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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0A5C)
Thèmes du document : Fiscalité, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 31 décembre 2019
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 19 décembre 2019
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 25 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Sylvia BARTHELEMY - Roland BLUM - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Martine CESARI - Frédéric COLLART - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Danièle GARCIA - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Richard MALLIÉ - Xavier MERY - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Christophe AMALRIC représenté par Pascal MONTECOT - François BERNARDINI représenté par Martial ALVAREZ - Patrick BORÉ représenté par Danielle MILON - Maryse JOISSAINS MASINI représentée par Gérard BRAMOULLÉ.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Gaby CHARROUX - Arlette FRUCTUS - Alexandre GALLESE - Eric LE DISSÈS.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
URB 062-7433/19/BM
Acquisition à l'euro symbolique d'une partie de la parcelle BV0014 sise
boulevard de la Valampe à Châteauneuf-les-Martigues appartenant à la SCI La Barjolaise et nécessaire à l'aménagement d'une voie verte
MET 19/13152/BM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence prévoit l’aménagement d’une voie verte le long du boulevard de la Valampe à Châteauneuf-les-Martigues. Ce projet, pour être mené à bien, requiert l’acquisition d’une bande de terrain qui empiète sur plusieurs parcelles dont environ 67 m² qui sont à détacher de la parcelle cadastrée BV 0014 propriété de la SCI la Barjolaise.
La SCI la Barjolaise et la Métropole Aix-Marseille-Provence sont convenues d’un accord et le protocole foncier annexé à la présente délibération définit les conditions de cette acquisition foncière.
Celle-ci se réalise moyennant un euro symbolique et la Métropole Aix-Marseille-Provence s’engage à reconstruire à l’identique les clôtures existantes au nouvel alignement.
Le protocole met à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence les frais qui y sont liés et qui comprennent les frais, droits et honoraires liés à la vente, en ce inclus les frais liés au détachement parcellaire et au bornage, ainsi que le remboursement de la taxe foncière au prorata des cotisations et frais de gestion figurant à l’avis d’imposition de taxe foncière courue de la date fixée pour l’entrée en jouissance au 31 décembre suivant. Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 062-7433/19/BM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 31 décembre 2019
A la demande de la Métropole Aix-Marseille-Provence, il est entendu que la SCI la Barjolaise mettrait à disposition de la Métropole Aix-Marseille-Provence l’emprise nécessaire de façon anticipée au transfert de propriété.
Il convient que le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence approuve le protocole foncier déterminant les conditions de cette acquisition foncière.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Le Code de l’Urbanisme ;
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération n° URB 002-617/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant délégations du Conseil de la Métropole au Président et au Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence pour les missions foncières ;
• La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° FAG 021-5718*19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ; • La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
• L’avis du Conseil de Territoire Marseille Provence du 17 décembre 2019.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• La nécessité de réaliser cette acquisition foncière au profit de la Métropole Aix-Marseille- Provence dans le cadre de l’aménagement d’une voie verte le long du boulevard de la Valampe à Châteauneuf-les-Martigues.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le protocole foncier ci-annexé d’acquisition de l’emprise de terrain non bâtie d’environ 67 m² à détacher de la parcelle cadastrée BV 0014, sise boulevard de la Valampe à Châteauneuf-les- Martigues au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence à l’euro symbolique.
Article 2 :
L’étude de Maîtres Bonetto-Capra-Maitre-Colonna Notaires Associés - 2 place du 11 novembre -BP 170 - 13723 Marignane cedex est désignée pour rédiger l’acte authentique en résultant.
Article 3 :
L’ensemble des frais liés à la présente acquisition est à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence et comprend tous les frais, droits et honoraires liés à la vente, en ce inclus les frais liés au détachement parcellaire et au bornage, le remboursement de la taxe foncière au prorata des cotisations et frais de Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 062-7433/19/BM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 31 décembre 2019
gestion figurant à l’avis d’imposition de taxe foncière courue de la date fixée pour l’entrée en jouissance au 31 décembre suivant. La Métropole Aix-Marseille-Provence s’engage à reconstruire à l’identique les clôtures existantes au nouvel alignement.
Article 4 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est habilité à signer le protocole foncier ci-annexé, l’acte authentique qui sera réitéré ultérieurement et tous documents inhérents à la présente acquisition.
Article 5 :
Les crédits correspondants sont inscrits aux budgets 2019 et suivants de la Métropole Aix-Marseille- Provence – Sous Politique C130 – Opération 2015110400 – Chapitre 4581191007.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué
Stratégie et Aménagement du Territoire,
SCOT et Schémas d’urbanisme
Henri PONS