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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 121 2023 Modif Guide Achats)
Thèmes du document : Consommateurs, Formation, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/12/2088
Reçu en gréfecture le 15/14/2025
Pubtié le
ID: 666-200027027-20231212-DELUIR 121 _2088-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
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DATE de CONVOCATION
7 DECEMBRE 2023
DATE de PUBLICATION
15 DECEMBRE 2023
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice : 38
Présents ! 29
Votants : 34
L'an deux mille vingt-trois,
le 12 décembre à dix-huit heure trente,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la
Mairie de Muzillac en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno LE
BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne.
Etaient Présents : Mme Laurence BAUDAIS, - M, Christian BILLY, - Mme Anne-Cécile
BLANCHARD, - M. Jean-François BREGER, - Mme Marie-Thérèse CABON, - MM.
Michel CRIAUD, - Jean-Paul DANIEL, - Guy DAVID, - Mmes Isabelle DESMOTS, - Annie
DRENO, - MM. Samuel FERET, - Patrick GERAUD, - Gérard GUILLOTIN, - Denis
HILLAIREAU, - Bruno HUBERT, - Jean-Marie LABESSE, - M. Bruno LE BORGNE, - Mmes
Christine LE CADRE, - Geneviève LE GOUALLEC, - MM. Denis LE RALLE, - Eric LIPPENS,
- Mmes Mireille LUCAS, - Muriel MALNOE, - MM. Alain MOREAU, - Noël PAUL, -
Mmes Jocelyne PHILIPPE, - Odile PROVOST, - MM. Bertrand ROBERDEL, - Eric ROZE, -
Etaient Absents Excusés : MM. Patrick BEILLON, - Patrick BUESSLER-MUELA, - Mmes
Muriel CLERY, - Béatrice DENIGOT, - M. Guillaume FREDET, - Mmes Nicole KORN, -
Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC, - Régine ROSSET, - Isabelle SIRLIN.
M. Patrick BEILLON donne pouvoir à Mme Anne-Cécile BLANCHARD
Mme Muriel CLERY donne pouvoir à M. Jean-Marie LABESSE
Mme Béatrice DENIGOT donne pouvoir à Mme Jocelyne PHILIPPE
Mme Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC donne pouvoir à M. Christian BILLY
Mme Isabelle SIRLIN donne pouvoir à M. Patrick GERAUD
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Christine LE CADRE a été élue Secrétaire.
DELIBERATION N°121-2023 —-MARCHES PUBLICS — MODIFICATION DU GUIDE DE PROCEDURES INTERNES
ACHATS-MARCHES PUBLICS
M. Guÿ DAVID, Vice-président en charge des Finances, rappelle que le guide de procédures internes
des achats et marchés publics d'Arc Sud Bretagne à été adopté par délibération du Conseil
Communautaire n°124-2021 en date du 7 décembre 2021.
Ce guide définit les règles à adopter conformément aux seuils de procédures en vigueur et aux
délégations internes propres à Arc Sud Bretagne.
Concernant les délégations de signature, il était indiqué les seuils suivants :
- Achats de 1 € HT à 500 € HT : validation par les directeurs de pôles,
- Achats de 1 € HT à 10 000 € HT : validation par le Directeur Général des Services.
Afin d'apporter plus de souplesse et de réactivité, et après avis favorable du Bureau Communautaire,
il est proposé d'augmenter les seuils relatifs aux délégations de signature de la manière suivante :
- Achats de 1 € HT à 500 € HT : validation par les responsables de services,
- Achats de 1 € HT à 2 000 € HT : validation par les directeurs de pôles,
- Achats de 1 € HT à 10 000 € HT : validation par le Directeur Général des Services.
Concernant le seuil d'obligation de mise en concurrence, il était indiqué le seuil suivant :
- De 200 € HT à 40 000 € HT : demande de 3 devis. Envoyé en préfecture le 15/12/2028
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le
ID : 666-200027027-20231212-DELIR 121 2023-DE
ll est également proposé d'augmenter le seuil d'obligation de mise en concurrence de la manière
suivante :
- De 1 € HT à 2 000 € HT : pas d'obligation de demandes de devis. Néanmoins l'acheteur devra
veiller à bien définir annuellement la nature et l'étendue des besoins afin d'éviter de passer
plusieurs marchés de faible montant pour rester en-deçà des seuils de procédures,
-_ De 2 001 € HT à 40 000 € HT : demande de 3 devis.
h A
Ce guide revêt un caractère évolutif et sera amené à être adapté en fonction des évolutions
réglementaires et de la collectivité.
£
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- VALIDE les modifications du guide de procédures internes des achats et marchés
publics annexé à la présente délibération.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Murzillac, le JSN2] 2
Le Président,