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Conseil Municipal - ANNEXE DL68 57 PARTIE 1 compressed
Arrêté - AR52 101 Reglementation Consigne BOX 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mouans-Sartoux.
Lien du pdf (Arrêté - AR52 101 Reglementation Consigne BOX 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Assurance,
Réqublique
Française
Départehfent
des Alpes-Maritimes
AtrnnBissement
de
Grasse
Vice
DE
Mouans-SARTOUx
ARRÊTE
ST
: Reg.
52
N°
101
Code
Transmission
T
Objet :
RÉGLEMENTATION
DES
CONSIGNES
TYPE
BOX
RÉSERVÉES
AUX
VÉLOS.
Le
Maire
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux ;
VU
le code
général
des collectivités territoriales notamment
les articles:
L 2213.1
à L 2213.6
VU
le code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
et notamment
ses
articles
L.2121-1
et suivants
VU
le code
de la route, et notamment
les articles L2213-2;
L2213-3
et R417-1
à R417-12
VU
l'Arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif à la signalisation
des
routes
et autoroutes.
VU
l'instruction
interministérielle
sur la signalisation
routière
du
13
août
1977
modifiée.
VU
le code
la Voirie routière.
VU
Décret
n° 2020-1439
du 23 novembre
2020
relatif à l'identification des cycles.
VU
le code
des
transports
et notamment
les articles
R1271-1
à R1271-5
relatifs à l'identification
des
cycles.
VU
le code
Pénal.
VU
la loi d'orientation
des mobilités
(LOM)
du 24 décembre
2019.
Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1:
ARTICLE
2:
que
pour
favoriser
l'usage
du
vélo
ou
du
vélo
à assistance
électrique
en
complément
des
transports
publics,
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Grasse
met
à disposition
un
réseau
de
stationnements
sécurisés
sur
les
parkings
de
la
gare
SNCF
et
le
parking
Relais
Rd409,
commune
de
Mouans-Sartoux.
Ces
équipements
sécurisés
nommés
« Boxyclettes
», prennent
la forme
de
consignes
à vélo
individuelles.
que
dans
le cadre
de
son
programme
d'actions
"Tous
en
Selle"
pour
promouvoir
l'usage
du
vélo
ou
du
vélo
à
assistance
électrique,
la
commune
de
Mouans-Sartoux
met
à
disposition
un
réseau
de
stationnements
sécurisés.
Ces
équipements
sécurisés,
prennent
la forme
de
consignes
à vélo
individuelles.
qu'il
est
nécessaire
de
fixer
les
dispositions
à
caractère
permanent
réglementant
l'utilisation
des
consignes
à
vélo
sur le territoire
communal.
ARRETE
Les
consignes
à vélo
sont
mises
gratuitement
à la disposition
des
usagers.
Leur
utilisation
ne
nécessite
aucune
démarche
préalable
d'inscription.
L'utilisation
de
ces
consignes
implique
le
respect
strict
des
dispositions
des
articles suivants: Les
consignes
sont
réservées
exclusivement
au
stationnement
temporaire
des
cycles
non
motorisés,
dont
les
vélos
à assistance
électrique.
L'usager
peut
y entreposer
sous
son
entière
responsabilité,
pendant
le temps
d'utilisation,
l'ensemble
de
ses
accessoires
(sacoches,
casque,
vêtements
de
protection,
…).
AR
Prefecture
006-210600847-20220314-AR52_101-AR Reçu le
17/03/2022
Publié le 17/03/2022 Réublique
Française
Départehent
des Alpes-Maritimes
ARTICLE
3 :
ARTICLE
4 :
ARTICLE
5:
ARTICLE 6 : ARTICLE
7 :
ARTICLE
8 :
ARTICLE
9 :
ARTICLE
10 :
ARTICLE
11 :
ARTICLE
12:
Arrondissement
de
Grasse
Viire
DE
Mouans-SARTOUx
Les
consignes
sont
équipées
d'un
dispositif d'attache.
Il est fortement
recommandé
d'y attacher
le vélo
au
moyen
d'un
antivol
personnel.
Dès
le
besoin
de
stationnement
terminé,
l'utilisateur
doit
récupérer
son
vélo
et tous
ses
équipements,
en
laissant
la consigne
propre
et libre de
toute
occupation
et de
tout dispositif de
fermeture.
Il est
strictement
interdit
de
fermer
une
consigne
non
occupée,
en
utilisant
un
cadenas
personnel
ou
tout
autre
moyen
visant
à
privatiser
ou
réserver
un
stationnement.
En
cas
de
fermeture
d'une
consigne
non
occupée,
l'ouverture
sera
susceptible
d'être
ordonnée
et le système
de fermeture
détruit
sans
préjudice.
La
durée
d'occupation
maximale
d'une
consigne
est
limitée
à
7
jours
consécutifs.
Au
delà
de
ce
délai
le
stationnement
sera
considéré
comme
abusif.
Pour
utiliser
une
consigne,
l'utilisateur
doit
être
titulaire
d'une
police
d'assurance
de
responsabilité
civile.
Le
véhicule
et
tous
les
équipements
entreposés
sont
sous
l'entière
responsabilité
de
l'utilisateur.
L'utilisateur
est
responsable
tant
vis
à vis de
la collectivité
représentée
par
le signataire
que
vis
à vis des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
d'une
mauvaise
utilisation
des
équipements
ou
du
non
respect
du
présent
arrêté. Les
véhicules
en
stationnement
irrégulier
feront
l'objet
d'un
procès
verbal
de
constat
d'infraction.
Après
neutralisation
du
système
de
fermeture,
l'enlèvement
immédiat
du
véhicule
pour
mise
en
fourrière
sera
susceptible
d'être
ordonné.
En
cas
de sinistre ou
en cas
de
force
majeure,
l'évacuation
des
véhicules
et ses
accessoires
est à la charge
des
usagers.
En
cas
d'impossibilité
de
contacter
l'utilisateur,
le véhicule
et ses
accessoires
seront
évacués
vers
le
centre
technique
municipal
et conservés
pendant
une
durée
de
30 jours.
Au
delà
de
ce
délai,
la mise
en
fourrière
du
véhicule,
sera
susceptible
d'être
ordonnée.
Ces
dispositions
prendront
effet
dès
la
mise
en
place
de
l'ensemble
de
la
signalisation
réglementaire
et
d'information. Le présent
arrêté sera
publié et affiché conformément
à la réglementation
en vigueur.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nice,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de la date de
publication.
Mlle
la Directrice
Générale
des
Services
de
la ville de
Mouans-Sartoux,
M.
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie,
M.
le Chef
de
la Police
Municipale
de
la ville de
Mouans-Sartoux,
M.
le Directeur
des
Services
Techniques
de
la ville de
Mouans-Sartoux,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
et publié
en
la
forme
accoutumée.
Fait
à Mouans-Sartoux,
le 14
Mars
2022
a Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux,
Vice-Président
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
AR
Prefecture
006-210600847-20220314-AR52_101-AR Reçu le
17/03/2022
Publié le 17/03/2022