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Arrêté - AR43 31 Reglementation Stationnements Reserves AUX Transporteurs de Fonds
Document publié le Lundi 10 juillet 2000 par la commune de Mouans-Sartoux.
Lien du pdf (Arrêté - AR43 31 Reglementation Stationnements Reserves AUX Transporteurs de Fonds)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
République Française
FECT ement des Alpes-Maritimes
AR PREFECTURE rondissement de Grasse Q06-21 06 006 7-2 0150125-AR45 S1-AR
Reçu le 28-01-2015
Vice DE Mouans-SARToux
ARRÊTE
ST: Reg. 43 N° 31
Code Transmission T
Objet : RÈGLEMENTATION DES STATIONNEMENTS DES VÉHICULES CHARGÉS DES DÉPÔTS,
COLLECTES ET TRANSPORTS DE FONDS.
Le Maire de la Commune de Mouans-Sartoux ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles: L 223.1 à L 2213.6 VU la loi 2000-646 du 10 juillet 2000, modifiée par la loi 2009-526 du 12 mai 2009 relative à la sécurité des transport de fonds. VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée. VU l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes. VU le code la voirie routière.
VU le code de la route, et notamment les articles R417-10 et R417-11
VU le code pénal.
Considérant qu'il y a lieu de réserver des emplacements de stationnement aux abords des établissements bancaires dans le but d'en faciliter l'accès et d'assurer leur sécurité.
ARRETE
ARTICLE 1: Les arrêtés antérieurs portant sur la règlementation des stationnements réservés aux véhicules de transport de fonds sont abrogés.
ARTICLE 2: Ilest strictement interdit à tout conducteur de mettre à l'arrêt ou de stationner son véhicule sur les emplacements réservés exclusivement et en permanence pour le stationnement des véhicules de transport de fonds.
ARTICLE 3: Les emplacements réservés pour les véhicules de transport de fonds, situés à proximité des établissements bancaires sont énumérés ci-après:
Etablissements :
1 Emplacement réservé, allée des tourterelles.
1 Emplacement réservé, avenue de Cannes.
1 Emplacement réservé, avenue de Cannes.
1 Emplacement réservé, avenue de Cannes.
1 Emplacement réservé, avenue de Cannes.
4 Emplacement réservé, allée de la Poste.
1 Emplacement réservé, rue du Docteur Geoffroy.
1 Emplacement réservé, avenue de Cannes.
1 Emplacement réservé, impasse de Gaulle.
ARTICLE 4: La signalisation réglementaire sera mise place par le service voirie de la ville de Mouans-Sartoux.
ARTICLE 5: Les dispositions définies par les article 2 et 3 prendront effet dès la mise en place de l'ensemble de la signalisation règiementaire. ARTICLE 6: Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un procès verbal de constat d'infraction. L'enlèvement immédiat du véhicule pour mise en fourrière, sera susceptible d'être ordonné. les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigeur.
ARTICLE 7: Mile la Directrice Générale des Services de la ville de Mouans-Sartoux, M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
M. le Chef de la Police Municipale de la ville de Mouans-Sartoux,
M. le Directeur des Services Techniques de la ville de Mouans-Sartoux,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera: - transmis et publié en la forme accoutumée.
Fait à Mouans-Sartoux, le 25 Janvier 2013
André ASCHIERI,
Maire de Mouans-Sartoux
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