués vers les filières de
traitement adaptées.
Les prescriptions du présent arrêté seront intégrées dans le cahier des clauses techniques des entreprises retenues
pour les travaux.
Le titulaire fournira au service chargé de la police de l’eau, dans un délai d'un mois avant le démarrage des travaux, le
programme détaillé des opérations accompagné de leur descriptif technique, des plannings de réalisation et de tous
plans et documents graphiques utiles. Il décrira notamment les moyens et procédures pris pour limiter les effets du
chantier sur le milieu conformément aux prescriptions du présent arrêté.
Article 3-2 Mesures prises en vue de la protection de l’herbier de posidonies
Toute mesure sera prise pour que les opérations n'aient pas d'impact sur l’herbier de posidonies pendant la durée des
travaux.
Toutes précautions utiles devront être prises lors de l'enlèvement des blocs existants en bout de musoir afin d'éviter tout
éboulement.
Pendant toute la durée des travaux, un balisage de surface des herbiers de posidonie sera réalisé en limite
d'implantation du pied de digue Sud et de l’épi du bassin.
Pour s'assurer que les blocs sont strictement déposés dans le périmètre du pied de digue, un contrôle périodique des
fonds sera effectué par plongeurs.
Les travaux par barge ne sont pas autorisés pour la réalisation de l’épi de 17 mètres.
En cas de chute d'un enrochement sur l’herbier, il devra être enlevé sans délai.
-4-
Page 58 Arrêté N°2011306-0006 - 03/11/2011Article 3-3 Sécurité du site et des opérations
L'entreprise chargée des travaux sera tenue de respecter les prescriptions relatives au règlement général de police des
ports maritimes.
L'accès à la navigation du port devra être maintenu.
En cas d'incident ou de situation susceptible de modifier le bon déroulement du chantier tel que prévu dans le présent
arrêté et le dossier technique et d'avoir des effets sur le milieu marin, l'entreprise, sous la responsabilité du titulaire,
devra immédiatement interrompre les opérations et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le
milieu.
Le titulaire en informera immédiatement le service chargé de la police de l’eau et lui fera connaître les mesures prises
pour y faire face et éviter que cela ne se reproduise.
Le titulaire mettra en place une veille météorologique assurant la bonne maîtrise du chantier. En cas d'avis de tempête,
toutes les mesures de sécurité des engins et de l'ouvrage seront prises et l'écran de protection en géotextile sera
enlevé.
Le titulaire prendra toute mesure pour assurer la sécurité du site (balisage, information aux navigateurs, capitainerie,.....).
Le chantier devra être arrêté en cas de houle susceptible d'empêcher le bon déroulement des travaux tel que prévu
dans le présent arrêté.
Les moyens de secours nécessaires seront mobilisés sur site autant que de besoin.
Article 3-4 Pollutions accidentelles
Toutes les mesures seront prises pour prévenir les pollutions accidentelles.
Un plan d'intervention sera établi : il fixera l'organisation humaine et matérielle et les différentes procédures mises en
œuvre en cas de pollutions accidentelles et sera transmis au service chargé de la Police de l'Eau avant le début des
travaux.
Article 3-5 Bilan de fin de travaux
En fin de chantier, le titulaire adresse, dans un délai d’un mois, au service chargé de la police de l’eau un bilan global de
fin de travaux qui contiendra, notamment :
- le déroulement des travaux,
- les résultats des opérations d'autosurveillance et leur interprétation, en suivant les prescriptions de
l'article 4 du présent arrêté,
- les observations, les incidents, les pollutions accidentelles, les mesures prises pour y remédier, les
éventuelles modifications mineures apportées à l'avant-projet ainsi que les difficultés rencontrées lors
des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté
préfectoral,
- le résultat des contrôles périodiques des fondés ;
- les plans de récolement de l'ensemble des aménagements.
ARTICLE 4 : AUTOSURVEILLANCE
Le titulaire et l'entreprise chargée des travaux mettront en œuvre, chacun pour ce qui le concerne, des procédures et
moyens de suivi du chantier permettant de s'assurer du respect des prescriptions du présent arrêté. L'entreprise tient un
registre de suivi journalier du chantier précisant notamment les principales phases du chantier, tout incident survenu et
toute information relative à un fait susceptible d’avoir une incidence sur le milieu.
Le titulaire consigne journellement :
- les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des opérations,
- les conditions météorologiques et hydrodynamiques au cours des travaux à la mer, notamment si
celles-ci sont susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier,
- l'état d'avancement du chantier,
- les mesures de transparence et de turbidité de l'eau selon les modalités de l’article 5,
- tout incident susceptible d’affecter le déroulement du chantier.
Le registre de suivi journalier de chantier est tenu en permanence à disposition du service chargé de la police de l'eau.
-5-
Arrêté N°2011306-0006 - 03/11/2011 Page 59Les résultats de l'autosurveillance seront joints au bilan global de fin de travaux, conformément aux termes de l'article 3-
5 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : SUIVI DE L'HERBIER DE POSIDONIES
Un profil bathymétrique sera effectué avant le début des opérations et à l'issue des travaux.
Des échantillons d'eau de mer seront prélevés afin de déterminer les MES. Un étalonnage du turbidimètre visant à
établir la relation entre la mesure de turbidité et la teneur en MES pourra être effectué avant les travaux et actualisé au
minimum 1 fois par mois.
Le titulaire mettra en place un système d'alerte et de contrôle comme suit, pendant toute la durée des travaux :
- observation du plan d'eau en vue de détecter tout panache turbide aux alentours des zones de
chantier,
- mesure en continu de la turbidité et mesures directes ou indirectes des matières en suspension
(MES), en surface et en profondeur, en 1 point situé à proximité immédiate du chantier,
- mesure de la transparence de l'eau,
- mesure sur un point de référence.
Ces mesures seront effectuées selon programme de suivi soumis pour validation au service en charge de la police de
l'eau.
Le chantier devra être arrêté lorsque :
- la teneur en MES dépasse 30mg/! sur 2 mesures consécutives ;
- le taux de turbidité dépasse de 50% la mesure de référence.
Le service chargé de la Police de l'Eau en sera informé sans délai.
Ces opérations de surveillance et de contrôle feront l'objet d'un protocole transmis pour validation, avant travaux, au
service chargé de la police de l'eau.
Les résultats sont transmis de façon hebdomadaire au service chargé de la police de l'eau.
ARTICLE 6 : ELEMENTS RELATIFS AUX TRAVAUX A TRANSMETTRE AU SERVICE CHARGE DE LA POLICE DE
L'EAU
Article Objet Échéance
Programme détaillé des opérations, descriptif technique, planning | :
prévisionnel de réalisation du chantier, plans et documents graphiques | 1 Mois avant le début des
utiles travaux
Art 3-1 Schéma d'Organisation du Plan d'Assurance Qualité (SOPAQ) et du Plan d'Assurance Qualité (PAQ) , Avant le démarrage des
Schéma d'Organisation du Plan d'Assurance Environnement (SOPAE) et travaux
du Plan d'Assurance Environnement (PAE)
Art 3-2 Toute information concernant un incident ou une situation susceptible de Immédiatement
modifier le bon déroulement du chantier
Art 3-3 Plan d'intervention qui fixe les moyens et procédures à mettre en œuvre en Avant début des travaux
cas de pollution accidentelle
Bilan global de fin de travaux Avant exploitation de la gare
Art 3-4 maritime Plans de récolement
Protocole du suivi du milieu en phase de travaux pour validation Avant le début des travaux
Art 5 Toute information concernant le dépassement d'une valeur seuil lors de la Immédiatement
surveillance du milieu en phase de travaux
Résultats du suivi de l’herbier de posidonies 1 fois par mois pendant les travaux
-6-
Page 60 Arrêté N°2011306-0006 - 03/11/2011Titre III — Phase d'exploitation
ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES A L'EXPLOITATION
Article 7-1 Prescriptions générales
Les installations feront l'objet d'un règlement d'exploitation qui aura été soumis à l'avis du service chargé de la police de
l'eau, avant sa mise en place effective, pour ce qui relève du volet environnement. Ce règlement reprendra, au minimum,
les prescriptions édictées dans la présente autorisation. Ce document sera transmis au service chargé de la police de
l'eau avant la mise en service des ouvrages.
Le titulaire veillera à ce que l'exploitation des installations n'entraîne pas de dégradation des milieux aquatiques situés à
proximité des espèces remarquables.
Le titulaire est tenu d'entretenir en bon état les ouvrages portuaires, de façon à toujours convenir de l'usage auxquels ils
sont destinés.
La station d'avitaillement sera équipée d'un système de collecte des surverses. Les hydrocarbures récupérés seront
évacués vers des centres spécialisés.
Le titulaire prendra toutes les mesures nécessaires pour maintenir et améliorer la bonne collecte des eaux usées
domestiques aux abords des bassins du port et réduire les apports en matières organiques et polluantes dans les eaux
portuaires.
Un système de récupération des eaux usées domestiques sera installé pour permettre aux bateaux de vidanger leurs
effluents (eaux noires et eaux grises).
Le titulaire des ouvrages est tenu de se conformer aux prescriptions du présent arrêté qui sera joint au règlement
d'exploitation.
Article 7-2 Prescriptions relatives aux aires de carénage et techniques
Les opérations de carénage, de nettoyage, de peinture, d'entretien et de réparation des bateaux seront exclusivement
effectuées à l'intérieur des aires techniques dédiées à ces usages.
Toutes mesures devront être prises afin d'éviter tous déversements sur le sol de peintures, d'égouttures, d'huiles de
moteur et de tous déchets solides et liquides de toute autre nature.
Les opérations de carénages seront exclusivement réalisées dans l'aire dédiée à cet effet.
L'’aire de carénage et toutes aires techniques seront aménagées de façon à pouvoir recueillir tous déchets solides et
liquides issus des opérations de carénage et d'entretien générant des déchets solides et liquides.
La surface des zones réservées aux opérations mentionnées ci-dessus, sera strictement délimitée et réduite autant que
possible de manière à limiter le volume d'eau collectée en cas de pluie et à faciliter l'entretien de la zone par temps sec.
Toutes les aires de carénage et techniques devront être équipées de systèmes de collecte et de traitement des flux de
matières en suspension et d'hydrocarbures.
Ces systèmes devront prendre en compte les eaux de lavage et de carénage des bateaux, le ruissellement des eaux de
pluie et sera dimensionné pour une pluie de retour d’un an et la capacité d'exploitation maximale des aires concernées.
Les dispositifs de traitement devront permettre d'assurer des rejets ne dépassant pas 30 mg/l en MES et 5 mg/l en
hydrocarbures.
Les systèmes seront dotés de dispositifs d'alarme adaptés. Des conventions d'entretien seront passées avec des
entreprises spécialisées.
Afin d'optimiser le fonctionnement des ouvrages de collecte et de traitement des effluents, l'aire de carénage et les aires
techniques devront être nettoyées à sec après chaque opération afin de ne pas saturer le réseau et les dispositifs de
traitement.
Ce dispositif de collecte et de traitement devra être isolé en cas de pollution de l’aire de carénage pour permettre de
stocker les polluants avant traitement.
_7-
Arrêté N°2011306-0006 - 03/11/2011 Page 61Un dispositif de régulation des débits d'entrée sera installé permettant de by-passer l'installation, lors des épisodes
pluviaux entraînant des débits d'eau au-delà de sa capacité de traitement.
Pour les opérations de sablage, un équipement adapté sera utilisé pour éviter toute pollution notable de l'air.
Le titulaire assurera l'information des usagers (notamment sur l'utilisation des équipements), la signalétique et la
formation des agents concernés par les installations.
L'utilisation des aires sera momentanément interrompue en cas d'atteinte de la capacité du stockage et/ou de traitement
des eaux collectées.
Le titulaire tiendra un registre des interventions effectuées sur ces ouvrages et de l'élimination des sous-produits. Il
élaborera annuellement un rapport sur les conditions de fonctionnement et d'entretien des installations qu'il adresse au
service chargé de la police de l'eau.
Les aires techniques non équipées de systèmes de collecte et traitement devront être aménagées avant le 31
décembre 2012.
Article 7-3 Contrôle des rejets de l’aire de carénage et des aires techniques
Un contrôle sera effectué, 1 fois par an, en sortie du système de traitement des eaux issues du carénage et des aires
techniques, sur un échantillon moyen représentatif d'une journée d'activité normale.
Les résultats du contrôle et leurs interprétations seront transmis annuellement (avant le 31 décembre de l’année en
cours) au service chargé de la police de l'eau.
Au vu des résultats, ce programme pourra être modifié en accord avec le service chargé de la police de l'eau.
Article 7-4 Prescriptions relatives à la gestion des déchets
Le titulaire doit assurer l'équipement du port en matériel de tri et de collecte des déchets (solides et liquides)
d'exploitation des navires.
Le titulaire mettra en place un plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de
cargaison permettant de répondre aux besoins des navires utilisant le port et de l'environnement. Ce plan devra prendre
en compte l'évacuation des déchets.
Le contenu du plan devra se conformer aux prescriptions de l'arrêté interministériel modifié du 21 juillet 2004 susvisé et
être communiqué au service en charge de la police de l’eau
Le plan fait l'objet d'un réexamen par l'autorité portuaire tous les trois ans ainsi qu'après toute modification significative
de l'exploitation du port.
Le titulaire est tenu d'entretenir en bon état les installations de réception et de traitement des déchets de façon à toujours
convenir de l'usage auquel elles sont destinées.
Pour tous les déchets, y compris les macrodéchets flottants et sous-marins, le titulaire engage des actions préventives et
correctives :
e il sensibilise les usagers sur les dangers que représentent ces macrodéchets pour la navigation et les
dommages causés à l'environnement ;
e il organise des opérations de ramassage.
Article 7-5 Prévention
Pour empêcher une dégradation de la qualité des eaux et sédiments portuaires, le titulaire engage des actions
préventives et de correction, en agissant prioritairement à la source. En particulier :
e il prend toutes les mesures nécessaires pour maintenir et améliorer la bonne collecte des eaux usées
domestiques aux abords des bassins du port et réduire les apports en matières organiques et polluantes dans
les eaux portuaires ;
e il engage les actions nécessaires pour empêcher le rejet en mer à partir des quais, des pontons et des navires,
de toutes matières polluantes (piles, batteries, produits de la pêche, emballages, déchets métalliques,
peintures, déchets organiques, ...), notamment en mettant en place des dispositifs appropriés.
_8-
Page 62 Arrêté N°2011306-0006 - 03/11/2011Article 7-6 Prescriptions relatives aux travaux d'entretien et grosses réparations
Le titulaire est tenu d'entretenir en bon état les ouvrages portuaires, de façon à toujours convenir de l'usage auquel ils
sont destinés et afin de maintenir la sécurité du personnel et des usagers sur le site.
Le titulaire veillera à ce que les installations soient toujours en bon état afin d'éviter toute dégradation des milieux
aquatiques situés à proximité.
Le titulaire est autorisé à réaliser des travaux d'entretien et de grosses réparations ne modifiant pas de façon notable les
installations, ouvrages et aménagements existants, selon les prescriptions des articles 3 et 4. Le cas échéant, ces
travaux seront réalisés et suivis conformément à l’article 5.
En cas de travaux, le titulaire est tenu d'informer au préalable le service chargé de la police de l'eau dans un délai de 3
mois.
A cette fin, le titulaire transmettra au service en charge de la police de l’eau un dossier descriptif technique intégrant les
modalités de travaux prévues et une analyse des effets attendus sur le milieu, les mesures prises pour réduire les effets
des travaux en vue de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
Par ailleurs, le titulaire mettra en œuvre des procédures et modalités de travaux de nature à garantir la protection de
l'herbier de posidonies en toutes circonstances.
En cas de travaux susceptibles de modifier de façon notable les installations, ouvrages et aménagements existants,
ceux-ci seront réglementés par un arrêté complémentaire établi, le cas échéant, après la mise en œuvre d'une
procédure d'autorisation, conformément aux termes de l'article 12.
Article 7-7 Pollutions accidentelles
- Toutes les mesures seront prises pour prévenir les pollutions accidentelles.
- Les moyens et procédures de lutte contre une pollution accidentelle seront prévus dans le règlement
d'exploitation.
En cas de pollution accidentelle, le port devra disposer :
- de barrages flottants en quantité suffisante pour isoler un bateau en cas de pollution par
hydrocarbures, huiles.
- de produits absorbant les hydrocarbures,
- de moyens adaptés à la récupération des produits absorbants,
- de moyens de première intervention spécifiques (sur place).
ARTICLE 8 : AUTOSURVEILLANCE
- Des contrôles périodiques des installations seront réalisés, notamment après chaque tempête
significative. Ils consisteront en une inspection générale des ouvrages (1 fois par an au minimum).
Toute dégradation du site devra faire l'objet d'une intervention afin d'y remédier dans les plus brefs
délais.
- Des contrôles périodiques du système réseau de collecte et de traitement de l'aire de carénage et
des aires techniques seront réalisés et consignés dans un cahier de bord tenu à disposition du
service chargé de la Police de l'Eau.
- Dans le cadre de la collecte des résidus et débris de la zone, des bordereaux de suivi des déchets
seront établis. Ils préciseront la nature, la quantité et la destination finale des déchets.
- Un registre d'entretien est mis à jour par l'exploitant et tenu à la disposition du service chargé de la
police de l'eau.
ARTICLE 9 : SUIVI DU MILIEU
Suivi du port :
Les bassins du port feront l'objet d'un suivi de milieu portant notamment sur la masse d'eau, le sédiment et l'herbier de
posidonies à proximité de la passe d'entrée du bassin Bérouard. Les stations de prélèvement et de mesures feront
l'objet d’un plan d'échantillonnage soumis pour validation au service en charge de la police de l'eau.
-9-
Arrêté N°2011306-0006 - 03/11/2011 Page 63Les mesures à effectuer devront porter sur :
1) La masse d’eau, sur des stations représentatives de la qualité moyenne du port, 2 fois par an :
Les paramètres à analyser portent notamment sur :
La Bactériologie : Escherichia coli et Streptocoques fécaux ;
La physico-chimie : Température, Salinité, Oxygène dissous, MES, Transparence,
Ammonium, Orthophosphates, Nitrates, Turbidité.
2) Le sédiment : analyses d'échantillons moyens représentatifs du fond, 1 fois tous les 3 ans.
Paramètres à analyser :
Le descriptif du sédiment : Granulométrie, Teneur en eau, Carbone organique total, Aluminium ;
Les Micropolluants : Arsenic, Cadmium, Chrome, Cuivre, Mercure, Nickel, Plomb, Etain, Zinc,
Hydrocarbures totaux, HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques), TBT (tributylétain) et ses
produits de dégradation, PCB (polychlorobiphényles) totaux et congénères.
Les paramètres ci-dessous constituent les mesures à effectuer a minima. Des déterminations supplémentaires pourront
être effectuées conformément à la réglementation en vigueur.
3) L’herbier de posidonies
À la fin des travaux, un suivi bathymétrique et granulométrique des fonds sera réalisé selon plusieurs profils.
Un suivi de l’herbier de posidonies sera mené, conformément à la méthodologie développée dans le cadre du Réseau
de Surveillance Posidonie.
Le programme de suivi fera l'objet d'un protocole transmis, avant travaux, pour validation, au service chargé de la police
de l'eau. Ils pourront être modifiés et reconduits en fonction des résultats obtenus.
La fréquence de suivi sera la suivante :
- mise en place du balisage avant les travaux : to.
- 1 mois après la fin des travaux : t:.
- 1 an après la fin des travaux : t.
- 3 ans après la fin des travaux : ts
Un rapport de bilan général après les 3 ans sera transmis au service chargé de la Police de l'Eau. Le programme pourra
être poursuivi selon des modalités qui seront définies.
Les frais du suivi sont à la charge du titulaire.
Tous les résultats de ces suivis seront transmis annuellement au service chargé de la police de l'eau.
ARTICLE 10 : ELEMENTS RELATIFS A L'EXPLOITATION A TRANSMETTRE AU SERVICE POLICE DE L'EAU
Article Objet Echéance
Art 7-1 Réglementation d'exploitation pour validation Avant exploitation
Art 7-2- Annuellement Rapport sur les conditions de fonctionnement et d'entretien des installations
Art 7-3 A , : A 1 fois par an, le premier Rapport du contrôle des rejets de l'année N trimestre de l'année N:+1
Protocole de suivi du milieu en phase d'exploitation pour validation Avant exploitation
Art 9
Après chaque période
Résultats du suivi du milieu d'analyse
-10-
Page 64 Arrêté N°2011306-0006 - 03/11/2011Titre IV — Dispositions générales
ARTICLE 11 : DUREE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée permanente à compter de sa notification au titulaire.
ARTICLE 12 : CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la
présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l’environnement.
ARTICLE 13 : CARACTERE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le titulaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la
présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du titulaire tout dommage
provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le titulaire changeraïit ensuite l'état
des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenaït pas constamment les
installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 14 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Le titulaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte
aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le titulaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le titulaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution
des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 15 : ACCES AUX INSTALLATIONS ET CONTROLE DES PRESCRIPTIONS
Le service en charge de la police de l’eau contrôlera l'application des prescriptions du présent arrêté. Il pourra procéder,
à tout moment, à des contrôles inopinés.
Le titulaire sera tenu de laisser libre accès aux agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et aux agents
chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du code de l'environnement. Il devra leur permettre
de procéder à toutes opérations utiles pour constater l'application des prescriptions du présent arrêté.
Les frais d'analyse inhérents aux contrôles inopinés seront à la charge du titulaire.
ARTICLE 16: DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 : AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
-11-
Arrêté N°2011306-0006 - 03/11/2011 Page 65ARTICLE 18 : INFRACTIONS
En cas de non-respect des prescriptions décrites ci-dessus, il pourra être fait application des sanctions administratives
prévues par les articles L.216-1 et suivants du code de l’environnement, sans préjudice des condamnations qui
pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.
En outre, le service chargé de la police de l'eau pourra demander au titulaire d'interrompre le chantier ou l'exploitation.
ARTICLE 19 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans le département des Bouches-du-Rhône.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de
La Ciotat.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture
des Bouches-du-Rhône ainsi qu'en mairie de La Ciotat pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté
d'autorisation.
La présente autorisation sera mise à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
pendant une durée d’au moins 1 an.
Elle sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 20 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, par le
demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, par les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai d’un an à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs, dans les conditions des articles L.214-10 et R.514-3-1 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 21 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Maire de la Ciotat,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
et toutes autorités de Police et de Gendarmerie ainsi que les agents visés par les articles L.216-3 et L.218-53 du code
de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé Raphaëlle SIMEONI
-12-
Page 66 Arrêté N°2011306-0006 - 03/11/2011Annexe 1 : plan de situation
Nouveau
À 4
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CaPUCINs
Bassin
Bérouard
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d'implantation:
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-13-
Arrêté N°2011306-0006 - 03/11/2011 Page 67Annexe 2 : plan et emprise des ouvrages
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Page 68 Arrêté N°2011306-0006 - 03/11/2011EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature GRX RECVRT
Adjoint SIP MARTIGUES
Autre - 03/11/2011 Page 69EE = Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR ET DU
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
Délégation de signature
Adjoint au responsable du SIP
Actes relatifs au recouvrement et gracieux du recouvrement
Délégation du responsable du SIP
Le responsable du service des impôts des particuliers de Martigues.
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe ||,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 8 juin 2011 portant création de services des impôts des particuliers dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1 — Délégation permanente de signature est donnée à Frédéric SABATIER, Inspecteur des
finances publiques, à l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 15. 000 euros;
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, sans limite de durée et de montant ;
- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble
des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du
service, SIP de Martigues.
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, de M. Frédéric SABATIER, délégation
de signature est en outre donnée à M.GOUDICHAUD Philippe inspecteur des Finances publiques, et
à Mme BELLENFANT Mireille, Contrôleur principal des Finances publiques, à l'effet de signer, au nom
et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,
ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches du Rhône
À Martigues, le 01/09/2011
Jean-Pierre LEVIEUX
PP HE EC. à
MINISTIRE DC BUDGET
DES COMPTES FERLICS
BY DE LA RÉFORME DE L'ÉFAT
Page 70 Autre - 03/11/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et
du département des Bouches- du- Rhône
le 25 Octobre 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Domaine - Convention de gestion
Autre - 03/11/2011 Page 71ben» ga Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE.
GESTION IMMOBILIERE DE L'ETAT
38 8D BAPTSTE BONNET
19285 MARSEILLE CEDEX
D91236840
00:
CONVENTION DE GESTION
—=000=
L'an deux mille onze
et le vingt cinq octobre
Devant nous, Préfet de la région de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône
En présence de Monsieur Marc LAFFINEUR, Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de la
Défense et des Anciens Combattants :
Ont comparu :
Madame Claude REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice
Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône, représentant l'Administration chargée des Domaines, dont les bureaux
sont à Marseille (13008) — 16 rue Borde, agissant au nom et pour le compte de l'ETAT, en
application des dispositions du Code du Domaine de l'Etat et conformément à la délégation
de signature que nous lui avons consentie par arrêté du 6 décembre 2010 ;
assistée de :
Monsieur le Contrôleur Général des Armées Eric LUCAS, Directeur de la Mémoire, du
Patrimoine et des Archives (DMPA) représentant le Ministère de la Défense et des Anciens
Combattants, dont les bureaux sont situés au 37 rue de Bellechasse, dans le 7°
arrondissement de Paris
ci-après dénommé le Service utilisateur
d'une part
Paxe 2 Aure 03/12012/9
ET
Monsieur Alain CHOURAQUI, Président, représentant la Fondation du Camp des Milles :
Mémoire et Education, créée le 25/02/2009 et immatriculée sous le numéro SIRET 513 626
713 00012, dont le siège social est situé Ancienne Tuilerie des Milles — 40 Chemin de la
Badesse- BP 60006 — 13545 AIX-EN-PROVENCE Cedex 4
ci-après dénommé le Titulaire
d'autre part
Lesquels, préalablement à la convention objet des présentes, ont exposé, ce qui suit :
CONVENTION
PREAMBULE
La présente convention de gestion s'inscrit dans une perspective de coopération pérenne
entre le Ministère en charge des Anciens Combattants et la Fondation du Camp des
Milles : Mémoire et Education.
Cette volonté commune s'est d'ores et déjà traduite par le vote du Conseil d'administration
unanime de la Fondation du Camp des Milles : Mémoire et Education en faveur de
l'intégration permanente du Ministère en son sein en qualité de membre de droit.
De son côté le Ministère confie à la Fondation par la présente convention, la gestion de la
Salle des peintures du Camp, afin de l'intégrer dans l'ensemble du circuit de visite.
ART. 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention, régie par les articles L.51-1 et R*128-1 à R*128-7 du Code du
Domaine de l'Etat, a pour objet de confier, selon les modalités définies ci-après, au
Titulaire, la gestion de l'ensemble immobilier désigné à l’article 2.
Autre - 03/11/2011 Page 733/9
ART. 2 - DESIGNATION DE L’IMMEUBLE REMIS ET ORIGINE DE PROPRIETE
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat, classé monument historique en vertu de
l'arrêté du 2 novembre 1993
sis à l’Ancienne Tuilerie des Milles — 40 Chemin de la Badesse — BP 60006 — 13545 AIX-
EN-PROVENCE Cedex 4
d'une superficie de 212 m2
cadastré parcelle KI 0017
immatriculé, dans Chorus sous le numéro 151887/244614/4.
Son utilisation actuelle résulte de la mise en place pour une durée de 99 ans de la
convention d'utilisation n° 013-2011-0150 du 13/01/2011, publiée en Préfecture au
Recueil des Actes Administratifs n° 2011-33 du 09/03/2011.
ART.3 - NATURE DES INTERVENTIONS DEMANDEES AU TITULAIRE
(obligations techniques)
Le Titulaire est chargé de gérer le domaine de l'Etat qui lui est remis conformément à ses
statuis.
La charge des travaux nécessaires à l’'accomplissement des objectifs précédents incombe
au titulaire.
A cet effet, il présente un programme d’investissements qui doit être approuvé par le
service utilisateur.
ART. 4 - COORDINATION ET CONTROLE
L’exécution technique de la présente convention est placée sous le contrôle du
représentant du service utilisateur.
ART. 5 - DUREE
La durée de la présente convention est fixée à dix huit années entières et consécutives
qui commencent à courir le 1° novembre 2011.
ART. 6 - ETENDUE DES POUVOIRS DU TITULAIRE
6.1. La convention est strictement personnelle.
Le Titulaire ne peut procéder à aucune cession partielle ou totale de ses droits.
Page 74 Autre - 03/11/20114/9
6.2. Locations ou autorisations d'occupations.
6.2.1. Le Titulaire peut consentir des locations, accorder des droits de jouissance
précaires et révocables sur tout ou partie du domaine remis pour une durée de dix-huit
ans au plus et n’excédant pas, en toute hypothèse, le temps restant à courir jusqu’au
terme de la présente convention.
6.2.2. Baux commerciaux, baux ruraux.
Néant
6.3. Droit de chasse et de pêche
Néant
6.4. Tous les projets de contrats portant mise du domaine à la disposition de tiers pour
une durée au moins égale à un an ainsi que les projets de location du droit de chasse ou
de pêche doivent être adressés à la Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône pour approbation
des conditions financières. || en est de même en ce qui concerne les projets d’avenants.
L'absence de réponse dans le délai d’un mois vaut avis favorable.
Une copie des actes définitifs est adressée à la Directrice Régionale des Finances
Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
dans le mois de leur signature.
D'une manière générale, elle est tenue informée de chaque révision des conditions
financières.
En cas d’inaction du Titulaire, la Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône peut procéder
elle-même aux révisions prévues aux contrats.
6.5. Sort des contrats en cas de résiliation anticipée de la convention.
En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit de la convention avant le terme
prévu, l'Etat se réserve la faculté, soit de poursuivre l'exécution des contrats en cours, soit
d'en prononcer la résiliation sans pouvoir être recherché de ce chef en paiement d’une
quelconque indemnité.
6.6. Stipulations à insérer dans tous les actes passés avec les tiers.
Dans tous les actes passés avec les tiers, le Titulaire insère une clause excluant la
responsabilité de l'Etat au titre desdits contrats.
Les cocontractants doivent déclarer en outre avoir pris connaissance de la présente
convention et en accepter les clauses et conditions, notamment les possibilités de
substitution de l'Etat au Titulaire pour la révision des conditions financières (cf. art. 6.4..).
6.7. Responsabilité du Titulaire.
Sont à la charge du Titulaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
peuvent être dues à des tiers du fait de la gestion, de façon que l'Etat ne soit jamais
recherché, ni inquiété à ce sujet.
Autre - 03/11/2011 Page 755/9
Il assure en particulier le paiement des indemnités de toute nature qui peuvent être dues
en vertu de législations spéciales à ses locataires ou occupants en raison de la résiliation
de leur contrat pour quelque cause que ce soit.
ART. 7 - LOYER
7.1. Comptes annuels.
2.1.1. Pour permettre à la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône d'assurer le contrôle
financier de la gestion, le Titulaire lui remet avant le 1°” avril de chaque année (n + 1) au
titre de l’année précédente (n) :
- le programme des travaux d'investissements approuvé par le service utilisateur ;
- un compte rendu annuel de la gestion (du 1° janvier au 31 décembre) présent, sous la
forme de deux comptes et d’un bilan dont les modèles sont joints en annexe. Ce compte
rendu établi d’après ses registres doit permettre de suivre l'emploi des produits de la
gestion et la part revenant à l'Etat ;
- un état des investissements réalisés en application du programme susvisé leur coût, leur
mode de financement, les imputations auxquelles ils ont donné lieu sur les produits des
années antérieures, l’imputation à effectuer au titre de l'exercice et le solde.
7.1.2. Le Titulaire est tenu de présenter à toute réquisition les pièces comptables,
registres, correspondances et autres documents que l'Administration juge nécessaire au
contrôle de la gestion.
7.2. Produits.
7.2.1. Le Titulaire perçoit directement tous les loyers et redevances d'occupation ainsi que
les produits de toute nature provenant du domaine remis en gestion tels que le droit
d'entrée pour le mémorial qui comprend la visite du bâtiment principal ainsi que de
l'ensemble des parties annexes du camp (salle des peintures, wagon-souvenir...).
7.2.2. Emploi des produits.
Les produits que le Titulaire est autorisé à percevoir sont employés par ordre de priorité
à :
a/ acquitter les dépenses de gestion afférentes au domaine remis ;
b/ payer les dépenses ou rembourser les emprunts relatifs aux investissements réalisés
en application des programmes approuvés par le service utilisateur ;
Ce montant peut être révisé en cours de gestion par la Directrice Régionale des Finances
Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône de
sa propre initiative ou à la demande du Titulaire.
Page 76 Autre - 03/11/20116/9
7.2.3. Subventions.
Les subventions de toute nature, perçues par le Titulaire au titre de la gestion, sont
considérées comme des produits du domaine remis.
7.3. Versement à l'Etat d'une partie des produits.
7.3.1. Le solde bénéficiaire dégagé au titre d’une année (n), apparaissant dans le compte
rendu de gestion visé à l’article 7.1.1. supra, est versé spontanément par le Titulaire au
plus tard le 1°" mai de l’année suivante (n + 1) auprès du CSDOM (Comptable Spécialisé
du Domaine) 3 Avenue du Chemin de Presles 94417 SAINT MAURICE Cedex.
7.3.2. Au cas où des dépenses lui paraissent injustifiées dans leur principe ou dans leur
montant, la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône remet en cause les déductions opérées à tort
et procède à une réévaluation des résultats de la gestion.
7.3.3. AU cas où la liquidation présentée par le Titulaire se révèle erronée où les
renseignements fournis insuffisants, il est procédé par la Directrice Régionale des
Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône à une évaluation d'office de la part des produits revenant à l'Etat.
7.3.4. En cas de dissimulation volontaire de tout ou partie des produits, le Titulaire est
redevable envers l'Etat, à titre de dommage et intérêts, d’une somme égale au double de
celle dont le Trésor a été privé, sans préjudice de la résiliation de la convention prévue à
l’article 8.2.1. infra.
7.3.5. Retard dans le paiement.
En cas de retard dans le paiement et quelle qu’en soit la cause, les sommes dues à l'Etat
portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
Les intérêts dus à chaque échéance portent eux-mêmes intérêt à partir du jour de cette
échéance jusqu'à celui du paiement pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus pour une année
entière.
7.4, Impôts et taxes.
Le Titulaire acquitte ou fait acquitter par les tiers exploitants et sous sa seule
responsabilité, pendant toute la durée de la convention, les impôts et charges assimilées
de toute nature exigibles du fait de l'existence des biens qu'il gère ou de l’utilisation qui
leur est donnée et notamment toutes les taxes foncières, professionnelles, licences et
tous autres impôts ou contributions actuels ou futurs perçus ou à percevoir soit par l'Etat,
soit par les autres collectivités publiques.
Le Titulaire est en outre tenu, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration de
construction nouvelle et de changement de consistance ou d'affectation prévue à l’article
1406 du Code Général des impôts pour bénéficier s’il y a lieu des exonérations
temporaires d'impôts fonciers.
7.5. Assurances.
Le Titulaire souscrit une assurance qui garantit le domaine remis et toutes ses
dépendances contre les dommages de toute nature et notamment contre le risque
d'incendie et de dégâts des eaux.
Autre - 03/11/2011 Page 77719
La police souscrite garantit en outre l'Etat contre le recours des tiers pour quelque motif
que ce soit.
La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône peut exiger à tout moment la communication des
polices d'assurance du Titulaire. Si la ou les compagnies ne lui paraissent pas
suffisamment solvables ou si les garanties données au Titulaire ne lui semblent pas
suffisantes, elle peut exiger le changement d’assureur ou le complément de garantie qu'il
estime nécessaire.
Le Titulaire supporte la charge des primes d'assurance ÿ compris celles qui pourraient
arriver à échéance après résiliation par l'Etat de la convention de gestion. La Directrice
Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône peut demander à tout moment au Titulaire de justifier du
paiement des primes.
L'année au cours de laquelle expire la convention de gestion, le Titulaire prend ses
dispositions pour résilier les polices souscrites de sorte que l'Etat ne soit jamais recherché
pour la continuation desdites polices.
Toutes les polices souscrites doivent stipuler que les assureurs ont prix connaissance de
la présente convention et en acceptent les clauses et conditions.
Dans la mesure où le Titulaire ne réclame pas un droit d’entrée pour l’accès des
visiteurs à la Salle des peintures, objet de la présente convention, les dispositions
visées par l’article 7 ne trouveront pas à s’appliquer, à l’exception de celles prévues
au paragraphe 7.5.
ART. 8 — FIN DE LA GESTION
8.1. Fin normale de la gestion.
La présente convention prend fin de plein droit le 31 octobre 2029 sans pouvoir se
poursuivre par tacite reconduction.
8.2. Résiliation anticipée de la convention.
8.2.1. La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
- Soit pour inexécution par le Titulaire de l’une quelconque de ses obligations, 30 jours
après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie
d'effet ;
- Soit pour des motifs d'intérêt général.
8.2.2. La convention est résiliée de plein droit en cas de dissolution ou de retrait de la
reconnaissance d'utilité publique du Titulaire à compter du jour de cette dissolution ou de
ce retrait.
8.2.3. La résiliation est prononcée par la Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône agissant par
délégation du Préfet et après avis du représentant du service utilisateur en cas
d'inexécution d'obligations financières ou sur sa proposition en cas d'inexécution d'autres
obligations. La résiliation est notifiée au Titulaire par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Page 78 Autre - 03/11/20118/9
8.3. Efiets.
8.3.1. À l'expiration de la convention pour quelque cause que ce soit, l'Etat se trouve
subrogé aux droits du Titulaire. Sous réserve de ce qui est dit ci-après sous le titre
« indemnisation du Titulaire >», il reprend immédiatement et gratuitement la libre
disposition du domaine remis et de ses dépendances et notamment des constructions et
installations réalisées par le Titulaire ou ses ayants droit et existant à cette date.
Tous les biens remis à l'Etat doivent être libres de toutes charges.
En ce qui concerne les matériels et outillages nécessaires à la poursuite de l'exploitation
dudit domaine, l'Etat se réserve la faculté de les acquérir à leur valeur comptable
résiduelle.
8.3.2. Apurement des comptes. Versement à l'Etat du solde définitif.
Dans les trois mois suivant la fin de la convention, le Titulaire présente à la Directrice
Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône les comptes définitifs de la gestion.
Avant l'expiration du mois suivant, il verse à la caisse du CSDOM (Comptable Spécialisé
du Domaine) mentionné à l’article 7.3.1., sans préjudice du contrôle et des sanctions
prévus aux articles 7.3.2. à 7.8.5., la totalité des produits du domaine remis n'ayant pas
été affectés au règlement des dépenses visées à l’article 7.2.2. supra.
En revanche, si les frais engagés par le Titulaire ou les indemnités à sa charge du fait de
la gestion excèdent les revenus du domaine remis, il ne peut prétendre à aucune
indemnité.
8.3.3. Indemnisation du Titulaire.
En cas de résiliation pour des motifs d'intérêt général, le Titulaire peut prétendre :
- à une indemnité représentative de la valeur non amortie au jour de la réalisation des
constructions et installations existant à cette date et ayant été exécutées en application du
programme prévu à l’article 3 supra.
Cette indemnité est déterminée à partir des éléments chiffrés figurant sur les documents
annuels remis par le Titulaire à la Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et est égale à la
différence entre le coût de revient desdites constructions et installations et les imputations
sur les produits auxquelles elles ont donné lieu conformément à l'article 7.2.2. supra ;
- au remboursement d’une fraction des indemnités dues à ses locataires ou occupants du
fait de la résiliation anticipée ou du refus de renouvellement de leur contrat.
Cette fraction est égale, pour chaque contrat, au montant cumulé des loyers que le
Titulaire aurait pu encaisser jusqu’à l’expiration de la présente convention, sans pouvoir
toutefois être supérieure à l'indemnité d’éviction à la charge définitive du Titulaire.
Pour les besoins du calcul, tous les loyers sont considérés comme égaux à ceux versés
au moment de la résiliation.
Autre - 03/11/2011 Page 799/9
ART. 9 - ELECTION DE DOMICILE
Les parties font élection de domicile :
- la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône et le représentant du service utilisateur en leurs
bureaux ;
- le Titulaire à l’Ancienne Tuilerie des Milles — 40 Chemin de la Badesse- BP 60006 —
13545 AIX-EN-PROVENCE Cedex 4 ;
Il désigne Monsieur Alain CHOURAQUI, Président de la Fondation du Camp des Milles :
Mémoire et Education, domicilié Impasse des Chênes — Route de Vauvenargues —
Quartier des Trois Bons Dieux 13100 AIX-EN-PROVENCE pour recevoir en son nom
toutes les notifications administratives.
Fait et passé à Aix-en-Provence, à la Fondation du Camp des Milles, à la date indiquée
ci-dessus.
Après lecture, les comparants ont signé avec nous, Préfet,
Le Titulaire, Le représentant Pour la Directrice
du service utilisateur, Régionale des Finances
La Fondation du Camp Publiques de Provence-
des Milles : Mémoire et Le Secrétaire d'Etat Alpes-Côte d'Azur et du
Education auprès du Ministre de la département des
Défense et des Anciens Bouches-du-Rhône
Combattants
Son Président Le Directeur du Pôle
Marc LAFFINEUR « Gestion Publique »
Alain CHOURAQUI
Jean-Luc LASFARGUES
Le Préfet,
Pour le Préfet
et par délégation
Le Préfet délégué pour
l'égalité des chances
Raphaël LE MEHAUTE
Page 80 Autre - 03/11/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et
du département des Bouches- du- Rhône
le 14 Avril 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Domaine - Convention d'utilisation
013-2010-0063
Autre - 03/11/2011 Page 81x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION IMMOBILIÈRE DE L'ETAT
38 BD BAPTISTE BONNET
13285 MARSEILLE CEDEX 08
Tel : 04.91.23.68.40
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013-2010-0063 du 14 avril 2011
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude REISMAN,
Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances
Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont
les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de
la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 6 décembre 2010,
ci-après dénommée le propriétaire
D'une part,
2. La DREAL PACA - SBEP (Service Biodiversité — Eau - Paysages) - représenté par
Monsieur ROY Laurent, Directeur Régional, intervenant aux présentes en qualité de
représentant du Ministère de l’ Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du
Logement - MEDDTL, dont les bureaux sont situés 16 rue Zattara 13332 MARSEILLE
Cedex 3, ci-après dénommé l’utilisateur
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont
convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à LE THOLONET (13100) — Allée Louis Philibert.
Page 82 Autre - 03/11/2011Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 128-12 à
R.128-17 du Code du Domaine de l'Etat, a pour objet de mettre à la disposition de
l'utilisateur, pour les besoins du Service Biodiversité — Eau — Paysages (SBEP) , aux fins de :
- la protection, la gestion et la valorisation de l’ensemble du patrimoine naturel (biodiversité
et espaces naturels, sites et paysages, littoral et milieux marins...) pour adopter une
politique cohérente de gestion durable des territoires.
l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat, sis à LE THOLONET (13100) — Allée Louis
Philibert, d’une superficie totale (SHON) de 2 463 m2, cadastré : parcelles C 180 et C 225.
Identifiant Chorus :126576/176054.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives
qui commence le 1” janvier 2010, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Autre - 03/11/2011 Page 83Article 4
Etat des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des
lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
SHON: 2 463 m2
SUB : 1 770 m2
Ra
Article 5
tio d'occupation
SUN : 921 m2 qui se décompose comme suit
Surface de bureaux (m2) Surface des espaces
de réunion (m2)
Surfaces annexes de
travail (m2)
Surface utile nette
(m2)
Nombre de parkings
en surface ou sous-sol
(unité)
796 125 0 921 20
Au 1° janvier 2010, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
Résidents physiques dont résidents | dont résidents techniques ou | Résidents en | Nombre de postes de
administratifs | autre ETPT travail
80 80 0 75,6 78
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 11,81 m2
par agent.
Source : demande de renseignements CDU n°1 et fiche SPSI
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l’article 1°” et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
Page 84 Autre - 03/11/2011L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire, est
confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget
- avec les dotations du programme 309 «Entretien des bâtiments de l’Etat» qui ont
vocation à prendre le relais des premières
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts
sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Autre - 03/11/2011 Page 85Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Le ratio cible déjà atteint en 2010, devra être maintenu au terme de chaque contrôle
triennal.
Aux dates suivantes, le ratio d'occupation de l’immeuble ne devra pas dépasser : (en
m°/agent)
- Contrôle intermédiaire 1 (ratio cible 1) entre le 01/01/2012 et le 30/06/2012 : 12 m2
- Contrôle intermédiaire 2 (ratio cible 2) entre le 01/01/2015 et le 30/06/2015 : 12 m2
- Contrôle de fin de convention (ratio cible final) au 31/12/2018 : 12 m2
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application
de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le Préfet informera le Ministre chargé du
Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une
proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des
engagements souscrits au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de
l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années
suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer annuel de 338 756 €, soit un loyer
trimestriel de 84 689 €, payable d'avance au CSDOM (Comptable Spécialisé du Domaine),
sur la base d’un avis d'échéance adressé par France Domaine.
La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant.
Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent
le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du
premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
Page 86 Autre - 03/11/2011Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année en fonction de la variation de l’Indice national du Coût de la
Construction (ICC) publié par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques
(INSEE) ou son indice de remplacement, le niveau de départ étant le dernier publié au jour de
la prise d’effet de la présente convention, soit celui du 3°” Trimestre 2009 : 1502.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par
agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°”.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
S1 à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à
l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2018.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d’urgence
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige. La résiliation est prononcée par le Préfet.
Autre - 03/11/2011 Page 87Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal
sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention
ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du
loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant
mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du
Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget
jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Marseille, le 14 avril 2011
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’ Administration chargée des
Domaines,
Monsieur ROY Laurent
Directeur Régional Pour l’ Administrateur Général des Finances
Publiques
Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
par délégation
Monsieur LASFARGUES Jean-Luc
Administrateur Général des Finances Publiques
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Raphaëlle SIMEONI
Visa du Contrôleur Financier Régional,
Madame PENELAUD Anne
Page 88 Autre - 03/11/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et
du département des Bouches- du- Rhône
le 11 Avril 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Domaine - Convention d'utilisation
013-2010-0070
Autre - 03/11/2011 Page 89x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION IMMOBILIÈRE DE L'ETAT
38 BD BAPTISTE BONNET
13285 MARSEILLE CEDEX 08
Tel : 04.91.23.68.40
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013-2010-0070 du 11 avril 2011
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude REISMAN,
Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances
Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont
les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de
la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 6 décembre 2010,
ci-après dénommée le propriétaire
D'une part,
2. La DREAL PACA — STELAC (Service Territoires - Evaluation — Logement —
Aménagement — Connaissances) - représenté par Monsieur ROY Laurent, Directeur
Régional, intervenant aux présentes en qualité de représentant du Ministère de l’Ecologie,
du Développement Durable, des Transports et du Logement - MEDDTL, dont les
bureaux sont situés 16 rue Zattara 13332 MARSEILLE Cedex 3, ci-après dénommé
l'utilisateur
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont
convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à MARSEILLE (13008) — 37 Bd Périer.
Page 90 Autre - 03/11/2011Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 128-12 à
R.128-17 du Code du Domaine de l'Etat, a pour objet de mettre à la disposition de
l'utilisateur, pour les besoins du Service Territoires - Evaluation — Logement —- Aménagement
— Connaissances (STELAC) , aux fins de :
- la mise en œuvre des politiques liées à l’aménagement durable des territoires à travers la
mission territoriale « changement climatique » et l’évaluation environnementale des plans
et programmes
l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat, sis à MARSEILLE (13008) — 37 Bd Périer, d’une
superficie totale (SHON) de 4 792 m2, cadastré : parcelle 839 OD 25.
Identifiant Chorus :145002/188359.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives
qui commence le 1” janvier 2010, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Autre - 03/11/2011Article 4
Etat des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des
lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
SHON : 4 792 m2
SUB : 4 511 m2
SUN : 2 544 m2 qui se décompose comme suit
Surface de bureaux | Surface des espaces de Surfaces annexes de Surface utile Nombre de
(m2) réunion (m2) travail (m2) nette (m2) parkings en
surface ou
sous-sol
(unité)
2 401 143 0 2 544 35
Au 1°” janvier 2010, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
Résidents physiques dont résidents dont résidents techniques ou | Résidents en | Nombre
administratifs autre ETPT de postes
de travail
116 115 1 113,2 115
En conséquence, le ratio d'occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 22,12 m2
par agent.
Source : demande de renseignements CDU n°1 et fiche SPSI
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
Page 92 Autre - 03/11/20116.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire, est
confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget
- avec les dotations du programme 309 «Entretien des bâtiments de l'Etat» qui ont
vocation à prendre le relais des premières
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts
sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
Autre - 03/11/2011 Page 93droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d'occupation de l’immeuble seront les suivants : (en
m'/agent)
- Contrôle intermédiaire 1 (ratio cible 1) entre le 01/01/2014 et le 30/06/2014 : 19 m2
- Contrôle intermédiaire 2 (ratio cible 2) entre le 01/01/2016 et le 30/06/2016 : 15 m2
- Contrôle de fin de convention (ratio cible final) au 31/12/2018 : 12 m2
À chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application
de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le Préfet informera le Ministre chargé du
Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une
proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des
engagements souscrits au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de
l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années
suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer annuel de 462 668 €, soit un loyer
trimestriel de 115 667 €, payable d’avance au CSDOM (Comptable Spécialisé du Domaine),
sur la base d’un avis d'échéance adressé par France Domaine.
La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant.
Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent
le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du
premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
Article 12
Révision du loyer
Page 94 Autre - 03/11/2011Le loyer sera révisé chaque année en fonction de la variation de l’Indice national du Coût de la
Construction (ICC) publié par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques
(INSEE) ou son indice de remplacement, le niveau de départ étant le dernier publié au jour de
la prise d’effet de la présente convention, soit celui du 3% Trimestre 2009 : 1502.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par
agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
S1 à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à
l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2018.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Autre - 03/11/2011 Page 95Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal
sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention
ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du
loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant
mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du
Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget
jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Marseille, le 11 avril 2011
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’ Administration chargée
des Domaines,
Monsieur ROY Laurent
Directeur Régional Pour l’ Administrateur Général des Finances
Publiques
Directrice Régionale des Finances Publiques
de Provence-Alpes-Côte d’ Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
par délégation
Monsieur LASFARGUES Jean-Luc
Administrateur Général des Finances Publiques
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Raphaëlle SIMEONT
Visa du Contrôleur Financier Régional,
Madame PENELAUD Anne
Page 96 Autre - 03/11/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et
du département des Bouches- du- Rhône
le 11 Avril 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Domaine - Convention d'utilisation
013-2010-0070
Autre - 03/11/2011 Page 97x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION IMMOBILIÈRE DE L'ETAT
38 BD BAPTISTE BONNET
13285 MARSEILLE CEDEX 08
Tel : 04.91.23.68.40
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013-2010-0070 du 11 avril 2011
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude REISMAN,
Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances
Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont
les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de
la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 6 décembre 2010,
ci-après dénommée le propriétaire
D'une part,
2. La DREAL PACA — STELAC (Service Territoires - Evaluation — Logement —
Aménagement — Connaissances) - représenté par Monsieur ROY Laurent, Directeur
Régional, intervenant aux présentes en qualité de représentant du Ministère de l’Ecologie,
du Développement Durable, des Transports et du Logement - MEDDTL, dont les
bureaux sont situés 16 rue Zattara 13332 MARSEILLE Cedex 3, ci-après dénommé
l'utilisateur
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont
convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à MARSEILLE (13008) — 37 Bd Périer.
Page 98 Autre - 03/11/2011Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 128-12 à
R.128-17 du Code du Domaine de l'Etat, a pour objet de mettre à la disposition de
l'utilisateur, pour les besoins du Service Territoires - Evaluation — Logement —- Aménagement
— Connaissances (STELAC) , aux fins de :
- la mise en œuvre des politiques liées à l’aménagement durable des territoires à travers la
mission territoriale « changement climatique » et l’évaluation environnementale des plans
et programmes
l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat, sis à MARSEILLE (13008) — 37 Bd Périer, d’une
superficie totale (SHON) de 4 792 m2, cadastré : parcelle 839 OD 25.
Identifiant Chorus :145002/188359.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives
qui commence le 1” janvier 2010, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Autre - 03/11/2011Article 4
Etat des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des
lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
SHON : 4 792 m2
SUB : 4 511 m2
SUN : 2 544 m2 qui se décompose comme suit
Surface de bureaux | Surface des espaces de Surfaces annexes de Surface utile Nombre de
(m2) réunion (m2) travail (m2) nette (m2) parkings en
surface ou
sous-sol
(unité)
2 401 143 0 2 544 35
Au 1°” janvier 2010, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
Résidents physiques dont résidents dont résidents techniques ou | Résidents en | Nombre
administratifs autre ETPT de postes
de travail
116 115 1 113,2 115
En conséquence, le ratio d'occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 22,12 m2
par agent.
Source : demande de renseignements CDU n°1 et fiche SPSI
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
Page 100 Autre - 03/11/20116.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire, est
confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget
- avec les dotations du programme 309 «Entretien des bâtiments de l'Etat» qui ont
vocation à prendre le relais des premières
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts
sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
Autre - 03/11/2011 Page 101droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d'occupation de l’immeuble seront les suivants : (en
m'/agent)
- Contrôle intermédiaire 1 (ratio cible 1) entre le 01/01/2014 et le 30/06/2014 : 19 m2
- Contrôle intermédiaire 2 (ratio cible 2) entre le 01/01/2016 et le 30/06/2016 : 15 m2
- Contrôle de fin de convention (ratio cible final) au 31/12/2018 : 12 m2
À chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application
de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le Préfet informera le Ministre chargé du
Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une
proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des
engagements souscrits au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de
l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années
suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer annuel de 462 668 €, soit un loyer
trimestriel de 115 667 €, payable d’avance au CSDOM (Comptable Spécialisé du Domaine),
sur la base d’un avis d'échéance adressé par France Domaine.
La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant.
Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent
le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du
premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
Article 12
Révision du loyer
Page 102 Autre - 03/11/2011Le loyer sera révisé chaque année en fonction de la variation de l’Indice national du Coût de la
Construction (ICC) publié par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques
(INSEE) ou son indice de remplacement, le niveau de départ étant le dernier publié au jour de
la prise d’effet de la présente convention, soit celui du 3% Trimestre 2009 : 1502.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par
agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
S1 à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à
l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2018.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Autre - 03/11/2011 Page 103Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal
sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention
ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du
loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant
mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du
Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget
jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Marseille, le 11 avril 2011
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’ Administration chargée
des Domaines,
Monsieur ROY Laurent
Directeur Régional Pour l’ Administrateur Général des Finances
Publiques
Directrice Régionale des Finances Publiques
de Provence-Alpes-Côte d’ Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
par délégation
Monsieur LASFARGUES Jean-Luc
Administrateur Général des Finances Publiques
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Raphaëlle SIMEONT
Visa du Contrôleur Financier Régional,
Madame PENELAUD Anne
Page 104 Autre - 03/11/2011EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 28 Septembre 2010
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Domaine - Convention d'utilisation
013-2010-0137
Autre - 03/11/2011 Page 105x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE GENERALE DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
TRESORERIE GENERALE DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE LOCAL FRANCE DOMAINE
GESTION DOMANIALE
38 BD BAPTISTE BONNET
13285 MARSEILLE CEDEX 08
Tel : 04.91.23.68.40
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013-2010-0137 du 28 septembre 2010
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Monsieur le Gérant intérimaire
de la Trésorerie Générale de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur et du département des
Bouches- du-Rhône, Responsable du Service France Domaine, dont les bureaux sont à
Marseille (13008) 183, Avenue du Prado, agissant au nom et pour le compte de l’Etat, en
exécution de l’article R18 du Code du Domaine de l’Etat et conformément à la délégation
de signature qui lui a été donnée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, en date du
7 juillet 2010, ci-après dénommée le propriétaire
D'une part,
2. La Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône —- DDTM
13 — représentée par M. KRUGER Didier, Directeur Départemental, dont les bureaux sont
situés 16 rue Zattara 13332 MARSEILLE Cedex 3, ci-après dénommée l’utilisateur
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont
convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a accepté, après inventaire patrimonial, la mise à sa disposition d’immeubles de
catégorie 3 situés à LA CIOTAT (13600) (voir adresses des parcelles sur liste jointe en
annexe), jusqu’à leur remise au service local de France Domaine
Cette mise à disposition est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente
convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier
2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
Page 106 Autre - 03/11/2011CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 128-12 à
R. 128-17 du Code du Domaine de l'Etat, a pour objet de mettre à la disposition de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône — DDTM 13, en
vue de leur valorisation :
les immeubles de catégorie 3 désignés à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles
suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Les immeubles de catégorie 3 appartenant à l’Etat, sis à LA CIOTAT (13600), d’une
superficie totale de 6 182 m2, cadastrés : (voir références cadastrales sur liste des parcelles
Jointe en annexe).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives
qui commence le 1°” janvier 2010, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des
lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Autre - 03/11/2011 Page 107Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage des immeubles de catégorie 3, objets de la présente convention est strictement
réservé au service désigné à l’article 1” et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur les
immeubles qui font l’objet de la convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers de ces immeubles pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes aux immeubles qui font
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes aux immeubles désignés à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives aux immeubles désignés à l’article 2.
Page 108 Autre - 03/11/2011L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire, est
confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget
- avec les dotations du programme 309 «Entretien des bâtiments de l'Etat» qui ont
vocation à prendre le relais des premières
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts
sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Loyer
Sans objet
Article 12
Révision du loyer
Sans objet
Autre - 03/11/2011 Page 109Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles sont entretenus et
utilisés les immeubles remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que les immeubles sont devenus
inutiles ou inadaptés aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-
c1 dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1”.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
S1 à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à
l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2018.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
Sans objet
Page 110 Autre - 03/11/2011Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Marseille, le 28 septembre 2010
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’ Administration
chargée des Domaines,
Monsieur KRUGER Didier Le Gérant intérimaire de la Trésorerie
Directeur Départemental de la DDTM 13 Générale de la région Provence-Alpes
Côte d’ Azur et du département des
Bouches-du-Rhône
Monsieur DEMASY Alain
Receveur des Finances
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
M. CELET Jean-Paul
Autre - 03/11/2011 Page 111Ident. OA N° TGPE COMMUNE | CODE POSTAL VOIE UTILISATION ADRESSE SECTION N° SUPERFICIE m?
139061/187819 |131,02185,24218,1,12,028 LA CIOTAT 13600 RD 559 Surlargeur Ld Pignet de Rohan Ouest |CM 415 261
139061/187819 |131,02420,24218,1,12,028 LA CIOTAT 13600 RD 559 Surlargeur Ld Pignet de Rohan Ouest |CM 422 103
139061/189791 |131,02609,24218,1,12,028 LA CIOTAT 13600 RD 559 Surlargeur Ld Pignet de Rohan Ouest |CL 444 387
139061/177926 |131,02634,24218,1,12,028 LA CIOTAT 13600 RD 559 Surlargeur Ld Camp de mellan CN 88 160
139061/187101 |131,03035,24218,1,12,028 LA CIOTAT 13600 RD 559 Elargissement |Saouze AW 99 640
139061/187005 |1131,03109,24218,1,12,028 LA CIOTAT 13600 RD 559 Elargissement |Ld Vallon de Teysseire BO 89 67
139061/207174 |131,03154,24218,1,12,028 LA CIOTAT 13600 RD 559 Délaissé Pk 34650 G BO 61 1155
139061/207174 |131,03154,24218,1,12,028 LA CIOTAT 13600 RD 559 Délaissé Pk 34650 G BO 85 12
139061/179369 |1131,03195,24218,1,12,028 LA CIOTAT 13600 RD 559 Elargissement |Ld le Peymian Sud BE 220 50
139061/187819 |131,03233,24218,1,12,028 LA CIOTAT 13600 RD 559 Elargissement |Ld Pignet de Rohan Ouest |CM 585 99
139061/175707 |131,03280,24218,1,12,028 LA CIOTAT 13600 RD 559 Elargissement |Ave Ernest Subilia AS 311 50
139061/182228 |131,03437,24218,1,12,028 LA CIOTAT 13600 RD 559 Elargissement |Ave Emile Bodin AX 60 177
139061/182228 |131,03437,24218,1,12,028 LA CIOTAT 13600 RD 559 Elargissement |Ave Emile Bodin AX 61 179
139061/200534 |131,04127,24218,1,12,028 LA CIOTAT 13600 RD 559 Surlargeur Ld Valat de Roubaud Sud |AS 322 100
139061/177886 |131,03575,24218,1,12,028 LA CIOTAT 13600 RD 559 Surlargeur Ld La Tour AX 68 28
139061/177886 |131,03575,24218,1,12,028 LA CIOTAT 13600 RD 559 Surlargeur Ld La Tour AX 70 4
139061/187819 |131,03936,24218,1,12,028 LA CIOTAT 13600 RD 559 Elargissement |Ld Pignet de Rohan Ouest |CM 613 60
139061/183530 |131,04011,24218,1,12,028 LA CIOTAT 13600 RD 559 Elargissement |Ld Puits de l'Ange AV 288 160
139061/177926 |131,04100,24218,1,12,028 LA CIOTAT 13600 RD 559 Surlargeur Ld Camp de mellan CN 84 350
Page 112 Autre - 03/11/2011OÿIc
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Page 113 Autre - 03/11/2011EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 25 Novembre 2010
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Domaine - Convention d'utilisation
013-2010-0143
Page 114 Autre - 03/11/2011x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE GENERALE DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
TRESORERIE GENERALE DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE LOCAL FRANCE DOMAINE
GESTION DOMANIALE
38 BD BAPTISTE BONNET
13285 MARSEILLE CEDEX 08
Tel : 04.91.23.68.40
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013-2010-0143 du 25 novembre 2010
Les soussignés :
1. L’ Administration chargée des Domaines, représentée par Monsieur le Gérant intérimaire
de la Trésorerie Générale de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur et du département des
Bouches- du-Rhône, Responsable du Service France Domaine, dont les bureaux sont à
Marseille (13008) 183, Avenue du Prado, agissant au nom et pour le compte de l’Etat, en
exécution du Code du Domaine de l’Etat et conformément à la délégation de signature qui
lui a été donnée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 3 novembre
2010, ci-après dénommée le propriétaire
D'une part,
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône — DDTM
13 — représentée par M. KRUGER Didier, Directeur Départemental, dont les bureaux sont
situés 16 rue Zattara 13332 MARSEILLE Cedex 3, ci-après dénommée l’utilisateur
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont
convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a accepté, après inventaire patrimonial, la mise à sa disposition d’immeubles de
catégorie 3 situés à CHATEAURENARD (13160) (voir adresses des parcelles sur liste jointe
en annexe), jusqu’à leur remise au service local de France Domaine
Cette mise à disposition est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente
convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier
2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
Autre - 03/11/2011 Page 115CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 128-12 à
R. 128-17 du Code du Domaine de l'Etat, a pour objet de mettre à la disposition de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône — DDTM 13, en
vue de leur valorisation :
les immeubles de catégorie 3 désignés à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles
suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Les immeubles de catécorie 3 appartenant à l'Etat, sis à CHATEAURENARD (13160), d’une
superficie totale de 918 m2, cadastrés : (voir références cadastrales sur liste des parcelles
Jointe en annexe).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives
qui commence le 1” janvier 2010, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des
lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Page 116 Autre - 03/11/2011Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage des immeubles de catégorie 3, objets de la présente convention est strictement
réservé au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur les
immeubles qui font l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de ces immeubles pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes aux immeubles qui font
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes aux immeubles désignés à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives aux immeubles désignés à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire, est
confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
Autre - 03/11/2011 Page 117- avec les dotations inscrites sur son budget
avec les dotations du programme 309 «Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont
vocation à prendre le relais des premières
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts
sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Loyer
Sans objet
Article 12
Révision du loyer
Sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles sont entretenus et
utilisés les immeubles remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que les immeubles sont devenus
inutiles ou inadaptés aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-
Page 118 Autre - 03/11/2011c1 dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
S1 à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à
l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2018.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
Sans objet
Autre - 03/11/2011 Page 119Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Marseille, le 25 novembre 2010
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’ Administration
chargée des Domaines,
Monsieur KRUGER Didier Le Gérant intérimaire de la Trésorerie
Directeur Départemental de la DDTM 13 Générale de la région Provence-Alpes
Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône
Monsieur DEMASY Alain
Receveur des Finances
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
M. CELET Jean-Paul
Page 120 Autre - 03/11/2011vG9£gSaSEAIOSepSEWJUOUOSSIBIEIL/GGHO9IEEGHVNIHNVIIVHOSO‘L'8lZheZIOVOTELpSG/8L/L/EZEL ocveM3SOIQIEIS97inebrelinsLZGSOHO9IELGHVNIHNVIIVHO220clL'8l2rc6GGE0TEL0908/1/1/E/EL 0992HVSUUOIIAEdETUOIEIA9QL/GQHO9I£LGHVNIHNVAIVHO/cO0clL'8l2reE//E0TELBESEGL/L/EZEL
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71V1SOd 191443dNS|°
Page 121 Autre - 03/11/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et
du département des Bouches- du- Rhône
le 26 Janvier 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Domaine - Convention d'utilisation
013-2011-0151
Page 122 Autre - 03/11/2011x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION IMMOBILIÈRE DE L'ETAT
38 BD BAPTISTE BONNET
13285 MARSEILLE CEDEX 08
Tel : 04.91.23.68.40
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013-2011-0151 du 26 janvier 2011
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude REISMAN,
Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances
Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont
les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de
la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 6 décembre 2010,
ci-après dénommée le propriétaire
D'une part,
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône — DDTM
13 — représentée par Monsieur KRUGER Didier, Directeur Départemental, dont les
bureaux sont situés 16 rue Zattara 13332 MARSEILLE Cedex 3, ci-après dénommée
l’utilisateur
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont
convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a accepté, après inventaire patrimonial, la mise à sa disposition d’immeubles de
catégorie 3 situés à EYRAGUES (13630) (voir adresses des parcelles sur liste jointe en
annexe), jusqu’à leur remise au service local de France Domaine.
Autre - 03/11/2011 Page 123Cette mise à disposition est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente
convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier
2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 17
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 128-12 à
R.128-17 du Code du Domaine de l'Etat, a pour objet de mettre à la disposition de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône — DDTM 13, en
vue de leur valorisation :
les immeubles de catégorie 3 désignés à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles
suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Les immeubles de catégorie 3 appartenant à l'Etat, sis à EYRAGUES (13630), d’une
superficie totale de 515 m2, cadastrés : (voir références cadastrales sur liste des parcelles
Jointe en annexe).
Identifiants Chorus : (voir liste des parcelles jointe en annexe)
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives
qui commence le 1°” janvier 2011, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Page 124 Autre - 03/11/2011Article 4
Etat des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des
lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage des immeubles de catégorie 3, objets de la présente convention est strictement
réservé au service désigné à l’article 1°” et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur les
immeubles qui font l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de ces immeubles pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes aux immeubles qui font
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes aux immeubles désignés à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives aux immeubles désignés à l’article 2.
Autre - 03/11/2011 Page 125L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire, est
confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget
- avec les dotations du programme 309 «Entretien des bâtiments de l'Etat» qui ont
vocation à prendre le relais des premières
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts
sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Loyer
Sans objet
Article 12
Révision du loyer
Sans objet
Page 126 Autre - 03/11/2011Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles sont entretenus et
utilisés les immeubles remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que les immeubles sont devenus
inutiles ou inadaptés aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-
c1 dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1”.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
S1 à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à
l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2019.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure
b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
Sans objet
Autre - 03/11/2011 Page 127Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Marseille, le 26 janvier 2011
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’ Administration chargée
des Domaines,
Monsieur KRUGER Didier
Directeur Départemental Pour l’ Administrateur Général des Finances
Publiques
de la DDTM 13 Directrice Régionale des Finances Publiques
de Provence-Alpes-Côte d’ Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
par délégation
Monsieur LASFARGUES Jean-Luc
Administrateur Général des Finances Publiques
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Monsieur CELET Jean-Paul
Page 128 Autre - 03/11/2011Ident. OA N° TGPE COMMUNE | CODE POSTAL VOIE UTILISATION ADRESSE SECTION N° SUPERFICIE m2
137197/179262 |132,03321,24218,1,11,036 EYRAGUES 13630 RD 571 Elargissement |Les Araignées |BV 116 185
137197/200387 |132,03568,24218,1,12,036 |EYRAGUES 13630 RD 571 Surlargeur Les Chavannes |DS 77 242
137197/200774 |132,03737,24218,1,12,036 |EYRAGUES 13630 RD 571 Surlargeur Mas Mistral DW 50 88
Autre - 03/11/2011 Page 129EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et
du département des Bouches- du- Rhône
le 11 Février 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Domaine - Convention d'utilisation
013-2011-0163
Page 130 Autre - 03/11/2011x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION IMMOBILIÈRE DE L'ETAT
38 BD BAPTISTE BONNET
13285 MARSEILLE CEDEX 08
Tel : 04.91.23.68.40
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013-2011-0163 du 11 février 2011
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude REISMAN,
Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances
Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont
les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de
la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 6 décembre 2010,
ci-après dénommée le propriétaire
D'une part,
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône — DDTM
13 — représentée par Monsieur KRUGER Didier, Directeur Départemental, dont les
bureaux sont situés 16 rue Zattara 13332 MARSEILLE Cedex 3, ci-après dénommée
l’utilisateur
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont
convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a accepté, après inventaire patrimonial, la mise à sa disposition d’immeubles de
catégorie 3 situés à CASSIS (13260) (voir adresses des parcelles sur liste jointe en annexe),
jusqu’à leur remise au service local de France Domaine.
Autre - 03/11/2011 Page 131Cette mise à disposition est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente
convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier
2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 17
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 128-12 à
R.128-17 du Code du Domaine de l'Etat, a pour objet de mettre à la disposition de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône — DDTM 13, en
vue de leur valorisation :
les immeubles de catégorie 3 désignés à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles
suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Les immeubles de catégorie 3 appartenant à l’Etat, sis à CASSIS (13260), d’une superficie
totale de 785 m2, cadastrés : (voir références cadastrales sur liste des parcelles jointe en
annexe).
Identifiants Chorus : (voir liste des parcelles jointe en annexe)
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives
qui commence le 1°” janvier 2011, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Page 132 Autre - 03/11/2011Article 4
Etat des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des
lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage des immeubles de catégorie 3, objets de la présente convention est strictement
réservé au service désigné à l’article 1°” et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur les
immeubles qui font l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de ces immeubles pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes aux immeubles qui font
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes aux immeubles désignés à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives aux immeubles désignés à l’article 2.
Autre - 03/11/2011 Page 133L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire, est
confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget
- avec les dotations du programme 309 «Entretien des bâtiments de l'Etat» qui ont
vocation à prendre le relais des premières
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts
sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Loyer
Sans objet
Article 12
Révision du loyer
Sans objet
Page 1534 Autre - 03/11/2011Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles sont entretenus et
utilisés les immeubles remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que les immeubles sont devenus
inutiles ou inadaptés aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-
c1 dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1”.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
S1 à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à
l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2019.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure
b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
Sans objet
Autre - 03/11/2011 Page 155Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Marseille, le 11 février 2011
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’ Administration chargée
des Domaines,
Monsieur KRUGER Didier
Directeur Départemental Pour l’ Administrateur Général des Finances
Publiques
de la DDTM 13 Directrice Régionale des Finances Publiques
de Provence-Alpes-Côte d’ Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
par délégation
Monsieur LASFARGUES Jean-Luc
Administrateur Général des Finances Publiques
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Monsieur CELET Jean-Paul
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