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Déliberation - 2019 07 07
Document publié le Lundi 18 novembre 2019 par la commune de Boisseuil.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 07 07)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
1019 07 07
COMA.{UNE DE BOISSEUIL DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL (Haute-Vienne)
Affiché le :0511212019
L'an deux mil dix-neuf, le 2 décembre, le conseil municipal,
dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire
à lâ Mâirie, tous la présidence de M. Jean-Louis NOUHAUD.
Date de convocâtion du Conseil Municipâl : 18 novembre 2019 PRESENTS ; ,,^me ASTIER Martine, M. BOURDOLLE Philippe, Mme CÀILLAUD' FROMHOLZ BriSittê, L{me DUGUET Nicole, Mme GOUMILLOU Agnèr, M. JANICOT Philipp€, l'{me LALEU l,tàrie-Làure, Mme l,^ URIN ,r{arie-Bélène, M. MERILLOU Stéphane, M. NOUHAUD Jean-Loui5, Mme PELI{OINE Agnès, Mme PERRIER Sytvie, M. SAUVAGNAC Bernard, Àlme SAZERÂT Sàndrine, M. SCHOENDORFF Frédéric, M. VINCENT François, M. ZBORALA Bernard.
Nombre de Con!êlller5
en exerclce: 22
Pré5ent5: 17 Votants: 21
ABSENTS : ,'1. AUROY Olivier, ,rtme DEBAYLE Michèle (Pouvoir à À4me
DUGUET Nicole), L{. DOUDARD Christian (Pouvoir à M. JANICOT Phitippe),
À{. EJNER Pascàl (Pouvoir à l,tme LALEU ,r{àrie-L.ure), M. VIANELLO Palcal (Pouvoir à M. SAUVAGNAC B€rnard).
Secrétaire de réance i ,'lme DUGUET Nicole
7. INDEMNITE ALLOUEI AU COMPTABLE DU TRESOR - MME GRANGER
Vu l'article 97 de la loi n'82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n" 82.979 du l9 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de I'Etat,
Vu I'arrêté interministériel du l6 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l'arrêté interministériel du l6 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux
Madame I'adjointe aux finances propose :
- de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et
d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à I'article I de I'arrêté
du l6 décembre 1983
- d'accorder I'indemnité annuelle de conseil au pourcentage fixé par le Conseil Municipal
- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de I'arrêté interministériel du l6 décembre 1983 précité, à savoir sur la moyenne des dépenses effectuées par la collectivité au cours des 3 demiers exercices clos et sera attribuée à Marie-Christine CRANGER, Receveur municipal. Madame Marie Christine GRANGER, receveur municipal, pourrait prétendre à ce tilre, pour l'année 2019 à une indemnité au taux de 100% d'un montant brut de 679.50€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
d'accorder à Mme GRANGER une indemnité de conseil et de budget au taux de 1007o équivalent à un montant brut de 679.50€ pour I'année 2019 ;
de donner au Maire toutes autorisations nécessaires aux Iins envisagées.
POUR 2I CONTRE O ABSTENTION O
Fait et délibéré en Mairie
l,esjour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
Le Maire
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lean-Louis NOU
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