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Déliberation - decision du maire 2025 88
Déliberation - deliberation 2024 02
Déliberation - deliberation 2022 88
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2022 88)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Transports,
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022
SANNOIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
www.ville-sannois.fr
OBJET : (816) SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L'ÉLECTRICITE EN ILE-DE-FRANCE
(SIGEIF) - ADHESION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VAL PARISIS AU TITRE DE LA
COMPETENCE INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES (RVE)
N°2022/88
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX,
LE VINGT DEUX SEPTEMBRE,
Le Conseil Municipal de la Commune de SANNOIS, légalement convoqué
le 9 septembre 2022, s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Bernard JAMET,
ETAIENT PRESENTS : Monsieur JAMET Maire,
Mme JACQUET-LEGER, M. GORZA,
Mme TROUZIER-EVEQUE, M. FLAMENT,
Mme ABDELOUHAB, Mme CAMPAGNE,
M. PURGAL, Mme BRULE
Adjoints
Mme CAPBLANC, M. FABRE, Mme AUBIN, M. GUEUDIN,
Mme FAUCONNIER, M. BOULIGNAC,
Mme RICARD, Mme HELT,
M. SAGBOHAN
Conseillers Délégués
Le nombre M. BOISCO, M. PERRET, M. KERGOAT, de conseillers Mme QUEYRAT-MAUGIN, M. ROZOT, en exercice est de 35 Mme SAÏIDI, M. LEGUEIL, M. LAMARCHE, M. HEURFIN,
M. FLEURIER,
Mme ENGUERRAND
Conseillers Municipaux,
formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
M. WILLIOT à M. JAMET
M. PORTIER à Mme CAMPAGNE
Mme TOUMI à Mme ABDELOUHAB
Mme CHRISTIN à M. LEGUEIL
ABSENTS : M. PONCHEL et M. ZAMBUJO
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme FAUCONNIER
Exécutoire Be le L 21 CGCT pe Par délégati AR du. ge n LA edpenion Identifiant ant
PR -2195 Sn ee DH _3ÿ
AU
irectrice Générale des Services
si 2. Myrles on
HOTEL DE VILLE - Place du Général Leclerc - BP 60088- 95111 SANNOIS Cedex - Tél, 01 39 98 20 00- Fax 01 39 98 20 O1 - SIRET 21950582300019
L MUNICHEA EE OBJET : (816) SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L'ELECTRICITE EN ÎLE-DE-FRANCE (SIGEIF) - ADHESION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL PARISIS AU TITRE DE LA COMPETENCE INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ([RVE)
N° 2022/88 du 22 septembre 2022
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2121-29 et L 2122-21et L 5211-18,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Va la convention de concession pour le service public de distribution de gaz signée le 21 novembre 1994 et applicable sur le territoire du SIGEIF à compter du 1° janvier 1995 pour une période de trente ans,
Vu la convention de concession pour le service public du développement et de l’exploîtation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés de vente signée le 18 octobre 2019 et applicable sur le territoire du SIGEIF à compter du 1 novembre 2019 pour une période de trente ans,
Vu l'arrêté inter préfectoral du 8 décembre 2014 approuvant les statuts du Syndicat et notamment l’article 3 prévoyant l’admission de nouvelles communes dans le périmètre du SIGEIF,
Vu l’article 2.04 de ces statuts habilitant le SIGEIF à exercer, en lieu et place des membres qui en auront fait expressément la demande, la compétence en matière d’IRVE.
Vu la délibération n°22-29 du 27 juin 2022 du Comité d'administration du SIGEIF portant sur l'adhésion de ia Communauté d'Agglomération Val Parisis au titre de la compétence infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE),
Considérant l’intérêt pour la Communauté d’Agglomération Val Parisis d’adhérer au SIGEIF au titre de la compétence infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).
Vu l'avis des IITème et Ière Commissions,
Après en avoir délibéré,
Vote(s) Pour : 31
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 2
DECIDE :
Article 1 : d'approuver l’adhésion au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France de la Communauté d’Agglomération Val Parisis au titre de la compétence infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération. Suite de la délibération N°2022/88 du 22 septembre 2022
Article 3 : de préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de Sannois, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-
Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois par l’intermédiaire de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
AINSI DELIBERE, POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE LE SECRETAIRE DE SEANCE
Bernard JAMET Evelyne FAUCONNIER Vice-Président ® S Conseillère Municipale Déléguée Communauté d'Agglomération Val Parisis 7; 7 AS En charge du Cadre de vie de la ville