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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c45 12 2015 developpement economique ouverture dominicale des activites commerciales sur le territoire de la can)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
Votants : 86
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 4 décembre 2015
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 15 décembre 2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 14 décembre 2015
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – OUVERTURE DOMINICALE DES ACTIVITES COMMERCIALES SUR LE TERRITOIRE DE LA CAN
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Carole BRUNETEAU, Jean- Romée CHARBONNEAU, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Gérard GIBAULT, Isabelle GODEAU, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Bruno JUGE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Alain LECOINTE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Sophie BROSSARD à Jean-Pierre MIGAULT, Christelle CHASSAGNE à Jérôme BALOGE, Gérard EPOULET à Nathalie SEGUIN, Marie-Chantal GARENNE à Dominique SIX, Robert GOUSSEAU à Joël MISBERT, Alain GRIPPON à Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie HOLTZ à Elmano MARTINS, Dominique JEUFFRAULT à Christine HYPEAU, Guillaume JUIN à Luc DELAGARDE, Gérard LABORDERIE à Alain LECOINTE, Simon LAPLACE à Romain DUPEYROU, Jacqueline LEFEBVRE à Marc THEBAULT, Alain LIAIGRE à Rabah LAICHOUR, Rose-Marie NIETO à Jeanine BARBOTIN, René PACAULT à Michel PANIER, Sebastien PARTHENAY à Eric PERSAIS, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Alain BAUDIN, Céline VALEZE à Stéphane PIERRON
Titulaires absents :
Amaury BREUILLE, Marcel MOINARD
Titulaires absents excusés :
Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Christelle CHASSAGNE, Gérard EPOULET, Marie-Chantal GARENNE, Robert GOUSSEAU, Alain GRIPPON, Anne-Lydie HOLTZ, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Simon LAPLACE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Sebastien PARTHENAY, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Céline VALEZE
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20151214-c45-12-2015-DE
Date de télétransmission : 21/12/2015
Date de réception préfecture : 21/12/2015 C- 45-12-2015
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 14 DECEMBRE 2015
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – OUVERTURE DOMINICALE DES ACTIVITES COMMERCIALES SUR LE TERRITOIRE DE LA CAN
Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Schéma de Développement Economique et Commercial en cours pour la période 2012- 2016,
Considérant que la compétence essentielle de la CAN est le développement économique et que cette compétence est exercée en priorité,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances dite « loi Macron » qui a modifié l’article L.3132-26 du code du travail en organisant les conditions d’attribution des autorisations de dérogation à l’obligation de repos dominical dite « ouverture des commerces les dimanches »,
Considérant que l’article 250 de ladite loi stipule que les décisions des maires relatives à l’ouverture des commerces de détail les dimanches doivent être prises avant le 31 décembre pour l’année suivante, après avis du conseil municipal et après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre,
Considérant que ce cadre juridique ne concerne pas les établissements qui emploient des salariés dans des secteurs nécessaires à la continuité de la vie économique et sociale tels que les hôtels, restaurants, débits de tabac, fleuristes, industries utilisant des matières premières périssables qui, du fait de leurs contraintes de production, peuvent ouvrir les dimanches,
Considérant que les commerces de détail alimentaire peuvent, de façon permanente et sans demande préalable, être ouverts le dimanche jusqu’à 13 heures,
Considérant la volonté de la Communauté d’Agglomération du Niortais de préserver les équilibres commerciaux de son territoire et de permettre à chaque commune concernée de bénéficier d’un dynamisme commercial,
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20151214-c45-12-2015-DE
Date de télétransmission : 21/12/2015
Date de réception préfecture : 21/12/2015 Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Valider une amplitude d’ouverture des commerces de détail sur les communes de la CAN de 5 à 8 dimanches par an à répartir selon une concertation organisée entre ces dernières.
Motion adoptée par 69 voix Pour et 5 voix Contre, Abstention : 12.
Pour : 69
Contre : 5
Abstention : 12
Non participé : 0
Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20151214-c45-12-2015-DE
Date de télétransmission : 21/12/2015
Date de réception préfecture : 21/12/2015