Compte-Rendu - CR du CM du 13 12 2019

Documents similaires

Compte-Rendu - CR du CM du 19 09 2019

Compte-Rendu - CR du CM du 21 02 2019

Compte-Rendu - CR du CM du 29 03 2019

Compte-Rendu - CR du CM du 04 07 2019

Compte-Rendu - CR du CM du 24 10 2019

Compte-Rendu - CR du CM du 13 10 16

Compte-Rendu - CR du CM du 15 12 2017

Compte-Rendu - CR du CM du 09 12 16

Compte-Rendu - CR 251121

Compte-Rendu - CR du CM du 16 05 2019

Compte-Rendu - CR du CM du 13 12 2019 Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 par la commune de Saint-Thégonnec Loc-Eguiner. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 13 12 2019)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Famille, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 décembre 2019

L’an deux mille dix-neuf, le vendredi treize décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de Saint-Thégonnec Loc-Eguiner, légalement convoqué le six décembre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, à la salle du Conseil Municipal de SAINT-THEGONNEC LOC-EGUINER, sous la présidence de Mme Solange CREIGNOU, Maire.

Etaient présents : Stéphane LOZDOWSKI, Gaëlle ZANEGUY, Marylaure POULIQUEN, Sébastien NORMAND, Françoise RAOULT, Ronan PRUD’HOMME, Olivier LE BRAS, Martine RECEVEUR, Jacques POULIQUEN, Armelle CAROFF-BLOC’H, Carolyn ENGEL- GAUTIER, Marc MADEC, Hélène RUMEUR, Yvon POULIQUEN, Monique KERMARC, Josselin BOIREAU, Françoise GALLOU, Hervé DERRIEN, Emilie MESSAGER, Patrick LE MERRER, Florence CHARLOU, Pierre-Antoine DEAL, Frédérique STEPHAN, Erwan PIERRE.

Absents excusés : Thierry BOURGOIN, Marie-Aude LE BORGNE, Sophie GALLOUEDEC (pouvoir donné à Pierre-Antoine DEAL), Mickaël DOSSAL, Nicolas LOZAC’H, Jocelyne PROUFF, Yves ROLLAND, Jean-Pierre MAZE, Jean-Pierre CHEVER. Conseillers : En exercice : 34 Présents : 25 Votants : 26 Quorum : 17

Jacques POULIQUEN a été élu secrétaire de séance.

 Lecture du compte-rendu de la séance du 24 octobre 2019 par M. Yvon POULIQUEN, secrétaire de séance.

 Le procès-verbal de la séance du 24 octobre a été adopté à l’unanimité.  Mme Françoise GALLOU remercie les services techniques pour les décorations de Noël installées dans les deux centres bourgs.

_________________________________________________________

Mme le Maire accueille M. Erwan BRIAND, présent dans la salle, futur commerçant de Loc-Eguiner.

OBJET : PROJET DE COMMERCE : VALIDATION DE L’APD (AVANT-PROJET DETAILLE), CODE 191201

Mme le Maire rappelle les choix validés par le Conseil Municipal, lors de séances précédentes : rénovation du commerce se trouvant sur la commune déléguée de Loc-Eguiner-Saint-Thégonnec, demandes de subventions, choix du porteur de projet, choix du cabinet de maîtrise d’œuvre.

Le bâtiment d’une surface de 225 m2 sera réhabilité et transformé en commerce de proximité avec espace de restauration et création d’un lieu multi-services : relais postal, point bibliothèque, troisième lieu, service d’affûtage ...

Mme ENGEL-GAUTIER, élue en charge du projet, a pris part à plusieurs réunions avec le cabinet CALC, maître d’œuvre et M. Erwan BRIAND, porteur de projet. La commission bâtiment a également été consultée et a donné un avis favorable, à la majorité aux propositions liées à ce projet. A partir d’un diaporama, Mme ENGEL-GAUTIER présente le projet : plans, photos, répartition des coûts par corps d’état.

Ce projet a fait l’objet d’attributions de subventions : DETR, DSIL, Conseil Départemental, Morlaix Communauté, représentant un pourcentage conséquent du coût de l’opération.

Le planning prévisionnel de cette opération permet d’escompter une ouverture de l’équipement pour l’été 2020. L’avant-projet détaillé représente un estimatif global de 220 000 € HT. Suite à la validation de l’APD, la phase de consultation des entreprises sera lancée.

Mme le Maire précise que la démolition a été partiellement faite dans le cadre d’un chantier participatif mené par des bénévoles et qu’un projet de chantier-école pourrait également être envisagé sur différentes techniques de construction. Elle conclut cette présentation en rappelant que ce projet a pour but de donner de la vie au bourg de la commune déléguée de Loc-Eguiner, il deviendra un lieu d’échanges et de rencontres. A l’issue d’explications complémentaires de Mme ENGEL-GAUTIER, Mme le Maire demande à l’assemblée de valider l’APD et sollicite également l’accord pour le dépôt de la DP (Déclaration Préalable) ainsi que la signature, suite à l’instruction.

Après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 3 abstentions, le Conseil Municipal, approuve l’Avant-Projet Détaillé de l’opération de réhabilitation du commerce tel que présenté et donne tous pouvoirs à Mme le Maire pour mener à bien cette opération et signer toutes pièces nécessaires à l’avancement du dossier, comprenant notamment les autorisations d’urbanisme.2

OBJET : ACHAT LICENCE DEBIT DE BOISSONS POUR LE COMMERCE DE LA COMMUNE DELEGUEE DE LOC- EGUINER-SAINT-THEGONNEC, CODE 191202

Mme le Maire informe que la proposition d’achat d’une licence de boissons IV par la commune au prix de cinq mille euros a été retenue, par le tribunal de commerce de Brest, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de Mme TOULLEC, ayant eu un commerce sur la commune de SPEZET, cette licence étant transférable.

Mme le Maire propose donc l’acquisition de cette licence IV au prix de 5 000 € à Mme Agnès TOULLEC représentée par Maître PAGANI, désigné en tant que liquidateur judiciaire.

Après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 3 abstentions, le Conseil Municipal, accepte cette proposition et donne tous pouvoirs à Mme le Maire pour mener à bien cette opération et signer toutes pièces nécessaires au traitement de ce dossier.

_________________________________________________________

Arrivée en cours de séance de MM. Nicolas LOZAC’H, Mickaël DOSSAL et Mme Jocelyne PROUFF. _________________________________________________________

OBJET : DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES - COMMUNE, CODE CM191203

Après avoir indiqué que la commission des finances a émis un avis favorable, à l’unanimité, Mme le Maire propose d’adopter les décisions budgétaires modificatives suivantes, en y apportant les explications correspondantes :

I - SECTION DE FONCTIONNEMENT

A - DEPENSES

Chapitre 011 - Charges à caractère général

6042 Achats de prestations de services 1 000,00

60622 Carburants 2 000,00

6064 Fournitures administratives 1 500,00

614 Charges locatives et de copropriété 1 500,00

615221 Bâtiments publics 8 000,00

615231 Voiries -2 000,00

6184 Versement à des organismes de formation 300,00

6227 Frais d'actes et de contentieux 200,00

6228 Divers -2 630,00

6231 Annonces et insertions -6 800,00

6237 Publications 500,00

627 Services bancaires 30,00

63512 Taxes foncières 1 200,00

637 Autres impôts, taxes 1 200,00

TOTAL CHAPITRE 6 000 €

Chapitre 012 - Charges de personnel

6218 Autre personnel extérieur -800,00

6411 Rémunération principale (titulaires) -8 000,00

6413 Rémunérations non titulaire 14 000,00

6453 Cotisations aux caisses de retraite -4 500,00

6454 Cotisations aux assedic 450,00

6455 Cotisations pour assurance du personnel -1 570,00

6458 Versements aux autres organismes 420,00

TOTAL CHAPITRE 0 €3

Chapitre 014 - Atténuation de produits

7391171 Dégrèvement TFNB jeunes agriculteurs 500,00

TOTAL CHAPITRE 500 €

Chapitre 022 - Dépenses imprévues

022 Dépenses imprévues -6 500,00

TOTAL CHAPITRE -6 500 €

Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante

6531 Indemnités -200,00

6532 Frais de mission 100,00

6534 Cotisations sécurité sociale -300,00

65372 Cotisations au FAEFM 190,00

65888 Autres 10,00

TOTAL CHAPITRE -200 €

Chapitre 66 - Charges financières

6688 Autres 200,00

TOTAL CHAPITRE 200 €

Total Général 0,00 €

II - SECTION D'INVESTISSEMENT

A - DEPENSES

Chapitre 020 - Dépenses imprévues

O20 Dépenses imprévues -8 140,00

TOTAL CHAPITRE -8 140,00 €

Chapitre 21- Immobilisations corporelles

2128 Autres agencements et aménagements 300,00

21318 Autres bâtiments publics 11 780,00

2152 Installations de voirie 1 360,00

2184 Mobilier -920,00

2188 Autres immobilisations corporelles 4 460,00

TOTAL CHAPITRE 16 980 €

Chapitre 23- Immobilisations en cours

2315 Travaux de voirie 166 160,00

TOTAL CHAPITRE 166 160 €

Total Général 175 000,00 €

B - RECETTES

Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves

10222 FCTVA -9 101,00

TOTAL CHAPITRE -9 101,00 € 4

Chapitre 13 - Subventions d'investissement

1321 Subvention Etat - DSIL 130 000,00

1322 Subvention Région 44 736,00

13251 Subventions GFP de rattachement 2 380,00

1342 Produit des amendes de police 6 985,00

TOTAL CHAPITRE 184 101,00 €

Total Général 175 000,00 €

Mme le Maire indique que ces décisions modificatives budgétaires sont mineures, en raison des prévisions justes du budget primitif et du suivi sérieux par les services. En section d’investissement, ces décisions modificatives proposées sont en lien avec le projet d’aménagement des rues des Genêts et Lividic, pour lequel la commune a déjà obtenu une subvention au titre de la DSIL et des amendes de police ainsi que du projet de la salle d’exposition pour lequel la commune a obtenu une subvention auprès du pays de Molraix, dans le cadre de fonds régionaux.

Après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 3 abstentions le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, cette proposition de décisions modificatives budgétaires concernant le budget principal de la commune.

_______________________________________________________

OBJET : AUTORISATION D’ENGAGER LES INVESTISSEMENTS EN 2020, CODE CM191204

L’instruction comptable M14 applicable au budget des communes prévoit que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, l'exécutif peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.

Mme le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à effectuer toutes dépenses dans les limites suivantes, représentant un montant total de 250 848,53 € :

Chap. Article Quart 2019

20 2031 1 867,50

21

2111 375,00

2128 4 700,00

21318 7 550,00

2152 1 590,00

21568 728,03

2183 1 275,00

2184 407,50

2188 25 995,00

23

2313 63 616,25

2315 110 084,25

238 15 160,00

26 266 17 500,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, cette proposition.

_________________________________________________________ 5

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR – PROJET D’AMENAGEMENT ET DE SECURISATION DE VOIRIE ET DE LIAISONS DOUCES POUR DESSERVIR L’ECOLE ET LE QUARTIER DE PENN AR PARK, CODE CM191205

Mme le Maire indique que suite à une longue réflexion émanant des échanges au sein des commissions communales en charge de ces dossiers, un projet d’aménagement et de sécurisation de voirie et de liaisons douces pour desservir l’école et le nouveau quartier de Penn Ar Park, en lien avec les différents équipements et services de la collectivité est désormais abouti.

Ce projet a pour but de faciliter les accès entre les zones d’habitation notamment le quartier de Penn Ar Park et les différents services présents au sein de la collectivité : écoles, collège, restaurant scolaire, centre de l’enfance, bibliothèque, EHPAD, commerce, centre bourg... tout en limitant au maximum l’usage de la voiture.

Le coût prévisionnel de l’opération est estimé à 340 000 € HT. Mme le Maire propose donc de solliciter une subvention au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) et d’adopter le plan de financement prévisionnel, celui-ci peut toutefois être révisé selon les attributions de subventions. M. Yvon POULIQUEN souligne qu’il conviendra désormais d’informer les services de Morlaix Communauté lors d’aménagement afin que soit étudié le renouvellement éventuel des réseaux d’eau potable et d’assainissement, dans le cadre du transfert de compétences.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte, à l’unanimité, le projet ainsi présenté, approuve le plan de financement prévisionnel et autorise Mme le Maire à solliciter une subvention, au titre de la DETR, suivant le plan de financement ci-dessous.

DEPENSES € HT RECETTES € HT

Estimation du projet d’aménagement et de

sécurisation de voirie et de liaisons douces

pour desservir l’école et le quartier de Penn Ar

Park, en lien avec les différents équipements et

services de la collectivité

340 000,00

DETR (30 %) 102 000,00

DSIL 130 000,00

Autofinancement 108 000,00

HT 340 000,00 € HT 340 000,00 €

_________________________________________________________

OBJET : TRAVAUX D’EFFACEMENT DES RESEAUX BASSE TENSION, ECLAIRAGE PUBLIC ET TELECOM – RUE DES GENETS – ER-2019-266-4, CODE CM191206A

Mme le Maire présente au Conseil Municipal le projet suivant : Effacement réseaux Basse Tension, Eclairage Public et Télécom – Rue des Genêts.

Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de SAINT-THEGONNEC-LOC-EGUINER afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

L’estimation des dépenses se monte à :

- Réseaux BT, HTA ...................................................................................... ................................................................................................................. 82 000,00 € HT - Eclairage public ........................................................................................ ................................................................................................................. 23 000,00 € HT - Réseaux de télécommunication (génie civil) ............................................ ................................................................................................................. 21 000,00 € HT Soit un total de ................................................................................................. ................................................................................................................. 126 000,00 € HT

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 13 novembre 2017, le financement s’établit comme

suit :

 Financement du SDEF : .......................................................................................................... 88 000,00 €  Financement de la commune :

- Réseaux BT, HTA ...................................................................................... ................................................................................................................. 0,00 €

- Eclairage public ........................................................................................ ................................................................................................................. 17 000,00 €

- Réseaux de télécommunication (génie civil) ........................................... ................................................................................................................. 25 200,00 €

Soit un total de ................................................................................................. ................................................................................................................. 42 200,00 €6

Les travaux d’effacement ne sont pas coordonnés à ceux de basse tension en raison de l’absence d’appui commun de réseau de télécommunication.

Le montant de la participation de la commune aux travaux de communications électroniques est calculé sur la base de 100% du montant TTC des travaux et s’élève à 25 200,00 € TTC.

Les travaux des réseaux de communications électroniques sont réalisés sous la maitrise d’ouvrage de la commune et non du SDEF, il y a lieu de réaliser une convention de maitrise d’ouvrage unique afin de permettre l’intervention du SDEF sur la globalité de l’opération d’enfouissement de réseaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Accepte le projet de réalisation des travaux : Effacement réseaux Basse Tension, Eclairage Public et Télécom – Rue des Genêts.

 Accepte le plan de financement proposé par Mme le Maire et le versement de la participation communale estimée à 42 200,00 €,

 Autorise Mme le Maire à signer la convention de maitrise d’ouvrage unique autorisant l’intervention du SDEF et détaillant les modalités financières entre la commune et le SDEF, et ses éventuels avenants. __________________________________________________________

OBJET : TRAVAUX D’EFFACEMENT DES RESEAUX BASSE TENSION, ECLAIRAGE PUBLIC ET TELECOM – RUE LIVIDIC ER-2019-266-5, CODE CM191206B

Mme le Maire présente au Conseil Municipal le projet suivant : Effacement réseaux Basse Tension, Eclairage Public et Télécom – Rue Lividic.

Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de SAINT-THEGONNEC-LOC-EGUINER afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

L’estimation des dépenses se monte à :

- Réseaux BT, HTA ...................................................................................... ................................................................................................................. 100 000,00 € HT - Eclairage public ........................................................................................ ................................................................................................................. 42 000,00 € HT - Réseaux de télécommunication (génie civil) ............................................ ................................................................................................................. 31 000,00 € HT Soit un total de ................................................................................................. ................................................................................................................. 173 000,00 € HT

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 13 novembre 2017, le financement s’établit comme

suit :

 Financement du SDEF : ........................................................................................................113 000,00 €  Financement de la commune :

- Réseaux BT, HTA ...................................................................................... ................................................................................................................. 0,00 €

- Eclairage public ........................................................................................ ................................................................................................................. 29 000,00 €

- Réseaux de télécommunication (génie civil) ........................................... ................................................................................................................. 37 200,00 €

Soit un total de ................................................................................................. ................................................................................................................. 66 200,00 €

Les travaux d’effacement ne sont pas coordonnés à ceux de basse tension en raison de l’absence d’appui commun de réseau de télécommunication.

Le montant de la participation de la commune aux travaux de communications électroniques est calculé sur la base de 100% du montant TTC des travaux et s’élève à 37 200,00 € TTC.

Les travaux des réseaux de communications électroniques sont réalisés sous la maitrise d’ouvrage de la commune et non du SDEF, il y a lieu de réaliser une convention de maitrise d’ouvrage unique afin de permettre l’intervention du SDEF sur la globalité de l’opération d’enfouissement de réseaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Accepte le projet de réalisation des travaux : Effacement réseaux Basse Tension, Eclairage Public et Télécom – Rue Lividic.

 Accepte le plan de financement proposé par Mme le Maire et le versement de la participation communale estimée à 66 200,00 €,

 Autorise Mme le Maire à signer la convention de maitrise d’ouvrage unique autorisant l’intervention du SDEF et détaillant les modalités financières entre la commune et le SDEF, et ses éventuels avenants.7

OBJET : MODIFICATION DU CONTRAT DE LOCATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA PENZE SUITE AU TRANSFERT DE COMPETENCES A MORLAIX COMMUNAUTE, CODE CM191207

Dans le cadre de la dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Penzé au 1er janvier 2020 et du transfert des compétences à Morlaix Communauté, Mme Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de modifier le contrat de location des locaux administratifs (sis 22 av de Kerizella) et techniques (hangar de Penfo).

Mme le Maire précise que les conditions seront identiques à celles d’aujourd’hui et que le nouveau contrat sera établi pour une période de 6 mois, soit du 1er janvier au 30 juin 2020. Les loyers actuels représentent un montant mensuel de 637,19 € TTC pour les bureaux et 274,38 € TTC pour le hangar de Penfo. A terme, l’ensemble des locaux seront centralisés sur Morlaix, en particulier dans un bâtiment en cours d’acquisition par Morlaix Co, situé près de l’aéroport. Mme Françoise RAOULT ajoute qu’une convention sera prochainement signée entre Morlaix Co et le SIAC de Commana, pour assurer le service.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte cette proposition et autorise Mme le Maire à signer tous les documents s’y afférant.

_________________________________________________________

Mme Florence CHARLOU a quitté la séance.

_________________________________________________________

OBJET : MISE EN PLACE DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE BASE SUR LES FONCTIONS, SUJETIONS, EXPERTISE ET EXPERIENCE PROFESSIONNELLE) AVEC INSTAURATION DE GROUPES DE FONCTION. CODE CM191208

Mme le Maire introduit cette question précisant que le travail mené sur l’évolution du régime indemnitaire est la conclusion du travail effectué par la commission en charge du personnel, tout au long du mandat. Elle précise que le régime indemnitaire actuel versé aux agents de la commune est très en dessous de celui perçu par les agents de Morlaix Communauté et des agents d’autres collectivités de même strate du secteur géographique

M. Stéphane LOZDOWSKI en charge du dossier, souligne que l’audit mené en début de mandat afin de réorganiser et structurer les services a été l’élément de base pour le travail de la commission, tout au long de la mandature. Mettant en avant la complexité du dossier du RIFSEEP, il précise que la commune s’est appuyée sur l’expertise du CDG 29 (centre de gestion de la fonction publique territoriale) qui a mené un travail de fond : situation actuelle et préconisations tenant compte de la règlementation et du souhait de la commune de valoriser l’engagement professionnel des agents. Il mentionne également la faiblesse de la rémunération des agents de catégorie C qui en début de carrière, ont une grille salariale en dessous du SMIC que la collectivité doit compenser.

M. LOZDOWSKI remercie également les services, menés par Mmes BERTHOU, VASCO-BRAEM et M. GOURMELON qui ont réfléchi à des propositions selon des critères liés aux contraintes budgétaires. La commission, lors de plusieurs réunions, s’est saisie de ce travail et propose ainsi plusieurs axes d’évolution, tenant compte de la composition des services : 35 agents dont 1 agent de catégorie A, 2 agents de catégorie B et 32 agents de catégorie C :

* Revalorisation de l’ISFE (prime mensuelle) de 60,91 €/mois à 120 €/mois pour un agent de catégorie C

* Mise en place du CIA (prime annuelle) : part variable liée à l’engagement professionnel et en lien avec l’entretien professionnel annuel. Cet engagement peut être reconnu pour les agents qui portent les projets de la commune, se rendent en formation, répondent à des sollicitations particulières...

* Maintien de l’IFSE (prime annuelle) à 1 100 €, en dépit de la proposition de revalorisation proposée par le CDG

* Suivi du traitement du régime indemnitaire en cas d’absences : à partir de 90 jours d’arrêt de travail, le régime indemnitaire est divisé par deux.8

A l’heure actuelle, il était maintenu même lors d’absences. Pour faire face à cette proposition, la commission propose de revaloriser le montant de la participation de la commune de 10 à 20 € mensuels, permettant ainsi aux agents de cotiser à l’assurance prévoyance pour mieux gérer d’éventuels arrêts de maladie.

M. LOZDOWSKI indique que ces propositions représentent un effort conséquent de la collectivité mais qu’en raison des difficultés rencontrées pour le recrutement des agents, la commune de SAINT-THEGONNEC LOC- EGUINER doit maintenir une attractivité et ainsi proposer aux agents un régime indemnitaire se rapprochant du milieu de celui en vigueur dans les communes de même strate de population sur le territoire communautaire, afin de faire face à une concurrence entre les communes pour le recrutement du personnel. Il ajoute que la commission du personnel a émis un avis favorable à l’unanimité à ces propositions.

Mme RAOULT ajoute que le dossier a reçu un avis favorable du Comité Technique du Centre de gestion, à l’unanimité, autant des élus que des représentants syndicaux.

Mme le Maire remercie M. LOZDOWSKI et la commission pour ce travail conséquent et souligne le choix de la collectivité de porter l’effort pour maintenir le personnel en place au sein de la commune, de revaloriser les plus bas salaires, de regarder l’engagement des agents et d’accompagner la prévoyance

A l’issue de cet exposé et les échanges qui ont suivi, la délibération règlementaire est ainsi actée :

EXPOSE PRELABLE :

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment les articles 33 et 88, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant sur la création du régime indemnitaire (RIFSEEP) au niveau de la Fonction Publique d’Etat,

- Vu l’avis du Comité Technique en date du 3 décembre 2019 relatif aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférant,

Mme Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le cadre règlementaire du régime indemnitaire. Les primes et indemnités doivent être instituées par délibération du Conseil Municipal. Le régime indemnitaire est librement déterminé par l’assemblée délibérante dans la limite des montants plafonds par grades et dans le respect du principe de parité avec les fonctionnaires de l’Etat.

L’assemblée délibérante fixe :

- la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen ou le montant des indemnités applicables à ses agents. Les attributions individuelles sont de la compétence de l’autorité territoriale dans le respect des critères définis par l’assemblée.

- la liste des emplois de catégorie B et C dont les fonctions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ouvrant droit au versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES :

La collectivité a, conformément à la réglementation, engagé une réflexion visant à réviser le Régime Indemnitaire en tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) qui se compose de deux parties :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) versée mensuellement vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire, - le complément indemnitaire annuel (C.I.A) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Ce complément est facultatif, sa reconduction n’est pas systématique et son montant peut varier d’une année sur l’autre.

Les objectifs fixés sont les suivants : prendre en compte la place dans l’organigramme, reconnaître les spécificités de certains postes, reconnaître l’engagement des collaborateurs, renforcer l’attractivité en matière de recrutement, fidéliser les agents, améliorer la rémunération, garantir les montants alloués antérieurement.9

Les agents ont été informés sur la mise en place du RIFSEEP.

Il est entendu que le montant indemnitaire globalement alloué à chaque agent est fixé dans les limites des

maxima autorisés par la réglementation.

Aussi, il sera fait référence, selon les cadres d’emplois concernés, aux indemnités des fonctionnaires de l’Etat de

corps équivalent pour asseoir le versement des primes instaurées.

COMPOSITION DU REGIME INDEMNITAIRE :

Le régime indemnitaire se décompose en 6 grands titres :

Titre I – Une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertise (IFSE)

Chaque catégorie (A-B-C) sera répartie entre différents groupes de fonctions qu’il faudra créer au vu des critères suivants :

 Fonctions et responsabilité d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - la responsabilité d’encadrement,

- le niveau d’encadrement dans la hiérarchie,

- la responsabilité de coordination,

- la responsabilité de projet ou d’opération,

 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions - les connaissances (de niveau élémentaire à expertise)

- le temps d’adaptation

- la difficulté (exécution simple ou interprétation)

- l’autonomie

- l’initiative

- la diversité des tâches, des dossiers ou des projets

 Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel - la vigilance

- la valeur du matériel utilisé

- la responsabilité pour la sécurité d’autrui

- la responsabilité financière

- la confidentialité

- les relations internes

- les relations externes

Les montants versés individuellement pourront varier en fonction de la prise en compte de l’expérience professionnelle :

-l’expérience professionnelle : capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre...) ; - la connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relation avec les élus, ...) ;

- l’approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, la montée en compétence (en fonction de l’expérience acquise avant l’affectation sur le poste actuel et/ou de l’expérience acquise depuis l’affectation sur le poste actuel) ;

- la réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ; - la conduite de plusieurs projets ;

- l’état d’esprit, attitude positive et constructive ;

- l’atteinte des objectifs (entretien professionnel) ;

Les emplois sont ensuite affectés à un groupe de fonctions. A chaque groupe de fonctions correspondent les

montants plafonds suivants : 10

GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS MENSUELS

GROUPES EMPLOIS MINI MAXI

CATEGORIE A

Groupe 1 Direction générale des services (DGS) 220 € Plafonds

règlementaires

Groupe 2 Responsable de service, autres fonctions 200 € Plafonds

règlementaires

CATEGORIE B

Groupe 1 Responsable de service 200 € Plafonds

règlementaires

Groupe 2 Expert, autres fonctions 170 € Plafonds

règlementaires

CATEGORIE C

Groupe 1 Responsable de service, responsable adjoint,

expert

150 € Plafonds

règlementaires

Groupe 2 Agent d’accueil, agent de bibliothèque, agent

technique polyvalent, agent de voirie, agent

d’entretien des bâtiments, agent des espaces

verts, surveillant de cantine, agent de

communication, ATSEM, autres fonctions

120 € Plafonds

règlementaires

Cette IFSE sera versée aux cadres d’emplois suivants :

 Attachés

 Rédacteurs

 Adjoints administratifs

 Agents de maîtrise

 Adjoints techniques

 ATSEM

 Adjoints du patrimoine

Filière technique : dans l’attente de la parution des textes relatifs au cadre d’emploi des techniciens, les agents concernés percevront :

 la Prime de Service et de Rendement (PSR)

 l’Indemnité Spécifique de Service (ISS)

 l’indemnité liée à des sujétions particulières (assistant de prévention)

Il est entendu que ces primes seront automatiquement remplacées par l’IFSE progressivement en fonction de la

sortie des arrêtés déclinant l’IFSE aux corps de référence.

Si de nouveaux grades, non listés ci-dessus, sont créés dans l’établissement, le régime indemnitaire leur sera étendu automatiquement selon leur catégorie hiérarchique et leurs fonctions. L’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE par arrêté à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions.

Titre II : un complément lié à l’engagement professionnel – le CIA (facultatif)

Le Complément Individuel Annuel (CIA), part optionnelle liée à l’évaluation (entretien professionnel), sera instauré. Il repose sur l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent et sera versé selon les critères suivants :

 Evènements exceptionnels nécessitant la présence d’agents

 Etat d’esprit, attitude positive et constructive

 Atteinte d’objectif (entretien professionnel).

Le complément individuel annuel sera mis en application dès le 1er janvier 2020 et sera versé en une fois, au mois de février de l’année N+1 suivant l’évaluation conformément au tableau ci-dessous. 11

COMPLEMENT INDIVIDUEL ANNUEL MONTANTS ANNUELS

GROUPES EMPLOIS MINI MAXI

CATEGORIE A

Groupe 1 Direction générale des services (DGS) 0 € 700 €

Groupe 2 Responsable de service, autres fonctions 0 € 700 €

CATEGORIE B

Groupe 1 Responsable de service 0 € 700 €

Groupe 2 Expert, autres fonctions 0 € 700 €

CATEGORIE C

Groupe 1 Responsable de service, responsable adjoint, expert 0 € 700 €

Groupe 2 Agent d’accueil, agent de bibliothèque, agent

technique polyvalent, agent de voirie, agent

d’entretien des bâtiments, agent des espaces verts,

surveillant de cantine, agent de communication,

ATSEM, autres fonctions

0 € 700 €

Titre III : plafond réglementaire

Ces primes seront versées sur les crédits de :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSEEP) telle que définie par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 affecté des montants plafonds fixés par les arrêtés en vigueur, au fur et à mesure de leur parution en remplacement des autres indemnités (parts fonctions + CI cumulées). - la prime de service et de rendement (PSR) telle que définie par le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 modifié au taux maximum,

- l’indemnité spécifique de service (ISS) telle que définie par le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 affecté des montants moyens fixés par les arrêtés en vigueur, les coefficients et modulations maxi prévus pour chaque grade,

- prime de service, indemnité de sujétions spéciales,... telles que définies par le décret n° 98.1057 du 16 novembre 1998 affectées des taux maximum définis par les arrêtés en vigueur à ce jour

En cas de modification des textes cités ci-dessus, les nouveaux textes et leurs modalités seront transposés automatiquement dans l’assise réglementaire du régime indemnitaire des agents de la commune de Saint- Thégonnec Loc-Eguiner.

Si, au regard des nouvelles modalités, un agent se voit doter d’un total de primes dont le montant est inférieur à celui perçu au titre des dispositions antérieures, il percevra, à titre personnel, une indemnité différentielle.

Titre IV : Sort des primes en cas d’absence

maladie

ordinaire AT/MP

congé de longue

maladie

congé de

longue durée

congé de

grave maladie

Maternité /

Paternité/

adoption

Sera maintenu en totalité ☐ ☒ ☐ ☐ ☐ ☒

Suivra le sort du traitement ☒ ☐ ☒ ☒ ☒ ☐

Autres solutions à préciser

pour chaque situation 12

Le régime indemnitaire est maintenu intégralement en cas d’hospitalisation, congés annuels ou autorisations

légales d’absence.

Titre V : l’indemnisation des heures supplémentaires pour certains agents de catégories C et B

De manière exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupération, les agents de catégorie C et B pourront se faire rémunérer les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.

Ces dispositions seront étendues aux agents contractuels de même niveau exerçant des missions de même nature.

Les emplois concernés sont les suivants :

Emplois Missions pouvant ouvrir droit à indemnisation

- Agents de service de voirie

- Agents administratifs

- Tous les agents

- Travaux exceptionnels, urgents, déplacements.

- Travaux budgétaires, élections, recensement ...

- Manifestations, évènements exceptionnels...

Titre VI : conditions de versement

Les bénéficiaires du dispositif sont : les stagiaires, titulaires, contractuels sur emploi permanent (régime indemnitaire en adéquation avec l’emploi occupé), contractuels en remplacement de longue durée au prorata temporis de présence à compter du 4ème mois d’ancienneté.

Sont exclus du dispositif, les agents contractuels en remplacement ponctuels (contrats saisonniers ou temporaires) de courte durée, les vacataires, les contractuels de droit privé.

Le versement de l’IFSE sera proratisé selon la durée hebdomadaire du temps de travail.

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l’objet d’un réexamen, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent, à minima tous les 4 ans. Les modalités de réévaluation des montants seront fixées par délibération du conseil municipal.

La présente délibération complète les délibérations antérieures du 9 juin 2016 et du 16 mai 2019 relatives à l’IFSE annuelle.

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

 Adopte le nouveau dispositif du régime indemnitaire RIFSEEP proposé et les conditions de versement s’y afférant

 Fixe la date d’entrée en vigueur du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP au 1er janvier 2020  Autorise Mme le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

Mme BERTHOU, DGS, a, au nom de l’ensemble du personnel communal, remercié l’ensemble du Conseil Municipal pour ces décisions.

__________________________________________________________

OBJET : REVALORISATION DE LA PARTICIPATION COMMUNALE AU CONTRAT DE PREVOYANCE COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL COMMUNAL - SOFAXIS, CODE CM191209

Mme le Maire et M. LOZDOWSKI ont présenté cette délibération en lien avec l’étude du RIFSEEP, celui-ci comprenant désormais de nouvelles conditions lors d’absences pour maladie. Afin de permettre à l’ensemble du personnel de se prémunir face à la diminution du régime indemnitaire lors d’absences, la collectivité donne la possibilité à chaque agent de revoir le contrat de prévoyance et propose ainsi une augmentation de la part employeur. La commission du personnel avait également émis un avis favorable à l’unanimité à cette proposition. La délibération règlementaire est ainsi actée :13

Considérant que la collectivité de SAINT-THEGONNEC LOC-EGUINER souhaite proposer une offre de protection

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

- Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6, - Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, - Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, - Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 juin 2018 décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion du Finistère,

- Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Finistère en date du 26 septembre 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, - Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2018 relative à l’adhésion de la commune de Saint- Thégonnec Loc-Eguiner à la convention de participation de prévoyance collective pour le personnel communal proposée par le Centre de Gestion du Finistère

- Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Finistère et CNP/SOFAXIS signée pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2019, - Vu l’avis favorable du Comité Technique Départemental en date du 3 décembre 2019, - Considérant que la collectivité de SAINT-THEGONNEC LOC-EGUINER souhaite proposer une offre de protection sociale complémentaire prévoyance dans le but de garantir les ressources de ses agents en cas de maladie ou d’invalidité,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Article 1 : décide de revaloriser le montant de la participation communale au financement des cotisations des agents adhérant au contrat pour le Volet prévoyance et d’en fixer le montant unitaire par agent et par mois à compter du 1er janvier 2020 comme suit :

 Montant en euros : 20 € brut

Article 2 : précise que cette participation sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion du Finistère pour son caractère solidaire et responsable.

Article 3 : autorise Mme le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Article 4 : prend l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants. __________________________________________________________

OBJET : PRESENTATION DU BILAN D’ACTIVITE 2018 DU CONCESSIONNAIRE DE LA DSP (DELEGATION DE SERVICE PUBLIC) DE L’ENSEMBLE CREMATORIUM ET CHAMBRES FUNERAIRES, CODE CM191210

Dans le cadre de la Délégation de Service Public, l’entreprise PFBO (Pôle Funéraire Bretagne Ouest) a adressé en mairie le bilan d’activité économique de l’ensemble crématorium et chambres funéraires. M. Marc MADEC présente ce bilan à l’assemblée en soulignant que l’activité du crématorium est en hausse et qu’à l’avenir, il sera nécessaire d’être vigilant sur les terrains situés à proximité de la structure afin d’envisager un agrandissement de celle-ci.

L’exploitation représente quatre emplois, le nombre moyen de crémation par mois est de 67 (62 en 2017, 55 en 2016, 50 en 2015) et le nombre moyen de séjour en chambre funéraire est de 6 par mois, soit 807 (740 en 2017, 660 en 2016) crémations et 82 (69 en 2017) séjours en chambre funéraire en 2018.

Le contrôle en matière de rejets atmosphériques programmé en septembre 2018 a été effectué le 15 février 2019 et a abouti à une conclusion de conformité des résultats des analyses en tenant compte des valeurs règlementaires données dans l’arrêté du site.

Mme le Maire précise que ce service compte pour la population. Ce rapport est consultable en mairie. Le Conseil Municipal a pris acte de ce rapport.

__________________________________________________________14

OBJET : AVENANT A LA DSP (DELEGATION DE SERVICE PUBLIC) DU CREMATORIUM RELATIF A LA MODIFICATION DE LA CLAUSE DE REVISION DES PRIX ET DU REGLEMENT INTERIEUR, CODE CM191211

En raison de variations d’indices figurant dans les clauses de révision des prix, il convient d’établir un avenant, celui-ci concerne également des modifications mineures du règlement intérieur suite à l’augmentation de l’activité du crématorium, indique M. MADEC. Il souligne toutefois que la commune, délégant, reste maître sur les modifications du règlement intérieur, proposées par le délégataire.

Mme le Maire expose au Conseil Municipal :

Vu la délibération du 5 novembre 2007 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la création d’une chambre funéraire et d’un crématorium sur la Commune de Saint-Thégonnec sous forme d’un contrat de concession et autorisé M. Yvon ABIVEN, Maire en 2007, à signer ce contrat de délégation de service public et à le faire réaliser suivant les clauses et conditions arrêtées.

Vu les précédents avenants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 créant la commune nouvelle SAINT-THEGONNEC LOC-EGUINER, et notamment son article 6, portant substitution des contrats conclus par la commune fondatrice de SAINT- THEGONNEC à la commune nouvelle ;

Vu l’avis favorable, à l’unanimité, de la commission compétente en matière de délégation de service public ;

Le délégataire, Pôle Funéraire de Bretagne Ouest, a sollicité la prise en compte des modifications suivantes au contrat de délégation :

*modifier la formule de révision des tarifs en la modification des changements de série des indices de référence :

- Indice des prix à la production-Electricité, gaz, vapeur et air conditionné, identifiant actuel n° 10 534 835 maintenu.

- Indice des taux de salaire horaire des ouvriers par activité – activités scientifiques et techniques – services administratifs et de soutien, identifiant actuel n° 156 73 95 : indice des taux de salaire horaire des ouvriers – activités scientifiques et techniques – Services administratifs et de soutien, nouvel identifiant n° 10 56 27 28.

- Indice des salaires mensuels de base – Ensemble des secteurs non agricoles, identifiant actuel n° 156 74 53 : indice des salaires mensuels de base – Ensemble des secteurs non agricoles, nouvel identifiant n° 10 56 26 95. Les mois de référence identifiés restent identiques.

*modifier le règlement intérieur (annexe 8) en tenant compte de l’évolution de l’établissement et en actant certaines modifications normales au vu de l’usage et des pratiques rencontrés depuis l’ouverture du crématorium.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal donne un avis favorable à la passation de cet avenant n° 9 et autorise Mme le Maire à signer tous les documents s’y afférant. __________________________________________________________

OBJET : AUTORISATION D’OUVERTURE DES COMMERCES DE DETAIL LE DIMANCHE, CODE CM191212

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code du travail ;

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 qui porte à 12 à partir de 2016, le nombre de dimanches pour lesquels le maire a la possibilité d'accorder une dérogation au repos dominical dans les commerces de détail selon certaines règles ;

Considérant que la liste des dimanches faisant l'objet d'une dérogation doit être établie avant le 31 décembre 2019 pour l'année 2020 ;

Considérant que l’UCARST a validé cette proposition de dates,

Après avoir entendu les explications de Mme le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de limiter l'autorisation d'ouverture des commerces de détail aux deux derniers dimanches de l’année et 3 fériés pour l'année 2020 (8 mai, 21 mai et 15 août).15

OBJET : PASSATION D’ACTES MODIFICATIFS RELATIFS AUX TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA SALLE

D’EXPOSITION PRES DE L’OFFICE DU TOURISME, CODE CM191213

Après avoir entendu l’exposé de Mme le maire,

Vu le Code de la commande publique, et notamment l’article R2194-8,

Vu les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des lots considérés en application de la délibération du Conseil Municipal du 4 juillet 2019 ;

Considérant la nécessité de modification des travaux,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2019, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

- Décide de conclure les actes modificatifs aux marchés ci-après détaillés :

Lot Titulaire Montant marché HT Montant acte

modificatif HT

1 – Démolition - Gros Œuvre CLEC’H Construction 8 805,92 € 1 161,56 €

Acte modificatif n° 1 - montant : 1 161,56 € HT

Nouveau montant du marché : 9 967,48 € HT

Objet: Travaux d’accompagnement des menuiseries : exécution de rejingot pour pose menuiseries et bandes de redressement au mortier de ciment.

Lot Titulaire Montant marché HT Montant acte

modificatif HT

2 – Menuiserie extérieure CLAIRALU 6 855,00 € 612,00 €

Acte modificatif n° 1 - montant : 612,00 € HT

Nouveau montant du marché : 7 467,00 € HT

Objet: Modification des deux portes d’entrée suite avis ABF.

Lot Titulaire Montant marché HT Montant acte

modificatif HT

6 – Carrelage - Faïence GORDET 3 614,39 € 518,26 €

Acte modificatif n° 1 - montant : 518,26 € HT

Nouveau montant du marché : 4 132,65 € HT

Objet: Chape et carrelage dans couloir accès à l’office du tourisme.

Lot Titulaire Montant marché HT Montant acte

modificatif HT

7 – Peinture SARL J.P. PERIOU 6 488,65 € 376,51 €

Acte modificatif n° 1 - montant : 376,51 € HT

Nouveau montant du marché : 6 865,16 € HT

Objet: Peinture sur plafonds sur poutre bois suite avis commission sécurité.

Le montant global de ces actes modificatifs représente une somme de 2 668,33 € HT, soit un coût global de l’opération de 61 447,91 € HT.

- Autorise Mme le Maire à signer les actes modificatifs considérés ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution.

Mme le Maire a remercié Mme ENGEL-GAUTIER pour le suivi de ce chantier qui se passe bien, en dépit de la bâtisse ancienne. Les entreprises sont également très constructives, a conclu Mme ENGEL-GAUTIER. _________________________________________________________

OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A DES ASSOCIATIONS, CODE CM191214

Mme le Maire propose d’attribuer des subventions à des associations :

Association Droit à l’emploi Saint-Thé Loc 300,00 €

Amicale des pompiers 1 080,00 €

1 380,00 €16

L’association Droit à l’emploi Saint-Thé Loc venant de se créer, dans le cadre de la démarche « Territoire Zéro Chômeur Longue Durée » dans laquelle la commune vient de s’inscrire, cette subvention permettra le lancement de l’association.

La subvention à l’Amicale des Pompiers constitue un soutien aux pompiers de la collectivité.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, donne un avis favorable à cette proposition. _________________________________________________________

15 – RAPPORT DES COMMISSIONS :

Commission enfance, jeunesse:

- Proposition de chiffres finalisés dans le cadre de la préparation budgétaire 2020 - Attribution du marché relatif à la DSP de Ti Ar Bleizig lors du Conseil Municipal du 16 janvier, en présence des cabinets Aspasie et Gétudes, ayant accompagné la collectivité dans le suivi de ce dossier - Présentation du PEDT lors de cette même réunion

Commission développement durable, environnement, petit patrimoine bâti et naturel - Visites des cimetières de Pleyber-Christ et Gouesnou le 29 octobre : vision de deux projets, l’un avec des parties de voirie enherbées et l’autre aménagé sur la base d’une réflexion globale - 26 novembre : point sur ces visites ayant abouti à une demande d’esquisse auprès d’ING Concept

Commission patrimoine classé, culture, tourisme et communication:

- Finalisation du bulletin municipal déposé ce jour à l’imprimerie : Remerciements adressés au comité de relecture

- Boîte à livres, confectionnée par les services techniques, et panneau d’affichage installés à Loc-Eguiner - Boîte à livres installée prochainement près de l’aire de jeux, à St Thégonnec - Spectacle ayant accueilli 70 enfants, ce 13 décembre

- Courant mars, au cours de la semaine de la petite enfance, spectacle pour enfants de 9 mois à 3-4 ans et ateliers avec une librairie ambulante pour parents-enfants

- Spectacle de la charrette aux merveilles complet, fin octobre

- Concert des Glochos intéressant mais avec une faible affluence

- Bibliothèque : succès de la nouvelle activité BB lecteurs nécessitant la mise en place de deux séances mensuelles en 2020.

Commission bâtiments communaux, économie, artisanat, commerce, prospective et suivi de la commune nouvelle

- Etude de l’APD du commerce

- Etude des avenants relatifs aux travaux de la salle d’exposition

- Préparation budgétaire pour 2020

Commission aménagement, PLUi-urbanisme et agriculture : prochaine réunion le 9 janvier

Commission action sociale, CCAS et logement

- Etude des dossiers de banque alimentaire

- Remerciements à l’équipe de M. Hervé DERRIEN qui a coupé 25 cordes de bois qui sont offertes au CCAS, à hauteur d’une valeur de 160 € la corde

- Collecte de la banque alimentaire : 408 kg recueillis, les denrées sont destinées aux personnes aidées sur la commune, remerciements aux bénévoles et aux commerçants

- Succès du goûter de Noël à Loc-Eguiner dans une bonne ambiance et 150 convives dont 14 de la maison de retraite, avec trois passages du minibus pour 22 personnes. Remerciements aux 22 personnes bénévoles sans qui autant le repas des anciens que le goûter de Noël ne pourraient se faire, sans contribution des participants.

Commission des travaux, voirie et services techniques

- Réunion publique prévue le 21 décembre à l’attention des riverains des rues des Genêts et Lividic - Etude en cours du marché à bons de commande pour les travaux de voirie

Délégation de Mme ENGEL-GAUTIER : Ecole, travaux d’aménagement de la salle d’exposition et commerce - Travaux d’aménagement de la salle d’exposition presque achevés, réception des travaux en janvier 202017

- Commerce : DCE lancé en janvier, démarrage des travaux début mars pour ouverture en septembre 2020 - Présentation du volet énergétique du bâtiment de l’école menée par HEOL le 11 décembre, en présence de l’architecte ayant conçu le projet. Très bon retour sur les consommations énergétiques du bâtiment après un an d’exploitation, consommations plus basses que les prévisions actant ainsi l’école comme un réel bâtiment passif, en terme d’énergie.

Territoire Zéro Chômeur Longue Durée (TZCLD)

- Création de l’association droit à l’emploi St Thé Loc

- Organisation de la grève du chômage le 7 novembre

- Organisation de deux CLE (comité local pour l’emploi) ayant réuni 18 personnes - Rencontre de 154 foyers sur la commune avec 63 questionnaires recueillis à ce jour - Projection du film « nouvelle cordée » à Morlaix ayant rassemblé 100 personnes à la Salamandre - Outils de communication en cours de finalisation : page facebook, newsletter... Mme le Maire souligne la concrétisation de ce beau projet qui continue sur sa lancée. __________________________________________________________

16 – QUESTIONS DIVERSES :

Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) :

- Vente HENRY Maria - Bien situé 21 Koad Ar C’hastel

Ce dossier ne se trouve pas dans des secteurs susceptibles d’intéresser la Commune donc celle-ci ne préemptera pas.

INFORMATIONS DIVERSES

- Mme le Maire informe l’assemblée du retrait de la candidature du dentiste sur la commune. En effet, une convention sur la livraison d’un bâtiment nu et sur un engagement de sept années avait été signée entre la commune et la dentiste mais celle-ci est revenue sur son engagement suite au refus du bureau municipal de prendre en compte des demandes : étude cinéthique de 1 800 €, gratuité de six mois de loyers, à hauteur de 500 € mensuels.

Mme le Maire rappelle que la commune a engagé des dépenses, émanant de l’argent public, sur ce projet : achat de la bâtisse pour 70 000 € et travaux à hauteur de 120 000 €. Le bureau municipal a considéré qu’il n’était pas normal que la commune prenne ces dépenses en charge, mettant en avant le fait que d’autres professions comme les commerçants, les agriculteurs, d’autres professionnels de santé et les personnes privées d’emploi doivent faire face à leurs dépenses de loyer. « La commune ne peut pas dire oui à toutes les demandes » a mentionné Mme le Maire.

Pour autant, la collectivité continue de rechercher un dentiste par le biais de différents contacts et réseaux.

- Subvention obtenue au titre du produit des amendes de police : 6 986 €

- Remerciements de la FNATH pour subvention de 50 € accordée

- Invitation aux animations de Noël de Ti Glas : 18 décembre de 14 h 30 à 17 h 30, salle des associations

- Vœux du Maire à la population le 12 janvier à 11 h, à Loc-Eguiner Saint-Thégonnec. Vœux du Maire au personnel le 24 janvier à 18 h

- Mairie de Saint-Thégonnec fermée les 24 et 31 décembre à 12 h

- Mairie de Loc-Eguiner-Saint-Thégonnec fermée du 26 décembre au 2 janvier.

17 – INTERVENTION DIVERSE :

M. Hervé DERRIEN signale que des bénévoles de la commune en collaboration avec une équipe de Guiclan ont entrepris des travaux de débroussaillage en ouvrant un chemin situé entre Petit Moulin et Luzec, sur une distance de 400 mètres.

Mme le Maire remercie chaleureusement ces équipes de bénévoles et souligne la valeur ajoutée de leurs actions qui permettent de valoriser, voire de découvrir le patrimoine de la commune mais aussi de créer du lien entre les personnes. Elle remercie également, ainsi que M. DERRIEN, les propriétaires qui donnent leurs accords pour permettre ces accès, signes de confiance envers les bénévoles.18

DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Signalétique rues ISOSIGN – Saint-Eusebe 4 546,50 € HT

Mobilier pour local ATSEM PROLIANS – CMB MORLAIX 745 € HT

Jeu – Aire de jeux Penn Ar Park ALTRAD MEFRAN - CAMPENEAC 839 € HT

Mme le Maire souhaite à toutes et tous de très belles fêtes de fin d’année, un joyeux Noël et une bonne année.

Clôture de la séance à 20 h 30

Affiché le 18 décembre 2019. 19

Prénom Nom Signature

Solange CREIGNOU

Stéphane LOZDOWSKI

Françoise RAOULT

Ronan PRUD'HOMME

Gaëlle ZANEGUY

Sébastien NORMAND

Marylaure POULIQUEN

Olivier LE BRAS

Martine RECEVEUR

Jacques POULIQUEN

Armelle CAROFF-BLOC'H

Carolyn ENGEL-GAUTIER

Marc MADEC

Monique KERMARC

Josselin BOIREAU

Emilie MESSAGER

Patrick LE MERRER

Françoise GALLOU

Hervé DERRIEN

Hélène RUMEUR

Yvon POULIQUEN

Florence CHARLOU

Pierre-Antoine DEAL

Marie-Aude LE BORGNE

Thierry BOURGOIN

Sophie GALLOUEDEC

Jocelyne PROUFF

Frédérique STEPHAN

Yves ROLLAND

Jean-Pierre MAZE

Mickaël DOSSAL

Nicolas LOZACH

Jean-Pierre CHEVER

Erwan PIERRE