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Déliberation - 14.12.2023.13.3 Convention pret materiel informatiqueecole PENNAC
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Colle-sur-Loup.
Lien du pdf (Déliberation - 14.12.2023.13.3 Convention pret materiel informatiqueecole PENNAC)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Télécommunications et internet, Consommateurs,
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ENTRE LES SOUSSIGNES :
La mairie de La colle sur Loup, représentée par Monsieur Jean-Bernard MION, Maire en
exercice, et dument habilitée aux présentes par la délibération n°xxxxx du 14 décembre
2023 désignée ci-après « la commune » ;
ET
L’école Daniel PENNAC, représentée par sa Directrice / son Directeur, Madame / Monsieur
XXXXXXXX ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
La commune met à la disposition des écoles maternelles et élémentaires du matériel
informatique lui appartenant. Il convient de formaliser l’utilisation de ce matériel tout
comme la commune le fait pour ses agents dans le cadre du règlement intérieur de la
collectivité.
Il est précisé que les stipulations de la présente convention s’appliquent dans les faits aux
utilisateurs directs, que sont les membres de l’institution scolaire, élèves sous leur
responsabilité, des outils numériques mis à disposition par la Commune.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATERIELS ET
D’OUTILS INFORMATIQUES
Entre la Mairie de la Colle-sur-Loup
Et
L’école Daniel PENNAC
AR Prefecture
006-210600441-20231214-14_12_2023_13-DE
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Conformément à la Charte d’utilisation des réseaux et d’internet par les adultes dans l’école,
l’accès à des services liés aux technologies de l’information et de la communication pendant
le temps scolaire ne peut répondre qu’à un objectif pédagogique et éducatif. Ledit accès
dépend des moyens mis à disposition à l’école par la Commune. Cet usage, dans un lieu
public accueillant des mineurs, impose des règles différentes de la législation s’appliquant à
la sphère privée. L’utilisation des postes, mis à disposition des adultes et des mineurs,
implique que soit pris en compte, par les adultes, la réglementation s’appliquant aux
mineurs.
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention poursuit l’objectif de définir les conditions de la mise à disposition
de ressources informatiques au bénéfice de l’utilisateur. La présente convention de mise à
disposition précise les droits et obligations des parties contractantes s’agissant du prêt de
matériel informatique, propriété communale, aux écoles qui en auront exprimé le besoin. La
présente convention s’applique à l’ensemble du matériel figurant en annexe 1.
ARTICLE 2 – DESIGNATION DU MATERIEL
- ordinateurs portables ;
- tablettes numériques ;
- stations d’accueil ;
- téléphones fixes et portables ;
- claviers ;
- souris ;
- alimentations ;
- visionneuses ;
- imprimantes ;
- scanners ;
- vidéoprojecteurs mobiles/fixes.
- Tableaux numériques
ARTICLE 3 – MODALITES FINANCIERES
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit dans la mesure où le matériel visé
à l’article 1 contribue pleinement à l’amélioration et à la qualité des services publics.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES PARTIES
Le matériel désigné en annexe 1 (désignation et état des matériels – logiciels) est destiné à
l’usage exclusif des élèves et des enseignant(e)s dans un cadre pédagogique et éducatif. Il
est précisé qu’il est strictement interdit d’utiliser le matériel mis à disposition dans un cadre
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privé et notamment au domicile privé des personnes sauf dérogation accordée par l’autorité
territoriale.
Le matériel désigné en annexe 1 est mis à disposition de l’utilisateur en bon état de
fonctionnement. L’utilisateur s’engage à le restituer à l’issue de la mise à disposition. À cette
fin, il appartient à l’utilisateur de mettre en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires
(réception du matériel, conditions sécurisées de stockage, gestion des accès et d’accessibilité
au matériel etc.) pour que le matériel objet de la présente convention soit restitué en parfait
état de fonctionnement et à s’assurer que les élèves respectent les présentes obligations. Il
est précisé que ladite utilisation est placée sous la responsabilité de l’État.
L’utilisateur s’engage à :
- utiliser le matériel avec soin ;
- s’assurer que le matériel est mis en sécurité après son utilisation ;
- prévenir immédiatement la commune et informer sans délai son supérieur
hiérarchique en cas de dommage, vol, dégradation, perte, et autres incidents
frappant le matériel mis à disposition ;
- ne pas céder, vendre (même à titre gratuit), échanger, prêter ou louer du matériel
mis à disposition au profit de tout autre utilisateur à la présente convention ;
- informer les élèves des conditions d’utilisation définies à l’article 4 ;
- ne pas modifier le fonctionnement, le paramétrage, les caractéristiques et les
éléments de configuration de l’équipement informatique et laisser actif les outils
« anti-virus » et « firewall » sur les équipements et ne pas contourner les restrictions
d’utilisation des logiciels mis à disposition ;
- ne pas développer des programmes qui s’autorisent ou s’attachent à d’autres
programmes, et ce afin de prévenir la contamination par d’éventuels virus
informatiques ;
- respecter strictement l’ensemble des recommandations, obligations et précautions
notamment l’accès aux sites à caractère pornographiques ou à caractère de violence,
de haine, de discrimination, de racisme, de sexisme et de tout autre acte pénalement
répréhensible ;
- ne pas utiliser les modes de communication électroniques (courriels, chats, forums et
autres) à des fins de piratages (type cheval de Troie ou tout autre programme
nuisible ou destructeur) ou à des fins de publicité, de messages promotionnels ou
sous une autre forme de sollicitation non désirée à une autre personne ;
- de manière générale, ne pas transmettre ou utiliser des éléments qui portent
atteintes aux libertés publiques, au droit de propriété intellectuelle et/ou aux droits
des tiers et notamment le droit de marque ainsi que le droit de la personne ou le
droit d’auteur.
- des données personnelles voire privées peuvent être stockées dans une proportion
dite raisonnable et selon un usage ne présentant pas de risque pour l’intégrité du
système d’information de la commune. L’utilisateur s’engage à matérialiser par un
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dossier informatique portant la mention « PERSONNEL » l’ensemble de ces données
personnelles voire privées.
- Laisser a disposition du service informatique le matériel pendant les vacances afin de
procéder aux opérations de maintenances.
La commune s’engage à réaliser l’entretien et la maintenance du matériel ainsi que des
logiciels mis à disposition dans les conditions définies à l’article 9 de la présente convention.
ARTICLE 5 – PRECAUTION D’USAGE
L’équipement est placé sous la responsabilité de l’utilisateur qui s’engage à garantir
l’intégrité et le bon fonctionnement du matériel mis à disposition.
Ainsi, l’utilisateur doit veiller à :
- ne pas exposer l’équipement à toute source de chaleur ;
- ne pas mettre l’équipement en contact avec toute sorte de liquide ou l’exposer à une
humidité excessive ;
- préserver l’équipement de tout choc et de toute chute ;
- ne placer aucun objet sur l’équipement même fermé ;
- ne jamais tenter de réparer l’équipement en cas de problème ou d’accéder aux
composants internes du matériel ;
- ne pas endommager le câble ou la prise d’alimentation électrique de l’appareil ;
- ne pas dégrader l’équipement pour toute autre action ;
- ne pas vaporiser directement sur le matériel un produit d’entretien (alcool, aérosols ;
produits solvants ou abrasifs susceptibles d’endommager le matériel).
- assurer l’entretien courant du matériel avec des produits adéquates , la propreté
notamment
ARTICLE 6 – SUIVI ET REFERENCEMENT DU MATERIEL MIS A DISPOSITION
Les équipements et ressources informatiques mis à disposition sont obligatoirement
identifiables par le numéro de série (cf. Annexe 1).
ARTICLE 7 – MODALITES DE REMISE EN ETAT DU MATERIEL
Le matériel inscrit en annexe 1 de la présente convention est remis à chaque utilisateur à
compter de la notification de la présente convention ou au jour de la remise du matériel. Il
est précisé que l’annexe 1 contient le matériel déjà mis à disposition de l’utilisateur.
L’utilisateur prendra le matériel dans l’état où il se trouve au moment de l’entrée en jouissance, sans pouvoir exiger de la commune aucune réparation, ni remise en état, autres que celles qui seraient nécessaires afin que le matériel soit utilisé conformément à la
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présente convention. La commune fournit aux utilisateurs du matériel en état de marche et conforme à l’utilisation pédagogique attendue.
Un état des lieux sera dressé, contradictoirement entre les parties, dans les huit jours de
l’entrée en jouissance. Faute de quoi, l’utilisateur sera réputé avoir reçu les équipements mis
à disposition en parfait état de fonctionnement, sans qu’il puisse, ultérieurement, en
apporter la preuve contraire.
ARTICLE 8 – MODALITES DE RESTITUTION DU MATERIEL
Lors de la restitution du matériel, l’utilisateur aura procédé à la vérification du matériel
restitué et garantira la présence de l’intégrité des accessoires prêtés et de leur bon état de
fonctionnement avant la restitution groupée du matériel qui lui a été confié et compte tenu
des sinistres et autres déclarations faites à la commune.
Dans le cas où le matériel mis à disposition n’est pas restitué, la commune se réserve le droit
de demander à l’utilisateur et/ou à l’Etat le remboursement dudit matériel.
ARTICLE 9 – MAINTENANCE ET REPARATION
9.1 – Entretien du matériel
L’entretien du matériel tel que les postes informatiques ou encore les imprimantes est
assuré par la commune et selon la procédure suivante :
- entretien du matériel comprenant la maintenance des équipements mis à
disposition ;
- intervention du service informatique de la commune pour les équipements
endommagés ou en panne.
9.2 – Entretien des ressources fournies par la commune
L’entretien et la maintenance des logiciels ainsi que de la connexion internet mis à
disposition sont assurés par la commune.
L’utilisateur s’engage à déclarer à la commune tout dysfonctionnement ou incident. Dans un
souci de continuité de la mise à disposition et sauf incident lié à un non-respect des
engagements inscrits à la présente convention, du matériel de remplacement peut être
temporairement attribué pour la durée de réparation du matériel initialement mis à
disposition. Il est précisé que cette possibilité de remplacement est conditionnée aux stocks
disponibles.
9.3 Ressources fournies par la commune auprès des établissements scolaires
Compte-tenu des fonctions, les Directeurs et Directrices seront prioritaires s’agissant du
remplacement du matériel.
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Les ressources fournies à titre indicatif pour l’année scolaires 2023-2024 sont les suivantes :
10000 copies par classe
09.4 – Procédure de notification d’un incident/sinistre nécessitant une intervention
L’utilisateur s’engage à respecter la procédure décrite ci-après (et en annexe 2) lors d’un
incident, panne, vol, ou autre problème s’agissant du bon fonctionnement du matériel :
1. Rédaction d’un rapport circonstancié remis sous une semaine au service
informatique par écrit de l’incident rencontré.
2. Description de l’incident et indication des références du matériel (numéro de série –
type de matériel).
3. Décision de la collectivité de remplacer ou réparer sous 15 jours. Il est strictement
interdit de faire appel à une intervention externe aux services de la commune sur le
matériel. Il est rappelé que la commune demeure propriétaire du matériel mis à
disposition. A défaut, la facture ne sera pas acquittée par la collectivité mais par
l’utilisateur.
Concernant les situations de vol, l’utilisateur doit prévenir la commune de manière écrite
selon la procédure décrite ci-dessus afin qu’une plainte soit déposée. Il pourra être procédé
à la remise d’un nouvel ordinateur ou de matériel dans la limite des stocks disponibles, des
crédits inscrits au budget de la commune ainsi qu’aux stipulations de la présente convention.
Dans le cas d’une détérioration accidentelle rendant l’ordinateur inutilisable, la mise à
disposition de nouveaux moyens est subordonnée à une déclaration de sinistre faite à
l’assurance.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITES DES USAGES DES RESEAUX ET D’INTERNET SPÉCIFIQUES
AUX ÉTABLISSEMENT SCOLAIRES
Il appartient aux enseignant(e)s de sensibiliser les élèves aux risques d’utilisateurs d’outils
informatiques par tout document nécessaire et notamment selon les prescriptions de
l’Education nationale. Il est notamment fait application au présent article de la Charte
d’utilisation des réseaux et d’internet spécifique aux établissements scolaires.
Il est précisé :
- chaque enseignant est responsable de l’utilisation des outils et des ressources
informatiques mis à disposition ainsi que de l’envoi de tout message électronique et
des connexions à des forums ou autres lieux d’échanges ;
- l’installation et l’usage de logiciels et les connexions internet autres que ceux décrits
à l’article 9 ne se conçoivent que dans l’usage numérique de l’enseignement et ne
peuvent, à ce titre, engager la responsabilité de la commune ;
- la commune s’engage à respecter la confidentialité des informations à caractère
personnel qu’elle pourra être amené à connaître dans le cadre de cette mise à
disposition (cf. Politique de confidentialité).
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ARTICLE 11 – ASSURANCE
En cas de perte, de vol ou de dégradation du matériel, l’utilisateur devra informer
immédiatement la commune par tout moyen écrit (mail, courrier, etc.) conformément à la
procédure inscrite dans l’article 9.4.
Si le dommage porté au matériel intervient dans le cadre de l’établissement scolaire, la
commune et l’école (en cas d’assurance d’établissement spécifiquement souscrite)
prendront respectivement attache auprès de leur assurance afin de déclarer le sinistre le cas
échéant.
En cas de dommage porté au matériel du fait de l’utilisateur dans l’exercice de ses fonctions
ou, du fait d’un élève, la responsabilité de l’utilisateur et/ou de l’Etat pourra être recherchée
et la réparation des dommages prise en charge par l’utilisateur et/ou de l’Etat via leur
assurance notamment.
ARTICLE 12 – MODALITES DE FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La présente convention de mise à disposition pourra exceptionnellement prendre fin à la
demande de la commune, en cas de dysfonctionnement important et s’il s’avère que des
dégradations importantes ont été réalisées sur le parc informatique mis à disposition. Dans
cette situation, la responsabilité de l’utilisateur pourra être engagée.
La résiliation anticipée de la présente convention sera effectuée par lettre recommandée
avec accusé de réception à la DSDEN en respectant un délai de prévenance de 2 mois. Dès la
notification, le matériel mis à disposition sera restitué à la commune selon les stipulations ci-
dessus. Il en sera de même dans le cas où la DSDEN désire résilier la présente convention.
MANQUE ARTICLE 13 OU MAUVAISE NUMEROTATION
ARTICLE 14 – RESOLUTION DES DIFFERENDS ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de désaccord ou de litige entre les parties contractantes à la présente convention, ces
dernières s’engagent à tout faire pour régler le différend par la voie amiable (conciliation ou
médiation) avant d’envisager toute procédure juridictionnelle auprès du tribunal
territorialement compétent.
ARTICLE 15 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile à
savoir :
- La Commune de La colle sur Loup, chemin du CANADEL, 06480 La Colle sur Loup
- La Direction des services Départementaux de l’Education Nationale des Alpes-
Maritimes, Inspection de l’Education Nationale, 53 avenue Cap de croix, 06 181 Nice
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DONT ACTE,
FAIT à La Colle sur Loup
Faire précéder les signatures de la mention « lu et approuvé »
La commune de La Colle sur Loup
Monsieur Jean-Bernard MION
Maire
La commune de la Colle sur Loup L’école Daniel PENNAC
Monsieur Jean-Bernard MION
Maire
Madame / Monsieur xxxxxxxxxxx
Directrice /Directeur
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ANNEXE 1 - INVENTAIRE MATERIEL INFORMATIQUE
NATURE NOMBRE VALEUR DATE ENTREE
DANS
L’INVENTAIRE
SERVICE
UTILISATEUR
PLAQUE N°
SERIE
MARQUE
–
MODELE
DATE
DE
REMISE
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ANNEXE 2 – INVENTAIRE LOGICIELS
NATURE NOMBRE VALEUR DATE ENTREE
DANS
L’INVENTAIRE
SERVICE
UTILISATEUR
PLAQUE N°
SERIE
MARQUE
–
MODELE
DATE
DE
REMISE
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ANNEXE 3 – DECLARATION DE SINISTRE/DOMMAGE
Monsieur,
Madame....................................................................................................................................................
Poste..........................................................................................................................................................
...Déclare avoir constaté le sinistre suivant................................................ en date du......................
A.........h......................................................................................................................................................
Description du sinistre et de sa survenance :
.................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................
Demande de l’école pour le remplacement/réparation :
.................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................
FAIT à................. le...................
Nom,prénom, fonction..................
Signature
DECLARATION DE SINISTRE/DOMMAGE TOUCHANT LE MATERIEL
MIS A DISPOSITION
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ANNEXE 4 – RECEPISSE DE REMISE DU MATERIEL MIS A DISPOSITION
Monsieur,
Madame....................................................................................................................................................
Poste..........................................................................................................................................................
Reconnaît avoir reçu ce jour le matériel informatique suivant :
.................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................
L’inventaire du matériel informatique a donc été mis à jour et est joint à la présente
FAIT à................. le...................
Nom, prénom, fonction..................
Signature
RECEPISSE DE REMISE DU MATERIEL MIS A DISPOSITION
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