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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 119 du 18
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 060 du 18 avril 2011
Document publié le Lundi 18 avril 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 060 du 18 avril 2011)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 60 - AVRIL 2011
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction interrégionale de la Mer Méditerranée (DIRM)
Arrêté N °2011091-0003 - DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION
INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES MEDITERRANEE .................................... 1
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2011103-0002 - Arrêté portant agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de l'entreprise individuelle 'ROBALDO Natacha ' sise 296, Rue Georges Brassens- Les Constansounes - 13340 ROGNAC .................................... 8
Arrêté N °2011103-0003 - Arrêté portant agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de l'entreprise individuelle ' POUCHIN Eric' sise 47, Rue du Coq - 13001 MARSEILLE .................................... 12
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2011095-0002 - CAPTURE ET TRANSPORT DE POISSONS DANS LE CADRE DE
MANIFESTATIONS PEDAGOGIQUES .................................... 16
Arrêté N °2011095-0003 - CAPTURE DE POISSONS DANS LE CADRE DU PROGRAMME DU SUIVI
PISCICOLE DEPARTEMENTAL .................................... 20
Arrêté N °2011105-0004 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION
DU PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A L'ALIMENTATION
DU POSTE HTA/ BTA ILOT PARADIS N ° 13001 P 0015 A CREER AVENUE GEORGES POMPIDOU
ZAC SEXTIUS MIRABEAU SUR LA COMMUNE D'AIX EN PROVENCE
.................................... 24
Arrêté N °2011105-0005 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION
DU PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A LA
RESTRUCTURATION DU RÉSEAU HTA PAR ENFOUISSEMENT AVEC REPRISE DU RESEAU BT
CONNEXE ET CREATION DES POSTES: VERGER TENNIS LA
COLOMBIERE LES CAILLOLS
VILLAGE CHAVE - MONTESQUIEU SUR LES COMMUNES DE BOUC BEL AIR SIMIANE
COLLONGUE
.................................... 29
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Arrêté N °2011104-0009 - Arrêté préfectoral complémentaire du 14 avril 2011 modifiant l'arrêté n °2003-355/26-2002- EA du 16 janvier 2004 autorisant le système d'assainissement de l'agglomération de Marseille .................................... 36
Arrêté N °2011105-0006 - relatif à la Composition et au Fonctionnement de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale .................................... 48EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011091-0003
signé par Pour le Préfet, le Directeur Inter départemental des Routes MEDITERRANEE
le O1 Avril 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction interrégionale de la Mer Méditerranée (DIRM)
DELEGATION DE SIGNATURE AUX
AGENTS DE LA DIRECTION
INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES
MEDITERRANEE
Arrêté N°2011091-0003 - 18/04/2011 Page 1y ar
Liberté + Égalité « é
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES MEDITERRANEE
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté du ler avril 2011 portant délégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée
Le directeur interdépartemental
des routes méditerranée
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié
par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2007-180 du 8 février 2007 modifiant le décret N°86-351 du 6 mars 1986
portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de
l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes :
Vu l'arrêté du 8 février 2007 relatif à la déconcentration d'actes de gestion aux préfets
coordonnateurs des itinéraires routiers ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 5 juillet 2006 fixant l'organisation de la direction
interdépartementale des routes Méditerranée ;
Vu le décret du Président de la République en date du 7 octobre 2010 nommant Monsieur
Hugues PARANT, Préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur, Préfet de la Zone de
Défense Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Page 2 Arrêté N°2{)7 1091-0003 - 18/04/2017Vu l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23
juin 2006, nommant Monsieur Alain JOURNEAULT directeur interdépartemental des routes
Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2010 portant délégation de signature à M. Alain
JOURNEAULT, directeur interdépartemental des routes méditerranée ;
ARRÊTE
Article 1”: Dans le cadre des dispositions de l'article 1” de l'arrêté du 3 novembre 2010
portant délégation de signature à M. Alain JOURNEAULT, directeur interdépartemental des
routes méditerranée, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée, en cas
d'absence ou d'empêchement de sa part, par :
— Monsieur Denis BORDE, ingénieur en chef des TPE, directeur adjoint en charge
de l’exploitation des routes méditerranées.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Denis BORDE, directeur adjoint en
charge de l'exploitation, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
- Monsieur Hervé DESCOINS, ingénieur divisionnaire des T.P.E., secrétaire
général de la direction interdépartementale des routes Méditerranée.
Article 2 : Dans le cadre des dispositions de l'article 1* de l'arrêté du 3 novembre 2010
portant délégation de signature à M. Alain JOURNEAULT, directeur interdépartemental des
routes méditerranée, délégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions
fonctionnelles ou territoriales, aux personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci-
dessous.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires, les attributions de ces derniers seront
exercées par les agents désignés par voie de décision pour assurer leur intérim.
| SERVICE | FONCTION NOM PRENOM | DOMAINE
DIR Directeur Adjoint Denis BORDE I-d, I-ila, f-
is, I, IV, III,
I, 1-i1.10
SG Secrétaire Général DESCOINS Hervé Ia à I-H, I, IL, IV
Chargée de la communication BEAUVE Florence 1-ila (congé annuels},1-110
(enfant malade)
Responsable Immobilier-Logis- GINESY Rémy I-ila, 1-510, I
tique - Commande Publique
Responsable commande publique : MORO Véronique Fila, 1-10, Ile
Responsable informatique AUBERT Laurent Ile
Conseiller juridique SPERI-INVERSIN Joëlle II, V
Arrêté N°2{)7 1091-0003 - 18/04/2017 Page 3SG Responsable GEC COLOMBO Antonia Pour l'ensemble du
personnel,
hors chefs de service
1-1, I-53, Hid, 1-5, I-i6, I-
Ei7, [-i10, Ti, IV
Pour sa cellule :
I-ila, 1-5, 1-i10, IV
SP Chef du service prospective BALAGUER Isabelle I-ila, [-i10, T-11
SIE Chef du service interdéparte- BORDE Denis/PI I-ila et b,1-53, I-id,[-i5,
I-
mental de l'exploitation (SIE) 0, 1-1 1, IT et 1-12,
Id,
Il
Adjoint au chef du SIE BONNEFOY Robert En cas d'absence ou d'em-
pêchement du chef du SIE
I-ila et b, [-i5, [-i10, Tilt,
I11etl1-12
Responsable du pôle politique FOUQOU Bruno I-ila, Li10
routière
Responsable du pôle ingénierie NOUHEN Olivier I-ila, 1-i10
Responsable du pôle pathologie LIAUTAUD Stéphane I-ita, 1-10
des ouvrages d'art
Responsable du bureau SIMEON Anne-Marie lila, [-i10, IV
administratif du SIE
SIE/DU Chef du district urbain LEROUX Stéphane Hita et b, 1-13, L-id, H5,
[-i10, 1-11
Adjoint HODEN Bernard P/I En cas d'absence ou
d'empêchement du chef du
district
urbain : I-ila, 1-5, I-110
Responsable du CEI de Lavéra GRESTA Thierry [-ila, 1-5, 1-110
SIE/DU Responsable du CEI de St Martin LAVIGNE Alain Lila, Lis, 10
de Crau
SIE/DU/CAM Responsable du centre autoroutier I-ila, 1-i, 1-110
de Marseille (CAM)
Responsable du bureau administratif VINCENTI Christian Lila, 110 IV
Organisation des missions d'entre: FABRE Emmanuel I-ila, [110
tien et d'exploitation
Organisation des missions d'entre- SCAFFIDI Rosario I-ila, 1-10
tien et d'exploitation
Organisation des missions d'entre- LIRON Anne I-ita, 1-110
tien et d'exploitation
Responsable équipement LESUEUR André Hila, I-il0
Responsable ouvrages d'art MARTIN Pierre Iila, [-i10
SIE/DU/CAT Responsable du Centre Autoroutier HODEN Bernard Lila, 1-5, 10
Page 4
de Toulon (CAT)
Responsable pôle gestion adminis- DAVIN Jean-Jacques
Arrêté N°2{)7 1091-0003 - 18/04/2017
[-ila, [-i10SIE/DU/CIGT
SIE/DADS
SIE/DRC
trative
Responsable PC Tunnel BUSAM Pascal Eila, 1-10
Responsable pôle maintenance ROVERE Jean-Louis I-ila, Ei10
Responsable pôle entretien LEFRANC Mathias Lila, 1-110
exploitation
Responsable CIGT DIRMED CUSUMANO Vincent I-ila, 1-10
Responsable PC du CIGT DIRMED LATTUCA François lila, I-i10
Responsable pôle maintenance TAILLANDIER Catherine I-ila, [-i10
Chef du district des Alpes du Sud
Adjoint
d'absence ou
DELABELLE Gilles f-ila et b, [-i5, [-i10, 1-i11
VALENSI Pierre En cas
d'empêchement du chef de
district
des Alpes du Sud: I-ila,
Ii, I-i10
Responsable du bureau administratif ALLEMAND Serge Lila, 1-10, IV
Responsable du PC ROBERT Pierre lila, [110
Responsable du CEI de Digne VALENSI Pierre 1-ila, 1-15, 1-i10
Responsable du CEI de St André FRANCHESCHI Eric
Responsable du CEI de l'Argentière ANDRE Patrick
Responsable du CEI d'Embrun- MARGAILLAN J-Claude
Chorges
Responsable du CEI de St Bonnet/
Gap
Responsable du CEI de la Mure
I-ila, I-i5, 1-10
I-ila, I-i5, 1-110
I-ila, 1-15, 1-10
JACQUET Serge lila, 1-5, 1-i10
MERE Philippe I-ila, 1-5, 1-i10
I-ila et b, 1-13, L-id, [-i$,
1-10, I-I1
VALDEYRON Régis En cas d'absence ou
d'empêchement du chef
de district Rhône-
Cévennes : I-ila, I-i$,
1-10
I-ila, i10, IV
Chef du district Rhône-Cévennes LOVERA Jean-François
Adjoint
Chef du bureau Administratif RAYMOND Annie
Responsable du PC VALDEYRON Régis I-ila, Fil0,
Responsable du CEI de la Croisière BECQUE Jean-Luc [-ila, [-i5, 1-i10
Responsable du CEI des Angles MIQUET Georges I-1a, 1-10
Responsable du CEI La Grande PERRICAUDET Eric lila, Ei5,1-i10
Combe
Responsable du CEI Boucoiran RUOT David I-ila, [-i5, [-110
Responsable du CEI Nîmes-Mont- GLEYZE Olivier I-ila, [-i$, [110
pellier
SIR MARSEILLE Chef du SIR Marseille
Directeur Technique
Chef du bureau administratif
Chef assistance tunnel
Chef centre de travaux 84
Adjoint au chef de centre de
travaux 84
#
Chef du centre de travaux L2
Chef du pôle Route
LEGRAND Jean-Pierre
COR Xavier
MARQUAT Patrick P/I
TOSI Marc
BEGON Christophe
ARBAUD Alain
MOMBEREAU Françoise
Arrêté N°2{)7 1091-0003 - 18/04/2017
I-ila et b, I-i3, I-id, I-i5,
1-i10, I-I1
I-ila et b, [-i5, 1-10, [-I1
lila, f-i10, [V
I-ila, 1-10
I-ila, I-il0
En cas d'absence ou
d'empêchement du chef du
centre de travaux 84 :
lila, I-i10
l-ila, [-i10
l-ila, [-i10
Page 5Chef du pôle Ouvrages d'Art MARQUAT Patrick I-ila, [-i10
Responsable du centre de travaux ROUX Christian Lita, 1-i10
de Gap
Chef de pôle chaussée NG GUIM SENG Arthur- [-ila, 1-110
Jocelyn
SIR
MONTPELLIER Chef du SIR de Montpellier BRE Olivier Lila et b, 1-13, I-i4, 1-i5,
I-i10, I-H1
Directeur technique AUTRIC Frédéric I-ila et b, 1-15, 1-10, 1-H1
Chef du bureau administratif NADAL Mauricette [-ila, 1-510, IV
Chef du Pôle Route JOUVE Benoît lila, [-i10
Chef du pôle Ouvrages d'Art CHAUVEL Guillaume I-ila, 10
Chef du pôle environnement THERASSE Eric I-ila, 1-10
Chef de projet VACHIN Bruno lila, I-110
Chef de projet MONIS Guillaume f-ila, 1-i10
Chef de projet COVIN J-Philippe I-ila, I-i10
Chef de projet COUTANT Bruno I-ila, I-i10
Chef de projet DESINDE Guillaume lila, 1-10
Chef de projet SABATIER François lila, 1-10
Chef de projet HAMID Samri Eila, -i10
SIR MENDE Chef du SIR Mende THONNARD Dominique 1-ila et b, 1-i3, 1-i4, 1-15, ]-
Directeur technique
Chef du bureau administratif
Chef du pôle OA
TRIVERO Marc, p.i.
MOUTIER Martine
MOLLION Vincent
il, I-I1
Iila et b, 1-15, 1-10, 1-11
I-ila, [-i10, IV
I-ita, [-i10
En cas d'absence ou
d'empêchement du chef du
SIR de MENDE :
ila et b, 1-15,
1-i10, I-TL
Chef du pôle route PRADEN Daniel f-ila, 1-10
Chef de projet LAURENT Yves I-ila, 1-10
Chef de projet PALPACUER Jean t-ila, [-it0
Chef de projet ALLIER Jean-Pierre I-ila, [-i10
Article 3 : L'arrêté de subdélégation du 4 novembre 2010 est abrogé.
Article 4 : Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le ler avril 2011
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers Méditerranée,
préfet des Bouches du Rhône
Le directeur interdépartemental
des routes ane
Alain VOURNEAULT
area"
LES
Page 6 Arrêté N°2{)7 1091-0003 - 18/04/2017Arrêté N°2{)7 1091-0003 - 18/04/2017 Page 7EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011103-0002
signé par Autre signataire
le 13 Avril 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant agrément simple au titre des
services à la personne au bénéfice de
l'entreprise individuelle "ROBALDO Natacha
" sise 296, Rue Georges Brassens- Les
Constansounes - 13340 ROGNAC
Page 8 Arrêté N°2011103-0002 - 18/04/2011EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE - CR
ARRETE N°
PORTANT AGREEMENT SIMPLE AU TITRE DE SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et
notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail,
- _ Vules articles R. 7232-I à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
- Vu la demande d’agrément simple reçue le 07 avril 2011 de l’entreprise individuelle
« ROBALDO Natacha »,
CONSIDERANT que l’entreprise individuelle « ROBALDO Natacha » remplit les conditions
mentionnées à l’article R.7232-7 du code du travail,
ARRETE
ARTICLE 1
Un agrément simple au titre des activités de services à la personne est attribué à l’entreprise
individuelle « ROBALDO Natacha » SIREN 529 755 258 sise 296, Rue Georges Brassens - Les
Constansounes — 13340 ROGNAC
Arrêté N°2011103-0002 - 18/04/2011 Page 9ARTICLE 2
Numéro d’agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles
N/130411/F/013/S/043
ARTICLE 3
Activité agréée :
e Soutien scolaire à domicile
Toute activité au profit d’un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées
handicapées ou dépendantes) doit faire l’objet d’un agrément qualité.
ARTICLE 4
L'activité mentionnée à l’article 3 sera effectuée par la structure selon le mode d’intervention suivant :
- prestataire
ARTICLE 5
L'activité de l’entreprise individuelle « ROBALDO Natacha » s’exerce sur le territoire national.
ARTICLE 6
Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté jusqu’au 12 avril 2016.
Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture
d’établissements.
ARTICLE 7
Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale
des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
2
Page 10 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLEHENSN ïEU. $ L 2 460.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
SÉTVEUT VOCAARTICLE 8
Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée
(A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d’attribution ne sont plus
remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de
travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non
fournis, les documents de contrôle non présentés.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 13 avril 2011
P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône
Par délégation du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Michèle BERNARD
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57 97 12 - Ë 04 91 57 96 40 -
Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.couv.fr — www.economie.souv.fr —- www.servicesalapersonne.souv.fr
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLEEN SO ïEU . $ L 2 4?60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
SÉTVEUT VOCA
Page 11EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011103-0003
signé par Autre signataire
le 13 Avril 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant agrément simple au titre des
services à la personne au bénéfice de
l'entreprise individuelle " POUCHIN Eric"
sise 47, Rue du Coq - 13001 MARSEILLE
Page 12 Arrêté N°2011103-0003 - 18/04/2011EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE - CR
ARRETE N°
PORTANT AGREEMENT SIMPLE AU TITRE DE SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et
notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail,
- _ Vules articles R. 7232-I à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
- Vu la demande d’agrément simple reçue le 16 mars 2011 de l’entreprise individuelle
« POUCHIN Eric »,
CONSIDERANT que l’entreprise individuelle « POUCHIN Eric » remplit les conditions
mentionnées à l’article R.7232-7 du code du travail,
ARRETE
ARTICLE 1
Un agrément simple au titre des activités de services à la personne est attribué à l’entreprise
individuelle « POUCHIN Eric » SIREN 531 368 603 sise 47, Rue du Coq - 13001 MARSEILLE
Arrêté N°2011103-0003 - 18/04/2011 Page 13ARTICLE 2
Numéro d’agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles
N/130411/F/013/S/042
ARTICLE 3
Activités agréées :
Prestations de petit bricolage
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Livraison de courses à domicile
Toute activité au profit d’un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées
handicapées ou dépendantes) doit faire l’objet d’un agrément qualité.
ARTICLE 4
Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées par la structure selon le mode d’intervention
suivant :
- prestataire
ARTICLE 5
L'activité de l’entreprise individuelle « POUCHIN Eric » s’exerce sur le territoire national.
ARTICLE 6
Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté jusqu’au 12 avril 2016.
Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture
d’établissements.
ARTICLE 7
Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale
des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
2
Page 14 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLEHENSN ïEU. $ L 2 460.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
SÉTVEUT VOCAARTICLE 8
Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée
(A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d’attribution ne sont plus
remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de
travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non
fournis, les documents de contrôle non présentés.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 13 avril 2011
P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône
Par délégation du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Michèle BERNARD
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57 97 12 - Ë 04 91 57 96 40 -
Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.couv.fr — www.economie.souv.fr —- www.servicesalapersonne.souv.fr
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLEEN SO ïEU . $ L 2 4?60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
SÉTVEUT VOCA
Page 15EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011095-0002
signé par Autre signataire
le 05 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice de l'Environnement
CAPTURE ET TRANSPORT DE POISSONS
DANS LE CADRE DE MANIFESTATIONS
PEDAGOGIQUES
Page 16 Arrêté N°2011095-0002 - 18/04/20114
| 4 . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté
autorisant la capture et le transport de poissons dans le cadre de manifestations pédagogiques
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de
l'Environnement et notamment l’article L.436-9,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté interpréfectoral du 2 août 2006 portant répartition des compétences en matière de police des
eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l'arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 modifié, relatif à l’exercice de la pêche en eau
douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté n° 2010307-19 du 3 novembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Didier
KRUGER, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté n° 2010354-9 du 20 décembre 2010 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande formulée par la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique en date du 8 mars 2011,
VU Pavis du Service Départemental 13 de l'Office National de l’Eau et du Milieu Aquatique du 4 avril
2011,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Arrêté N°2011095-0002 - 18/04/2011 Page 17ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est autorisée à
capturer du poisson dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Responsables de l'exécution matérielle
Sont désignés en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations :
+ Alain BROC,
* Jean-Louis BERIDON,
+ Jean-Louis BOLEA,
* Manuel CHAMBON,
+ Sébastien CONAN,
* Alain FERRAND,
+ Vincent GUILLAUMIN,
* Guy PERONA,
+ Luc ROSSI,
* Alain WAGNER.
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 31 mars 2012.
ARTICLE 4 : Objet de l'opération
Ces opérations ont pour objectif des pêches électriques dans le cadre de manifestations à caractère
pédagogique ou informative afin de matérialiser la vie de la rivière devant les enfants où le public et
alimenter les connaissances ichtyiologiques des milieux prospectés.
ARTICLE 5 : Lieu et fréquence de capture
Les opérations de capture auront lieu sur les cours d’eau du département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés
Est autorisée pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, l'utilisation de
matériel HERON ou MARTIN PECHEUR appartenant à la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique dans le respect de l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux
prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de
pêche à l'électricité.
ARTICLE 7 : Destination du poisson
Tous les poissons capturés seront stockés dans l’écloserie de la Fédération départementale pour la Pêche et
la Protection du Milieu Aquatique et pourront être relâchés dans les cours d’eau où ils auront été pêchés à
l'exception des espèces nuisibles où des poissons en mauvais état sanitaire qui devront être détruits.
ARTICLE 8 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du
{des} détenteur (s) du droit de pêche.
Page 18 Arrêté N°2{71095-0002 - 18/04/2017ARTICLE 9 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la
pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une déclaration
écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture au Préfet du département (DDTM 13) où est
envisagée l'opération, et au chef du service départemental de 'ONEMA pour les Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 10 : Compte rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de la dernière opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d'adresser un compte rendu récapitulatif précisant les résultats des captures sous la forme fixée en
annexe du présent arrêté : l'original au Préfet du département (DDTM 13) où a été réalisée l’opération, une
copie au service départemental de l'ONEMA pour les Bouches-du-Rhône et une copie au Président de la
Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la
pêche en eau douce, le compte rendu doit être revêtu des observations et de la signature de l'agent
commissionné au titre de cette police qui est désigné pour contrôler les opérations.
ARTICLE 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si
le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 13 : Exécution
Le pétitionnaire, le chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'ONEMA, ainsi que le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la
police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 5 avril 2011
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
L’Adjointe au Chef du Servis- «
l'Environnement DTM
Dam Emmanuell RTIF
Arrêté N°2011095-0002 - 18/04/2011 Page 19EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011095-0003
signé par Autre signataire
le 05 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice de l'Environnement
CAPTURE DE POISSONS DANS LE
CADRE DU PROGRAMME DU SUIVI
PISCICOLE DEPARTEMENTAL
Page 20 Arrêté N°2011095-0003 - 18/04/20117
LAS | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté
autorisant la capture de poissons dans le cadre du programme du suivi piscicole
départemental
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de
l'Environnement et notamment l’article L.436-9,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté interpréfectoral du 2 août 2006 portant répartition des compétences en matière de police des
eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l'arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 modifié, relatif à l’exercice de la pêche en eau
douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté n° 2010307-19 du 3 novembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Didier
KRUGER, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté n° 2010354-9 du 20 décembre 2010 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande formulée par la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique en date du 8 mars 2011,
VU l'avis du Service Départemental 13 de l'Office National de l'Eau et du Milieu Aquatique du 4 avril
2011,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Arrêté N°2011095-0003 - 18/04/2011 Page 21ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est autorisée à
capturer du poisson dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Responsables de l'exécution matérielle
Sont désignés en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations :
* Jean-Louis BERIDON,
* Jean-Louis BOEEA,
+ Alain BROC,
°*__ Manuel CHAMBON,
+ Sébastien CONAN,
* Vincent GUILLAUMIN,
* Guy PERONA,
+ Luc ROSSI,
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 31 mars 2012.
ARTICLE 4 : Objet de l'opération
Ces opérations ont pour objectif des pêches électriques d’inventaires dans le cadre d’un programme
d'acquisition de connaissances sur les peuplements piscicoles des cours d’eau des Bouches-du-Rhône et la mise à jour du schéma départemental à vocation piscicole. Les informations recueillies par cours d’eau sont
la liste des espèces de poisson capturées, l’effectif par espèces, la taille et le poids.
ARTICLE S : Lieu de capture
Les opérations de capture doivent avoir lieu sur l'ensemble des cours d’eau du département.
ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés
Est autorisée pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, l'utilisation de matériel électrique de type Héron ou Martin Pêcheur selon l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux
prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
ARTICLE 7 : Espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces et toutes les quantités sont autorisées.
ARTICLE 8 : Destination du poisson
Après identification et mensuration; le poisson doit être remis à l’eau immédiatement dans le cours d’eau où il a été capturé, à l'exception des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres et des poissons en mauvais état sanitaire qui devront être détruits sur place pour un poids inférieur à 40 kg.
Au-dessus de 40 kg, il faudra faire appel à un centre d'équarrissage comme prévu dans le décret n° 2005-
1220 du 28 septembre 2005 modifié par le décret n° 2007-1533 du 25 octobre 2007 pris pour application de l'article L.226-1 du code rural.
ARTICLE 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du {des} détenteur (s) du droit de pêche.
Page 22 Arrêté N°2{71095-0003 - 18/04/2017ARTICLE 10 : Déclaration préalable
Chaque année, le bénéficiaire de la présente autorisation doit établir un programme annuel intégrant le détail
des stations validées par le Service Départemental 13 de l'ONEMA ainsi que les périodes d'intervention et
l'adresser, une semaine au moins avant le début des opérations au Préfet du département (DDTM 13 —
Service de l’Environnement).
ARTICLE 11 : Compte-rendu d'exécution
La période de validité de l’autorisation étant supérieure à un an, le titulaire de l’autorisation est tenu
d'adresser un compte rendu annuel précisant les résultats des captures, sous la forme fixée en annexe du
présent arrêté, à l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), en en adressant une copie
au préfet (DDTM 13).
Lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, le compte rendu doit être revêtu des observations et de la signature de l'agent commissionné au titre de cette police qui est désigné pour contrôler les opérations.
ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si
le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 :
Le pétitionnaire, le chef du Service Départemental 13 de 'ONEMA, ainsi que le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la police de la pêche en eau
douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 5 avril 2011
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
L’Adjointe au Chef du Service de
PEnvironnement DDTM 1:
A
Emmanuel MARTIN
Arrêté N°2011095-0003 - 18/04/2011 Page 23EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011105-0004
signé par Autre signataire
le 15 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice Urbanisme
ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A
L'ALIMENTATION DU POSTE HTA/ BTA
ILOT PARADIS N ° 13001 P 0015 A CREER
AVENUE GEORGES POMPIDOU ZAC
SEXTIUS MIRABEAU SUR LA
COMMUNE D'AIX EN PROVENCE
Page 24 Arrêté N°2011105-0004 - 18/04/2011EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE URBANISME
POLE APPLICATION DU DROIT DES SOLS
UNITE CONTROLE DES ENERGIES ELECTRIQUES
ARRETE PORTANT APPROBATION ET AUTORISATION D’EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A
L'ALIMENTATION DU POSTE HTA/BTA ILOT PARADIS N° 13001 P 0015 A CREER AVENUE
GEORGES POMPIDOU ZAC SEXTIUS MIRABEAU SUR LA COMMUNE DE:
AIX EN PROVENCE
Affaire ERDF N° 045060 ARRETE DU 15 avril 2011 N° CDEE 100033
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme;
Vu le Code de l'environnement;
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les Distributions d'Energie Electrique et le décret du 29 juillet 1927
modifié le 14 août 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite
loi et notamment l'article 50 dudit décret;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai
2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électriques;
1
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°2011105-0004 - 1 042011 Page 25Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu les arrêtés préfectoraux N° 2010307-19 du 3 novembre 2010 et N° 2010308-2 du 4 novembre
2010 portant délégation de signature au Directeur Départemental Interministériel des Territoires et
de la Mer des Bouches du Rhône ainsi qu'à ses collaborateurs dans les matières relevant de
l'exercice du Contrôle des Distributions de l'Energie Electrique;
Vu le projet d'exécution défini par l'article 1er du présent arrêté, dressé le 12 marse 2010 et
présenté le 22 mars 2010 par Monsieur le Directeur d'ERDF Ingémerie PACA Ouest —- GTS 68
Avenue de Saint Jérome 13100 Aix en Provence.
Vu la consultation des services effectuée le 24 juin 2010 par conférence inter services activée
initialement du 28 juin 2010 au 28 juillet 2010.
Vu les avis émis par les services suivants aux dates indiquées ci-après :
Ministère de la Défense, le 26/07/2010
M. le Directeur —- CAPA, le 05/08/2010
M. Président du SMED 13, le 12/07/2010
M. le Directeur - France Télécom., le 10/05/2010
Vu l'absence de réponse dans le délais prescrits par les divers courriers aux services suivants
équivalant à un avis favorable :
M. le Maire — Commune d'Aix
M. le Directeur - GDF Distribution
M. le Directeur — Société Faux Aix
Vu les engagements à respecter les règlements administratifs et techniques en vigueur, souscrits
par Electricité de France dans le cadre du projet présenté;
Sur proposition du Directeur Départemental Interministénel des Territoires et de la Mer des
Bouches du Rhône;
ARRÊTE
Article 1”: L'exécution des travaux d'alimentation du poste HTA/BTA Ilot Paradis n° 13001 P 0015 à
créer Avenue Georges POMPIDOU ZAC Sextius Mirabeau sur la commune d'Aix en Provence, telle que
définie par le projet ERDF N° 045060 dont le dossier d'instruction CDEE porte le N° 100033, est
approuvée et autorisée aux conditions définies par les articles suivants.
Article 2 : Au vu des caractéristiques et dimensions des ouvrages (postes, armoires, supports,
etc.) projetés ou déposés, le pétitionnaire devra respecter les procédures fixées par les règlements
d'urbanisme en vigueur et se rapprocher des services de la commune d'Aix en Provence pour obtenir
les autorisations nécessaires pour la construction ou la démolition de ces ouvrages avant le
commencement des travaux.
Article 3 : Les accords techniques d'occupation du domaine public sont à solliciter auprès des
services et de la ville d'Aix en Provence.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 26 Arrêté N°2011105-0004 - 1 042 011Article 4 : Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de consulter les différents services,
concessionnaires et gestionnaires de réseaux avant le commencement des travaux. L'absence de
cette consultation engage la responsabilité du pétitionnaire en cas de sinistres.
Article 5 : Avant toute implantation du projet et réalisation des travaux, le pétitionnaire concerné
devra s'assurer que les matériels et matériaux nécessités par cette opération sont préalablement
autorisés à emprunter et à occuper, même temporairement, les propriétés intéressées par le projet.
Ces autorisations devront être délivrées par les propriétaires et exploitants desdites propriétés.
Article 6 : Le pétitionnaire devra respecter impérativement les règles et prescriptions dictées par
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai 2006
fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électriques.
Article 7_: Le pétitionnaire devra appliquer les Articles 55 et 56 du décret du 29 juillet 1927
modifié par les décrets n°75-781 du 14 août 1975 et n° 2003-62 du 17 janvier 2003 relatifs
respectivement au commencement des travaux et à la conformité après exécution des ouvrages
électriques.
Article 8 : Cet arrêté autorise uniquement la réalisation du projet tel qu'il est présenté. Toutes
modifications de ce réseau de distribution d'énergie électrique devront faire l'objet d'une nouvelle
demande. Les éventuels branchements réalisés, même ultérieurement, sur ce réseau de distribution
ne sont pas régis par cette autorisation, ils devront impérativement répondre aux règles
(administratives, techniques, de sûreté, de sécurité, d'urbanisme et autres...) en vigueur dans ce
domaine.
Article 9: En cas de découvertes archéologiques fortuites effectuées au cours de ces travaux,
informer immédiatement le service régional de l’archéologie et la mairie concernée.
Article 10: Les services de la DDTM 13 précisent que toutes les législations générales dont
l'opération peut dépendre et les réglementations particulières en vigueur appliquées dans les
secteurs intéressés par les travaux devront être respectées par le pétitionnaire. Tous manquements
à ces règles sont susceptibles d'engager sa responsabilité.
Toutes atteintes d'un cours d'eau ou de son lit, par l'opération projetée ou par les travaux, devront
impérativement faire l'objet d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation répondant aux
règlements fixés par la Loi Eau du Code de l'Environnement. Cette démarche devra être effectuée
auprès du service compétent pour les secteurs affectés. Le pétitionnaire devra obligatoirement
s'assurer d'être en conformité dans ce domaine avant le démarrage des travaux.
Article 11: La présence d'ouvrages est signalée par les services de France Télécom. Avant le
démarrage des travaux, le pétitionnaire devra impérativement prendre contact avec un représentant
de ces services et respecter les prescriptions annexées au présent arrêté et émises par courrier du
10 août 2010.
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°2011105-0004 - 1 042 011 Page 27Article 12: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du Ministère de l'Industrie, la présente
autorisation sera communiquée à Madame le Maire de la commune d'Aix en Provence pour être
affichée aux lieux habituels pendant une durée de deux mois.
Article 13: Le présent arrêté, accompagné des avis émis par les services consultés portant
prescriptions énoncées précédemment, est adressé au pétitionnaire qui devra s'assurer que les
formalités de publicité ont bien été réalisées avant tout commencement de travaux.
Article 14: Les services ou personnes suivants consultés ou ayant émis un avis sont informés de la
présente approbation et autorisation d'exécution:
Ministère de la Défense
M. le Directeur - CAPA
M. Président du SMED 13
M. le Directeur - France Télécom.
M. le Maire — Commune d'Aix
M. le Directeur - GDF Distribution
M. le Directeur — Société Eaux Aix
Article 15: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de la
commune d'Aix en Provence sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur d'ERDF GTS. Le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 15 avril 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Ingénieur en Chef du Contrôle des DEE,
Le Chef de la Subdivision du Contrôle des D.E.E
Jacques OLLIVIER
4
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 28 Arrêté N°2011105-0004 - 1 042 011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011105-0005
signé par Autre signataire
le 15 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice Urbanisme
ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A LA
RESTRUCTURATION DU RÉSEAU HTA PAR ENFOUISSEMENT AVEC REPRISE DU RESEAU BT CONNEXE ET
CREATION DES POSTES: VERGER
TENNIS LA COLOMBIERE LES
CAILLOLS VILLAGE CHAVE -
MONTESQUIEU SUR LES COMMUNES
DE BOUC BEL AB: RENAN 042011 Page 29 COLLONGUEPage 50 Arrêté N°2011105-0005 - 18/04/2011EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE URBANISME
POLE APPLICATION DU DROIT DES SOLS
UNITE CONTROLE DES ENERGIES ELECTRIQUES
ARRETE PORTANT APPROBATION ET AUTORISATION D’EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A LA
RESTRUCTURATION DU RÉSEAU HTA PAR ENFOUISSEMENT AVEC REPRISE DU RESEAU BT CONNEXE ET CREATION DES POSTES: VERGER - TENNIS - LA COLOMBIERE - LES CAILLOLS - VILLAGE - CHAVE - MONTESQUIEU SUR LES COMMUNES DE:
BOUC BEL AIR - SIMIANE COLLONGUE
Affaire ERDF N° 042470 ARRETE DU 15 avril 2011 N° CDEE 100093
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme;
Vu le Code de l'environnement;
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les Distributions d'Energie Electrique et le décret du 29 juillet 1927
modifié le 14 août 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite
loi et notamment l'article 50 dudit décret;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai
2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électriques;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
1
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°2011105-0005 - 1 042011 Page 31Vu les arrêtés préfectoraux N° 2010307-19 du 3 novembre 2010 et N° 2010308-2 du 4 novembre
2010 portant délégation de signature au Directeur Départemental Interministériel des Territoires et
de la Mer des Bouches du Rhône ainsi qu'à ses collaborateurs dans les matières relevant de
l'exercice du Contrôle des Distributions de l'Energie Electrique;
Vu le projet d'exécution défini par l'article ler du présent arrêté, dressé le 30 septembre 2010 et
présenté le 30 septembre 2010 par Monsieur le Directeur d'ERDF Ingénierie PACA Ouest — GTS 68
Avenue de Saint Jérome 13100 Aix en Provence.
Vu la consultation des services effectuée le 3 novembre 2011 par conférence inter services activée
initialement du 8 novembre 2011 au 8 décembre 2011.
Vu les avis émis par les services suivants aux dates indiquées ci-après :
M. le Directeur - DRAC PACA, le 14/12/2010
Ministère de la Défense, le 17/12/2010
M. le Chef de l'Arrondissement d'Aix — DRCG 13;, le 20/12/2010
M. Président du SMED 13, le 02/12/2010
M. le Directeur — SNCF, le 13/12/2010
M. le Directeur — SPMR, le 06/12/2010
Vu l'absence de réponse dans le délais prescrits par les divers courriers aux services suivants
équivalant à un avis favorable :
M. le Maire —- Commune de Bouc Bel Air
M. le Maire - Commune de Simiane Collongue
M. le Directeur —- ONF Aix
M. le Directeur — EDF RTE GET
M. le Directeur — GDE Distribution
M. le Directeur - France Télécom.
M. le Directeur - RFF
M. le Directeur - DREAL PACA
M. le Directeur —- SEM
M. le Directeur — SCP
M. le Directeur — Dir. Trav. Maritimes Arsenal Toulon
Vu les engagements à respecter les règlements administratifs et techniques en vigueur, souscrits
par Electricité de France dans le cadre du projet présenté;
Sur proposition du Directeur Départemental Interministéniel des Territoires et de la Mer des
Bouches du Rhône;
ARRÊTE
Article 1”: L'exécution des travaux de restructuration du réseau HTA par enfouissement avec reprise
du réseau BT connexe et création des postes: Verger — Tennis — La Colombière — Les Caïllols — Village — Chave
- Montesquieu sur les communes Bouc Bel Air et Simiane Collongue, telle que définie par le projet ERDF
N° 042470 dont le dossier d'instruction CDEE porte le N° 100093, est approuvée et autorisée aux
conditions définies par les articles suivants.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 32 Arrêté N°2011105-0005 - 1 042011Article 2 ;: Au vu des caractéristiques et dimensions des ouvrages (postes, armoires, supports,
etc.) projetés ou déposés, le pétitionnaire devra respecter les procédures fixées par les règlements
d'urbanisme en vigueur et se rapprocher des services des communes de Bouc Bel Air et Simiane
Collongue pour obtenir les autorisations nécessaires pour la construction ou la démolition de ces
ouvrages avant le commencement des travaux.
Article 3 : Les accords techniques d'occupation du domaine public sont à solliciter auprès des
services de l'Arrondissement d'Aix de la DRCG 13 et des villes de Bouc Bel Air et Simiane Collongue.
Article 4 : Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de consulter les différents services,
concessionnaires et gestionnaires de réseaux avant le commencement des travaux. L'absence de
cette consultation engage la responsabilité du pétitionnaire en cas de sinistres.
Article 5 : Avant toute implantation du projet et réalisation des travaux, le pétitionnaire concerné
devra s'assurer que les matériels et matériaux nécessités par cette opération sont préalablement
autorisés à emprunter et à occuper, même temporairement, les propriétés intéressées par le projet.
Ces autorisations devront être délivrées par les propriétaires et exploitants desdites propriétés.
Article 6 : Le pétitionnaire devra respecter impérativement les règles et prescriptions dictées par
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai 2006
fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électriques.
Article 7_: Le pétitionnaire devra appliquer les Articles 55 et 56 du décret du 29 juillet 1927
modifié par les décrets n°75-781 du 14 août 1975 et n° 2003-62 du 17 janvier 2003 relatifs
respectivement au commencement des travaux et à la conformité après exécution des ouvrages
électriques.
Article 8 : Cet arrêté autorise uniquement la réalisation du projet tel qu'il est présenté. Toutes
modifications de ce réseau de distribution d'énergie électrique devront faire l'objet d'une nouvelle
demande. Les éventuels branchements réalisés, même ultérieurement, sur ce réseau de distribution
ne sont pas régis par cette autorisation, ils devront impérativement répondre aux règles
(administratives, techniques, de sûreté, de sécurité, d'urbanisme et autres...) en vigueur dans ce
domaine.
Article 9: En cas de découvertes archéologiques fortuites effectuées au cours de ces travaux,
informer immédiatement le service régional de l’archéologie et la mairie concernée.
Article 10: Les services de la DDTM 13 précisent que toutes les législations générales dont
l'opération peut dépendre et les réglementations particulières en vigueur appliquées dans les
secteurs intéressés par les travaux devront être respectées par le pétitionnaire. Tous manquements
à ces règles sont susceptibles d'engager sa responsabilité.
Toutes atteintes d'un cours d'eau ou de son lit, par l'opération projetée ou par les travaux, devront
impérativement faire l'objet d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation répondant aux
règlements fixés par la Loi Eau du Code de l'Environnement. Cette démarche devra être effectuée
auprès du service compétent pour les secteurs affectés. Le pétitionnaire devra obligatoirement
s'assurer d'être en conformité dans ce domaine avant le démarrage des travaux.
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°2011105-0005 - 1 042 011 Page 33Afin de se prémunir du risque inondation dans certains secteurs, le plancher bas du poste
Montesquieu devra être calé à un minimum de 1,00 m au-dessus du TN, tout matériau et matériel
sensibles à l'eau seront situés à 0,50m à minima au-dessus de cette côte. Le positionnement de
l'armoire AC3T se distingue du poste précédant par côte du plancher, celui-ci sera situé à un
minima de 0,50m au dessus du sol, les autres caractéristiques sont identiques.
En outre, le pétitionnaire devra respecter les prescriptions édictées par le Plans de Prévention des
Risques naturels existant et approuvé le 23 février 2001 pour la commune de Simiane Collongue,
dont la caractéristique principale est l'effondrement. Les règles fixées par le Plan de Prévention
des Risques naturels essentiellement caractérisés par les effets de retrait-gonflement des argiles
prescrit le 26 avril 2010 sur la commune de Bouc Bel Air devront être respectées.
Dans le domaine des Mouvements de Terrain et des risques sismique, le pétitionnaire devra
scrupuleusement respecter toutes les prescriptions édictées par les textes suivants:
- Décret N° 2010-1254 du 22/10/2010 relatif à la prévention du risque sismique.
- Décret N° 2010-1255 du 22/10/2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français.
- Décret N° 2010-1255 du 22/10/2010 relatif à la Classification et aux règles de
construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite «à risque
normal ».
et par les normes en vigueur. Les règles de construction devront respecter les Normes NF EN
1998-1 septembre 2005, NF EN 1998-3 décembre 2005, NF EN 1988-5 septembre 2005 dites
«règles Eurocode 8 » accompagnées des documents « annexes nationales » des normes NF EN
1998-I1/NA décembre 2007, NF EN 1998-3/NA janvier 2008, NF EN 1998-S/NA octobre 2007.
Le pétitionnaire devra s'assurer de la portance et de la stabilité des sols pour réaliser les ouvrages
projetés. Il devra également évaluer les risques de chutes de blocs et/ ou de glissement de terrain
pour garantir la sécurité du poste à implanter.
En outre, les secteurs concernés par le projet se situent dans des exposées au risque retrait-
gonflement des argiles dont les deux communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelles
« sécheresse ».
Pour les travaux situés dans des zones boisées, les réglementations suivantes devront être
respectées:
-défrichement (livre II — Titre 1er du Code forestier et arrêté préfectoral du 19/05/2003).
Dans ce domaine le pétitionnaire devra notamment obtenir une autorisation de défrichement avant
de réaliser les tranchées pour poser les lignes souterraines dans les massifs forestiers.
- limitation des conditions d'accès et d'interventions dans les massifs forestiers pendant les
périodes de sensibilités aux incendies (Livre TI — Titre Il du Code forestier et arrêté préfectoral
2008127-1 du 6 mai 2008).
- respect des obligations légales de débroussaillement (Livre — Titre II du Code forestier et
arrêté préfectoral N° 163 du 29 janvier 2007) en particulier lors du déroulement du chantier.
Article 11: La présence d'ouvrages est signalée par les services de la Société du Pipeline
Méditerranée Rhône. Avant le démarrage des travaux, le pétitionnaire devra impérativement
prendre contact avec un représentant de ces services et respecter les prescriptions annexées au
présent arrêté et émises par courrier du 6 décembre 2010.
4
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 34 Arrêté N°2011105-0005 - 1 042 011Article 12: Avant le démarrage des travaux, le pétitionnaire devra impérativement prendre
contact avec un représentant des services de la SNCF afin de satisfaire les prescriptions annexées
au présent arrêté et émises par courrier du 13 décembre 2010.
Article 13: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du Ministère de l'Industrie, la présente
autorisation sera communiquée à Messieurs les Maires des communes de Bouc Bel Air et Simiane
Collongue pour être affichée aux lieux habituels pendant une durée de deux mois.
Article 14: Le présent arrêté, accompagné des avis émis par les services consultés portant
prescriptions énoncées précédemment, est adressé au pétitionnaire qui devra s'assurer que les
formalités de publicité ont bien été réalisées avant tout commencement de travaux.
Article 15: Les services ou personnes suivants consultés ou ayant émis un avis sont informés de la
présente approbation et autorisation d'exécution:
M. le Directeur - DRAC PACA
Ministère de la Défense
M. le Chef de l'Arrondissement d'Aix — DRCG 13
M. Président du SMED 13
M. le Directeur —- SNCF
M. le Directeur - SPMR
M. le Maire — Commune de Bouc Bel Air
M. le Maire —- Commune de Simiane Collongue
M. le Directeur —- ONF Aix
M. le Directeur — EDF RTE GET
M. le Directeur — GDE Distribution
M. le Directeur - France Télécom.
M. le Directeur - RFF
M. le Directeur - DREAL PACA
M. le Directeur —- SEM
M. le Directeur — SCP
M. le Directeur — Dir. Trav. Maritimes Arsenal Toulon
Article 16: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, les Maires des
communes de Bouc Bel Air et Simiane Collongue sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur d'ERDF GTS. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des
Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 15 avril 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Ingénieur en Chef du Contrôle des DEE,
Le Chef de la Subdivision du Contrôle des D.E.E
Jacques OLLIVIER
5
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°2011105-0005 - 1 047 011 Page 35EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011104-0009
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 14 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté préfectoral complémentaire du 14 avril
2011 modifiant l'arrêté n °2003-355/26-2002-
EA du 16 janvier 2004 autorisant le système
d'assainissement de l'agglomération de
Marseille
Page 36 Arrêté N°2011104-0009 - 18/04/2011D | Libertd.e Égallté:+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, te {1 4 AUR, 2011
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Dossier suivi par : Mme HERBAUT
& : 04.91,15.61.60
N° 44-2011 PC
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'arrêté n°2003-355/26-2002-EA du 16 janvier 2004
autorisant le système d'assainissement
de l'agglomération de Marseille
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Ghevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau modifiée par les directives
2008/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 et 2008/105/CE du conseil du 16
décembre 2008,
VU le code de l'environnement et notamment les articles R.211-11-1 à R.211-11-3 relatifs au
programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses et l'article R.214-17,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2006 pris en application du décret du 20 avril 2005 codifié relatif au
programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses,
VU Parrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux
usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de
leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de poliution
organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS,
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions polluantes et des déchets,
Arrêté N°2011104-0009 - 18/04/2011 Page 37VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône Méditerranée {SDAGE) approuvé le 20 novembre 2009,
VU ia circulaire ministérielle du 29 septembre 2010 relative à la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées,
VU Flarrêté préfectoral n°2003-355/26-2002-EA du 16 janvier 2004 autorisant le système d'assainissement de l'agglomération de Marseille,
VU le rapport du Service de la Mer et du Littoral de la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône en date du 7 mars 2041,
VU l'avis émis par le Conseil de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques lors de sa séance du 24 mars 2011,
VU le projet d'arrêté notifié à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole le 25 mars 2011,
CONSIDÉRANT l'objectif de respect des normes de qualité environnementale dans le milieu en 2015 fixé par la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000,
CONSIDÉRANT les objectifs du SDAGE pour lutter contre les pollutions,
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en œuvre les nouvelles mesures relatives à la surveillances des micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées,
CONSIDÉRANT la nécessité d'introduire ces nouvelles mesures dans les obligations d'autosurveillance du système d'assainissement de l'agglomération de Marseille,
CONSIDÉRANT qu'il convient dés lors de modifier l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2004 autorisant le système d'assainissement de l'aggiomération de Marseille,
CONSIDÉRANT que la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole n’a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est régiementairement imparti sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE À - OBJET
1.1 Modification de l’article 11
L'article 41 « Autosurveillance du système de traitement » de l'arrêté du 16 janvier 2004 susvisé est complété comme suit :
11.5 : Surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole (CUMPM) est tenue de mettre en place une surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturet par son installation dans les conditions définies ci-dessous.
Page 38 Arrêté N°2011104-0009 - 18/04/2011La CÜUMPM fait procéder par l'exploitant à une série de 4 mesures sur douze mois permettant de
quantifier les concentrations des micropolluants mentionnés ci-dessous dans les eaux rejetées par la
station au milieu naturel. Ces mesures constituent la campagne initiale de recherche.
La CUMPM fait poursuivre par l'exploitant 40 mesures au cours des années suivantes au titre de la
surveillance régulière, pour les micropolluants dont la présence est considérée comme significative.
Sont considérés comme non significatifs, les micropolliants de la liste ci-dessous mesurés lors de la
campagne initiale et présentant l'une des caractéristiques suivantes :
- toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont strictement inférieures à la
limite de quantification LQ définie dans le tableau ci-dessous pour cette substance ;
-__ toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont inférieures à 10*NQE prévues
dans l'arrêté du 25 janvier 2010 ou, pour celles n'y figurant pas, dans l'arrêté du 20 avril 2005
- lorsque les arrêtés du 25 janvier 2010 ou du 20 avril 2005 ne définissent pas de NQE pour le
micropolluant: les flux estimés sont inférieurs au seuils de déclaration dans l'eau prévus par
l'arrêté du 34 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions
polluantes et des déchets.
Tous les trois ans, lune des mesures de la surveillance régulière quantifie l'ensemble des
micropolluants indiqués dans la liste ci-dessous. La surveillance régulière doit être actualisée l'année
suivant cette mesure en fonction de son résultat et des résultats de la surveillance régulière antérieure
selon les principes détaillés au paragraphe précédant.
L'ensemble des mesures de micropoiluants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées
conformément aux prescriptions techniques de l'annexe 3 (Prescriptions techniques applicables aux
opérations de prélèvements et d'analyses). Les limites de quantification minimales à atteindre par les
laboratoires pour chaque molécule sont précisées dans le tableau ci-dessous.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçues durant le mois N, sont transmis dans le
courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de la
transmission régulière des données d'autosurveillance effectuée dans le cadre du format informatique
relatif aux échanges des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du Service
d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau {Sandre).
Un rapport comprenant l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant sera annexé au
rapport annuel de synthèse faisant le bilan de l’autosurveillance du système d'assainissement de
Marseille conformément à l'article 17 de l'arrêté du 22 juin 2007 et à l’article 12 de l'arrêté préfectoral
du 16 janvier 2004 autorisant ce système d'assainissement.
Ce rapport doit notamment permettre de vérifier le respect des prescriptions techniques analytiques
prévues à lannexe 3 (Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et
d'analyses).
Arrêté N°2011104-0009 - 18/04/2011 Page 39Liste des micropolluants à mesurer
Code LQ à atteindre par substance Famille Substances! ANDRE" °DCE*| n°76/464* par les laboratoires prestataires en ugjli
Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 - (dangereuses prioritaires DCE - et liste 1 de la
directive 2006/11/CE )
HAP Anthracène 1458 2 3 0,02
IHAP Benzo (a) Pyrène 4115 28 0,01
IHAP Benzo {b) Fluoranthène 4116 28 0,005
HAP Benzo(g,h.i} Pérylène 4118 28 0,005
IHAP Benzo(k) Fluoranthène 1117 28 0,006
Métaux Cadmium (métal total} 1388 6 12 2
Autres Chloroaicanes Ci5-C1s 1955 7 5
Pesticides Endosulfan 1743 14 0,01
Pesticides HCH 5537 18 0,02
Chlorobenzènes {Hexachlorobenzène 1199 16 83 0,01
COHV Hexachlorobutadiène 1652 17 84 0,5
HAP Indeno (1,2,3-cd) Pyrène 1204 | 28 0,005
Wétaux Mercure (métal total} 1387 2i 92 0,5
Alkylphénols onylphénols 5474 24 0,3
Aikylphénols INP10E 6366 0,3
Alkylphénols NP20E 6369 0,3
Chlorobenzènes Pentachlorobenzène 1888 26 0,0
Organétains [Fributylétain cation 2879 30 415 0,02
COHV [Fétrachlorure de carbone 1276 13 0,5
COHV Tétrachloroéthylène 1272 411 0,5
COHV fFrichloroéthylène 1286 121 0,5
Pesticides Endrine 4181 0,05
Pesticides Isodrine 1207 0,05
Pesticides Aidrine 1103 0,05
Pesticides Dieldrine 4173 0,05
Pesticides DDT 24° 1147 0,05
Pesticides DDT 44' 1148 0,05
Pesticides DDD 24: 1143 0,05
Pesticides DDD 44: 1144 0,05
Pesticides DDE 24’ 1145 0,05
Pesticides DDE 44’ 1146 0,05
Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 {Substances prioritaires DCE)
COHV Â,2 dichioroéthane 1161 10 59 2
Chlorobenzènes _f,2,3 trichlorobenzène 1630 31 417 0,2
Chlorobenzènes 11,2,4 trichiorobenzène 1283 31 118 0,2
Chlorobenzénes 11,3,5 trichlorobenzène LES L 04 o00 18047 0,1Pesticides Alachlore 1101 L 0,02
Pesticides Atrazine 4107 3 0,03
IBTEX Benzène 4114 4 z À
Pesticides Chlorfenvinphos 1464 8 0,05
COHV Trichlorométhane 1135 32 23 1
Pesticides JChlorpyrifos 1083 9 0,02
COHV Dichiorométhane 1168 11 62 5
Pesticides Diuron 1177 13 0,05
IHAP Fluoranthène 1191 15 0,01
Pesticides Isoproturon 1208 19 6,1
HAP Naphtalène 1517 22 96 0,05
Métaux Nickel (métal total} 1386 23 40
Alkylphénots Octylphénols 1959 25 0,1
Alkylphénols OP10E 6370 0,1
Alkylphénols OP20E 6371 0,1
Chlorophénols _ [Pentachlorophénol 1235 27 102 0,i
Métaux Plomb (métal total) 1382 20 2
Pesticides Simazine 1263 28 0,03
Pesticides [Trifluraline 1289 33 0,01
autres ANS 6616 42 1
Substances spécifiques de l'état écologique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010
Pesticides 2,4 D 1141 0,1
Pesticides 2,4 MCPA 4212 0,05
Métaux Arsenic (métal total) 1369 4 5
Pesticides Chlortoluron 4136 0,05
Métaux Chrome (métal total}s 1389 136 5
Métaux Cuivre (métal total) 1392 134 5
Pesticides Linuron 4209 0,05
Pesticides Oxadiazon 1667 0,02
Wétaux Zinc (métal total) 1383 133 10
Autres substances - Arrêté du 31 janvier 2008
Anilines Aniline 2605 50
Autres AOX 1106 19
BTEX Ethyibenzène 1497 79 L
BTEX rotuène 1278 112 4
BTEX Xylènes (Somme o,m,p} 1780 128 2
COHV Chlorure de vinyle 1753 428 5
Autres [Fitane (métal total) 1373 10
Chrome hexavalent et
Métaux composés {exprimé en tant | 1371 10
que Cr VI}
Métaux Fer (métal total) 1393 25
Arrêté N°2011104-0009 - 18/04/2011 Page 41Métaux Etain {métal total) 1380 8
Métaux Manganèse (métai total) 1394 5
Métaux Aluminium (métal total) 1370 20
Métaux Antimoine(métal total) 1376 5
Métaux (Cobalt (métal total) 1379 3
Organétains Dibutylétain cation 1771 49,50,51 G,02
Organétains Monobutylétain cation 2542 6,02
Organétains Friphénylétain cation 6372 125,126,127 0,02
IPCB PCB 28 1239 101 0,005
PCB PCB 52 1241 0,005
PCB PCB 101 1242 0,005
PCB PCB 118 1243 0,005
PCB PCB 138 1244 0,005
PCB PCB 153 1245 0,005
PCB CB 180 1246 0,005
Pesticides (Chlordane 1132 0,01
Pesticides Chlordécone 1866 0,15
Pesticides Heptachiore 1197 0,02
Pesticides irex 5438 0,05
Pesticides fToxaphène 1279 0,05
Autres Hexabromobiphényie 1922 0,02
Autres Hydrazine 6323 100
Autres Hydrocarbures 2962 50
Autres Méthanol 2052 10000
Autres Indice phénol 1440 25
Autres Sulfates 1338 10000
Autres Fluorures totaux 1391 170
Autres Cyanures 1390 50
Autres Chlorures 1337 40000
Pesticides Lindane 1203 0,02
Autres ÉSPEQN de perfluorooctane 6560 0,05
Légende du tableau:
À: Les groupes de micropolluants sont indiqués en italique.
2: Code Sandre du micropolluant : hlip://sandre.saufrance fr/app/References/client. php
3 : Correspondance avec la numérotation utilisée à l'annexe X de ta DCE (Directive 2000/60/CE).
4: N° UE : le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu de la communication
de la Commission Européenne au Conseil du 22 juin 1982.
Page 42 Arrêté N°2011104-0009 - 18/04/20111.2 Modification des annexes
Le paragraphe « ANNEXES A L'ARRÊTÉ » est complété par le troisième alinéa qui suit :
« Annexe 3 : Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d'analyses »
Les autres dispositions de l'arrêté du 16 janvier 2004 demeurent inchangées.
ARTICLE 2 - SANCTIONS
En cas de non-respect des prescriptions décrites ci-dessus, it pourra être fait application des
sanctions administratives prévues par les articles L.216-1 et suivants du code de l'environnement,
sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.
ARTICLE 3 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 4 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Une copie de cet arrêté sera transmise en mairie de Marseille pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Cet acte sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
il sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
pendant une durée d'au moins 1 an.
ARTICLE 5 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, par les tiers,
personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai
d'un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, dans les conditions des
articles L.214-10 et R.514-3-1 du Code de l'Environnement.
Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de Justice
Administrative. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
ARTICLE 6 - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Maire de Marseille,
Le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Général de l'Agence de Santé PACA,
et toutes autorités de Police et de Gendarmerie ainsi que les agents visés par les articles L.216-3 et
L.218-53 du Code de l'Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à la délégation de Marseille de l'Agence de l'Eau Rhône
Méditerranée Corse.
Arrêté N°2011104-0009 - 18/04/2011 Page 43ANNEXE 3 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE
PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la
réalisation des opérations de prélèvements et d'analyses de micropoliuants dangereux dans l'eau.
1 OPERATIONS DE PRELEVEMENT
Les opérations de prélèvement et d’échantillonnage devront s'appuyer sur les normes ou les guides
en vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
-__ la norme NF EN ISO 5667-3 “Qualité de l'eau — Echantillonnage - Partie 3 : Lignes directrices
pour la conservation et la manipulation des échantillons d'eau”
- le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l'Eau - Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des
eaux dans l’environnement — Prélèvement d'eau résiduaire »
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les
conditions générales de prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement continu sur 24
heures à température contrôlée, l'échantillonnage et la réalisation de blancs de prélèvements.
1.1 Conditions générales du prélèvement
Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de
l'installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser
les analyses sous accréditation.
En cas d'intervention de l'exploitant où d'un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le volume
unitaire, le flaconnage, la préservation éventuelle et l'identification des échantillons seront
obligatoirement définis par le prestataire d'analyse et communiqués au préleveur. Le laboratoire
d'analyse fournira les flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour les blancs du système
de prélèvement).
Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les
prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la
norme NF EN ISO 5667-31.
Le prélèvement doit être adressé afin d'être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus tard 24
heures après la fin du prélèvement.
1.2 Prélèvement continu sur 24 heures a température contrôlée
Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon
pondéré en fonction du débit.
Les matériels permettant la réalisation d'un prélèvement automatisé en fonction du débit ou du volume
écoulé, sont:
- soit des échantillonneurs monoflacons fixes où portatifs, constituant un seul échantillon moyen
sur toute la période considérée ;
- soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs échantillons (en
général 4, 6, 42 où 24) pendant la période considérée. Si ce type d'échantillonneurs est mis
en œuvre, les échantillons devront être homogénéisés pour constituer l'échantillon moyen
avant transfert dans les flacons destinés à l'analyse.
! La norme NF EN ISO 5667-3 est un Guide de Bonne Pratique. Quand des différences existent entre la norme NF
EN ISO 5667-3 et la norme analytique spécifique à la micropolluant, c'est toujours les prescriptions de la norme
analytique qui prévalent,
Page 44 Arrêté N°2011104-0009 - 18/04/2011Les échantillonneurs utilisés devront maintenir les échantillons à une température de 5°C + 3°C
pendant toute la période considérée.
Les échantillonneurs automatiques constitueront un échantillon moyen proportionnel au débit recueilli
dans un flacon en verre ayant subi une étape de nettoyage préalable :
- nettoyage grossier à l'eau,
- puis nettoyage avec du détergent alcalin puis à l'eau acidifiée (acide acétique à 80 %, dilué au
1} - nettoyage en machine possible - complété par un rinçage au solvant de qualité pour
analyse de résidus (acétone ultrapur),
- __etenfin un triple rinçage à l'eau exempte de micropolluants.
L'échantillonneur doit être nettoyé avant chaque campagne de prélèvement.
L'échantillonneur sera connecté à un tuyau en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, qu'il
est nécessaire de nettoyer — cf ci-avant - avant chaque campagne de prélèvement.
Dans le cas d'un bol d'aspiration (bol en verre recommandé), il faut nettoyer le bol avec une technique
équivalente à celle appliquée au récipient collecteur. Avant la mise en place d'un tuyau neuf, il est
indispensable de le laver abondamment à l'eau exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant
plusieurs heures, Il est fortement recommandé de dédier du flaconnage et du matériel de prélèvement
bien précis à chaque point de prélèvement.
Un contrôle métrologique de l'appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur les points
suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
- justesse et répétabitité du volume prélevé (volume minimal : 50 mi, écart toléré entre volume
théorique et réel 5%) ;
- vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s ;
- Un contrôle des matériaux et des organes de l'échantillonneur seront à réaliser (voir blanc de
système de prélèvement). Dans le cas de systèmes d'échantillonnage comprenant des
pompes péristaltiques, le remplacement du tuyau d'écrasement en silicone sera effectué dans
le cas où celui-ci serait abrasé.
Le positionnement de la prise d'effluent devra respecter les points suivants :
- être dans une zone turbulente ;
- se situer à mi-hauteur de la colonne d’eau ;
- se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons
par les dépôts ou les biofilms qui s'y développent :
- être dans une zone où il y a toujours de l'eau présente ;
- éviter de prélever dans un poste de relèvement compte-tenu de la décantation. Si c'est le cas,
positionner l'extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1.3 Echantillon
La représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de certaines
eaux résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES ou en matières
flottantes.
Arrêté N°2011104-0009 - 18/04/2011 Page 45L'utilisation d’un système d'homogénéisation mécanique est vivement recommandée dès lors que le
volume de l'échantillon du récipient collecteur à répartir dans les flacons destinés aux laboratoires de
chimie est supérieur à 5 litres.
Le système d'homogénéisation ne devra pas modifier l'échantillon, pour cela il est recommandé
d'utiliser une pale Téflon® ne créant pas de phénomène de vortex).
La répartition du contenu de l'échantillon moyen 24 heures dans les flacons destinés aux laboratoires
d'analyse sera réalisée à partir du flacon de collecte préalablement bien homogénéisé, voire maintenu
sous agitation. Les flacons sans stabilisant seront rincés deux fois. Puis un remplissage par tiers de
chaque flacon destiné aux laboratoires est vivement recommandé.
Attention : les bouchons des flacons ne doivent pas être inter changés en raison des lavages et
prétraitement préalablement reçus.
Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux méthodes
officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-31.
Le plus grand soin doit être accordé à l'emballage et la protection des échantillons en flaconnage
verre afin d'éviter toute casse dans le cas d'envoi par transporteur. L'usage de plastique à bulles,
d'une alternance flacon verre / flacon plastique ou de mousse est vivement recommandé. De plus, ces
protections sont à placer dans l'espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de
chaque glacière pour limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des
glacières peut être confortée avec un papier adhésif.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à
une température égale à 5°C + 3°C, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin du
prélèvement, afin de garantir l'intégrité des échantillons.
La température de l'enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l'arrivée au laboratoire et indiquée
dans le rapportage relatif aux analyses.
1.4 Blancs de prélèvement
Blanc du système de prélèvement :
Le blanc de système de prélèvement est destiné à vérifier Pabsence de contamination liée aux
matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements
successifs. Il appartient au préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de
démontrer l'absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et
l'exploitant sera donc réputé émetteur de toutes les micropolluants retrouvées dans son rejet,
aux teneurs correspondantes, Il lui appartiendra donc de contrôler cette absence de
contamination avant transmission des résultats,
Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, il devra être fait obligatoirement sur une durée de
3 heures minimum. Il pourra être réalisé en laboratoire en faisant circuler de l'eau exempte de
micropolluants dans le système de prélèvement.
Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc seront les suivants :
- les valeurs du blanc seront mentionnées dans le rapport d'analyse et en aucun cas
soustraites des résultats de l'effluent :
- dans le cas d'une valeur du blanc est supérieure à l'incertitude de mesure attachée au
résultat: la présence d'une contamination est avérée. Les résultats d’analyse ne seront
pas considérés comme valides. Un nouveau prélèvement et une nouvelle analyse
devront être réalisés dans ce cas.
Page 46 Arrêté N°2011104-0009 - 18/04/2011Z ANALYSES
Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24h et en tout
état de cause 48 heures au plus tard après la fin du prélèvement.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon (effluent brut, MES
comprises) en respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci-dessous, hormis
pour les diphényléthers polybromés.
Dans le cas des métaux, l'analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total
contenu dans l'effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l'échantillon selon la norme
suivante :
- Norme ISO 15587-1 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments
dans l'eau Partie 1 : digestion à l'eau régale"
Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes
analytiques spécifiques à cet élément.
Dans le cas des paramètres suivants, les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre Méthode
COT NF EN 1484
Hydrocarbures totaux Somme des résultats fourni par
l'application des normes :
NF EN ISO 9377-2
XP T 90-124
Phénols (en tant que C total) | NF T90-109 ou
indice phénol NF EN ISO 14402
AOX NF EN ISO 9562
Cyanures totaux NF T90-107 ou
NF EN ISO 14403
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de
manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de
mesure lui-même.
La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite donc l'utilisation
de méthodes strictement identiques quels que soient la STEU considérée et le moment de la mesure.
Dans le cas des alkylphénols, il est demandé de rechercher simultanément les nonylphénois, les
octylphénols ainsi que les deux premiers homologues d'éthoxylates? de nonylphénois (NPIOE et
NP20E) et les deux premiers homologues d'éthoxylates® d'octyiphénols (OP10E et OP20E). La
recherche des éthoxylates peut être effectuée conjointement à celle des nonyiphénols et des
octylphénols par l'utilisation du projet de norme ISO/DIS 188572.
Les paramètres de suivi habituel de la station de traitement des eaux usées, à savoir la DCO
(Demande Chimique en Oxygène), ou la DBO5 (Demande Biochimique en Oxygène en 5 jours) ou le
COT (Carbone Organique Total), ainsi que les formes minérales de l'azote (NH4+ et NO3-) et du
phosphore (PO43-) en fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur, et les MES (Matières en
Suspension) seront analysés systématiquement dans chaque effluent selon les normes en vigueur
afin de vérifier la représentativité de l'activité de l'établissement le jour de ia mesure.
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées le tableau listant
les micropolluants à mesurer de l'article 11.5 du présent arrêté.
? Les éthoxylates de nonylphénols et Œ’actylphénols constituent à terme une source indirecte de nonylphénols et d’octyiphénols dans l’environnement
3 ISO/DIS 18857-2 : Qualité de l’eau — Dosage d’alkylphénols sélectionnés- Partie 2 : Détermination des alkylphénols, d'éthoxylates d’alkylphénol et bisphénol À — Méthode pour échantillons non filtrés en utilisant l'extraction sur phase solide et chromatographie en phase gazeuse avec détection par spectrométrie de masse après dérivatisation.
Arrêté N°2011104-0009 - 18/04/2011 Page 47EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011105-0006
signé par Le Préfet
le 15 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau du Contrôle de Légalité, des Finances Locales et de l'Intercommunalité
relatif à la Composition et au Fonctionnement
de la Commission Départementale de la
Coopération Intercommunale
Page 48 Arrêté N°2011105-0006 - 18/04/2011Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture
Direction des collectivités locales
et du développement durable
Bureau du contrôle de légalité,
des finances locales et de l'intercommunalité
ARRETE RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE
LE PREFET
DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L5211,42 et suivants, R-5211-19 et suivants,
Vu la Loi de Réforme des Collectivités Territoriales n°2010-1563 du 16
décembre 2010,
Vu le Décret d'application n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la
composition et au fonctionnement de la Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale des Bouches-du-Rhône (CDCI),
Vu l'arrêté du 15 mars 2011 portant liste des candidats à l'élection des
membres de la CDCI représentant les communes et les Groupements de Collectivités Locales,
constatant qui n'est pas procédé à l'élection de ces membres suite à la présentation d'une liste
unique,
Vu la délibération du Conseil Régional du 18 février 2011 désignant ses
représentants,
VU la délibération du Conseil Général du 14 avril 2011 désignant ses
représentants,
CONSIDERANT la démission de M. Alain BELVISO de son mandat de
président de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE ler :
La Commission Départementale de la Coopération Intercommunale, présidée par
le représentant de l'Etat dans le département, est composée ainsi qu'il suit :
18/04/2011
TEL :91.15.60.00 - 13282 MARSEILLE CEDEX 20
Arrêté N°2011105-0006 - 18/04/2011 Page 49| - Membres élus par le collège des maires des communes dont la
population est inférieure à la moyenne communale du département :
- Roland DARROUZES, Maire de Lamanon
- Bernard REYNES, Maire de Chateaurenard
- Pierre MINGAUD, Maire de la Penne sur Huveaune
- Jean-Pierre MAGGI, Maire de Velaux
- Suzanne MAUREL, Maire de Gréasque
- Roland GIBERTI, Maire de Gemenos
- Jean-David CIOT, Maire du Puy Sainte Réparade
- André MOLINO, Maire de Septèmes les Vallons,
- Luc AGOSTINI Maire de Saint Andiol
Il - Membres élus par le collège des maires des cinq communes les plus
peuplées du département (Marseille, Aix-en-Provence, Arles, Martigues,
Aubagne) :
- Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille
- Maryse JOISSAINS-MASINI, Maire d'Aix-en-Provence
- Hervé SCHIAVETTI, Maire d'Arles
- Gaby CHARROUX, Maire de Martigues
- Renaud MUSELIER, Adjoint au Maire de Marseille
- Alexandre GALLESE, Adjoint au Maire d’Aix-en-Provence
- Magali GIOVANNANGELT, Adjoint au Maire d'Aubagne
- Jules SUSINI, Adjoint au Maire d’Aix-en-Provence
- Bruno GILLES, Adjoint au Maire de Marseille
IT - Membres élus par le collège des maires des communes ayant une
population supérieure à la moyenne communale, autres que les cinq
communes les plus peuplées :
- Michel TONON, Maire de Salon de Provence
- Michel AMIEL, Maire des Pennes-Mirabeau
- Roger MEI, Maire de Gardanne
-François BERNARDINI, Maire d'istres
18/04/2011
TEL :91.15.60.00 - 13282 MARSEILLE CEDEX 20
Page 50 Arrêté N°2011105-0006 - 18/04/2011IV - Membres élus par le collège des présidents d'établissements publics
à fiscalité propre:
- Eugène CASELLI, Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence
Métropole
- Christian BURLE, Vice Président de la Communauté d'Agglomération du Pays
d'Aix en Provence,
-__ Bernard GRANIE Président du SAN Ouest Provence
- Hervé CHERUBINI Président de la Communauté de Communes de la Vallée des
Baux et des Alpilles
- Jacky PICQUET, Conseiller Communautaire de la Communauté d'Agglomération
Arles Crau Camargue Montagnette,
- Max GILLES, Vice-Président de la Communauté de Communes Rhône Alpilles
Durance
- Patricia FERNANDEZ, Vice Président de la Communauté d'Agglomération du Pays
de Martigues
-__ Roland POVINELLI, Vice Président de la Communauté Urbaine MPM
-_ René RAIMONDI, Vice-Président du SAN Ouest Provence,
- Robert DAGORNE, Vice Président de la Communauté d'Agglomération du Pays
d'Aix en Provence,
- Florian MARTIN-SALAZAR, Vice Président de la Communauté d'Agglomération
du Pays de Martigues
-_ Patrick BORE, Vice Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence
Métropole
- Jean-Marc CHARRIER Vice-Président du SAN Ouest Provence
- Jacky PIN, Vice Président de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix en
Provence,
-_ Patrick MAGRO, Vice Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence
Métropole
- Olivier GUIROU, Vice Président de la Communauté d'Agglomération Agglopole
Provence
-Vincent BURRONI, Vice Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence
Métropole
Jacky GERARD, Vice Président de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix
- André JULLIEN, Vice président de la Communauté du Pays d'Aubagne et de l'Etoile
- Martial ROCHE Vice Président de la Communauté d'Agglomération Arles Crau-
Camargue Montagnette
- Patrick MENUCCI Vice Président de la Communauté Urbaine MPM
- Yves VIDAL Vice Président du Syndicat d'Agglomération Nouvelle Ouest-Provence
18/04/2011
TEL :91.15.60.00 - 13282 MARSEILLE CEDEX 20
Arrêté N°2011105-0006 - 18/04/2011 Page 51V - Membres élus par les syndicats intercommunaux et mixtes:
- André GUINDE Vice Président du Syndicat Mixte des Transports des Bouches du
Rhône
- Serge ANDREONI Président du Syndicat Mixte GIPREB
- Henri CAMBASSEDES Président du Syndicat Mixte pour l'Informatique
VI- Membres élus par le Conseil Général des Bouches-du-Rhône :
-Jean-Noël GUERINI
-Daniel FONTAINE
-Claude VULPIAN
-Frédéric VIGOUROUX
-Bruno GENZANA
VII- Membres élus par le Conseil Régional de Provence Alpes Côte d'Azur, et
pour le département des Bouches-du-Rhône :
- Michel VAUZELLE
- Alain HAYOT
- Maurice BATTIN
ARTICLE 2 :
Le siège de la commission départementale de la coopération intercommunale est fixé à
la Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13282 Marseille CEDEX 20.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat des
Bouches du Rhône.
Marseille, le 15 avril 2011 Le Préfet
SIGNE
Hugues PARANT
18/04/2011
TEL :91.15.60.00 - 13282 MARSEILLE CEDEX 20
Page 52 Arrêté N°2011105-0006 - 18/04/2011