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Déliberation - 2023 04 09 conv mac do
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 09 conv mac do)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
Délibération
n°2023
04
09
MAIRIE
DE
RUFFEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
@ SEANCE
DU
MARDI
04
AVRIL
2023
@
Membres
du
Conseil
Municipal
23
Membres
en
exercice
23
Membres
ayant
délibéré
23
Date
de
la convocation
30/03/2023
Date
d'affichage
de
la convocation
30/03/2023
PRESENTS
: M.
Thierry
BASTIER,
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
BELLANGER,
M.
Jean
COITEUX,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Hervé
JAMBARD,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle
BEAL,
Mme
Nicole
BOES
POUVOIRS
:
Mme
Catherine
DEROUSSEAU
en
faveur
de
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Aurélie
SARRAZIN
en
faveur
de
M.
Thierry
BASTIER,
M.
Franck
LOPEZ
en
faveur
de
Mme
Catherine
BELLANGER,
M.
Jean-Michel
JEANNET
en
faveur
de
Mme
Catherine
BOULENGER,
M.
François
POHU
en
faveur
de
M.
Jean-Paul
FORT
ABSENTS
: /
M.
Jean-François
JOBIT
est
désigné
secrétaire
de
séance.
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DE
MESURES
VISANT
A REDUIRE
LES
EMBALLAGES
ABANDONNES
SUR
LA
VOIE
PUBLIQUE
AVEC
LE
RESTAURANT
MCDONALD'S
DE
RUFFEC
Le
Conseil
Municipal
de
RUFFEC,
Vu
la Loi
n°
2020-105
du
10
février
2020
relative
à la
lutte
contre
le gaspillage
et
à l'économie
circulaire,
et
notamment
son
titre
V «
Lutte
contre
les
dépôts
sauvages
»,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
2121-29,
Vu
le Code
de
l'Environnement,
et
notamment
ses
articles
L541-1
à L541-50,
Vu
la charte
nationale
intitulée
« Lutte
contre
l'abandon
des
emballages
de
la restauration
rapide
sur
la voie
publique
» qui
a été
signée
le 21
octobre
2008
par
l'Association
des
Maires
de
France
et
le
Syndicat
national
de
l'alimentation
et
de
la restauration,
puis
en
20
signée
en
décembre
2021
par
l'Association
des
Maires
de
France
(AMF),
puis
en
2021
par
Citéo
et
McDonald's
France,
Vu
la proposition
de
convention
de
mise
en
œuvre
de
mesures
visant
à réduire
les
emballages
abandonnés
sur
la voie
publique
entre
la Commune
de
Ruffec
et
le restaurant
MacDonald’s
de
Ruffec,
tel
qu'annexée,
Considérant
l'intérêt
environnemental
pour
la Commune
de
s'associer
à toute
forme
de
mesures
permettant
de
lutter
contre
les
dépôts
sauvages
d'emballages
sur
son
territoire
;
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230411-2023_04_09-DE Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023
Délibération
n°2023
04
09
DECIDE
A L’'UNANIMITE
ARTICLE
1 : Approuve
les
termes
de
la convention
de
mise
en
œuvre
de
mesures
visant
à réduire
les
emballages
abandonnés
sur
la voie
publique
entre
la Commune
de
Ruffec
et
le restaurant
MacDonald’s
de
Ruffec,
tel
qu’annexée.
ARTICLE
2 : Précise
que
la convention
est
consentie
à titre
gracieux.
ARTICLE
3 : La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le site
Internet
de
la commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la Sous-Préfète
et
à Monsieur
Laurent
TERRISSE,
responsable
du
restaurant
MacDonald’s
de
Ruffec.
Publiée
sur
le site
Internet
Pour
copie
conforme
de
la Commune
le
Le
Maire,
1
1
AVR.
2023
Thierry
BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230411-2023_04_09-DE Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023
Délibération
n°2023
04
09
Convention
de
mise
en
œuvre
de
mesures
visant
à rédüire
tes
emballages
abandonnés
sur
la voie
publique
Ville
de
RUFFEC
McDonald’s
de
la ville
de
RUFFEC
— SAS
LE
BASSIN
Entre La
ville
de
Ruffec,
représentée
par
son
Maire,
dûment
habilité
à signer
la présente
convention,
Et Le
restaurant
McDonald's
de
RUFFEC
— SAS
LE
BASSIN
représenté
par
Mr
TERRISSE
Laurent,
locataire-gérant, Ci-après
dénommé
« le
franchisé
»
Compte
tenu
de
la nécessité
d’un
partenariat
étroit
entre
les
différents
acteurs
concernés
par
la
lutte
contre
les
incivilités
d'abandon
des
déchets
sur
la voie
publique
et
dans
la nature.
Et de
la politique
active
que
mène
la ville
de
RUFFEC
contre
les
incivilités
en
s'appuyant
sur
ses
services,
sa
police
municipale
et
le travail
réalisé
par
les
comités
de
quartier
sur
ce
thème
En
référence
de
la Charte
nationale
« lutte
contre
l’abandon
des
emballages
de
la restauration
rapide
sur
la voie
publique,
signée
le 21
octobre
2008
par
l'association
des
Maires
de
France
et
le
syndicat
national
de
l'alimentation
et
de
la restauration
rapide
»,
Et de
l'engagement
à cette
charte,
signé
le 21
octobre
2008
par
McDonald's
France.
La
ville
de
RUFFEC,
d’une
part,
Et
le restaurant
McDonald's
de
la ville
de
RUFFEC
—
SAS
LE
BASSIN,
d’autre
part,
Conviennent
d'engager
les
actions
suivantes
:
Engagement
du
restaurant
McDonald's
de
RUFFEC
-— SAS
LE
BASSIN
Le
franchisé
e Met
en
œuvre
une
formation
des
équipes
de
son
restaurant
pour
les
amener
à appliquer
de
nouvelles
procédures
de
distribution
d'emballages
de
vente
à emporter
et
ainsi
réduire
à la
juste
quantité
nécessaire
la quantité
d'emballages
distribués
e _Supprime
les
boîtes
de
vente
à emporter
et
utilise
exclusivement
des
sacs
en
papier
e _Installera
2 ou
3 poubelles
dans
la ville.
Elles
seront
vidées
1 à
2 fois
par
semaine.
La
ville
sera
chargée
de
faire
parvenir
ou
de
convenir
avec
le restaurant
les
emplacements Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230411-2023_04_09-DE Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023
Délibération
n°2023
04
09
stratégiques
des
poubelles.
Le
restaurant
s'engage
à conserver
lef-peubelHes-enbonét
Cela
aidera
la collectivité
à optimiser
l'implantation
de
ces
poubelles.
e Met
en
place
dans
son
restaurant
des
outils
de
communication
mis
à disposition
par
McDonald’s
France
dans
le kit
de
communication
locale,
notamment
des
affiches
de
sensibilisation
à la
propreté
(ex
: sucette
sur
le parcours
du
service
au
volant)
e Met
en
place
une
collecte
des
déchets
d'emballages
abandonnés
par
des
client
selon
un
plan
de
propreté
qui
lui
est
propre.
Il contribue
ainsi
à maintenir
propres
les
environs
directs
du
restaurant
et
à limiter
l'impact
des
nuisances
visuelles.
Un
tour
en
voiture
sera
effectué
une
fois
par
semaine
par
les
employés
du
restaurant
McDonald's.
Ce
tour
sera
défini
avec
les
services
propreté
de
la mairie.
Engagement
de
la ville
La
commune
e
Réexamine
et,
si nécessaire,
modifie
le plan
d'implantation
des
corbeilles,
poubelles
et
conteneurs
publics,
si des
dépôts
de
déchets
sauvages
sont
manifestement
observés
sur
le
territoire
de
la commune.
e _S’assure
du
rappel
de
la réglementation
et
du
régime
de
sanction
lié
aux
incivilités
d'abandon
de
déchets
sur
la voie
publique.
e Se
met
en
relation
avec
des
partenaires
locaux
pour
leur
proposer
de
mettre
en
œuvre
des
campagnes
de
sensibilisation
locales.
e Prend
en
charges
: l'assurance
pour
d'éventuels
accidents
liés
aux
2 ou
3 poubelles
installées
et
vidés
par
le restaurant
McDonald's
(ces
dernières
se
trouvant
sur
la voie
publique).
Durée
et
conditions
de
renouvellement
La
présente
convention
prendra
effet
à compter
de
la date
de
signature
par
les
parties
et
pour
une
durée
de
2 ans
renouvelable
tacitement
tous
les
ans.
Elle
pourra
être
dénoncée
par
l’une
des
parties
par
lettre
recommandé
avec
accusé
de
réception
sous
réserve
de
respecter
un
préavis
de
2 mois.
Les
clauses
de
cette
convention
pourront
également
être
complétées
ou
modifiées
par
voie
d’avenant. Fais
à RUFFEC
Le
05
avril
2023
Pour
la Commune
de
Ruffec,
Pour
le restaurant
—
Mr
TERRISSE
Le
Maire,
Thierry
BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230411-2023_04_09-DE Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023