Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 03 06 conv° CDC donnees ASST
Déliberation - 2026 04 25 DELIB RH adhesion CDG
Déliberation - 2023 12 06 delib. conv. serv ASST
Déliberation - 2026 03 13 DELIB AG delegues ATD16
Déliberation - 2025 04 13 DELIB RH TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Arrêté - 033 COM 24 conv croix rouge flamme olympique
Déliberation - 2023 02 02 compressed
Déliberation - 2023 04 09 conv mac do
Déliberation - 2023 01 09 retrait delib martin
Déliberation - 2025 06 10 DELIB RH CREATION POSTE GESTIONNAIRE PA
Déliberation - 2023 06 13 conv. CDG RH
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 13 conv. CDG RH)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques,
Délibération
n°2023
_06_13
MAIRIE
DE
RUFFEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERAÏ
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
© SEANCE
DU
LUNDI
26
JUIN
2023
@
Membres
du
Conseil
Municipal
23
Membres
en
exercice
23
Membres
ayant
délibéré
23
Date
de
la convocation
22/06/2023
Date
d’affichage
de
la convocation
22/06/2023
PRESENTS
: M.
Thierry
BASTIER,
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
M.
Jean
COITEUX,
Catherine
DEROUSSEAU,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
BELLANGER,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Franck
LOPEZ,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle
BEAL,
Mme
Nicole
BOES,
POUVOIRS
: M.
Hervé
JAMBARD
en
faveur
de
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
Mme
Aurélie
SARRAZIN
en
faveur
de
Mme
Nicole
GAYOUX,
M.
Jean-Michel
JEANNET
en
faveur
de
Mme
Catherine
BOULENGER,
M.
François
POHU
en
faveur
de
M.
Jean-François
JOBIT
ABSENTS
:
M.
Jean
COITEUX
est
désigné
secrétaire
de
séance.
CONVENTION
DE
SERVICES
FACULTATIFS
RELATIFS
A L'ACCOMPAGNEMENT
DES
COLLECTIVITES
DANS
LA
GESTION
DE
LEURS
RESSOURCES
HUMAINES
AVEC
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
DE
LA
CHARENTE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale, Vu
le projet
de
convention
de
services
facultatifs
relatifs
à l'accompagnement
des
collectivités
dans
la gestion
de
leurs
ressources
humaines
proposée
par
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
de
la Charente,
ci-
annexée, Considérant
que
notre
collectivité
pourrait
souhaiter
recourir
aux
services
proposés
par
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Charente
dans
le cadre
de
la gestion
de
son
personnel
et de
ses
besoins
de
conseils
ou
d'accompagnement
; DECIDE
A L’'UNANIMITE
ARTICLE
1 : Approuve
l'adhésion
de
la Commune
à la
convention
de
service
« CDGRH+
» du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
de
la Charente,
telle
qu’annexée.
ARTICLE
2 : Autorise
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
afférent.
ARTICLE
3 :
Précise
que
les
crédits
nécessaires
à l'opération
seront
inscrits
au
budget.
ARTICLE
4 : La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le site
Internet
de
la Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la Sous-Préfète
et
Madame
la Trésorière.
SRIE
DES
Ce
s :£
.
.
vi
Publiée
sur
le site
Internet
Pour
copie
conf
;
Q
de
la Commune
le
Le Maire,
fe
+ khe
2 8
JUIN
2023
Thierry
BASTIER
\
VTT €
4
farsree
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230628-2023_06_13-DE Date de télétransmission : 28/06/2023 Date de réception préfecture : 28/06/2023
Centre
de
gestion
v. 14/12/2022
de
la fonction
publique
, territoriale
de
la
Charente
CONVENTION
DE
SERVICE
SOUTIENS
A LA
GESTION
DES
R.H.
« CDGRH
+ »
ENTRE
: Le
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
LA
CHARENTE,
ci-après
désigné
par
« le
CDG
16
» représenté
par
son
Président,
M.
Patrick
BERTHAULT
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
n°2022-47
du
12
décembre
2022,
d’une
part
;
ET:
RER
RU
ci-après
désigné(é)
par
le terme
« l’adhérent
»,
représenté(e)
par
son
Maire
ou
son
Président
M. rer
dûment
habilité
par
délibération
OU
smnvammamnmemamaaAEaARES
en
date
du
nnsnneennennecsnenene
sn ennesnee
se esneenesensesnenn
, d'autre
part
;
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
PREAMBULE
:
Le
Centre
de
Gestion
exerce
de
manière
obligatoire
un
certain
nombre
de
missions
au
profit
de
l’ensemble
des
collectivités
et
établissements
publics
du
département
ou
exclusivement
au
profit
de
ceux
qui
lui
sont
affiliés.
Ces
missions,
listées
aux
articles
L.452-35
à 38
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique
et
aux
articles
38
à 48
du
décret
n°85-643
relatif
aux
Centres
de
Gestion,
sont
financées
par
une
cotisation
obligatoire
(art.
L452-25,
27,
28
et
29
du
CGFP).
Il peut
en
outre
exercer
différentes
missions,
de
manière
facultative,
à la
demande
d'une
collectivité
territoriale
ou
d'un
établissement
public
(articles
L452-40
à L452-48
du
CGFP).
Les
dépenses
supportées
sont
alors
financées
:
- soit
dans
des
conditions
fixées
par
convention
;
- soit
par
une
cotisation
additionnelle
à la
cotisation
obligatoire
mentionnée
à l'article
L. 452-25,
pour
les
seules
collectivités
ou
établissements
affiliés.
La
présente
convention
a pour
but
de
permettre
aux
collectivités
et
établissements
publics
du
département
de
la Charente
d'accéder
à un
certain
nombre
de
services
et
prestations
de
service,
proposés
par
le CDG16
dans
le cadre
de
ses
missions
facultatives,
relatifs
à l’aide
à la
gestion
des
ressources
humaines.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230628-2023_06_13-DE Date de télétransmission : 28/06/2023 Date de réception préfecture : 28/06/2023
l-
SOUTIENS
PONCTUELS
EN
EXPERTISE
ET
MOYENS
HUMAINS
Le
CDG
16
peut
assurer,
à la
demande
de
l’adhérent,
certaines
tâches
nécessitant
un
accompagnement
extérieur,
soit
en
raison
de
l'expertise
demandée,
soit
en
l’absence
de
ressources
internes
disponibles
(article
1 à
4).
ARTICLE
1 : Calcul
des
droits
en
matière
de
reprises
de
services
et
établissement
de
l’acte
Les
agents
nommés
en
qualité
de
stagiaire
bénéficient
d’une
prise
en
compte
de
leur
parcours
professionnel
antérieur
pour
leur
classement
d’échelon.
Les
règles
de
ces
reprises
de
services
antérieurs
sont
variables
selon
le cadre
d'emploi
de
recrutement.
Eut
égard
à la
technicité
et
au
temps
nécessaire
à ces
calculs,
le CDG
16
permet
à l’adhérent
de
se
décharger
de
cette
tâche
ponctuelle
lorsqu'il
le souhaite.
Dès
la nomination
stagiaire,
l’adhérent
permet
au
CDG16
d’entrer
en
relation
avec
l'agent
aux
fins
de
lui
fournir
tous
les
éléments
nécessaires
à sa
mission
(contrats,
bulletins..).
Sous
réserve
de
disposer
de
ceux-ci
dans
un
délai
maximum
de
2 mois
suivant
la date
de
nomination
stagiaire,
le CDG
16
s'engage
à produire
le tableau
récapitulatif
pour
validation
par
l'adhérent
accompagné
des
pièces
produite
par
son
agent
(sous
la même
forme
: papier
ou
dématérialisée),
au
plus
tard
1 mois
avant
la titularisation
de
l'agent.
Dés
validation
par
l’adhérent,
le CDG
16
transmet
le projet
d'arrêté
portant
reprise
de
service
et
classement
de
l'agent.
Les
tarifs
applicables
à cette
prestation
sont
déterminés
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG
16
(cf.
article
9).
ARTICLE
2 : S.O.S.
paye
En
cas
d'absence
temporaire
d’un
agent
affecté
à la
préparation
de
la paye
de
l’adhérent,
le CDG
16,
dans
la limite
de
ses
propres
moyens
et
compétences,
peut
prendre
en
charge
cette
tâche
afin
d'assurer
le
versement
mensuel
des
rémunérations
du
personnel
de
l’adhérent.
L’adhérent
est
invité
à solliciter
le plus
en
amont
possible
le CDG
16,
notamment
face
à la
contrainte
des
délais
de
paiement.
L’'adhérent
devra
permettre
l'accès
à son
applicatif
métier
(JVS,
Berger
Levrault,
CIRIL...)
par
des
identifiants
de
connexion
ainsi
que
l’accès
aux
informations
indispensables
à la
préparation
de
la paye.
Le
CDG
16
s'engage
à préparer
les
éléments
de
paye
et,
le cas
échéant,
leur
mandatement
dans
le respect
de
la réglementation
applicable.
L'ordonnateur
demeure
seul
responsable
du
versement
des
traitements
aux
agents
employés.
Les
tarifs
applicables
à cette
prestation
sont
déterminés
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG
16
(cf.
article
9).
ARTICLE
3 : Secrétaire
de
mairie
itinérant(e)
(S.M.I)
Afin
de
palier
à l’absence
ou
au
besoin
de
renfort
d’un
personnel
secrétaire
de
mairie,
les
communes
de
moins
de
2 000
habitants
peuvent
faire
appel
au
CDG
16
pour
une
prise
en
charge
ponctuelle
de
certaines
tâches
prioritaires.
A la
différence
du
service
Remplacement-Renfort
qui
propose
la mise
à disposition
d’un
agent
recruté
par
le CDG,
selon
les
conditions
fixées
par
la collectivité
demandeur,
pour
assurer
un
remplacement
de
plus
ou
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230628-2023_06_13-DE Date de télétransmission : 28/06/2023 Date de réception préfecture : 28/06/2023
moins
long
terme,
le service
S.M.I.
s'effectue
sur
la base
d’un
nombre
d'heures
et
une
durée
limitée
destiné
à permettre
à l’adhérent
de
s'organiser
et
d'assurer
une
continuité
de
service
dans
l'urgence.
Le
CDG
16
s'engage
à affecter
un
agent
compétent
et
expérimenté.
À défaut,
il réorientera
l’adhérent
vers
un
recours
au
service
Remplacement-Renfort.
Les
tarifs
applicables
à cette
prestation
sont
déterminés
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG
16
(cf.
article
9).
ARTICLE
4 : Autres
accompagnements
techniques
A la
demande
de
l’adhérent
et
sous
réserve
de
ses
disponibilités,
le CDG16
peut
prendre
en
charge
certaines
tâches
afin
d'assurer
un
secours
ponctuel.
Exemples
:
- Contrôle
des
calculs
de
reprise
de
service
:
- Lignes
Directrices
de
Gestion
:
-
G.P.E.E.C.:
- Réalisation
du
tableau
des
effectif
:
- Rédaction
d’une
fiche
de
poste
:
Si le
CDG
16
considère
que
la demande
formulée
par
l’adhérent
dépasse
le simple
appui
technique,
il pourra
réorienter
la réponse
vers
une
prestation
de
conseil
en
organisation
plus
globale.
Les
tarifs
applicables
à cette
prestation
sont
déterminés
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG
16
(cf.
article
9).
Il-
SOUTIENS
MÉTHODOLOGIQUES
L'environnement
professionnel
est
en
mutation
permanente.
Les
exigences
portées
par
la recherche
d'économies,
la transformation
de
la fonction
publique
et
des
aspirations
individuelles,
la
dématérialisation,
la satisfaction
des
usagers,
la prévention
des
risques
en
tous
genres,
sont
autant
de
défis
pesant
sur
la relation
élus/agents.
L’adaptabilité,
la conduite
des
projets,
le management,
requièrent
une
vigilance
de
tous
pour
préserver
la qualité
de
vie
au
travail
et
l’efficience
du
service
public.
Dans
cet
environnement
mouvant,
des
incompréhensions,
des
tensions,
des
conflits,
peuvent
émerger.
Prévenir
ou
identifier
les
causes
et
agir
de
manière
adaptée
est
un
enjeu
majeur
pour
les
élus
et
manageurs
des
collectivités
territoriales.
Le
CDG
16
propose
des
soutiens
méthodologiques
adaptés
à chaque
situation.
ARTICLE
5 : Conseil
en
organisation
L'article
L.452-40
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique
permet
aux
centres
de
gestion
d’assurer
toute
tâche
de
conseils
en
organisation,
pour
les
collectivités
et
établissements
qui
le demandent.
Dans
ce
cadre,
le CDG16
propose
un
service
de
conseil
en
organisation.
Le
conseiller
en
organisation
aide
la collectivité
à renforcer
durablement
son
efficacité
et
son
efficience
et
à adapter
son
organisation
aux
évolutions
du
service
public.
Les
articles
suivants
ont
pour
objet
de
définir
les
conditions
générales
de
recours
et
d’utilisation
de
cette
prestation
par
l’adhérent.
10.1.
Nature
de
la mission
Le
conseiller
en
organisation
peut
exercer
des
missions
diverses,
notamment
:
- Etudes
/ audits
organisationnels
;
-_ Pilotage
de
projet
;
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230628-2023_06_13-DE Date de télétransmission : 28/06/2023 Date de réception préfecture : 28/06/2023
Accompagnement
managérial
;
Animation
de
réseaux
ou
de
communautés
;
Ainsi,
à titre
d'exemples,
il peut
accompagner
l’adhérent
dans
les
démarches
suivantes
:
Evolution
d’un
service
ou
d’une
structure,
confirmer
ou
optimiser
le fonctionnement
et
l’organisation
interne...
;
Mise
en
place
d’une
nouvelle
équipe,
d'une
équipe
de
cadres,
améliorer
le collectif
de
travail...
;
Elaboration,
mise
en
place
et/ou
suivi
des
Lignes
Directrices
de
Gestion
;
Fusion
ou
mutualisation,
création
d’une
commune
nouvelle
;
Démarche
de
maîtrise
de
l’absentéisme
: diagnostic,
préconisation,
outils
de
suivi
Mise
en
place
ou
révision
d’un
protocole
d'aménagement
du
temps
de
travail,
refonte
d'emplois
du
temps,
mise
en
place
de
l’annualisation
;
Mise
en
place
d’une
démarche
de
Gestion
Prévisionnelle
des
Effectifs,
des
Emplois
et
des
Compétences
(GPEEC)
;
Optimisation
de
la masse
salariale
;
Réflexion
relative
au
régime
indemnitaire,
mis
en
place
d’un
règlement
intérieur,
mise
en
place
des
entretiens
professionnels.
Ces
missions
sont
ajustables
en
fonction
des
besoins
et
attentes
de
l’adhérent.
Ainsi,
le CDG
16
propose
différents
trois
niveaux
d'interventions
de
son
conseiller
en
organisation
:
Niveau
1 - Analyse
et
conseils
: Le
conseiller
en
organisation
fait
un
état
des
lieux
et
une
analyse
du
fonctionnement
de
l’organisation
ou
du
service
(contexte
historique,
structure
des
équipes
et
des
relations,
compétences
à acquérir,
organisation
des
moyens,
organisation
de
l'espace).
Il effectue
également
un
diagnostic
et
un
repérage
des
dysfonctionnements.
Ensuite,
il formule
des
recommandations
adaptées
à l’adhérent
permettant
d'engager
une
proposition
d'organisation
cohérente
et
efficace.
|! formule
des
préconisations
personnalisées.
Niveau
2 - Accompagnement
à la
mise
en
œuvre
: Le
conseiller
en
organisation
accompagne
l'adhérent
à sa
demande,
dans
la mise
en
œuvre
des
actions
préconisées
et
validées
par
l’autorité
territoriale,
avec
une
méthodologie
d'accompagnement
au
changement.
Niveau
3 —
Accompagnement
dans
la durée
: Le
conseiller
en
organisation
du
CDG
16
peut,
à la
demande
de
l’adhérent,
évaluer
la nouvelle
organisation,
6 mois
ou
12
mois
après
sa
mise
en
œuvre
et
inscrire
le projet
dans
une
démarche
d'amélioration
continue.
Ces
trois
niveaux
d'intervention
sont
dissociables
ou
cumulables
de
la manière
suivante
:
Analyse
et
conseil
et
accompagnement
à la
mise
en
œuvre
(niveau
1 +
niveau
2)
Analyse
et
conseils,
accompagnement
à la
mise
en
œuvre
et
évaluation
de
l’organisation
(niveau
1
+ niveau
2 +
niveau
3)
Analyse
et
conseils
et
évaluation
de
l’organisation
(niveau
1 +
niveau
3)
Le
conseiller
en
organisation
mobilise
une
expertise,
des
méthodes
et
des
outils
pour
accompagner
l’ensemble
des
acteurs
dans
la construction
d’une
ambition
partagée
et
sa
mise
en
œuvre
à travers
un
projet
de
changement.
Pour
des
raisons
déontologiques,
le conseiller
en
organisation
du
CDG
16
se
réserve
la possibilité
d'interrompre
sa
mission
de
conseil
à tout
moment
et
sans
en
motiver
les
raisons
à l’adhérent.
10.2.
Déroulement
de
l'intervention
Le
conseiller
en
organisation
n'intervient
qu’à
partir
d’une
demande
émanant
de
l’adhérent,
formulée
par
l’autorité
territoriale.
L'intervention
est
élaborée
et
adaptée
à la
demande
spécifique,
notamment
à partir
d’une
analyse
de
la demande
précisée
lors
d’un
entretien.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230628-2023_06_13-DE Date de télétransmission : 28/06/2023 Date de réception préfecture : 28/06/2023
-_
_l’analyse
de
la demande
L'analyse
de
la demande
est
un
passage
obligé
pour
comprendre
le besoin,
identifier
les
faits
générateurs
du
changement
et
évaluer
la pertinence
et
la faisabilité
de
l'intervention.
Une
première
rencontre
permet
d'étudier
la demande
de
l’adhérent
et
de
proposer
une
intervention
adaptée
aux
besoins
identifiés
ainsi
qu’une
méthode
de
travail.
-_
La
proposition
d'intervention
Après
avoir
analysé
la demande,
une
proposition
d'intervention
est
formalisée
par
une
lettre
de
mission.
Cette
formalisation
reprend
notamment
la méthodologie
et
le calendrier
définis
en
lien
avec
l'adhérent
mais
également
une
proposition
financière
sous
forme
de
devis.
Cette
proposition
est
révisable
suivant
l’avancement
et
les
besoins
du
projet.
-
L'intervention
Le
conseiller
élabore
un
état
des
lieux
de
l’adhérent
et
réalise
un
diagnostic
qui
permet
de
mettre
en
évidence
les
points
forts
de
l’organisation
mais
également
de
repérer
des
dysfonctionnements
éventuels.
Ce
diagnostic
conduit
à des
préconisations
en
termes
d'outils,
organisationnelles
ou
managériales,
tenant
compte
des
particularités
de
l’adhérent.
Un
ou
plusieurs
scénarii
sont
proposés,
que
l’adhérent
reste
bien
entendu
libre
de
mettre
en
œuvre
ou
non.
Pour
ce
faire,
le conseiller
en
organisation
va
d’abord
recueillir
auprès
de
l’adhérent
des
données
dites
«
objectives
» lui
permettant
de
poser
les
bases
d’un
constat
partagé
sur
l’organisation
et
le fonctionnement
de
l’adhérent.
Il s’agit
notamment
des
données
structurelles
et
fonctionnelles
(organigramme,
etc.),
des
données
de
GRH
{données
sur
les
effectifs,
fiches
de
poste,
etc.)
et
du
système
relationnel
(circuits
de
communication
interne,
etc.)
Afin
de
recueillir
des
éléments
dits
« qualitatifs
» et
d'identifier
les
compétences
et
les
savoir-faire
existants,
les
ressources
humaines
mobilisées
et
mobilisables,
le degré
d'engagement
et
d'adhésion
des
agents
aux
missions
de
l’adhérent
et
les
modalités
d'organisation
des
services
et
de
mise
en
œuvre
des
missions
et
des
activités,
cette
phase
peut
également
comprendre
des
temps
d'observation
au
sein
des
services,
des
entretiens
individuels
et/ou
collectifs,
semi-directifs
auprès
d’un
panel
d'agents
de
l’adhérent,
des
séances
de
travail
collectif.
Une
validation
par
l’adhérent
à toutes
les
étapes
de
la démarche
permet
un
suivi
précis
et
une
adaptation
de
l'intervention.
La
clôture
de
l'intervention
fait
l’objet
d’un
bilan
partagé
avec
l’adhérent.
Un
document
final
est
remis
à l’adhérent.
L'adhérent
désigne
l’un
de
ses
agents
en
qualité
de
chef
de
projet.
Il pilote
le projet
en
interne,
et
est
l'interlocuteur
privilégié
du
conseiller
en
organisation
dans
le cadre
de
sa
mission.
10.3.
L'accompagnement
dans
la mise
en
œuvre
Lorsque
la collectivité
choisie
d’être
conseillée
et
accompagnée
dans
la mise
en
œuvre,
elle
bénéficie
d’un
accompagnement
personnalisé
dans
la mise
en
œuvre
de
son
organisation.
En
fonction
des
besoins
de
l’adhérent,
le conseiller
en
organisation
peut
participer
au
comité
de
pilotage
du
projet,
aider
à la
réalisation
des
actions
et
à l'élaboration
des
outils
RH,
etc.
10.4.
L'évaluation
Le
conseiller
en
organisation
peut
examiner
l’effectivité
et
l'efficacité
du
plan
d'action
entre
6 mois
à 12
mois
après
sa
mise
en
œuvre.
Cette
évaluation
débouche
soit
sur
une
validation
de
la mise
en
œuvre,
soit
sur
des
ajustements
ou
des
correctifs
qui
permettront
la validation
ultérieure,
soit
sur
une
non-validation.
Dans
le cas
de
la non-validation,
l’adhérent
pourra
de
nouveau
recourir
aux
prestations
précédentes.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230628-2023_06_13-DE Date de télétransmission : 28/06/2023 Date de réception préfecture : 28/06/2023
10.5.
Déontologie
/ Engagements
réciproques
Le
conseiller
en
organisation
s'engage
à respecter
les
principes
éthiques
suivants
:
- Intégrité
et
confidentialité
o Il'accomplit
son
travail
avec
honnêteté
et
responsabilité
;
o llrespecte
la confidentialité
des
échanges
et
des
informations
recueillies
;
o lirespecte
un
cadre
d'intervention
et
contractualise
sa
mission
d'intervention.
- Indépendance
et
objectivité
o lleffectue
ses
missions
avec
un
haut
degré
d'indépendance
et
d’objectivité,
et
ne
se
laisse
pas
influencer
dans
son
appréciation
par
son
propre
intérêt
où
par
autrui
; il
est
vigilant
à
toute
forme
d’instrumentalisation
de
son
intervention
;
o Il
fait
preuve
de
professionnalisme
et
de
méthode
;
o lise
détache
de
toute
forme
de
dogmatisme,
croyance
et
autre
idéologie.
De
son
côté,
l’adhérent
:
- S'engage
et
porte
la démarche
y compris
en
termes
de
disponibilité
;
- Respecte
et
fait
respecter
les
termes
de
la commande
(méthodologie,
ressources,
échéances,
...),
- Met
à disposition
du
conseiller
en
organisation
tous
documents/informations
nécessaires
dans
le
cadre
de
sa
mission,
et
partage
avec
lui
les
informations
susceptibles
d’impacter
la démarche
;
- ___Communique
auprès
des
parties
prenantes
tout
au
long
de
la démarche.
10.6.
Modalités
financières
Les
tarifs
applicables
à cette
prestation
sont
déterminés
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG
16
(cf.
article
9).
ARTICLE
6 : Evaluation
des
Risques
Psycho-Sociaux
Dans
toute
organisation
professionnelle,
les
relations
hiérarchiques,
sociales,
interpersonnelles,
les
émotions,
les
valeurs,
les
sentiments,
les
non-dits,
les
incompréhensions....,
façonnent
un
environnement
de
travail
et
peuvent
aboutir
à cristalliser
des
tensions
et
générer
des
dysfonctionnements.
Prévenir
les
risques
psycho-sociaux
est
un
véritable
enjeu
en
termes
de
santé
des
agents
mais
également
de
qualité
de
vie
au
travail
et
de
performance
collective.
interroger
l’organisation
mais
aussi
le sens
et
les
relations
au
sein
de
celle-ci,
c’est
agir
pour
améliorer
le
climat
et
les
conditions
de
travail
afin
de
pouvoir
mieux
travailler
ensemble.
Selon
l’Accord-Cadre
du
22
octobre
2013
relatif
à la
prévention
des
RPS
dans
la Fonction
Publique,
la
Circulaire
n°5705/SG
du
20
mars
2014
relative
à la
mise
en
œuvre
du
plan
national
d'action,
le Guide
méthodologique
d’aide
pour
la Fonction
Publique
et
la Circulaire
du
25
juillet
2014
relative
à la
mise
en
œuvre
de
l’Accord-Cadre
dans
la FPT,
l'autorité
territoriale
doit
évaluer
les
risques
psychosociaux
et
proposer
un
plan
d’actions
de
prévention
dans
la continuité
du
Document
Unique.
Au-delà
de
l’aspect
règlementaire,
elle
peut
apporter
des
réponses
aux
défis
des
collectivités
et
de
leur
environnement
complexe
:
- initier
une
compréhension
commune
et
une
culture
partagée
des
conditions
de
travail
et
de
la
prévention
des
RPS,
- Engager
une
réflexion
collective
sur
l’organisation
du
travail
et
les
conditions
de
réalisation
des
projets
ou
objectifs,
- Replacer
l’activité
professionnelle
dans
une
vision
plus
large
visant
à l'épanouissement
de
l’agent
dans
son
environnement
et
ses
activités,
- Améliorer
la performance
en
favorisant
l'engagement
individuel
et
collectif,
- Réduire
l’absentéisme
et
l’usure
professionnelle.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230628-2023_06_13-DE Date de télétransmission : 28/06/2023 Date de réception préfecture : 28/06/2023
Le
CDG
16
propose
de
réaliser
une
évaluation
des
facteurs
de
risques
et
aider
l’adhérent
à élaborer
un
plan
d'actions
de
prévention.
Une
méthodologie
sur
mesure
est
proposée
en
prenant
en
compte
les
caractéristiques
de
la collectivité
(effectif,
métiers,
catégories
d'agents,
les
actions
déjà
initiées,....)
et
les
attentes
de
la collectivité.
Le
CDG
16
réalise
un
diagnostic
sur
le terrain
à l’aide
d'outils
de
recueil
et
d'interprétation
des
résultats.
La
méthodologie
est
adaptée
en
fonction
de
l'effectif
(réalisation
d'entretiens
individuels
et/ou
collectifs
sur
un
échantillon
ou
la totalité
de
l'effectif,
ou
un
questionnaire
est
remis
à chaque
agent
complété
au
besoin
d'entretiens
individuels
et/ou
collectifs.
Après
analyse,
un
rapport
global
sur
la collectivité
(aucun
agent
n’est
identifiable)
est
remis
à l’adhérent,
assorti
de
pistes
d'amélioration
s’efforçant
à réduire
les
facteurs
de
risques
identifiés.
Une
restitution
des
résultats
commentés
peut
être
présentée
à l’adhérent.
Un
plan
d'actions
de
prévention
peut
être
préconisé.
Les
tarifs
applicables
à cette
prestation
sont
déterminés
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG
16
(cf.
article
9).
ARTICLE
7 : Médiation
conventionnelle
7.1.
Objet
Un
conflit
professionnel
provoque
inévitablement
des
souffrances
individuelles
et
une
altération
du
bon
fonctionnement
du
service
ou
de
la collectivité
dans
son
ensemble.
La
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l'institution
judiciaire
a légitimé
les
Centres
de
Gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences
à la
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
Elle
permet
en
effet
aux
Centres
de
Gestion
d'assurer
une
mission
de
médiation
à l'initiative
du
juge
ou
à l'initiative
des
parties
prévue
aux
articles
L.
213-5
et
213-10
du
même
code,
à l'exclusion
des
avis
ou
décisions
des
instances
paritaires,
médicales,
de
jurys
où
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement
saisie
ayant
vocation
à adopter
des
avis
ou
des
décisions.
La
présente
convention
a pour
objet
de
préciser
les
conditions
de
recours
à la
médiation
à l'initiative
des
parties. En
effet,
en
présence
ou
en
l’absence
de
convention
liant
le CDG
16
et
la collectivité,
le juge
administratif
peut
désigner
le médiateur
de
son
choix
dans
le cadre
d’un
recours
déposé,
conformément
aux
dispositions
prévues
aux
articles
R.213-2
et
213-3
du
Code
de
justice
administrative
(médiation
à l'initiative
du
juge).
7.2.
Définition
de
la
médiation
La
médiation
a l'initiative
des
parties,
régie
par
la présente
convention,
s'entend
de
tout
processus
structuré,
quelle
qu'en
soit
la dénomination,
par
lequel
les
parties
à un
litige
tentent
de
parvenir
à un
accord
en
vue
de
la résolution
amiable
de
leurs
différends,
avec
l'aide
du
Centre
de
Gestion
désigné
comme
médiateur
en
qualité
de
personne
morale.
L'accord
auquel
parviennent
les
parties
ne
peut
cependant
porter
atteinte
à des
droits
dont
elles
n'ont
pas
la libre
disposition.
La
médiation
est
un
dispositif
novateur
qui
a vocation
à désengorger
les
juridictions
administratives.
Elle
vise
également
à rapprocher
les
parties
dans
le cadre
d'une
procédure
amiable,
plus
rapide
et
moins
couteuse
qu'un
contentieux
engagé
devant
le juge
administratif.
En
dehors
de
toute
procédure
juridictionnelle,
l’adhérent
peut
décider
d'organiser
une
médiation
et
la
confier
au
CDG
16.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230628-2023_06_13-DE Date de télétransmission : 28/06/2023 Date de réception préfecture : 28/06/2023
7.3.
Désignation
du
médiateur
En
sa
qualité
de
tiers
extérieur
de
confiance,
neutre,
impartial
et
respectant
la confidentialité,
le CDG
16
propose
l'intervention
de
ses
médiateurs
qualifiés
et
certifiés,
sur
demande
expresse
de
l'autorité
territoriale
qui
souhaite
apaiser
des
relations
de
travail
conflictuelles.
Le
ou
les
médiateurs
désignés
par
le Président
du
CDG
16
pour
assurer
la mission
de
médiation
se
sont
engagés
à se
conformer
à la
charte
éthique
des
médiateurs
des
Centres
de
Gestion
établie
par
le Conseil
d'Etat
et
notamment
à accomplir
leur
mission
avec
impartialité,
compétence
et
diligence.
En
cas
d’impossibilité
par
le CDG
16
de
désigner
en
son
sein
un
médiateur,
ou
lorsque
celui-ci
ne
sera
pas
suffisamment
indépendant
avec
l’une
ou
l’autre
des
parties,
il demandera
à un
autre
Centre
de
Gestion
d'assurer
la médiation,
conformément
au
Schéma
de
Coopération,
de
Mutualisation
et
de
Spécialisation
des
Centres
de
Gestion
de
la région
Nouvelle-Aquitaine.
7.4.
Rôle
du
médiateur
Le
médiateur
désigné
par
le Président
du
CDG
16
pour
mener
la médiation
identifiera
les
personnes
concernées
par
la démarche,
leur
présentera
les
grands
principes
de
la médiation
et
finalisera
la signature
d’une
convention
de
médiation,
en
tant
qu’accord
moral
d'acceptation
du
processus
de
médiation.
Le
médiateur
organise
la médiation
(lieux,
dates
et
heures)
dans
les
conditions
favorisant
le dialogue
et
la
recherche
d’un
accord.
Le
médiateur
n’est
ni un
juge,
ni un
arbitre,
mais
plutôt
un
“catalyseur”
dont
la mission
est
de
faciliter
les
négociations
entre
les
parties,
afin
de
les
aider
à trouver
elles-mêmes
une
solution
à leur
différend.
Il n’a
donc
pas
vocation
à trancher
le litige.
Le
médiateur
n’est
pas
tenu
à une
obligation
de
résultat
mais
seulement
de
moyens,
7.5.
Déroulement
et
fin
du
processus
de
médiation
Seul
l’adhérent
peut
solliciter
le bénéfice
d’une
médiation.
En
cas
de
saisine
d’un
agent,
le CDG
16
le
renverra
vers
sa
collectivité
employeur.
Cette
médiation
ne
se
mettra
en
œuvre
que
si la
médiation
est
acceptée
par
les
deux
parties.
Une
convention
de
mise
en
œuvre
d’une
médiation
conventionnelle
sera
établie
pour
chaque
affaire
et
sera
signée
par
chacune
des
parties
et
leurs
conseils
respectifs
éventuels.
La
médiation
peut
déboucher
sur
un
accord
entre
les
parties
ou
aboutir
à renouer
un
dialogue
propice
à
poursuivre
la recherche
de
solutions
ou
simplement
travailler
ensemble.
Chaque
partie
est
libre
de
mettre
un
terme
à la
médiation
à tout
moment.
Le
médiateur
peut
en
faire
de
même
notamment
s’il
considère
que
l’une
ou
l’autre
des
parties
ne
respecte
pas
les
engagements.
7.6.
Tarification
et
facturation
Le
service
de
médiation
apporté
par
le CDG
16
entre
dans
le cadre
de
ses
missions
facultatives.
Son
financement
est
donc
assuré
par
la facturation
de
la prestation.
La
totalité
du
coût
de
ce
service
est
pris
en
charge
par
la collectivité
ayant
saisie
le médiateur.
Les
tarifs
applicables
à cette
prestation
sont
déterminés
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG
16
(cf.
article
9).
Un
état
de
prise
en
charge
financière
est
établi
par
le médiateur
à la
fin
de
chaque
médiation.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230628-2023_06_13-DE Date de télétransmission : 28/06/2023 Date de réception préfecture : 28/06/2023
ARTICLE
8 : Enquête
administrative
L'enquête
administrative
vise
à éclairer
l'autorité
territoriale
de
manière
objective
sur
les
faits
intervenus
lorsqu'elle
est
confrontée
à un
incident
tel
qu’un
signalement
pour
acte
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel,
d’agissements
sexistes,
d’atteintes
volontaires
à l'intégrité
physique,
de
menaces
ou
de
tout
autre
acte
d’intimidation,
ainsi
que
tout
autre
incident
verbal,
conflit
interpersonnel
et
enfin
lors
de
manquements
aux
obligations
ou
fautes.
Elle
permet
d'établir
la matérialité
des
faits
et
des
circonstances
afin
de
faciliter
la prise
de
décision
objective
sur
les
mesures
à prendre
aussi
bien
d’ordre
réglementaire
(dépôt
de
plainte,
procédure
disciplinaire)
que
managérial.
Dans
le cadre
de
l’engagement
d’une
procédure
disciplinaire,
l'enquête
administrative
va
permettre
de
confirmer
ou
pas
la faute,
d’aider
l’autorité
territoriale
à définir
un
niveau
de
sanction
proportionnée,
d’étayer
le dossier
disciplinaire.
Dans
le cadre
du
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes,
l'enquête
administrative
vise
à établir
la matérialité
de
faits
et
de
circonstances
des
signalements
reçus
et
ainsi
dresser
un
rapport
d'enquête
restituant
les
éléments
matériels
collectés
auprès
de
l’ensemble
des
protagonistes.
Sur
la base
de
ces
éléments,
la collectivité
décide
des
suites
à donner
au
signalement, L'enquête
administrative
est
menée
par
un
ou
plusieurs
agents
du
CDG
16
présentant
tous
les
gages
d'impartialité
et
d’objectivité
nécessaires.
L'enquête
administrative
consiste
à réaliser
l'entretien
individuel
des
principaux
protagonistes
de
l'incident
(agents,
témoins,
hiérarchie...)
et
à rédiger
un
rapport
de
synthèse
à l'attention
de
l'autorité
territoriale.
Ce
rapport
reconstitue
la chronologie
des
faits,
informe
du
contexte
et
l'historique
des
relations
ayant
un
lien
avec
les
faits,
synthétise
les
comptes-rendus
de
chaque
personne
entendue,
apporte
des
éléments
de
qualification
des
manquements
professionnels
ou
déontologiques
qui
ont
pu
être
relevés.
Les
comptes-
rendus
d'entretien,
rapports
de
visite
ou
preuves
matériels
éventuellement
collectées,
sont
joints
au
rapport. L'autorité
demeure
libre
de
la suite
donnée
au
rapport
d'enquête.
Le
CDG
16
ne
se
substitue
à aucun
moment
à l’autorité
territoriale
et
ne
saurait
prendre
les
décisions
qui
relèvent
de
sa
seule
responsabilité.
Il rappelle
toutefois
que
conformément
à l'article
40
du
Code
de
procédure
pénale
: « Toute
autorité
constituée,
tout
officier
public
ou
fonctionnaire
qui,
dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
acquiert
la connaissance
d'un
crime
ou
d'un
délit
est
tenu
d'en
donner
avis
sans
délai
au
procureur
de
la République
et
de
transmettre
à ce
magistrat
tous
les
renseignements,
procès-verbaux
et
actes
qui
y sont
relatifs.
»
L'enquête
administrative
ne
se
substitue
pas
à l’enquête
judiciaire
pouvant
être
déclenchée
lors
d'événements
délictueux
ou
criminels.
La
mise
en
œuvre
d’une
enquête
administrative
confiée
au
CDG
16
fait
l’objet
de
la conclusion
d’une
convention
spécifique,
selon
le projet
ci-annexé.
Les
tarifs
applicables
à cette
prestation
sont
déterminés
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG
16
(cf.
article
9).
Im
MODALITÉS
D’ADHÉSION
ET
FINANCIÈRES
En
signant
la présente
convention,
l’adhérent
peut
solliciter
ponctuellement
le CDG
16
pour
les
prestations
prévues
aux
articles
1 à
8.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230628-2023_06_13-DE Date de télétransmission : 28/06/2023 Date de réception préfecture : 28/06/2023 ARTICLE
9 : Tarification
Pour
toutes
les
prestations
à la
demande,
celles-ci
sont
définies
préalablement
et
conjointement
avec
la
collectivité,
tant
d’un
point
de
vue
des
attentes
(qualitativement)
que
du
temps
nécessaire
à leur
accomplissement
(estimatif
prévisionnel
ou
devis
chiffré).
administrative
l'adhérent
Prestation
Descriptif
Tarif
Conditions
Reprise
.
.
;
1.
P
,
Calcul
de
droit
reprise
d'ancienneté
250
€ /
:
d'ancienneté
de
|
.
Forfait
de
service
lors
du
recrutement
dossier
service
Prise
en
charge
par
un
agent
de
la
Détermination
d'un
volume
S.O.S.
paye
,
Ê<
P
Ê
45
€ /heure
|
horaire
prévisionnel.
Facturation
préparation
de
la paye
,
/
au
réel
du
temps
passé
Présence
d'un
agent
assurant
tout
ou
Détermination
d'un
volume
S.M..
partie
missions
du
secrétaire
de
45
€ /
heure
|
horaire
prévisionnel.
Facturation
mairie
absent
au
réel
du
temps
passé
pere
.
.
Détermination
d'un
volume
Autres
appuis
Définition
du
besoin
en
lien
avec
|
ne
.
1 Le
40
€ /heure
|
horaire
prévisionnel.
Facturation
ponctuels
l'adhérent
,
,
au
réel
du
temps
passé
.
Le
.
Détermination
d'un
volume
Conseil
en
Proposition
d'accompagnement
avec
.
pos
.
ue
,
55
€/heure
|
horaire
prévisionnel.
Facturation
organisation
options
sur
3 phases
,
,
au
réel
du
temps
passé
per
.
Détermination
d'un
volume
-
Définition
du
besoin
en
lien
avec
.
ne
.
Evaluation
R.P.S.
l'adhérent
50
€/heure
|
horaire
prévisionnel.
Facturation
au
réel
du
temps
passé
PU
.
.
Détermination
d'un
volume
v jus
Définition
du
besoin
en
lien
avec
,
on
.
Médiation
l'adhérent
55
€/heure
|
horaire
prévisionnel.
Facturation
au
réel
du
temps
passé
2
Des
rer
.
.
Détermination
d'un
volume
Enquête
Définition
du
besoin
en
lien
avec
.
ne
.
55
€/heure
|
horaire
prévisionnel.
Facturation
au
réel
du
temps
passé
En
cas
d'interruption
de
la prestation
en
cours
d'exécution
à la
demande
de
l’adhérent,
toute
heure
réalisée
sera
facturée.
ARTICLE
10
: Dispositions
complémentaires
16.1.
Délais
de
paiement
: L’adhérent
doit
respecter
les
délais
de
paiement
applicables
aux
personnes
publiques,
à savoir
paiement
dans
un
délai
de
30
jours
suivant
réception
du
titre
de
recettes
transmis
par
le comptable
du
CDG
16.
16.2.
Révision
des
tarifs
: Les
taux
et
montants
précédemment
évoqués
sont
susceptibles
d'évolution
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG
16.
Ces
évolutions
s’appliqueront
alors
à la
convention
en
cours
sans
qu’il
soit
nécessaire
qu’un
avenant
à la
convention
soit
signé.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230628-2023_06_13-DE Date de télétransmission : 28/06/2023 Date de réception préfecture : 28/06/2023
IV-
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
11
: Conditions
de
mise
en
œuvre
des
missions
Toutes
facilités
doivent
être
accordées
aux
intervenants
pour
l'exercice
de
leurs
missions,
sous
réserve
du
bon
fonctionnement
des
services
de
la collectivité.
L’adhérent
s'engage
à fournir
les
documents
jugés
nécessaires
à l'intervention
du
CDG16
selon
la mission
confiée.
Le
CDG
16
s'engage
à mettre
à disposition
de
la collectivité
des
agents
qualifiés,
dotés
d’une
expérience
adéquate
et
recevant
une
formation
constante
dans
le domaine
de
la mission
sollicitée.
Afin
de
garantir
le
bon
déroulement
de
la mission,
celle-ci
bénéficie,
en
interne,
de
l'expertise
et
du
savoir-faire
des
autres
services
du
CDG.
ARTICLE
12
: Durée
de
la convention
La
présente
convention
est
conclue
jusqu’au
31
décembre
de
l’année
en
cours.
Elle
sera
ensuite
renouvelée
par
tacite
reconduction
à chaque
date
anniversaire
dans
la limite
du
31/12/2026.
Elle
pourra
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
en
observant
un
préavis
de
3 mois
avant
la date
anniversaire
(soit
avant
le 1°’
octobre).
ARTICLE
13
: Responsabilités
et
assurances
Les
appuis
techniques
et
méthodologiques
n’ont
pas
pour
objet,
ni pour
effet,
d’exonérer
l'autorité
territoriale
de
ses
obligations.
La
responsabilité
de
la mise
en
œuvre
des
recommandations
et
le suivi
des
avis
ou
suggestions
formulées
par
les
agents
du
CDG
16
incombe
à l'autorité
territoriale.
La
responsabilité
du
CDG
16
ne
peut,
en
aucune
manière,
être
engagée
de
par
les
conséquences
des
mesures
retenues
et
les
décisions
prises
par
l’autorité
territoriale.
Le
CDG
16
est
assuré
au
titre
de
sa
responsabilité
civile
pour
l’ensemble
de
son
activité.
ARTICLE
14
: Gestion
des
données
personnelles
Le
CDG
16
est
tenu
au
respect
des
obligations
légales
en
matière
de
gestion
des
données
personnelles
et
médicales,
ainsi
que
de
confidentialité.
Il garantit
le respect
de
ses
obligations
en
la matière
par
l’ensemble
de
ses
agents,
médecins
et
personnels
administratifs.
Le
CDG
16
et
la collectivité
s'engagent
à respecter
les
lois
relatives
à la
protection
des
données
à caractère
personnel
notamment
la loi
n°78-17
du
06
janvier
1978
(Loi
Informatique
et
Libertés)
ainsi
que
le Règlement
UE
2016/679
sur
la protection
des
données
(RGPD).
Les
intervenants
du
Centre
de
Gestion
sont
soumis
à
l’obligation
de
réserve
et
de
confidentialité.
Le
CDG
16
communique
à la
collectivité
le nom
et
les
coordonnées
de
son
délégué
à la
protection
des
données,
désigné
conformément
à l’article
37
du
RGPD.
La
collectivité
peut
à tout
moment
contacter
le
délégué
à la
protection
des
données
: dpo@cdg16.fr
ARTICLE
15
: Litiges
En
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l’application
de
la convention,
les
parties
s'engagent
à rechercher
toute
voie
amiable
de
règlement.
À défaut,
le tribunal
administratif
de
POITIERS
est
compétent.
Les
signataires
reconnaissent
avoir
pris
connaissance
des
conditions
spécifiques
exposées
ci-dessus.
LL
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230628-2023_06_13-DE Date de télétransmission : 28/06/2023 Date de réception préfecture : 28/06/2023 Fait
en
deux
exemplaires,
À ANGOULÊME,
l@nrnnnn
Le
Président
du
CENTRE
DE
GESTION,
M.
Patrick
BERTHAULT
Le
Maire
ou
le Président,
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230628-2023_06_13-DE Date de télétransmission : 28/06/2023 Date de réception préfecture : 28/06/2023