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Déliberation - 2 Compte Rendu DES Deliberations cm du 17.09.2024 1
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Lanrigan.
Lien du pdf (Déliberation - 2 Compte Rendu DES Deliberations cm du 17.09.2024 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Ruralité, Santé,
Page 1 sur 6
COMMUNE DE LANRIGAN
Compte-rendu des délibérations
du CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du 17 septembre 2024
Convocation affichée et envoyée : le 10 septembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le dix-sept septembre, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de LANRIGAN, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la Loi, dans la salle communale André Leray sous la présidence de Monsieur Sébastien DELABROISE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs DELABROISE Sébastien, ARNAL Bruno, SIRET Philippe, LEPRIZE Christophe, RAVET Raymond, LAVOLLEE Christophe, COUVERT Magali, GENU Thierry, LEMUR Karine, HAMON Marc
Absents excusés :
Secrétaire de séance : M. LEPRIZE Christophe
Validation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 11 juillet 2024.
M. le Maire invite les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 11 juillet 2024 dernier à se prononcer sur la rédaction du compte rendu de cette séance.
En l’absence d’objection et à l’unanimité, les conseillers municipaux présents lors de la séance du 11 juillet 2024.
VALIDENT le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 11 juillet 2024.
Compte rendu des décisions du Maire par délégation du Conseil Municipal.
- Décision du 06/08/2024 : Achat Alimentation - Comice Agricole : 18,09 € TTC (Hyper U) ; - Décision du 16/08/2024 : Achat de livres – Comice Agricole : 85,15 € TTC (La Droguerie de Marine) ; - Décision du 17/08/2024 : Achat Bouquet de Fleurs : 60,00 € TTC (La Rose des Sens) ; - Décision du 22/08/2024 : Achat Alimentation – Comice Agricole : 419,69 € TTC (Hyper U) ; - Décision du 30/08/2024 : Achat Alimentation – Comice Agricole : 261,67 € TTC (Hyper U) ; - Décision du 31/08/2024 : Achat Gerbe de Fleurs : 55,00 € TTC (La Rose des Sens) ; - Décision du 31/08/2024 : Repas bénévoles – Comice Agricole : 383,48 € TTC (Prêt pour la Breizh) ; - Décision du 31/08/2024 : Achat de copeaux : 43,00 € TTC (Distrivert) ;
- Décision du 04/09/2024 : Achat Crêpes et cafés Fanfare – Comice Agricole : 75,00 € TTC (Comité des Fêtes) ; - Décision du 17/09/2024 : Buffet – Comice Agricole : 1 140,39 € TTC (Bien Vivre en Bretagne Romantique).
Devis Travaux PATA
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal deux devis concernant la réalisation de travaux PATA 2024 sur la commune.
Montant du devis de l’Entreprise EVEN : 4 929,60 € TTC.
Montant du devis de l’Entreprise GALLE Travaux Publics : 6 057,60 € TTC Page 2 sur 6
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide d’attendre la conclusion du marché mutualisé d’achat d’enrobé avec la communauté de communes Bretagne Romantique, afin d’obtenir des tarifs plus avantageux.
Devis Portail cimetière
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un devis de l’entreprise CHARTIER Frères concernant la fabrication et le remplacement du portail du cimetière.
Montant du devis : 3 018,00 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte à l’unanimité le devis pour un montant de 3 018,00 € TTC, autorise Monsieur le Maire à le signer, et autorise, également, Monsieur le Maire a demandé le fonds de concours de soutien à l’investissement des petites communes auprès de la Communauté de communes de Bre- tagne romantique
Cession délaissé de voirie A1 DP
Monsieur le Maire étant concerné dans cette affaire, quitte la salle.
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.112-8 et 141-3,
Considérant que par courrier du 28 août 2024, M. et Mme DELABROISE demeurant 9 La Ville Basse 35270 LANRIGAN, ont saisi la commune en vue d’acquérir un délaissé de voirie de 15ca situé le long leur propriété sise La Ville Basse, faisant partie de la voie communale n°5 ;
Considérant que cette acquisition leur permettra de repositionner leur puit en limite de la voie communale ;
Considérant que ledit terrain de 15ca fait partie intégrante de la voie communale n°5 ;
Considérant que cette parcelle de terrain n’a plus pour fonction d’assurer la circulation et qu‘elle n’est affectée à la circulation générale, il peut être procédé à son déclassement sans qu’une enquête publique soit effectuée, conformément aux dispositions de l’article l.141-3 du code de la voirie routière ;
Considérant que la cession d’un délaissé de voirie doit intervenir dans le respect des dispositions de l’article L.112-8 du code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées ;
Considérant que M. et Mme DELABROISE, riverains directs propriétaires de la parcelle A210 ont fait connaître leurs intentions d’acquérir le délaissé de voirie ;
Après en avoir délibérer, le conseil municipal, émet un avis favorable sous réserve qu’il n’y ait aucun droit de puisage, à cette acquisition au tarif qui sera proposé par les Domaines (6 € le m²), avec prise en charge par l’acquéreur des frais de bornage et de notaire.
Suppression de la Régie de recettes « Photocopie »
Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18 ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Page 3 sur 6
Vu l’instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du 04 octobre 2012 instituant une régie de recettes « Photocopie » ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
- la suppression de la régie recettes pour l’encaissement des recettes de Photocopie,
- que la suppression de cette régie prendra effet dès le 30 septembre 2024,
- que le Maire et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.
Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonération en faveur d’immeubles situés en Zone France Ruralités Revitalisation – Dispositif ANAH
EXPOSE DES MOTIFS
Une refonte des zones de revitalisation rurale (ZRR) a été engagée, par l’Etat, pour aboutir à un zonage actualisé, plus juste et plus efficace. C'est pourquoi, la loi de finances 2024 concrétise cette ambition en créant les nouvelles zones « France Ruralités Revitalisation » entrées en vigueur le 1er juillet 2024 (article 73).
À cet égard, la commune de Lanrigan est désormais classée en zone « France ruralités revitalisation » (FRR).
Ce classement ouvre droit à des exonérations fiscales et sociales en soutien à l'activité économique et l'attractivité territoriale. Les entreprises qui s'implantent dans votre commune, pourront, sous réserve de délibération par les communes et EPCI concernés, bénéficier d'exonérations d'impôts sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE). De même, les entreprises éligibles pourront également être exonérées de cotisations sociales.
L'efficacité de ces dispositifs d'aide sera renforcée grâce à des modalités de mise en œuvre clarifiées et harmonisées. Ainsi, l'ensemble des exonérations fiscales seront applicables pendant cinq ans à 100 % puis pendant trois ans de manière dégressive (75 %, 50 % et 25%).
Ces mesures visent concrètement à favoriser la création et la reprise d'entreprises dans les communes telles que des commerces ou des très petites entreprises (TPE). Les professions libérales et médicales sont également éligibles aux dispositifs d'exonérations pour favoriser le maintien et l'installation de médecins afin de répondre au besoin d'accès aux soins en milieu rural.
Toutefois, pour que ces entreprises installées à compter du 1er juillet 2024 puissent bénéficier de l'exonération de TFPB et de la CFE, il est nécessaire que l'organe compétent délibère dans les quatre- vingt-dix jours suivant la publication de l'arrêté fixant la liste des communes classées en zone France ruralités revitalisation, soit avant le 18 septembre 2024. Page 4 sur 6
Le soutien aux territoires ruraux classés en FRR ne se limite pas aux dispositifs d'exonérations fiscales et sociales. D'autres avantages adossés à ce classement interviennent dans des domaines très variés. Ils s'adressent aux collectivités, dont ils favorisent le développement, à leurs habitants, en leur facilitant notamment l'accès aux services publics, aux soins et à la formation, ainsi qu'à certaines entreprises spécifiques.
À titre d'exemple, le classement en FRR permettra de bénéficier d'autres avantages spécifiques comme par exemple :
- une majoration de la dotation globale de fonctionnement au titre des fractions « bourg-centre » et « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR) à compter de 2025 ; - une majoration de dotation pour les points de contact de La Poste et les structures France Services;
- une attribution prioritaire des concours financiers de l'État pour la réhabilitation de l'habitat ancien aux communes situées en FRR et ayant fait l'acquisition de biens immobiliers anciens situés sur leur territoire, en vue de les transformer en logements sociaux à usage locatif.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de prendre une décision pour exonérer de TFPB les logements, qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d’une aide financière de l’agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat par des personnes physiques.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’attendre la réunion des communes concernées et de la communauté de communes qui aura lieu ces jours-ci.
Ce sujet sera traité lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonération en faveur d’immeubles situés en Zone France Ruralités Revitalisation – Nouvelles Entreprises
EXPOSE DES MOTIFS
Une refonte des zones de revitalisation rurale (ZRR) a été engagée, par l’Etat, pour aboutir à un zonage actualisé, plus juste et plus efficace. C'est pourquoi, la loi de finances 2024 concrétise cette ambition en créant les nouvelles zones « France Ruralités Revitalisation » entrées en vigueur le 1er juillet 2024 (article 73).
À cet égard, la commune de Lanrigan est désormais classée en zone « France ruralités revitalisation » (FRR).
Ce classement ouvre droit à des exonérations fiscales et sociales en soutien à l'activité économique et l'attractivité territoriale. Les entreprises qui s'implantent dans votre commune, pourront, sous réserve de délibération par les communes et EPCI concernés, bénéficier d'exonérations d'impôts sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE). De même, les entreprises éligibles pourront également être exonérées de cotisations sociales.
L'efficacité de ces dispositifs d'aide sera renforcée grâce à des modalités de mise en œuvre clarifiées et harmonisées. Ainsi, l'ensemble des exonérations fiscales seront applicables pendant cinq ans à 100 % puis pendant trois ans de manière dégressive (75 %, 50 % et 25%).
Ces mesures visent concrètement à favoriser la création et la reprise d'entreprises dans les communes telles que des commerces ou des très petites entreprises (TPE). Les professions libérales et médicales Page 5 sur 6
sont également éligibles aux dispositifs d'exonérations pour favoriser le maintien et l'installation de médecins afin de répondre au besoin d'accès aux soins en milieu rural.
Toutefois, pour que ces entreprises installées à compter du 1er juillet 2024 puissent bénéficier de l'exonération de TFPB et de la CFE, il est nécessaire que l'organe compétent délibère dans les quatre- vingt-dix jours suivant la publication de l'arrêté fixant la liste des communes classées en zone France ruralités revitalisation, soit avant le 18 septembre 2024.
Le soutien aux territoires ruraux classés en FRR ne se limite pas aux dispositifs d'exonérations fiscales et sociales. D'autres avantages adossés à ce classement interviennent dans des domaines très variés. Ils s'adressent aux collectivités, dont ils favorisent le développement, à leurs habitants, en leur facilitant notamment l'accès aux services publics, aux soins et à la formation, ainsi qu'à certaines entreprises spécifiques.
À titre d'exemple, le classement en FRR permettra de bénéficier d'autres avantages spécifiques comme par exemple :
- une majoration de la dotation globale de fonctionnement au titre des fractions « bourg-centre » et « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR) à compter de 2025 ; - une majoration de dotation pour les points de contact de La Poste et les structures France Services;
- une attribution prioritaire des concours financiers de l'État pour la réhabilitation de l'habitat ancien aux communes situées en FRR et ayant fait l'acquisition de biens immobiliers anciens situés sur leur territoire, en vue de les transformer en logements sociaux à usage locatif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’attendre la réunion des communes concernées et de la communauté de communes qui aura lieu ces jours-ci.
Ce sujet sera traité lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Informations diverses :
Bâtiment communal :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des devis seront demandés aux entreprises en ce qui concerne les travaux de maçonnerie, ainsi que pour la fourniture du bardage.
Aire de jeux :
Monsieur le Maire souhaite que le projet d’aire de jeux soit relancé.
Relais Bibliothèque :
N’ayant pas reçu suffisamment de retour concernant le sondage effectué auprès des habitants concernant le relais Bibliothèque, une fermeture sera proposée d’ici la fin de l’année.
Projet Eolien :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’avancée du dossier. Page 6 sur 6
Sébastien DELABROISE,
Maire
Bruno ARNAL,
1er adjoint
Philippe SIRET,
2ème adjoint
Christophe LEPRIZE,
Conseiller municipal
Raymond RAVET,
Conseiller municipal
Christophe LAVOLLEE,
Conseiller municipal
Magali COUVERT,
Conseillère municipale
Thierry GENU,
Conseiller municipal
Karine LEMUR,
Conseillère municipale
Marc HAMON,
Conseiller municipal
Poste vacant