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Déliberation - 2025 53 redevances agence eau 2026 1514715
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Prunières.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 53 redevances agence eau 2026 1514715)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le
5
L OF
ID
: 005-210501060-20251218-2025
053-DE
COMMUNE
DE
PRUNIERES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
n°7
du
18
décembre
2025
Délibération
n°7
de
la
séance
(2025-53)
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le dix-huit
décembre,
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Prunières
s’est
réuni
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
VERRIER,
Maire
;
Étaient
présents
:
Pierre
DOUSSOT,
Robert
FRAYSSINES,
Martine
MARSEILLE,
Elisabeth
MEYNET,
Evelyne
PALMAS,
Michel
de
RANCOURT,
Annie
SOLDADO
Jean-Luc
VERRIER.
Était
absent
ou représenté
: Jacques BILLON-TYRARD
Secrétaire
de
séance
: Robert
FRAYSSINES
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
: 11
décembre
2025
Objet
: Redevances
Agence
de
l’eau
: Montant
des
contrevaleurs
et
tarifs
2026
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à L2224-12-4
:
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et
-5,
et
articles
D213-48-12-1,
D213-48-12-2
à -7,
et D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à compter
du
1° janvier
2025 ;
Vu
Parrêté
du
S juillet 2024
relatif aux
modalités
d'établissement
de
la redevance
sur
la consommation
d'eau
potable
et des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
Parrêté
du
S juillet 2024
relatif au
montant
forfaitaire
maximal
de
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif pris
en
compte
pour
l'application
de
la redevance
d'eau
potable
et d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
lParrêté
du
10 juillet
1996
relatif aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et de
collecte
et de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa version
applicable
au
1° janvier
2025,
Vu
la délibération
n°2024-25
du
conseil
d'administration
de
l’ Agence
de
l’eau
Rhône-Méditerranée-
Corse
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à 2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et notamment
ses
articles
2.4
et 2.5,
Considérant
la
délibération
n°2024-51
du
20
décembre
2024
relative
à
la
réforme
des
redevances
de
PAgence
de
l’au
et au
montant
des
contre-valeurs
applicables
au 1° janvier
2025 ;
Considérant
que
la redevance
pour
prélèvement
sur
la ressource
en
eau
est maintenue.
Les
redevances
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique
et
modernisation
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à compter
du
ler janvier
2025
par
-
une
redevance
« consommation
d’eau
potable
» dont :
e
le tarif est fixé
par
l’agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse ;
e
le redevable
est
l’abonné
au
service
public
de
l’eau
potable
;
e
l’assiette
le volume
facturé
au cours
de
l’année
civile
(indépendamment
de
la période
de
consommation). Toutefois,
les
consommations
d’eau
potable
destinée
aux
activités
d’élevage
sont
exonérées
si elles
font
l’objet
d’un
comptage
spécifique.
Cette
redevance
est facturée
à l’abonné
et recouvrée
par
la personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
et les sommes
encaissées
sont
reversées
à l’agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à la redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique.
-
et
de
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et
des
« systèmes
d’assainissement
collectif » d’autre
part.
Concernant
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
:
+
Elle
est facturée
par
l’agence
de
l’eau
aux
communes
ou
à leurs
établissements
publics
compétents
pour
la distribution
publique
de
l’eau
qui
en
sont
les
redevables
;
+
Le
tarif de
base
est fixé
par
l’agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse ;
Le
Maire
informe
que
la présente
délibération
peut
être
contestée
devant
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
par
courrier
postal
(24
rue
de
Breteuil,
13006
Marseille
; Téléphone
: 04
91
13
48
13)
ou par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: http://www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publicité. Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
ID
: 005-210501060-20251218-2025
053-DE
Publié
le
S
L
O7
°
Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
de
la
collectivité
compétente
pour
la
distribution
publique
de
l’eau
;
il est égal
au
tarif de base
multiplié
par
un
coefficient
de modulation
compris
entre
0,2
(objectif de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la redevance)
;
e
L’assiette
de
cette
redevance
est constituée
par
les volumes
facturés
durant
l’année
civile
;
e
L’Agence
de
l’eau
facture
cette
redevance
à la commune
ou
à l’établissement
public
compétent
au
cours
de
l’année
civile
qui
suit
;
e
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et doit faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d’eau
;
Considérant
que
l’Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
consommation
d’eau
à 0,39
€
HT/m3
pour
l’année
2026.
Seule
l’activité
d'élevage
est exonérée
de
cette
redevance
sous
réserve
de
disposer
d’un
comptage
spécifique
;
Considérant
que
l’Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
à 0,06
€ HT/m3
pour
l’année
2026 ;
Considérant
que
pour
l’année
2026,
le
coefficient
de
modulation
issu
de
la
simulation
fournie
par
SISPEA
à
l'issue
de
la saisie
des
données
de
performance
relative
à 2024,
est
à 0,75
pour
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable,
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
« prélèvement
de
la
ressource
» et pour
la redevance
« performance
des
réseaux
d’eau
potable
»,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu. Considérant
que
les
coûts
de
« prélèvement
»
et
«redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
» constituent
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l’eau
potable
;
Considérant
que
la Commune
n’est
pas
assujettie
à la TVA
;
Après
présentation
de
ce
rapport
et en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
8 voix
Pour
0
abstention
0 voix
Contre
DÉSIR,
à
compter
du
1°" janvier
2026
:
Que
la
contre-valeur
correspondant
à
la
redevance
« prélèvement
de
la
ressource
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu,
applicable
est égale
au
montant
de
la redevance
« prélèvement
de
la
ressource
»
fixée
annuellement
par
l’Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse,
soit
0,0466
E/m°.
-
Le
montant
de
la contre-valeur
pour
la performance
des
réseaux
d’eau
potable
étant
déterminé
en
multipliant
le tarif de
la redevance
(0,06
€ HT/m3)
par
le coefficient
de
modulation
(0,75),
FIXE
à
0,045
E/m*°
le
montant
de
la
contrevaleur
correspondant
à
la
«redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu.
Ainsi
fait
et délibéré,
les jour
mois
et an
que
dessus
ont
signé
tous
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre
lequel
est
dûment
signé.
Prunières,
le
23
décembre
2025
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Robert
FRAYSSINES