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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20251209 142 Methode de calcul redevance Agence Eau
Document publié le Lundi 2 février 2026 à 22h20
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20251209 142 Methode de calcul redevance Agence Eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉ BRIANÇONNAIS
F
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème
:
Assainissement Objel
:
Méthode
de
calcul
de
la
redevance
de
l'Agence
de
l'Eau Pôle
:
ingénierie
et Gestion
Technique Convocation
:
Date
: 03/12/2025
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
36
Présents
:
32
Nombre
de
suffrages
exprimés :
35
Délibération
n°DL20251209_142
Publié
le
ID
: 605-240500439-
Conseil
communautaire
Du
mardi
09
décembre
2025
Délibération
n°DL20251209
142
Le
mardi
09
décembre
2025
à
18h00
le
Conseil
Communautaire
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
dans
la
salle
du
Conseil
sous
la
présidence
de
Monsieur
Arnaud
MURGIA,
Le
Président.
Étaient
présents :
Arnaud
MURGIA,
Cafherine
VALDENAIRE,
Eric
PEYTHIEU,
Claire
BARNEOUD,
Christian
JUELIEN,
Annie
ASTIER-CONVERSET,
Jean-Marc
CHIAPPONI
Corinne
ASCHETTINO,
André
MARTIN,
Michèle
SKRIPNIKOFF,
Patrick
MICHEL,
Maryse
XAUSA
FRANCOIS,
Christian
FERRUS,
Thomas
SCHWARZ,
Francine
DAERDEN,
Jean
Franck
VIOUJAS,
Jean-Pierre
PIC,
Jean-Marie
REY,
Muriel
PAYAN,
Claudine
CHRETIEN,
Pierre
LEROY,
Vincent
FAUBERT,
Corinne
CHANFRAY,
Hervé
PUY,
Catherine
BLANCHARD,
Marine
MICHEL,
Emeric
SALLE,
Gilles
PERL,
Jean-Yves
GANDON,
Olivier
FONS,
Jean-Pierre
MASSON,
Patricia
ARNAUD
Étaient
représentés
:
Emilie
GENOUX
DESMOULINS
donnant
pouvoir
à
Arnaud
MURGIA
Guy
HERMITTE
donnant
pouvoir
à
Jean-Marc
CHIAPPONI
Sébastien
FINE
donnant
pouvoir
à
Vincent
FAUBERT
Absents : Gabriel
LEON
Secrétaire
de
séance
:
Emeric
SALLE Rapporteur :
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 005-240500439-20251209-DL20251209
142-DE
Jean-Marc
CHIAPPONI
Monsieur
Le
10ème
Vice-Président
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
VU VU VU VU VU VU
CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.5211-1
;
la
loi
de
finances
n°2023-1322
du
29
décembre
2023
instaurant
la
réforme
des
redevances
des
agences
de
l'eau ;
le
décret
n°2024-787
du
9 juillet
2024
modifiant
les
redevances
dites
domestiques
;
la
délibération
n°DL20241126_136
du
Conseil
Communautaire
du
26
novembre
2024
portant
sur
l'évolution
de
la
redevance
de
l'Agence
de
l'Eau ;
l'avis
favorable
du
Bureau
Exécutif
du
26
novembre
2025 :
l'avis
favorable
de
la
commission
Ingénierie
et
Gestion
Technique
du
1°
décembre
2025 ; que
les
collectivités
organisatrices
de
la
distribution
d'eau
et
du
traitement
des
eaux
usées
seront
les
assujetties
aux
redevances
performance,
qui
devront
ensuite
être
reversées
à
l'Agence
de
l'eau;
qu'il
en
résulte
que
ces
redevances
seront
répercutées
sur
la
facture
d'eau,
sous
la
forme
d'un
supplément
de
prix
au
m°
d'eau
vendue/assainie
(ou
contre-valeurs)
perçu
auprès
des
abonnés
domestiques
et
industriels
;
que
les
dispositions
qui
précèdent
ont
été
mises
en
œuvre
à
compter
du
1%janvier
2025
et
qu'elles
peuvent
évoluer
chaque
année
en
fonction
du
niveau
de
performance
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
;
Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
+
__
D'appliquer
à
compter
du
1° janvier
2026,
la
méthode
de
tarification
de
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
selon
le
calcul
suivant
:
application
du
tarif
de
base
de
la
redevance
fixé
par
l'Agence
de
l'Eau
multiplié
par
le
coefficient
de
modulation
performance
dont
la
valeur
peut
varier
de
0,3
à
1
(0,3
pour
la
performance
la
plus
haute
et
1 pour
la
performance
la
plus
basse)
;
° _
D'autoriser
Monsieur
le
Président,
ou,
en
cas
d'empêchement,
son
représentant
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
approuve
à
l'unanimité.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susalits,
Lä
Président,
es
À
Le
Athaud
MURGIA
Le
recours
contentieux
contre
la
présente
délibération
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2
mois
au
Tribunal
Administratif
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Délibération
n°DL20251209_142
2/2