unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 125 2023 MODIF AC

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 25 202

unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2023 T

unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2024 T

unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 11 202

unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 28 202

unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2022 T

unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2026 T

unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2025 T

unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 88 202

unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 05 202

unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 125 2023 MODIF AC Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 125 2023 MODIF AC)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Envoyé en préfecture le 13/12/2088

Reçu en orétecture le 13/14/2033

Publié le

: 056-200027027-20291218-DELIR 126 2028-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE

an deux mille vingt-trois,

e le 12 décembre à dix-huit heure trente,

ar sud Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la

ret ag îne Mairie de Muzillac en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno LE

Teteiroine 7x IQSion BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne.

DATE de CONVOCATION Etaient Présents : Mme Laurence BAUDAIS, - M. Christian BILLY, - Mme Anne-Cécile

BLANCHARD, - M, Jean-François BREGER, - Mme Marie-Thérèse CABON, - MM.

Michel CRIAUD, - Jean-Paul DANIEL, - Guy DAVID, - Mmes Isabelle DESMOTS, - Annie

DRENO, - MM. Samuel FERET, - Patrick GERAUD, - Gérard GUILLOTIN, - Denis

HILLAIREAU, - Bruno HUBERT, - Jean-Marie LABESSE, - M. Bruno LE BORGNE, - Mmes

Christine LE CADRE, - Geneviève LE GOUALLEC, - MM. Denis LE RALLE, - Eric LIPPENS,

- Mmes Mireille LUCAS, - Muriel MALNOE, - MM. Alain MOREAU, - Noël PAUL, -

Mmes Jocelyne PHILIPPE, - Odile PROVOST, - MM. Bertrand ROBERDEL, - Eric ROZE, -

7 DECEMBRE 2023

DATE de PUBLICATION

15 DECEMBRE 2023

NOMBRE de CONSEILLERS :

En exercice : 38 Etaient Absents Excusés : MM. Patrick BEILLON, - Patrick BUESSLER-MUELA, - Mmes rasenss ‘ : Muriel CLERY, - Béatrice DENIGOT, - M. Guillaume FREDET, - Mmes Nicole KORN, - | Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC, - Régine ROSSET, - Isabelle SIRLIN.

M. Patrick BEILLON donne pouvoir à Mme Anne-Cécile BLANCHARD

Mme Muriel CLERY donne pouvoir à M. Jean-Marie LABESSE

Mme Béatrice DENIGOT donne pouvoir à Mme Jocelyne PHILIPPE

Mme Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC donne pouvoir à M. Christian BILLY

Mme Isabelle SIRLIN donne pouvoir à M. Patrick GERAUD

Formant la majorité des membres en exercice.

Mme Christine LE CADRE a été élue Secrétaire.

DELIBERATION N°125-2023 — FINANCES — MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION (AC) SUITE À LA

RESTITUTION DE LA COMPETENCE RESTAURANT SCOLAIRE A LA COMMUNE DE MUZILLAC

M. Guy DAVID, Vice-président en charge des finances, rappelle que, par délibération n°150-2022 en

date du 13 décembre 2022, le Conseil Communautaire s’est prononcé en faveur de la restitution, à la

commune de Murzillac, de la compétence « Organisation, gestion et animation du restaurant scolaire

‘intercommunal », avec effet au 1% Septembre 2023.

De ce fait, une procédure d’évaluation des charges transférées de la Communauté de Communes

vers la commune de Muzillac a été engagée.

Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, Arc Sud Bretagne apportait un soutien aux collèges

pour les repas qui ne peut être maintenu après restitution de la compétence à la commune de

Muzillac. Dans le contexte inflationniste actuel, et afin de ne pas faire supporter aux familles une

immédiate et importante augmentation du prix des repas, il a été décidé que ce soutien serait

conservé pendant 7 ans, avec un montant identique pendant 2 ans puis une diminution par lissage

pendant 5 ans. Ce désengagement impacte le montant des charges transférées à la commune de

Muzillac.

Le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été approuvé à

l’unanimité des conseils municipaux des 12 communes membres.

Lors de la présentation de ce rapport pour information, le Conseil Communautaire a décidé, par

délibération n°110-2023 en date du 7 novembre 2023, d'engager une procédure de révision libre de

l'attribution de compensation versée à la commune de Muzillac avec intégration dans le calcul desEnvoyé en préfecture le 13/12/2028

Reçu en préfecture le 13/12/2023

Publié le

ID : 058-200027027-20251212-DELIR128 2093-DE

charges transférées de 50% des charges d'investissement pour l’usage du restaurant scolaire par la

commune de Muzillac avant transfert pour les repas de ses écoles maternelles et primaires et de son

accueil de loisirs,

Cette procédure nécessite un accord entre l’EPCI et la commune membre intéressée selon les

modalités prévues aul bis du 5 de l’article 1609 du Code Général des Impôts. Le nouveau montant

des Attributions de Compensation doit être fixé par délibérations concordantes.

Pour pouvoir être mise en œuvre, la révision libre du montant des AC suppose la réunion de 3

conditions cumulatives :

- La délibération du conseil communautaire doit être approuvée à la majorité des 2/3,

- La délibération du conseil municipal des communes concernées doit être approuvée à la

majorité simple,

- Que ces délibérations visent le dernier rapport élaboré par la CLECT.

il convient donc de délibérer pour modifier le montant des AC de la commune de Muzillac.

Cette modification intervenant en cours d'année, un prorata au nombre de mois (4 mois) doit être

appliqué pour fixer les montant des AC à verser à la commune de Muzillac à partir de l’année 2023.

Détail des charges transférées prises en compte dans le calcul de l’Attribution de Compensation

versée à la commune de Muzillac :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT MONTANT DES CHARGES TRANSFERES

RESTITUTION RESTAURANT SCOLAIRE TOTAL TOTAL TOTAL

A LA COMMUNE DE MUZILLAC Usage ASB | Usage |FoncronnemenT| Use ASB | Usage | Usage Muzlllac | ecrissemenr | CHARGES AU 1ER SEPT 2023 services collège services collège |renouvellement TRANSFEREES

co lres communautaires équipement 50%

ler sept 2023 - 31 aout 2024 13538 € 109 532€ 123070€ 6628€ 53 625 € 27 809 € 88 062€ 211132 €

2e sept 2024 - 31 aout 2025 13538 € 109 532€ 123 070€ 6628€ 53 625 € 27 809 € 88 062 € 211132€

3e sept 2025 - 31 aout 2026 13538 € 87 626€ 101164€ 6628€ 42 900 € 27 809 € 77337 € 178 501€

4e sept 2026 - 31 aout 2027 13538 € 65 720€ 79258 € 6628€ 32175 € 27 809 € 66 612 € 145 870€

5e sept 2027 - 31 aout 2028 13538 € 43 814€ 57 352€ 6628€ 21450 € 27 809 € 55 887 € 113 239€

6e sept 2028- 31 aout 2029 13538€ 21906€ 3544 € 6628€ 10725€ 27 809 € 45 162 € 80606 €

7e sept 2029- 31 aout 2030 13 538 € 0€ 13 538€ 6628€ 0€ 27 809 € 34 437 € 47975 €

Attributions de Compensation en fonctionnement :

MONTANT DES CHARGES TRANSFERESS | ame |afaème| TOTAL PAR ANNEE CIVILE JANV À AOÛT |SEPT A DEC ANNEE

2023 41 023 € 41023 €

2024 82 047€ 41023 € 123 070 €

2025 82 047 € 33 721€ 115 768 €

2026 67 443 € 26419 € 93 862 €

2027 52 839 € 19117€ 71956€

2028 38 235€ 11815 € 50 049 €

2029 23629 € 4513 € 28 142€

2030 9025 € 2513<€ 13 538 €

ATTRIBUTION DE COMPENSATION MONTANT AC MONTANT MONTANT AC

VERSEE À MUZILLAC AVANT RESTITITUTION CHARGES APRES RESTITITUTION

EN FONCTIONNEMENT RESTAURANT SCOLAIRE | TRANSFEREES | RESTAURANT SCOLAIRE

2023 471 209 € 41023 € 512 232€

2024 471 209 € 123 070€ 594 279 €

2025 471 209 € 115 768 € 586 977 €

2026 471 209 € 93 862€ 565 071€

2027 471 209 € 71956€ 543 165 €

2028 471 209 € 50 049 € 521258 €

2029 471 209 € 28142€ 499 351€

2030 et au dela 471 209 € 13 538€ 484 747 €Envoyé en préfecture le 13/12/2028

Reçu en préfecture le 13/12/2023

Publié le

ID : 058-200027027-20251212-DELIR128 2093-DE

Attributions Montant AC Charges transférées Montant AC

de Compensation (AC) restitition 2023 : 2023 . ee

en fonctionnement restaurant scolaire modifiée

AC positive

versée aux communes

Ambon 128 404 € 128 404 € Arzal 69 531 € 69 531 € Billiers 13318€ 13318€ La Roche Bernard 22 527 € 22 527 € Le Guerno 22 281€ 22 281€ Muzillac 471 209 € 41 023€ 512 232€ Nivillac 12 862 € 12 862 € Noyal-Muzillac 411€ 411 € Péaule 50 023 € 50 023 € Total AC positives 790 566 € 41 023 € 831 589 €

AC négative

versée par les communes

Damgan -105 889 € -105 889 € Marzan -17 219€ -17 219€ Saint-Dolay -70 840 € -70 840 € Total AC négatives -193 948 € -193 948 €

[_ Total AC Fonctionnement | 596618€ |

Attributions de Compensation en investissement :

OR neeevENT | &/izième | 4/12ième TOTAL PAR ANNEE CIVILE JANV À AOÛT |SEPT A DEC ANNEE

2023 29354€ 29 354 €

2024 58 708 € 29 354€ 88 062 €

2025 58 708 € 25 779€ 84487 €

2026 51558€ 22 204 € 73 762 €

2027 44 408 € 18 629€ 63 037 €

2028 37 258€ 15054 € 52 312 €

2029 30 108 € 11479€ 41 587 €

2030 22958€ 11479€ 34 437 €

ATTRIBUTION DE COMPENSATION MONTANT AC MONTANT MONTANT AC

VERSEE À MUZILLAC AVANT RESTITITUTION CHARGES APRES RESTITITUTION

EN INVESTISSEMENT RESTAURANT SCOLAIRE | TRANSFEREES | RESTAURANT SCOLAIRE

2033 0€ 29354 € 29 354€

2024 0€ 88062€ 88 062€

2025 0€ 84487 € 84 487€

2026 0€ 73 762€ 73762€

2027 0€ 63 037 € 63037€

2028 0€ 52312€ 52 312€

2029 0€ 41587 € 41587€

2030 et au dela 0€ 34437 € 34 437 €Attributions Montant AC de Compensation (AC)

: : 2023 en investissement

AC positive

versée aux communes

Ambon 0€

Arzal 0€

Billiers 0€

La Roche Bernard 0€

Le Guerno 0€

Muzillac 0€

Nivillac 0€

Noyal-Muzillac 0€

Péaule 0€

Total AC positives 0€

AC négative

versée par les communes

Damgan 0€

Marzan 0€

Saint-Dolay 0€

Total AC négatives 0€

i Total AC Investissement | 0€ |

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibér

l'unanimité :

- VISE le rapport élaboré par la CLECT lors de sa réunion du 19 septembre 2023 suite à la

restitution de la compétence restaurant scolaire à la commune de Muzillac, approuvé à

Envoyé en préfecture le 13/12/2028

Reçu en préfecture le 13/12/2023

Publié le

ID : 066-200027007-20281918.DELUR 128 2098.DE

Charges transférées

restitition

restaurant scolalre

0€

l'unanimité des conseils municipaux des communes membres.

- FIXE les nouveaux montants des Attributions de Compensation suite à la restitution du

restaurant scolaire à la commune de Muzillac à compter du 1° septembre 2023, tels que

détaillés ci-dessus.

Montant AC

2023

modifiée

0€

0€

0€

0€

0€

29 354 €

0€

0€

0€

29 354 €

0€

0€

0€

0€

£

Pour Extrait Certifié Conforme,

A Muzillac, le A2 [42 [2683

Le Président,

é, à