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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 141783)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Logement, Fiscalité,
Signé le 6 octobre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 7 octobre 2025
Publié le 07 octobre 2025
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du lundi 6 octobre 2025
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 31 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Pascal CHAUVIN - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gerard GAZAY - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Vincent LANGUILLE - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - André MOLINO - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
François BERNARDINI - Nicolas ISNARD - Éric LE DISSES - Serge PEROTTINO - Laurent SIMON. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-017-18439/25/BM
Signé le 6 octobre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 7 octobre 2025
Publié le 07 octobre 2025
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
URBA-017-18439/25/BM
■ Acquisition à titre onéreux auprès de la Ville de Marseille d'une emprise à
détacher de la parcelle cadastrée 905 K 0015 numérotée 905 K 93, située 36 traverse Mardirossian à Marseille 15ème arrondissement, nécessaire à la réalisation du projet de réorganisation des services logistiques en matière de propreté urbaine
141733
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence porte un projet de réorganisation des services de la Direction du Pôle Propreté, Cadre de Vie et Valorisation des Déchets (DPPCVVD) sur l’ensemble du territoire de Marseille. En ce sens, a été initié un programme ambitieux de travaux de réaménagement permettant un fonctionnement optimisé des services, reposant sur une nouvelle localisation et une modernisation de l’installation actuelle qui ne répond plus aux normes et évolutions fonctionnelles des services. Le Technocentre Nord, actuellement dénommé « Garage Cabucelle », est au barycentre de l’activité de collecte des ordures ménagères des arrondissements Nord de Marseille (1 à 4 et 13 à 15), à proximité immédiate du Centre de Transfert Nord.
Il regroupe un parking couvert à destination des poids lourds pour la collecte, un atelier d’entretien et de réparation mécanique, ainsi qu’une station-service. Son emplacement est stratégique et son activité est indispensable au bon déroulement des activités de collecte dans les arrondissements Nord de Marseille.
Afin d’optimiser l’activité du Pôle Propreté, Cadre de Vie et Valorisation des déchets (DPPCVVD), dans le cadre d’une programmation globale, la Métropole Aix-Marseille-Provence porte un projet de réorganisation générale du site, incluant la construction d’un bâtiment neuf, la rénovation d’un hangar existant et le réaménagement complet des espaces extérieurs.
Cette opération est la première phase d’un grand projet d’ensemble, sa réalisation conditionnant le démarrage des opérations suivantes, afin d’assurer la continuité du service public. Le foncier mobilisé pour l’opération se situe à l’angle de la traverse Mardirossian et la rue de Lyon dans le 15ème arrondissement de Marseille sur la parcelle cadastrée 905 K 0015 dont une partie appartient à la Ville de Marseille.
En effet ladite parcelle d’une surface globale de 13150 m² a fait l’objet d’une division selon le plan de division ci-joint, afin que la partie haute soit transférée à la Métropole Aix-Marseille-Provence au sens de l’article L 5217-5 du CGCT, en raison de son utilisation dans le cadre de la compétence « gestion des déchets ménagers et assimilés ».
Le transfert de compétence de partie haute désormais numérotée 905 K 0092 pour une surface de 9966 m² a été approuvé d’une part par le Conseil Municipal de la Ville de Marseille le 29 mars 2004 n°04/0352/EHCV et d’autre part par le Conseil de Communauté Urbaine Marseille Provence- Métropole, à laquelle s’est substituée la Métropole Aix-Marseille-Provence le 31 mars 2004 sous le n° FAG 25/132/CC.
Ainsi, la partie sud pour une surface de 3184 m² désormais dénommée 905 K 0093 est restée propriété Ville de Marseille et doit faire l’objet d’une cession à la Métropole Aix-Marseille-Provence pour les besoins de son opération. Cette parcelle est en nature de terrain sur lequel sont situés des algécos occupés par les services de la propreté ainsi qu’un bâti désaffecté. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-017-18439/25/BM
Signé le 6 octobre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 7 octobre 2025
Publié le 07 octobre 2025
Aux termes des négociations entreprises à cette fin par la Métropole Aix-Marseille-Provence les parties se sont entendues pour procéder à cette acquisition moyennant la somme de 141 000 € conforme à l’évaluation du Pôle d’Evaluation Domaniale ci-après visée. En contrepartie, la Métropole Aix-Marseille-Provence s’engage à libérer la parcelle cadastrée 899 A 0015 sise traverse Bernabo à Marseille 13015, occupée par les services métropolitains, au bénéfice de la Ville de Marseille déjà propriétaire de ladite parcelle.
Un avis de valeur a été rendu par le Pôle d’Evaluation Domaniale le 13 août 2025.
Le projet de protocole annexé à la présente délibération définit les conditions et modalités de cette acquisition et met à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence les frais qui y sont liés et qui comprennent :
Les frais, droits et honoraires liés à la vente.
Le remboursement de la taxe foncière au prorata des cotisations et frais de gestion figurant à l’avis d’imposition de taxe foncière courue de la date fixée pour l’entrée en jouissance au 31 décembre suivant.
Ce bien sera enregistré à l’inventaire physique des équipements sous le numéro 13215009.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l’Urbanisme ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétence du Conseil au Bureau de la Métropole ; La délibération n° TCM 059-9396/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant approbation du budget annexe Collecte Traitement Déchets ; L’avis de valeur du Pôle d’Evaluation Domaniale.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que l’acquisition de l’emprise à détacher de la parcelle cadastrée 905 K 0015, numérotée 905 K 0093 dans le plan de division, pour une surface d’environ 3184m², permettra de mettre en œuvre le projet de réorganisation et modernisation des services logistiques en matière de propreté urbaine.
Délibère
Article 1 : Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-017-18439/25/BM
Signé le 6 octobre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 7 octobre 2025
Publié le 07 octobre 2025
Sont approuvés l’acquisition auprès de la Ville de Marseille d’une emprise sur laquelle sont situés des algécos occupés par les services de la propreté ainsi qu’un bâti désaffecté, à détacher de la parcelle cadastrée 905 K 0015 désormais numérotée 905 K 93 sise 36 rue Mardirossian (13015) d’une emprise d’environ 3184 m² pour les besoins de l’opération de réorganisation et de modernisation des services logistiques de la propreté urbaine moyennant la somme de 141 000 euros auquel n’est pas appliquée de TVA ainsi que le protocole foncier ci-annexé. Article 2 :
L’étude EXCEN situé 65 avenue Jules Cantini 13006 Marseille est désignée pour rédiger l’acte authentique en résultant.
Article 3 :
L’ensemble des frais liés au présent échange est mis à la charge de la Métropole Aix-Marseille- Provence.
Article 4 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est habilité à signer le protocole foncier ci-annexé, l’acte authentique qui sera réitéré ultérieurement et tous documents inhérents à la présente acquisition.
Article 5 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Métropole Aix-Marseille-Provence en section d’investissement : autorisation de programme n° D120P20D01, opération d’investissement n° 210000102 D, Création technocentres Chapitre 21 Nature 2111 Fonction 7212
Ces crédits relèvent de la politique « Aménagement de l’espace », de la sous-politique « Foncier » et du programme « Foncier » et seront exécutés par le service gestionnaire «3DFP4 ».
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Conseiller Délégué,
Patrimoine et Politique immobilière
Christian AMIRATY