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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bouchemaine.
Lien du pdf (Déliberation - 5. DEL)
Thèmes du document : Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 18/09/2026
Reçu en préfecture le 18/09/2026
Publié le T7 République Française ID : 049-214300359-2026091 7-CM17092026_5-DE Département de Maine et Loire
VILLE DE BOUCHEMAINE
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 17 septembre 2026
Nombre de membres 29 L'an deux mil vingt-six, le 17 septembre à dix-neuf heures, le Conseil Présents 25 Municipal légalement convoqué le vendredi 11 septembre 2026, par courriel, s'est réuni à la salle d’animation des Boîtes à Culture, dans la
Votants 29 salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Véronique —————_ MAILLET, Maire,
Absent(s) représenté(s) 3
Étaient présents :
Véronique MAILLET, Maire
Adjoints au Maire : Nicolas BUKOVEC, Michèle DEVILLERS, Alain GUINOISEAU, Christine MOREAU, Patrice NUNEZ (usqu'à la délibération n°7), Virginie COCHERY, Erich BUTTLER,
Conseillers municipaux : Edith LHERIAU, Joël MERCERON, Sophie NASSIF, Anne TRAINEAU, Stéphanie HYTHIER-CROCHAT, Stéphanie ROUSVOAL, Sébastien MONTÉCOT, Marc FROGET, Adeline GALISSON- VEILLE, Théo MARCHAIS, Arthur MULVET, Brigitte RETAILLEAU, Cyrille REGNIER, Maud CONSTANT, Jean-Baptiste LECLERCQ, Stéphanie PEHU, Christopher BRASSE.
Étaient exeusés : Patrice NUNEZ (à partir de la délibération n°8), Amandine CHANAL, Antoine GUERY, Lydia GOBILLIARD
Était absent : Cédric PINTO
Les membres suivants ont donné pouvoir à des collègues :
Noms des Mandants Noms des Mandataires
Patrice NUNEZ (à partir de la délibération n°8) Véronique MAILLET
Amandine CHANAL Christine MOREAU
Antoine GUERY Nicolas BUKOVEC
Lydia GOBILLIARD Brigitte RETAILLEAU
Le Conseil Municipal a nommé secrétaire de séance :
Edith LHERIAU Envoyé en préfecture le 18/09/2026
Reçu en préfecture le 18/09/2026
Publié le 7
ID : 043-214900359-2026091 7-CM17092026_5-DE
5. ADMINISTRATION GENERALE - Utilisation d’une photographie protégée par droit d’auteur — Autorisation de signature d’un protocole d’accord transactionnel
Madame Véronique MAILLET, Maire
Expose :
Par courrier de mise en demeure en date du 11 juin 2026, Maître Laure CAVANIE, avocate au barreau de Bordeaux, représentant la société SUCRÉ SALÉ, a signalé
l’utilisation non conforme d’une photographie appartenant à l’agence Nature Picture Library.
Cette photographie protégée par le droit d'auteur, a été reproduite sur un document accessible depuis le site internet de la commune sans que les autorisations nécessaires aient été obtenues. La photographie concernée figurait sur une brochure culturelle réalisée en 2019. Sa présence sur le site internet résultait uniquement de l'archivage d'anciens supports de communication, sans exploitation active ni mise en valeur particulière.
La société SUCRÉ SALÉa sollicité de la commune le versement d'une indemnité de 2 680,20 € au titre du règlement de ce différend. Au regard de l’ancienneté du
document, de son caractère obsolète, de sa faible visibilité et de l’absence de finalité commerciale, la commune a demandé une reconsidération de ce montant. Après échanges entre les parties, un accord amiable a pu être trouvé, fixant à 1 950 € le
montant de l'indemnité transactionnelle destinée à mettre un terme définitif au litige.
Vu les articles 2044 et suivants du Code civil relatifs à la transaction ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le projet de protocole d'accord transactionnel conclu entre la commune de
Bouchemaine et la société SUCRÉ SALÉ.
Considérant que la commune a procédé au retrait de la photographie litigieuse sur le site internet et s’engage à ne plus l'utiliser ;
Considérant qu’aux termes de ce protocole, la commune s’engage à verser à SUCRÉ
SALÉ, par l'intermédiaire de Maître CAVANIE, la somme forfaitaire, ferme et
définitive de 1 950 €, correspondant à l’indemnité transactionnelle relative à l'utilisation passée et non autorisée de la photographie ;
Considérant qu’en contrepartie de la parfaite exécution du protocole, la société SUCRÉ
SALÉ renonce à toute réclamation au titre des faits exposés dans le protocole et se
désiste d’instance et d’action à cet égard ; Envoyé en préfecture le 18/09/2026
Reçu en préfecture le 18/09/2026
Publié le S Lo
ID : 043-214900359-2026091 7-CM17092026_5-DE Je vous propose :
"_ d’approuver le protocole d’accord transactionnel conclu entre la commune de Bouchemaine et la société SUCRÉ SALÉ, relatif à l’utilisation non autorisée d’une photographie sur le site internet de la commune, tel qu’annexé à la présente
délibération ;
= d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ledit protocole d’accord transactionnel ;
“ d’autoriser le versement de la somme de 1 950 €, correspondant à l’indemnité
transactionnelle prévue par le protocole à Maître Laure CAVANIE pour le compte de la société SUCRÉ SALÉ.
Annexe :
5. Projet de protocole d'accord transactionnel
VOTE
En exercice 29 Pour 28
Présents 25 Contre 0
Pouvoir 3 Abstentions 0
N’ont pas pris part au vote 0
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions de Madame le Maire.
Le Maire, Le secrétaire de séance
Véronique MAILLET Edith LHERIAU