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Déliberation - DEL2026 03 08
Déliberation - DEL2026 08 02
Document publié le Mercredi 19 août 2026 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 08 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur- Ay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 19 août 2026 Nombre de conseillers :
en exercice: 15
présents : 11
Date d’affichage de la liste des délibérations : 31 août 2026 votants : 13
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept août à vingt heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente du bourg, 45 rue de l'Eglise, sous la présidence de M.
Le Maire, Christophe GILLES, en séance ordinaire.
Présents : GILLES Christophe - GIAVARINTI Pascal - LEBLOND Christine - VANDEN
AWEELE Guy - BARRO Sylvie - LECOEUR Maurice -GRINCOURT Vincent
FENOUILLIERE Claire - GIAVARINI Amandine - ASSELINE Charline -
MARGUERIE Guillaume.
Absents excusés :
LE TOURNEUR Magaly a donné procuration de vote à BARRO Sylvie.
THIENNETITE Claude - YBERT Valéry.
PICQUENOT Sonia a donné procuration de vote à GIAVARINI Amandine.
Secrétaire de séance :
BARRO Sylvie.
1 - COMMANDE PUBLIQUE
1.1 - Marchés Publics
Cession du lot n°8 (parcelle AH 316) du lotissement communal des Mares
DEL2026-08-02
M. Le Maire informe les conseillers qu’il a reçu une proposition d’achat pour le lot n° 8 (parcelle AH
316) du lotissement communal des Mares.
Il propose aux conseillers de l’autoriser à commercialiser ce lot.
Le Conseil Municipal,
VU, Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, La pré-réservation du lot n°8 du lotissement communal des Mares en date du 5 mars 2025 par
Madame Zélie LOZOUET et M. Léandre LOZOUET,
VU, La délibération n° DEL2025-09-02 du 18 septembre 2025 fixant le prix et les conditions de
vente des parcelles du lotissement communal des Mares,
Après avoir entendu l'exposé de M. Le Maire,
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20260827-DEL2026-08-02-DE
Date de télétransmission : 02/09/2026
Date de réception préfecture : 02/09/2026 République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur- Ay
DECIDE
Article ler: d’autoriser M. Le Maire à commercialiser le lot n°8 du lotissement communal des
Mares, parcelle cadastrée Section AH, Numéro 316, d’une superficie de 571 m’, à
Madame Zélie LOZOUET, domiciliée 52 rue des Mares 50430 Saint-Germain-sur-Ay
et M. Léandre LOZOUET, domicilié 36 rue Henri Ermice 50430 Saint-Germain-sur-
Ay (achat en indivision 50/50 LOZOUET Zélie - LOZOUET Léandre) au prix de
45,00 € m’, soit 22 042,49 € HT + 3 652,51 € (Tva.sur marge), soit un prix total de
25 695,00 € et d'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces
administratives se rapportant à cette vente auprès de l’étude notariale de maïtre Damien
LEONARD), basée à Lessay ;
Adoptée à la majorité des votants
(13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
Fait à Saint-Germain-sur- Ay, le 27 août 2026,
La Sectétaire de Séance, Le Maire,
Sylvi O Christophe GILLES
Le Maire de la commune de Saint-Germain/Ay:
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité conformément au visa apposé ci-dessus ;
-_ informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux
mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire.
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20260827-DEL2026-08-02-DE
Date de télétransmission : 02/09/2026
Date de réception préfecture : 02/09/2026