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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 125 2023 MODIF AC
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 125 2023 MODIF AC)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 13/12/2088
Reçu en orétecture le 13/14/2033
Publié le
: 056-200027027-20291218-DELIR 126 2028-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
an deux mille vingt-trois,
e le 12 décembre à dix-huit heure trente,
ar sud Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
ret ag îne Mairie de Muzillac en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno LE
Teteiroine 7x IQSion BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne.
DATE de CONVOCATION Etaient Présents : Mme Laurence BAUDAIS, - M. Christian BILLY, - Mme Anne-Cécile
BLANCHARD, - M, Jean-François BREGER, - Mme Marie-Thérèse CABON, - MM.
Michel CRIAUD, - Jean-Paul DANIEL, - Guy DAVID, - Mmes Isabelle DESMOTS, - Annie
DRENO, - MM. Samuel FERET, - Patrick GERAUD, - Gérard GUILLOTIN, - Denis
HILLAIREAU, - Bruno HUBERT, - Jean-Marie LABESSE, - M. Bruno LE BORGNE, - Mmes
Christine LE CADRE, - Geneviève LE GOUALLEC, - MM. Denis LE RALLE, - Eric LIPPENS,
- Mmes Mireille LUCAS, - Muriel MALNOE, - MM. Alain MOREAU, - Noël PAUL, -
Mmes Jocelyne PHILIPPE, - Odile PROVOST, - MM. Bertrand ROBERDEL, - Eric ROZE, -
7 DECEMBRE 2023
DATE de PUBLICATION
15 DECEMBRE 2023
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice : 38 Etaient Absents Excusés : MM. Patrick BEILLON, - Patrick BUESSLER-MUELA, - Mmes rasenss ‘ : Muriel CLERY, - Béatrice DENIGOT, - M. Guillaume FREDET, - Mmes Nicole KORN, - | Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC, - Régine ROSSET, - Isabelle SIRLIN.
M. Patrick BEILLON donne pouvoir à Mme Anne-Cécile BLANCHARD
Mme Muriel CLERY donne pouvoir à M. Jean-Marie LABESSE
Mme Béatrice DENIGOT donne pouvoir à Mme Jocelyne PHILIPPE
Mme Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC donne pouvoir à M. Christian BILLY
Mme Isabelle SIRLIN donne pouvoir à M. Patrick GERAUD
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Christine LE CADRE a été élue Secrétaire.
DELIBERATION N°125-2023 — FINANCES — MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION (AC) SUITE À LA
RESTITUTION DE LA COMPETENCE RESTAURANT SCOLAIRE A LA COMMUNE DE MUZILLAC
M. Guy DAVID, Vice-président en charge des finances, rappelle que, par délibération n°150-2022 en
date du 13 décembre 2022, le Conseil Communautaire s’est prononcé en faveur de la restitution, à la
commune de Murzillac, de la compétence « Organisation, gestion et animation du restaurant scolaire
‘intercommunal », avec effet au 1% Septembre 2023.
De ce fait, une procédure d’évaluation des charges transférées de la Communauté de Communes
vers la commune de Muzillac a été engagée.
Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, Arc Sud Bretagne apportait un soutien aux collèges
pour les repas qui ne peut être maintenu après restitution de la compétence à la commune de
Muzillac. Dans le contexte inflationniste actuel, et afin de ne pas faire supporter aux familles une
immédiate et importante augmentation du prix des repas, il a été décidé que ce soutien serait
conservé pendant 7 ans, avec un montant identique pendant 2 ans puis une diminution par lissage
pendant 5 ans. Ce désengagement impacte le montant des charges transférées à la commune de
Muzillac.
Le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été approuvé à
l’unanimité des conseils municipaux des 12 communes membres.
Lors de la présentation de ce rapport pour information, le Conseil Communautaire a décidé, par
délibération n°110-2023 en date du 7 novembre 2023, d'engager une procédure de révision libre de
l'attribution de compensation versée à la commune de Muzillac avec intégration dans le calcul desEnvoyé en préfecture le 13/12/2028
Reçu en préfecture le 13/12/2023
Publié le
ID : 058-200027027-20251212-DELIR128 2093-DE
charges transférées de 50% des charges d'investissement pour l’usage du restaurant scolaire par la
commune de Muzillac avant transfert pour les repas de ses écoles maternelles et primaires et de son
accueil de loisirs,
Cette procédure nécessite un accord entre l’EPCI et la commune membre intéressée selon les
modalités prévues aul bis du 5 de l’article 1609 du Code Général des Impôts. Le nouveau montant
des Attributions de Compensation doit être fixé par délibérations concordantes.
Pour pouvoir être mise en œuvre, la révision libre du montant des AC suppose la réunion de 3
conditions cumulatives :
- La délibération du conseil communautaire doit être approuvée à la majorité des 2/3,
- La délibération du conseil municipal des communes concernées doit être approuvée à la
majorité simple,
- Que ces délibérations visent le dernier rapport élaboré par la CLECT.
il convient donc de délibérer pour modifier le montant des AC de la commune de Muzillac.
Cette modification intervenant en cours d'année, un prorata au nombre de mois (4 mois) doit être
appliqué pour fixer les montant des AC à verser à la commune de Muzillac à partir de l’année 2023.
Détail des charges transférées prises en compte dans le calcul de l’Attribution de Compensation
versée à la commune de Muzillac :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT MONTANT DES CHARGES TRANSFERES
RESTITUTION RESTAURANT SCOLAIRE TOTAL TOTAL TOTAL
A LA COMMUNE DE MUZILLAC Usage ASB | Usage |FoncronnemenT| Use ASB | Usage | Usage Muzlllac | ecrissemenr | CHARGES AU 1ER SEPT 2023 services collège services collège |renouvellement TRANSFEREES
co lres communautaires équipement 50%
ler sept 2023 - 31 aout 2024 13538 € 109 532€ 123070€ 6628€ 53 625 € 27 809 € 88 062€ 211132 €
2e sept 2024 - 31 aout 2025 13538 € 109 532€ 123 070€ 6628€ 53 625 € 27 809 € 88 062 € 211132€
3e sept 2025 - 31 aout 2026 13538 € 87 626€ 101164€ 6628€ 42 900 € 27 809 € 77337 € 178 501€
4e sept 2026 - 31 aout 2027 13538 € 65 720€ 79258 € 6628€ 32175 € 27 809 € 66 612 € 145 870€
5e sept 2027 - 31 aout 2028 13538 € 43 814€ 57 352€ 6628€ 21450 € 27 809 € 55 887 € 113 239€
6e sept 2028- 31 aout 2029 13538€ 21906€ 3544 € 6628€ 10725€ 27 809 € 45 162 € 80606 €
7e sept 2029- 31 aout 2030 13 538 € 0€ 13 538€ 6628€ 0€ 27 809 € 34 437 € 47975 €
Attributions de Compensation en fonctionnement :
MONTANT DES CHARGES TRANSFERESS | ame |afaème| TOTAL PAR ANNEE CIVILE JANV À AOÛT |SEPT A DEC ANNEE
2023 41 023 € 41023 €
2024 82 047€ 41023 € 123 070 €
2025 82 047 € 33 721€ 115 768 €
2026 67 443 € 26419 € 93 862 €
2027 52 839 € 19117€ 71956€
2028 38 235€ 11815 € 50 049 €
2029 23629 € 4513 € 28 142€
2030 9025 € 2513<€ 13 538 €
ATTRIBUTION DE COMPENSATION MONTANT AC MONTANT MONTANT AC
VERSEE À MUZILLAC AVANT RESTITITUTION CHARGES APRES RESTITITUTION
EN FONCTIONNEMENT RESTAURANT SCOLAIRE | TRANSFEREES | RESTAURANT SCOLAIRE
2023 471 209 € 41023 € 512 232€
2024 471 209 € 123 070€ 594 279 €
2025 471 209 € 115 768 € 586 977 €
2026 471 209 € 93 862€ 565 071€
2027 471 209 € 71956€ 543 165 €
2028 471 209 € 50 049 € 521258 €
2029 471 209 € 28142€ 499 351€
2030 et au dela 471 209 € 13 538€ 484 747 €Envoyé en préfecture le 13/12/2028
Reçu en préfecture le 13/12/2023
Publié le
ID : 058-200027027-20251212-DELIR128 2093-DE
Attributions Montant AC Charges transférées Montant AC
de Compensation (AC) restitition 2023 : 2023 . ee
en fonctionnement restaurant scolaire modifiée
AC positive
versée aux communes
Ambon 128 404 € 128 404 € Arzal 69 531 € 69 531 € Billiers 13318€ 13318€ La Roche Bernard 22 527 € 22 527 € Le Guerno 22 281€ 22 281€ Muzillac 471 209 € 41 023€ 512 232€ Nivillac 12 862 € 12 862 € Noyal-Muzillac 411€ 411 € Péaule 50 023 € 50 023 € Total AC positives 790 566 € 41 023 € 831 589 €
AC négative
versée par les communes
Damgan -105 889 € -105 889 € Marzan -17 219€ -17 219€ Saint-Dolay -70 840 € -70 840 € Total AC négatives -193 948 € -193 948 €
[_ Total AC Fonctionnement | 596618€ |
Attributions de Compensation en investissement :
OR neeevENT | &/izième | 4/12ième TOTAL PAR ANNEE CIVILE JANV À AOÛT |SEPT A DEC ANNEE
2023 29354€ 29 354 €
2024 58 708 € 29 354€ 88 062 €
2025 58 708 € 25 779€ 84487 €
2026 51558€ 22 204 € 73 762 €
2027 44 408 € 18 629€ 63 037 €
2028 37 258€ 15054 € 52 312 €
2029 30 108 € 11479€ 41 587 €
2030 22958€ 11479€ 34 437 €
ATTRIBUTION DE COMPENSATION MONTANT AC MONTANT MONTANT AC
VERSEE À MUZILLAC AVANT RESTITITUTION CHARGES APRES RESTITITUTION
EN INVESTISSEMENT RESTAURANT SCOLAIRE | TRANSFEREES | RESTAURANT SCOLAIRE
2033 0€ 29354 € 29 354€
2024 0€ 88062€ 88 062€
2025 0€ 84487 € 84 487€
2026 0€ 73 762€ 73762€
2027 0€ 63 037 € 63037€
2028 0€ 52312€ 52 312€
2029 0€ 41587 € 41587€
2030 et au dela 0€ 34437 € 34 437 €Attributions Montant AC de Compensation (AC)
: : 2023 en investissement
AC positive
versée aux communes
Ambon 0€
Arzal 0€
Billiers 0€
La Roche Bernard 0€
Le Guerno 0€
Muzillac 0€
Nivillac 0€
Noyal-Muzillac 0€
Péaule 0€
Total AC positives 0€
AC négative
versée par les communes
Damgan 0€
Marzan 0€
Saint-Dolay 0€
Total AC négatives 0€
i Total AC Investissement | 0€ |
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibér
l'unanimité :
- VISE le rapport élaboré par la CLECT lors de sa réunion du 19 septembre 2023 suite à la
restitution de la compétence restaurant scolaire à la commune de Muzillac, approuvé à
Envoyé en préfecture le 13/12/2028
Reçu en préfecture le 13/12/2023
Publié le
ID : 066-200027007-20281918.DELUR 128 2098.DE
Charges transférées
restitition
restaurant scolalre
0€
l'unanimité des conseils municipaux des communes membres.
- FIXE les nouveaux montants des Attributions de Compensation suite à la restitution du
restaurant scolaire à la commune de Muzillac à compter du 1° septembre 2023, tels que
détaillés ci-dessus.
Montant AC
2023
modifiée
0€
0€
0€
0€
0€
29 354 €
0€
0€
0€
29 354 €
0€
0€
0€
0€
£
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Muzillac, le A2 [42 [2683
Le Président,
é, à