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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 141783
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0EO0
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0EO0)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement,
1
Synthèse du rapport annuel de l’Observatoire fiscal métropolitain
de l’année 2020
Le rapport annuel de l’Observatoire fiscal métropolitain a pour objectifs de : dresser un panorama des ressources fiscales et des dotations de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
préciser les impacts fiscaux des mesures gouvernementales appliquées ou adoptées en 2020 ; informer sur les actions menées par l’Observatoire fiscal métropolitain.
Panorama des ressources fiscales et des dotations de la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le potentiel fiscal par habitant en hausse de 3,1%
Hausse la plus élevée des métropoles comparables mais le potentiel fiscal par habitant reste dans la moyenne basse des métropoles comparables.
Le coefficient d’intégration fiscal progresse de 7,3%
Hausse importante reflétant les transferts de compétences mais reste le plus faible des métropoles comparables
Les recettes fiscales diminuent globalement légèrement de -0,36%
Avec des fortes baisses en 2020 :
- le versement mobilité baisse de -5%,
- les rôles supplémentaires de -53% (réduction des contrôles de l'administration fiscale) - et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau de -7,4% (installations de gaz naturel liquéfié).
Avec des hausses en 2020 :
- la cotisation foncière des entreprises +4,25%,
- et une dynamique positive des autres recettes de fiscalité foncière.
Le positionnement de la Métropole Aix-Marseille-Provence par rapport aux autres métropoles comparables :
- Taxe d’habitation : un taux inférieur aux métropoles de Toulouse et de Lille, une base par habitant toujours faible par rapport aux autres métropoles comparables ;
- Taxe foncière : le taux le plus bas parmi les métropoles ayant fixé un taux, une base par habitant toujours faible par rapport aux autres métropoles comparables ;
- Cotisation foncière des entreprises : un taux inférieur aux métropoles de Toulouse, Lille, Bordeaux et Nantes, une base par habitant dans la moyenne des autres métropoles comparables.
Les dotations diminuent globalement de -0,69%
Baisse entrainée par la réduction des dotations de l’Etat sur la compensation du versement mobilité et sur les dotations de compensation de la taxe professionnelle.
La péréquation perçue par la Métropole progresse de 9,13% mais il est identifié un risque de perte d’éligibilité pour les années futures
En 2020, l’ensemble intercommunal Aix-Marseille-Provence (communes + Métropole) se situait au rang 701 et le dernier ensemble intercommunal éligible au FPIC était au rang 745. L’écart (44) se réduit de plus en plus depuis la création de la Métropole.
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021 2
Les mesures fiscales du Gouvernement ont des impacts pour la Métropole
Finalisation de la première phase de suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales
L’objectif initial de cette réforme1 était d’exonérer environ 80% des foyers nationaux de la taxe d’habitation au titre de leur résidence principale. Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, le montant de dégrèvement lié à la suppression de la taxe d’habitation en 2020 représente 176 millions d’euros, pour 536 000 foyers fiscaux. Ce dégrèvement correspond à 60% du produit total de taxe d’habitation perçu par la Métropole Aix-Marseille-Provence.
La réforme se poursuit progressivement pour les 20% de contribuables restant redevables de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour aboutir en 2023 à une disparition de cet impôt. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants perdurera en revanche au-delà de l’année 2020.
Baisse des impôts de production
Les mesures adoptées sont les suivantes :
- La réduction de moitié de la CVAE (suppression de la part régionale) et l’abaissement du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CFE + CVAE) en fonction de la valeur ajoutée. En pratique, cette baisse se traduira par une diminution de moitié du taux d’imposition qui passera de 1,5% à 0,75%.
- La réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels.
- Exonération, sur délibération des collectivités locales, de CFE et de CVAE, en cas de création ou d’extension d’établissement.
Au global, pour le département des Bouches-du-Rhône, le nombre d’entreprises concernées a été
estimé par le gouvernement à 22 859 pour un gain estimé à 308 M€ pour les entreprises.
Transfert à la DGFIP de la gestion de la taxe d’aménagement actuellement gérée par la direction des territoires et de la mer
La loi de finances pour l’année 2021 prévoit le transfert de la liquidation de la taxe d’aménagement à la direction générale des finances publiques (DGFIP) aux lieu et place des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM).
De plus, la date de perception de cette taxe est décalée dans le temps. Elle ne sera plus fixée à 12 et 24 mois de la délivrance du permis de construire, mais 12 et 24 mois de la date d’achèvement des travaux.
Modification des modalités d’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels mise en place en 2017 poursuit l’objectif d’établir la valeur locative des locaux professionnels au plus près de la réalité du marché locatif. À ce titre, une mise à jour périodique des évaluations qui suit le renouvellement général des conseils municipaux, soit en principe tous les 6 ans, est prévue.
La loi de finance pour 2021 clarifie les modalités de cette révision. Ainsi, l’actualisation s’effectuera tous les 6 ans de manière alternée soit à partir des données dont l’administration a la disposition, soit à partir d’une campagne déclarative générale permettant de mettre à jour l’intégralité des données.
1 Article 3 du projet de loi de finances 2018
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021 3
Les actions majeures de l’Observatoire fiscal métropolitain en 2020
Renforcement de la fiabilisation de l’assiette fiscale sur les zones d’activités économiques avec 6 millions d’euros de gains financiers pour la Métropole et 1,3 millions d’euros de gains financiers pour les communes.
En 2020, la Métropole Aix-Marseille-Provence suit 33 zones sur les 161 zones d’activités économiques identifiées sur le territoire métropolitain.
Poursuite de la coopération fiscale avec les communes membres
Le système d’information fiscal a été mis à disposition gratuitement de 44 communes membres (au 01/01/2021) avec signature de conventions, journées de formations des agents communaux au logiciel, suivi personnalisé.
184 utilisateurs ont ainsi un compte ouvert sur le système d’information fiscal et 106 agents formés par la Métropole travaillent sur la fiscalité locale.
Ce dispositif est ouvert à toutes les communes membres intéressées.
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021 1
RAPPORT ANNUEL DE
L’OBSERVATOIRE FISCAL METROPOLITAIN
DE L’ANNEE 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021 2
Le rapport annuel de l’Observatoire fiscal métropolitain a pour objectifs de :
dresser un panorama des ressources fiscales et des dotations de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
préciser les impacts fiscaux des mesures gouvernementales appliquées ou adoptées en 2020 ;
informer sur les actions menées par l’Observatoire fiscal métropolitain.
Plus particulièrement, le panorama des ressources fiscales et des dotations détaillera d’une part les recettes
fiscales perçues par la Métropole ainsi que la politique fiscale conduite en matière de taux et d’abattement.
D’autre part, il précisera l’évolution des dotations et de la péréquation. Ce rapport a pour vocation de donner
des éléments de comparaison entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et d’autres Métropoles de taille
comparable en matière financière et fiscale.
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021 SOMMAIRE
1. Les ressources fiscales et dotations de la Métropole Aix-Marseille-Provence ........................... 5
La Métropole Aix-Marseille-Provence parmi les grandes métropoles françaises....................5
Les données de cadrage ...................................................................................................5
La répartition des recettes de fonctionnement du budget principal de la Métropole ....6
Les recettes de la Métropole Aix-Marseille-Provence .............................................................7
La fiscalité .........................................................................................................................8
1.2.1.1 La fiscalité ménage .................................................................................................... 10
1.2.1.2 La fiscalité économique ............................................................................................. 12
1.2.1.3 La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ......................................................... 16
1.2.1.4 Le versement mobilité ............................................................................................... 17
1.2.1.5 La taxe de sejour........................................................................................................ 17
1.2.1.6 La taxe GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations)... 19
Les dotations et compensations de la Métropole Aix-Marseille-Provence .................. 20
La péréquation perçue par la Métropole ...................................................................... 21
2. Les impacts fiscaux des mesures gouvernementales adoptées en 2020 .................................. 22
2.1 La finalisation de la premiere phase de l’application de la réforme de la taxe d’habitation
(2018-2020) ....................................................................................................................................... 22
2.2 Les principales dispositions de la loi de finances pour 2021 ....................................................... 23
2.2.1 La baisse des impôts de production ............................................................................................. 23
2.2.2 Le transfert à la DGFIP de la gestion des taxes d’urbanisme ....................................................... 25
2.2.3 La clarification des modalités d’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels .. 25
3. Les actions de l’Observatoire fiscal métropolitain .................................................................... 26
3.1 La coordination fiscale et les relations avec les partenaires exterieurs................................ 26
3.1.1 La poursuite de la cooperation fiscale de la Métropole avec les communes membres 26
3.1.2 Le renouvellement de la commission intercommunale des impots directs ................. 26
3.1.3 L’accompagnement des directions operationnelles en matière de conseil fiscal......... 27
3.1.4 Les relations avec les contribuables .............................................................................. 27
3.1.5 Une relation renforcée avec l’administration fiscale .................................................... 27
3.2 L’optimisation de la fiscalité foncière ................................................................................... 28
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021 3.2.1 La taxe d’aménagement ................................................................................................ 28
3.2.2 Le suivi des zones d’activités économiques : vers une meilleure fiabilisation de
l’assiette fiscale ..................................................................................................................................... 28
3.3 L’optimisation de la fiscalité des activites et des transports ................................................ 29
3.3.1 La gestion du versement mobilité ................................................................................. 29
3.3.2 La gestion de la taxe de séjour metropolitaine ............................................................. 29
4. Annexe : tableau detaillé par commune sur la CFE, CVAE, TF et TEOM ................................... 30
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021 5
1. LES RESSOURCES FISCA LES ET DOTATIONS DE LA METROPOLE AIX -MARSEILLE- PROVENCE
LA METROPOLE AIX -MARSEILLE-PROVENCE PARMI LES GRANDES METROPOLES FRANÇAISES
LES DONNEES DE CADRAGE
La Métropole Aix-Marseille-Provence est la deuxième Métropole de France en nombre d’habitants et de
communes derrière la Métropole du Grand Paris (exclue de l’analyse en raison de spécificités ne permettant pas
une comparaison).
La population métropolitaine reste stable entre 2019 et 2020 (+0,06%). Il est à noter que la Métropole
européenne de Lille est composée de 95 communes en 2020 contre 90 communes en 2019 suite à une nouvelle
fusion.
Afin que les territoires soient comparables en matières fiscales, la comparaison porte sur des métropoles à
fiscalité professionnelle unique, ayant le plus grand nombre d’habitants et un nombre de communes membres
significatif.
Nombre de
communes
membres
Population INSEE Population DGF1
2019 2020 Evol 2020
Métropole Aix-Marseille-Provence 92 1 898 950 1 900 023 +0,06% 1 939 509 Métropole de Lyon 59 1 400 134 1 402 326 +0,16% 1 422 109
Métropole européenne de Lille 95 1 157 276 1 157 126 -0,01% 1 163 454 Bordeaux Métropole 28 796 273 802 350 +0,76% 813 248 Toulouse Métropole 37 775 014 780 995 +0,77% 793 002
Nantes Métropole 24 654 829 658 356 +0,54% 668 157 Métropole Nice Cote d'Azur 49 544 819 543 556 -0,23% 605 186
Collectivités
Potentiel fiscal par hab Coefficient d'intégration fiscale CIF moyen de la catégorie
2018 2019 2020
Evol
2019-
2020
2018 2019 2020
Evol
2019-
2020
2018 2019 2020
Evol
2019-
2020
Métropole Aix-
Marseille-Provence 553 569 587 3,1% 0,3402 0,3423 0,3674 7,3%
0,2701 0,4589 0,4649 1,31%
Métropole de Lyon 682 688 692 0,7% 0,5203 0,5210 0,5200 -0,2% Métropole européenne
de Lille 529 533 535 0,4% 0,3324 0,4736 0,4666 -1,5%
Bordeaux Métropole 644 645 653 1,2% 0,5369 0,5679 0,5652 -0,5%
Toulouse Métropole 617 618 626 1,2% 0,4341 0,4745 0,4730 -0,3%
Nantes Métropole 553 554 559 0,9% 0,4835 0,4757 0,4753 -0,1% Métropole Nice Cote
d'Azur 399 411 418 1,7% 0,4257 0,4657 0,4653 -0,1%
1 La population DGF correspond à la population totale + résidences secondaires (un habitant par résidence secondaire) + places
de caravanes (un habitant par place de caravanes).
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021 6
Il ressort de ces données plusieurs éléments :
Le potentiel fiscal de la Métropole Aix-Marseille-Provence est dans la moyenne basse des métropoles.
Le potentiel fiscal de la Métropole Nice Côte d’Azur relativement faible s’explique par des montants peu
élevés des compensations de l’ancienne taxe professionnelle. Il est constaté une évolution dynamique
du potentiel fiscal de la Métropole Aix-Marseille-Provence entre 2019 et 2020 comparativement aux
autres métropoles. Cette évolution est le résultat d’une dynamique intrinsèque de la richesse fiscale du
territoire ;
Le coefficient d’intégration fiscale (CIF) permet de mesurer l'intégration d'un établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) au travers du rapport entre la fiscalité qu'il lève et la totalité de la
fiscalité levée sur son territoire par les communes et leurs groupements en déduisant les reversements
de fiscalité aux communes membres. L’année 2020 montre une hausse du CIF de la Métropole Aix-
Marseille-Provence de 7%. Il reste néanmoins le plus faible de sa catégorie
LA REPARTITION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET PRINCIPAL DE
LA METROPOLE
Recettes de fonctionnement Budget principal Métropole en 2020 (en M€)2
2018 2019 2020
Evol 2019-
2020
Fiscalité (hors AC négative, prélèvement SRU et
prélèvement produits des jeux, taxe d'apprentissage) 1 100,64 1 135,70 1 155,49 +1,74%
Dotations de l'Etat et péréquation 682,14 685,46 683,56 -0,28%
Autres recettes de fonctionnement budget principal 44,78 49,86 36,20 -27,40%
Prod. Services, domaines, ventes divers 31,16 26,06 25,75 -1,17%
Péréquation intercommunale 19,42 19,75 21,45 +8,63%
Total des recettes réelles de fonctionnement 1 878,14 1 916,81 1 922,45 0,29%
2 Ce tableau détaille la répartition des recettes de fonctionnement au sein du budget principal. Les tableaux suivants détaillent
l’ensemble des recettes fiscales et dotations, notamment le versement mobilité affecté au budget annexe Transports.
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021 7
Les recettes issues de la fiscalité représentent 60% des recettes de fonctionnement du budget principal. En
ajoutant les dotations versées par l’Etat, la part s’élève à 96%. Seules les recettes fiscales et la péréquation
progressent de manière dynamique entre 2019 et 2020.
LES RECETTES DE LA M ETROPOLE AIX -MARSEILLE-PROVENCE
Les recettes fiscales, les dotations et la péréquation financent presque exclusivement les dépenses de
fonctionnement du budget principal de la Métropole.
La fiscalité correspond aux recettes liées à une assiette fiscale : elle peut provenir du tissu économique,
des ménages, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou enfin des rôles
supplémentaires et complémentaires ;
Les concours financiers de l'Etat correspondent à l’ensemble des recettes issues directement ou
indirectement de l’Etat et faisant partie de l’enveloppe normée dont certaines composantes servent de
variables d’ajustement. Cela inclut la dotation globale de fonctionnement (DGF), les dotations générales
de décentralisation (DGD), la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
(DCRTP), le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) et les compensations fiscales
;
La péréquation correspond au fond national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Fiscalité (hors AC
négative,
prélèvement SRU et
prélèvement
produits des jeux,
taxe
d'apprentissage)
60%
Dotations de l'Etat
36%
Autres recettes
de
fonctionnement
budget principal
2%
Prod. Services,
domaines, ventes divers
1%
Péréquation
1%
Répartition des recettes réelles de fonctionnement
au sein du budget principal de la Métropole en
2020
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021 8
LA FISCALITE
Recettes fiscales (en millions d'euros) 3 2019 2020 Evolution
2019-
2020
Versement mobilité 347,98 330,36 -5,06%
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères 312,00 317,42 +1,74%
Taxe d'habitation 296,62 300,54 +1,32%
Cotisation foncière des entreprises 260,64 271,73 +4,25%
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 142,94 144,26 +0,93%
Taxe foncière sur les propriétés bâties 62,33 63,93 +2,57%
Taxe sur les surfaces commerciales 20,65 20,73 +0,36%
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau 21,19 19,62 -7,42%
Rôles supplémentaires et complémentaires 19,18 8,91 -53,58%
Taxe GEMAPI 5,45 5,47 +0,40%
Taxe additionnelle sur le foncier non bâti 1,58 1,58 +0,46%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 0,368 0,372 +1,28%
Taxe de séjour métropolitaine 0,28 0,86 +208,29%
Total 1 491,22 1 485,80 -0,36%
Il est observé un léger repli des recettes fiscales de -0,36% (+3,78% entre 2018 et 2019) avec des disparités
importantes selon les impôts. Les augmentations en volume les plus significatives entre 2019 et 2020 se
concentrent :
d’une part, sur la cotisation foncière des entreprises liée au dynamisme des bases d’imposition et à
l’intégration de corrections opérées via les rôles supplémentaires dans le rôle général ;
et, d’autre part, sur la taxe de séjour : avec l’obligation de reversement de la taxe de séjour par les
opérateurs numériques (AirBnB, Abritel…), le montant perçu de la taxe de séjour a augmenté de
manière significative.
Il est constaté un repli sur trois ressources :
le versement mobilité est en baisse par rapport à l’année 2019 en raison du recours, dans le contexte
de crise sanitaire, au chômage partiel des entreprises assujetties au versement mobilité ;
l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux : la loi de finances pour l’année 2020 a instauré,
par le biais d’un amendement parlementaire, une réduction de l’imposition pour les installations de gaz
naturel liquéfié (GNL), c’est-à-dire aux terminaux méthaniers, qui a entraîné une perte de 2 M€ pour la
Métropole, sans compensation de l’Etat ;
3 Le périmètre des recettes fiscales comprend des recettes hors du périmètre du budget principal.
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021 9
les rôles supplémentaires et complémentaires : en raison de la crise sanitaire, il a été constaté un retard
dans les traitements opérés par l’administration fiscale au niveau des rôles complémentaires et
supplémentaires.
La fiscalité provenant des entreprises comprend :
- la cotisation foncière des entreprises (CFE),
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE),
- la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM),
- l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
- et le versement mobilité (VM).
La fiscalité provenant des ménages comprend :
- la taxe d’habitation (TH),
- la taxe foncière sur le non bâti (TFNB),
- la taxe additionnelle sur le foncier non bâti (TAFNB).
La taxe foncière sur les propriétés bâties se répartit entre locaux professionnels et locaux d’habitation (33% et
67%). Les établissements industriels n’étant pas imposés à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la
répartition est différente : 23 % pour les entreprises et 77% pour les ménages.
Le schéma suivant montre une prépondérance de la fiscalité provenant des entreprises comparativement à la
fiscalité provenant des ménages sur le territoire de la Métropole. La répartition reste stable comparativement à
2019.
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021 10
1.2.1.1 LA FISCALITE MENAGE
La taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères représentent à elles seules 93 % des recettes
issues de la fiscalité provenant des ménages.
Recettes provenant des Ménages – (en millions d’euros)
2018 2019 2020
Evolution 2019-
2020
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 0,37 0,37 0,37 +1,28%
Taxe additionnelle sur le foncier non bâti 1,52 1,50 1,58 +5,26%
Taxe foncière sur les propriétés bâties (part ménages) 40,89 41,94 43,41 +3,51%
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (part ménages) 231,08 236,02 243,09 +3,00%
Taxe d'habitation 287,23 296,62 300,54 +1,32%
Total 561,08 576,46 589,01 +2,18%
Il est constaté un dynamisme important sur la taxe foncière, la taxe additionnelle sur le foncier non bâti et la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères lié à la production de foncier sur le territoire de la Métropole. Les recettes
fiscales provenant des ménages sont moins dynamiques entre 2019 et 2020 (+2,18%) qu’entre 2018 et 2019
(+2,74%).
En matière de politique fiscale, les taux votés par la Métropole Aix-Marseille-Provence sont restés identiques entre 2019 et 2020. Les délibérations adoptées en 2016 prévoient une période d’harmonisation des taux étalée sur 12 et 13 ans ce qui implique l’application d’un taux différent par commune jusqu’à l’atteinte du taux voté.
L’ensemble des comparaisons effectuées portent sur les années 2018 et 2019 au niveau des bases, les données 2020 n’étant pas disponibles.
Taxe d'habitation
Base en milliers d'€ Evolution base Montant / hab en € Taux votés
2018 2019 2018/2019 2019 2019 2020
Métropole Aix-Marseille-Provence 2 457 611 2 537 762 3,26% 1 336 11,69% 11,69%
Métropole de Lyon 2 006 962 2 077 282 3,50% 1 484 7,61% 7,61%
Bordeaux Métropole 1 318 583 1 369 983 3,90% 1 720 8,22% 8,22%
Métropole Nice Cote d'Azur 1 067 648 1 103 771 3,38% 2 026 8,13% 8,13%
Toulouse Métropole 1 038 021 1 080 614 4,10% 1 394 16,50% 16,50%
Nantes Métropole 899 128 929 916 3,42% 1 420 10,14% 10,14%
Métropole Européenne de Lille 871 232 899 801 3,28% 778 12,10% 12,10%
Les bases de taxe d’habitation de la Métropole sont conséquentes en raison de sa taille et du nombre d’habitants. Cependant, il est constaté un dynamisme moins important que l’ensemble des autres métropoles. Les données
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021 11
rapportées au nombre d’habitant permettent une comparaison. Les bases de la Métropole Aix-Marseille- Provence sont comparables à celle de la Métropole de Toulouse.
Taxe foncière sur les propriétés bâties
Base en milliers d'€ Evolution base Montant /hab en € Taux votés
2018 2019 2018/2019 2019 2019 2020
Métropole Aix-Marseille-Provence 2 346 477 2 406 390 2,55% 1 267 2,59% 2,59%
Métropole de Lyon 2 245 470 2 297 569 2,32% 1 641 11,58% 11,58%
Toulouse Métropole 1 177 641 1 213 201 3,02% 1 565 5,96% 5,96%
Métropole Nice Cote d'Azur 987 732 1 007 165 1,97% 1 849 6,40% 6,40%
Nantes Métropole 823 077 849 808 3,25% 1 298 6,41% 6,41%
Métropole Européenne de Lille - - - - - -
Bordeaux Métropole - - - - - -
*La Métropole de Lyon a un taux élevé en raison de la prise en compte de la part départementale dans le taux.
Bordeaux Métropole et la Métropole européenne de Lille n’ont pas délibéré pour fixer de part intercommunale
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Base en milliers d'€ Evolution base Montant / hab en € Taux votés
2018 2019 2018/2019 2019 2019 2020
Métropole Aix-Marseille-Provence 13 226 13 426 1,51% 7 2,78% 2,78%
Métropole Européenne de Lille 6 610 6 610 0,00% 6 2,09% 2,09%
Métropole de Lyon 5 483 5 865 6,97% 4 1,91% 1,91%
Métropole Nice Cote d'Azur 3 570 3 697 3,56% 7 1,47% 1,47%
Nantes Métropole 3 457 3 512 1,59% 5 4,88% 4,88%
Bordeaux Métropole 3 139 3 098 -1,31% 4 3,23% 3,23%
Toulouse Métropole 1 633 1 647 0,86% 2 33,75% 33,75%
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur le non bâti
Base en milliers d'€ Evolution base Montant / hab en € Taux votés
2018 2019 2018/2019 2019 2019 2020
Métropole Aix-Marseille-Provence 7 489 7 589 1,34% 4 20,23% 20,23%
Métropole Européenne de Lille 3 861 3 940 2,05% 3 47,35% 47,35%
Métropole de Lyon 4 430 4 795 8,24% 3 17,03% 17,03%
Bordeaux Métropole 2 382 2 330 -2,18% 3 29,38% 29,38%
Métropole Nice Cote d'Azur 2 343 2 452 4,65% 5 15,43% 15,43%
Nantes Métropole 1 727 1 749 1,27% 3 23,04% 23,04%
Toulouse Métropole 925 931 0,65% 1 77,66% 77,66%
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021 12
Concernant les taxes foncières sur le non bâti, les bases par habitant de la Métropole Aix-Marseille-Provence
font partie des plus élevées avec la Métropole Nice Cote d’Azur.
La Métropole Aix-Marseille-Provence a instauré en 2016 sa propre politique d’abattement définie comme suit : un abattement général à la base de 5% ;
un abattement de 15 % pour chacune des deux premières personnes à charge ; un abattement de 15% pour chacune des personnes à compter de la troisième personne à charge.
Ces abattements s’appliquent sur la valeur locative moyenne métropolitaine qui s’élève à 3 515 euros en 2020.
1.2.1.2 LA FISCALITE ECONOMIQUE
Le versement mobilité, affecté au financement du budget annexe transport, représente 37% des recettes
provenant des entreprises (contre 38% en 2019). Il s’agit de la première recette en matière de fiscalité
économique malgré une décroissance de -5% en raison notamment du recours au chômage partiel durant
l’année 2020. La cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et
l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, imputées sur le budget principal, constituent la moitié des
recettes de la Métropole émanant de la fiscalité des entreprises. Globalement, entre 2019 et 2020, les recettes
liées à la fiscalité des entreprises sont en baisse en raison principalement de la baisse de 17 millions d’euros du
versement mobilité.
Recettes fiscales provenant des entreprises (en millions d'euros)
2018 2019 2020 Evolution 2019-
2020
Rôles complémentaires et supplémentaires 13,54 19,18 8,91 -53,58%
Taxe foncière bâtie (part entreprises) 20,05 20,39 20,52 +0,63%
Taxe sur les surfaces commerciales 21,11 20,65 20,73 +0,36%
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau 20,67 21,19 19,62 -7,42%
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (part entreprises) 72,97 75,98 74,33 -2,17%
Cotisation sur la valeur ajoutée 130,64 142,94 144,26 +0,93%
Cotisation foncière des entreprises 262,52 260,64 271,73 +4,25%
Versement mobilité 334,53 347,98 330,36 -5,06%
Total 876,05 908,96 890,45 -2,04%
Le tableau ci-dessous présente les entreprises du territoire de la Métropole qui contribuent le plus en matière
de fiscalité économique. On entend par fiscalité économique la sommes des impôts suivants : cotisation foncière
des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée, taxe sur les surfaces commerciales, imposition forfaitaire sur les
entreprises de réseau et versement mobilité.
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021 13
Les dominants en matière de fiscalité économique en 2020
Entreprises Communes Secteur d'activité
1 AIRBUS HELICOPTERS Marignane/Vitrolles Construction aéronautique et spatiale
2 ARCELORMITTAL MEDITERRANEE Fos-sur-Mer Sidérurgie
3 FOSMAX LNG Fos-sur-Mer Production de combustibles gazeux
4 REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS Marseille 2ème arrondissement Transports urbains de voyageurs
5 ELECTRICITE DE FRANCE Diverses communes Distribution d'électricité
6 CARREFOUR HYPERMARCHES Diverses communes Supermarchés
7 STMICROELECTRONICS ROUSSET SAS Rousset Fabrication de composants électroniques
8 GAZELENERGIE GENERATION Gardanne/Meyreuil Production d'électricité
9 EVERE Fos-sur-Mer Traitement de déchets non dangereux
10 DISTRIBUTION CASINO FRANCE Diverses communes Supermarchés
Le taux de cotisation foncière des entreprises de la Métropole Aix-Marseille-Provence est resté stable entre 2019
et 2020 (31,02%). Il se trouve légèrement en deçà de la moyenne des métropoles comparables (32,08%). Pour
rappel, une harmonisation de 12 ans a été prévue, ce qui implique un taux différent appliqué par territoire
jusqu’en 2028 pour atteindre le taux unique voté.
Le tableau suivant met en évidence des bases de CFE importantes en raison d’une concentration de zones d’activités économiques avec différentes caractéristiques (industrielles, commerciales…). La Métropole voit en revanche sa base décroitre entre 2018 et 2019 en raison principalement de l’exonération de cotisation foncière des entreprises imposés à la base minimum ayant un chiffre d’affaire inférieur à 5 000 euros.
Cotisation foncière des entreprises
Base en milliers d'€ Evolution base Montant / hab en € Taux votés
2018 2019 2018/2019 2019 2019 2020
Métropole d'Aix Marseille Provence 845 027 840 733 -0,51% 443 31,02% 31,02%
Métropole de Lyon 820 812 817 869 -0,36% 584 28,62% 28,62%
Toulouse Métropole 498 623 509 201 2,12% 657 35,86% 36,58%
Métropole Européenne de Lille 439 294 430 910 -1,91% 380 33,61% 33,61%
Bordeaux Métropole 350 879 359 446 2,44% 451 35,06% 35,06%
Métropole Nice Cote d'Azur 281 756 276 759 -1,77% 508 28,88% 28,88%
Nantes Métropole 280 521 279 620 -0,32% 427 31,49% 31,49%
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021 14
L’analyse des entreprises imposées à la cotisation foncière des entreprises montre une prédominance des
activités de services et des
industries sur le territoire de la
Métropole en ce qui concerne la
répartition du produit de cotisation
foncière des entreprises. Le secteur
tertiaire (secteur des activités de
services et des commerce) est
prépondérant et représentent plus
de la moitié des activités assujetties
à la CFE. Les activités industrielles se
concentrent essentiellement sur la
zone ouest du territoire
métropolitain (32%). A titre de
comparaison, le secteur industriel
représente 12% de l’activité au
niveau national, ce qui fait du
territoire métropolitain un territoire particulièrement doté en industries.
La répartition de la typologie des activités est stable entre 2019 et 2020.
La Métropole a délibéré en 2016 pour fixer des exonérations en matière de fiscalité économique afin de favoriser
l’attractivité du territoire. L’ensemble de ces exonérations représente en 2020 un coût global de 525 000 euros
(450 000 euros de CFE et 75 000 euros de CVAE) pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, au bénéfice de 148
entreprises.
Les exonérations temporaires en matière de CFE sont les suivantes :
Deux années pour les établissements qui ont été créés ou repris à une entreprise en difficulté4
(entreprises exonérées en application de l’article 44 sexies et septies du Code Général des Impôts) ;
Pour les établissements situés dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) ou dans les zones d’aide à l’investissement des PME (ZAIPME)5, le tableau ci-dessous synthétise les exonérations et la durée de celles-ci :
4 Articles 1464 B et 1464 C du CGI
5 Articles 1465 et 1465 B du CGI
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021 15
Sept années pour les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires.
Les exonérations permanentes en matière de CFE sont présentées dans le tableau ci-dessous :
Exonérations permanentes votées par la Métropole en 2020
Catégories Exonération votée
Théâtres nationaux
100%
Autres théâtres fixes
Tournées théâtrales et théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d'art dramatiques, lyriques ou chorégraphiques
Les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales
Théâtres de marionnettes, cabarets artistiques, café-concert, music-halls et cirques
Spectacles musicaux et de variétés
Cinémas N-1 imposition nb entrées < 450 000 entrées et classés "art et essai" 100%
Cinémas N-1 imposition nb entrées < 450 000 entrées 50%
Cinémas N-1 imposition nb entrées > 450 000 entrées 33%
Librairies indépendantes
100%
1) Petite ou moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
2) Capital détenu au moins à 50% par des personnes physiques
3) Ne pas être liée à une autre entreprise (au sens de l'article L330-3 du code du commerce =>mise à disposition d'un nom commercial, d'une enseigne, d'une marque engendrant un contrat d'exclusivité)
Autres Librairies
1)Librairies ne disposant pas du label de librairie indépendantes
2)Petite ou moyenne entreprise
3)Librairie dont l’activité de vente de livres neufs au détail représente au minimum 50 % du chiffre d’affaire
100%
Dans le contexte de la crise sanitaire et afin de favoriser la relance économique et la relocalisation des
entreprises, la loi de finances pour 2021 a prévu, en son article 120, l’instauration d’un nouveau dispositif
permettant aux collectivités locales d’exonérer de cotisation foncière des entreprises pour la part leur revenant
et pour une période de trois ans les créations et extensions d’établissements.
La Métropole Aix-Marseille-Provence a délibéré pour appliquer ce dispositif lors du conseil du 18 février 20216 qui sera applicable pour les créations et les extensions d’établissements réalisées à compter de l’année 2021. A titre d’exemple, pour les créations d’établissement réalisées en 2021, l’exonérations de CET sera effective pour 2022, 2023 et 2024 (la CET n’étant pas due pour l’année de création). Ainsi les établissements créés en 2021 rejoindront le champ d’imposition de la taxe en 2025. Concernant les extensions d’établissement effectuées en 2021, le dispositif d’exonération sera applicable pour trois ans à partir de 2023 du fait du mécanisme d’impositions (imposition sur les biens dont dispose l’entreprise en N-2). L’incidence financière de l’exonération pour un millésime de création d’établissements est évaluée à 14 millions d’euros. L’exonération s’étalant sur trois années, ces nouveaux établissements bénéficieront d’une réduction cumulée d’impôts estimée à 42 millions d’euros.
6 Délibération FBPA 014-9623/21/CM du 18 février 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021 16
Pour rappel, la Métropole a également délibéré pour définir les bases applicables pour l’établissement de la
cotisation minimum7.
Tranches de chiffre d'affaires HT Montant de la base minimum
inférieur à 10 000 510
supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 1 019
supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 1 800
supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 2 800
supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 3 800
supérieur à 500 000 4 800
Un lissage de 10 années a été adopté par la Conseil métropolitain pour harmoniser progressivement le
nouveau barème de base minimum. Cela implique l’application d’une base minimum différente chaque année
pour atteindre la base minimum cible.
1.2.1.3 LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
Les taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères en vigueur en 2020 sur le territoire métropolitain sont
différents selon les territoires ou communes. Le montant perçu par la Métropole Aix-Marseille-Provence s’élève
en 2020 à 317 M€, soit une hausse de 2,53% par rapport à 2019.
La Métropole a repris à l’identique les taux votés par les anciennes intercommunalités. Toutefois la loi autorise
cette situation dérogatoire sur une durée ne pouvant pas excéder 10 années, soit au plus tard en 2026.
Taux de TEOM appliqués en 2020 au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence
Marseille 18,10%
Territoire du pays de Martigues, Carnoux en Provence, Marignane, Roquefort la Bédoule et Sausset les Pins 11,50%
Territoire du Pays d’Aix 10,60%
Territoire du Pays Salonais, Territoire du Pays d’Aubagne 10,00%
Allauch, Carry le Rouet, Cassis, Ceyreste, Châteauneuf-les-Martigues, Ensuès la Redonne, Gémenos, Gignac la Nerthe, La Ciotat, Le Rove, Plan de Cuques, Saint-Victoret, Septèmes les Vallons
9,50%
Territoire d'Istres Ouest Provence 7,00%
Les autres métropoles appliquent soit un taux unique, soit des taux différenciés en raison de niveaux de service
rendu divers (nombre de collecte des ordures ménagères et collectes sélectives).
7 Depuis 2017, la base minimum fait l’objet d’une indexation annuelle selon le taux prévisionnel d’évolution des prix à la
consommation.
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021 17
La Métropole devra harmoniser avant 2026 son taux de TEOM. La législation prévoit deux possibilités en matière
de vote de taux : l’adoption d’un taux unique sur l’ensemble du périmètre de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ou l’adoption de taux différenciés en fonction de logique de coût et de service rendu.
L’établissement du taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères doit respecter le plafond des dépenses
finançables retraitées de certaines recettes à déduire, ce qui implique de ce fait une prise en compte des recettes
propres dont principalement la redevance spéciale. Cette redevance, actuellement appliquée sur les territoires
de Marseille Provence et du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, devait évoluer en 2020. En raison de la crise sanitaire,
son évolution devrait intervenir en 2021.
1.2.1.4 LE VERSEMENT MOBILITE
Le versement mobilité est acquitté par les entreprises ainsi que tout organisme, public ou privé, employant au
moins 11 salariés dans le périmètre de l'autorité organisatrice de la mobilité considérée. Une compensation
fiscale est versée par l’Etat pour les entreprises entièrement dégrevées depuis l’année 2017, dont l’effectif est
compris entre 9 et 11 salariés.
La Métropole Aix-Marseille-Provence a fixé le taux de versement mobilité à 2%, ce qui correspond au taux
maximum qui peut être adopté. Le montant réalisé en 2020 est de 330,36 M€, soit une baisse de -5,06%. La
décroissance est due au chômage partiel entrainant une diminution de l’assiette et du report d’échéance de
versement mobilité en raison des difficultés financières rencontrées par les entreprises en raison de la crise
sanitaire.
Enfin, la Métropole analyse chaque année des demandes d’exonération en matière de versement mobilité pour
les associations et fondations au regard des dispositions légales.
Taux de Versement Transport appliqués en 2020
Métropole Aix-Marseille-Provence 2%
Métropole de Lyon 1,85%
Métropole Européenne de Lille 2%
Bordeaux Métropole 2%
Toulouse Métropole 2%
Nantes Métropole 2%
Métropole Nice Cote d'Azur 2%
1.2.1.5 LA TAXE DE SEJOUR
La Métropole Aix-Marseille-Provence a délibéré8 le 28 juin 2018 pour instaurer la taxe de séjour à compter du
1er janvier 2019. Depuis le 1er janvier 2019, la taxe de séjour intercommunale de la Métropole Aix-Marseille-
Provence s’étend sur un périmètre de 48 communes et comptabilise 470 hébergeurs. Ces hébergeurs déclarent
mensuellement par le biais d’une plateforme dédiée le nombre de nuitées taxables. Le montant de la taxe de
séjour de l’année 2020 s’élève à 0,86 millions d’euros.
8 Délibération n°018-4067/18/CM du Conseil de la Métropole
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021 18
Les tarifs varient selon les catégories d’hébergement suivants :
Grille tarifaire applicable à compter du 1er janvier 2020
Catégories d'hébergements Tarif Part additionnelle des conseils départementaux (13, 83 et 84)
Total
Palaces 4,00 € 0,40 € 4,40 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5
étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 3,00 € 0,30 € 3,30 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4
étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 2,30 € 0,23 € 2,53 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3
étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,50 € 0,15 € 1,65 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2
étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de
vacances 4 et 5 étoiles
0,90 € 0,09 € 0,99 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1
étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances
1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes
0,80 € 0,08 € 0,88 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en
3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de
plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements
dans des aires de camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
0,60 € 0,06 € 0,66 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en
1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20 € 0,02 € 0,22 €
Catégories d'hébergements Taux Part départementale Total
Tout hébergement en attente de
classement ou sans classement à
l’exception des hébergements de
plein air
5% du
revenu 10% du produit
[(Coût de la nuitée hors taxe /
nombre de personnes x 5%) x
personnes assujetties ]* + part
départementale
* Dans la limite du tarif plafond de 2,30€
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021 19
En 2020, la taxe de séjour métropolitaine s’applique sur le territoire des communes suivantes :
AUBAGNE LE ROVE
AURIOL MEYRARGUES
BEAURECUEIL MIMET
BELCODENE MIRAMAS
BERRE-L'ETANG PEYNIER
BOUC-BEL-AIR PEYPIN
CADOLIVE PLAN-DE-CUQUES
CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE
CORNILLON-CONFOUX PUYLOUBIER
COUDOUX ROGNAC
CUGES-LES-PINS ROGNES
ENSUES-LA-REDONNE ROQUEVAIRE
EYGUIERES ROUSSET
LA FARE-LES-OLIVIERS SAINT-ANTONIN-SUR-BAYON
GARDANNE SAINT-ESTEVE-JANSON
GIGNAC-LA-NERTHE SAINT-MARC-JAUMEGARDE
GRANS SAINT-PAUL-LES-DURANCE
GREASQUE SAINT-SAVOURNIN
JOUQUES SAINT-VICTORET
LA BOUILLADISSE SAINT-ZACHARIE
LA DESTROUSSE SENAS
LA PENNE-SUR-HUVEAUNE VELAUX
LAMANON VENELLES
LANCON-PROVENCE VENTABREN
1.2.1.6 LA TAXE GEMAPI (GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS)
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles dite « loi MAPTAM » prévoit le transfert de la compétence « gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations » (GEMAPI) des communes aux intercommunalités à fiscalité propre. Cette
compétence GEMAPI est définie par les compétences citées aux 4 alinéas suivants de l’article L.211-7 du code de
l’environnement :
L’aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
L’entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours
d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
La défense contre les inondations et contre la mer ;
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines.
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021 20
Depuis 2018, la Métropole exerce la compétence GEMAPI. Le Conseil de la Métropole a adopté une délibération
visant à instaurer cette taxe pour une application en 2019. Contrairement à la plupart des recettes fiscales
perçues par la Métropole, la collectivité vote un produit attendu et non un taux. Le produit de la taxe sur la
gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est fixé à 5,47 M€ pour l’année 2020 (5,45 M€
en 2019). Cette recette est ensuite répartie par l’administration fiscale sur le produit des taxes de la fiscalité
directe locale (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d’habitation, cotisation foncière des
entreprises), proportionnellement aux recettes communales et intercommunales que ces taxes ont procurées
l’année précédente sur le territoire de l’EPCI.
LES DOTATIONS ET COMPENSATIONS DE LA MET ROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Les dotations de la Métropole Aix-Marseille-Provence se décomposent comme suit :
Les dotations de la Métropole entre 2018 et 2020
2018 2019 2020 Evolution 2019-2020
Dotation globale de fonctionnement 288,65 285,01 282,05 -1,04%
Compensations fiscales (CFE, TFPB, TH) 18,62 26,39 27,42 3,91%
Dotation de compensation de la réforme de la taxe
professionnelle 129,24 128,67 128,37 -0,24%
Dotation générale de décentralisation (principale et
transports urbains) 9,00 9,04 8,46 -6,43%
Fonds national de garantie individuelle des ressources 245,53 245,72 245,72 0,00%
Compensation versement mobilité 3,92 4,16 2,15 -48,42%
Total 694,96 699,00 694,17 -0,69%
En 2020, il est constaté par rapport à l’année 2019 différentes évolutions sur les concours financiers versés par
l’Etat :
la DGF évolue négativement sur un rythme similaire à la diminution constatée entre 2018 et 2019 ;
une augmentation des compensations fiscales en raison d’une hausse des compensations relatives à la
taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises ;
une légère diminution de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ;
la perception d’une dotation générale de décentralisation portant essentiellement sur les transports
urbains.
Pour mémoire, la loi de finances pour 2016 a prévu, conformément aux engagements du Premier Ministre de
l’époque, un bonus de DGF pour la Métropole. Il consistait à calculer la dotation globale de fonctionnement en
appliquant à l’ensemble de la population métropolitaine la dotation par habitant la plus élevée perçue l’année
précédente parmi les ex EPCI fusionnés. C’est ainsi qu’en appliquant le ratio le plus élevé, soit celui de l’ex
Communauté Urbaine Marseille Provence, la Métropole Aix-Marseille-Provence a bénéficié de 52,6 M€
supplémentaires, qui ont été reconduits les années suivantes.
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021 21
LA PEREQUATION PERÇUE PAR LA METROPOLE
La Métropole Aix-Marseille-Provence est bénéficiaire du fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales (FPIC). Le FPIC est un outil de péréquation horizontale visant à prélever une
fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées.
2018 2019 2020 Evolution 2019-2020
FPIC 18 052 146 € 19 746 300 € 21 549 660 € 9,13%
Le coefficient d’intégration fiscale (CIF) permet de mesurer l’intégration fiscale d’un groupement en faisant le
rapport entre la fiscalité directe levée par la Métropole d’Aix-Marseille-Provence et le total de la fiscalité levée
par l’ensemble communes + Métropole Aix-Marseille-Provence. Plus le rapport est élevé, plus l’intégration fiscale
est forte.
Afin de préserver cette ressource au sein du budget métropolitain et des communes membres, la Métropole a
délibéré9 pour l’année 2020 en faveur d’une répartition dérogatoire de l’attribution du FPIC. La répartition de
l’attribution du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales est opérée entre la
Métropole Aix-Marseille-Provence et ses communes membres, de manière dérogatoire avec l’application d’un
coefficient fixé à 44%. Le montant net versé à la Métropole Aix-Marseille-Provence s’élève donc à 21,55M€.
Le risque que la Métropole Aix-Marseille-Provence ne soit plus bénéficiaire du FPIC doit être considéré dans
les années à venir. En 2020, l’ensemble intercommunal Aix-Marseille-Provence (communes + Métropole) se
situait au rang 701 (683 en 2019) et le dernier ensemble intercommunal éligible au FPIC était au rang 745 (747
en 2019). Il y a donc un écart de 44 (64 en 2019). L’amélioration constatée et estimée du potentiel financier
agrégé de la Métropole Aix-Marseille-Provence, conjuguée à la sortie progressive du dispositif spécifique du
syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence de minoration du potentiel fiscal, mais également la
dégradation du potentiel financier agrégé d’autres ensembles intercommunaux en France rapprochent en effet
de plus en plus la Métropole du seuil d’inéligibilité au FPIC.
Pour mémoire, la fusion en 2016 des 6 intercommunalités a mécaniquement entrainé une forte hausse du FPIC
perçu, avec en 2016 une progression de 51,4 M€ par rapport à l’année précédente pour l’ensemble
intercommunal. Notamment, les communes des ex-EPCI qui étaient en 2015 contributrices au FPIC (c’est-à-dire
l’ensemble des EPCI hors la communauté urbaine Marseille Provence) étaient prélevées à hauteur de 16 M€ en
2015 (montants selon les règles de droit commun avant éventuelles délibérations) et sont devenues bénéficiaires
nettes en 2016 à hauteur de 11M€.
9 Délibération FBPA 028-8298/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021 22
2. LES IMPACTS FISCAUX DES MESURES GOUVERNEMENTALES ADOPTEES EN 2020
2.1 LA FINALISATION DE LA PREMIERE PHASE DE L’APPLICATION DE LA REFORME DE LA TAXE D’HABITATION (2018 -2020)
L’objectif initial de cette réforme10 était d’exonérer environ 80% des foyers nationaux de la taxe d’habitation, au
titre de leur résidence principale. Ce
dispositif est matérialisé sous forme
d’un nouveau dégrèvement qui a pris
effet à compter de 2018 et s’ajoute aux
exonérations existantes. La suppression
a lieu par tiers, sur trois ans, et s’est
achevée en 2020.
En 2018, les foyers éligibles à cette
réforme ont vu le montant de leur
impôt diminuer de 30%. En 2019, la
baisse est de 65 %, avant de constater
un dégrèvement total en 2020 pour un
coût budgétaire annuel global pour
l’Etat de 3 milliards d'euros, 6,6
milliards en 2019 puis 10 milliards en
2020.
En 2020, les communes n’avaient déjà
plus de pouvoir de vote des taux sur la
taxe d’habitation et ne pouvaient pas non plus faire évoluer leur politique d’abattements. Le nouveau
dégrèvement des contribuables est pris en charge par l’Etat et est calculé sur la base des taux et des abattements
votés en 2017. La Métropole Aix-Marseille-Provence n’a pas fait évoluer le taux de taxe d’habitation ni les
abattements, aussi le dégrèvement porte sur l’intégralité des cotisations exonérées.
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, le montant de dégrèvement lié à la suppression de la taxe d’habitation
en 2020 représente 176 millions d’euros, pour 536 000 foyers fiscaux. Ce dégrèvement correspond à 60% du
produit total de taxe d’habitation perçu par la Métropole Aix-Marseille-Provence. Après retraitement des
contribuables exonérés, seule 27 % de la taxe d’habitation perçue en 2019 par Aix-Marseille-Provence est issue
de cotisations prélevées sur les contribuables du territoire. La réforme se poursuit progressivement pour les 20%
de contribuables restant redevable de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour aboutir en 2023 à
une disparition de cet impôt. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants
perdurera en revanche au-delà de l’année 2020.
10 Article 3 du projet de loi de finances 2018
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021 23
2.2 LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA L OI DE FINANCES POUR 2021
2.2.1 LA BAISSE DES IMPOTS DE PRODUCTION
Les articles 8, 29 et 120 de la loi de finances pour 2021 mettent en œuvre la baisse de la CVAE, de la CFE et de la
taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette baisse s’inscrit dans le cadre de la diminution des impôts de
production annoncée par le gouvernement lors de la présentation du plan de relance et a pour objectif de
renforcer la compétitivité des entreprises françaises.
Au global, pour le département des Bouches-du-Rhône, le nombre d’entreprises concernées a été estimé par le
gouvernement à 22 859 pour un gain estimé à 308 M€ pour les entreprises.
A ce titre, les mesures adoptées sont les suivantes :
La réduction de moitié de la CVAE et l’abaissement du taux de plafonnement de la contribution
économique territoriale (CFE + CVAE) en fonction de la valeur ajoutée (article 8)
L’article 8 de la loi prévoit une diminution de la CVAE à hauteur de la part de la cotisation revenant aux régions,
soit 50%. Pour mémoire, depuis 2016, la répartition du produit de la CVAE entre les collectivités territoriales était
la suivante : 50% pour les régions, 23,5% pour les départements et 26,5% pour le bloc communal. La suppression
de la part régionale se traduira désormais par une répartition de la CVAE à hauteur de 47 % pour les
départements et 53 % pour le bloc communal. Les régions bénéficieront, en compensation de la baisse de leurs
recettes, de l’attribution d’une fraction de la TVA nationale.
En pratique, cette baisse se traduira par une diminution de moitié du taux d’imposition qui passera de 1,5% à
0,75% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50M€ HT. Pour les entreprises dont le chiffres
d’affaires est inférieur à ce seuil, le taux dégressif qui leur est applicable sera également diminué de moitié.
Pour mémoire, le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée,
prévu par l’article 1647 B sexies du CGI, est un dispositif qui prévoyait que lorsque le montant de la CET de chaque
entreprise (i.e. montant cumulé de la CFE et de la CVAE) excédait 3%, l’excédent pouvait faire l’objet, sur
demande du contribuable, d’un dégrèvement.
L’article 8 prévoit un abaissement du taux du plafonnement de la CET de 3 % à 2 % de la valeur ajoutée. Cet
abaissement a pour objectif de garantir que toutes les entreprises, y compris celles qui sont d’ores et déjà
éligibles à ce dispositif, bénéficient pleinement de la mesure de baisse de la CVAE décrite ci-dessus. En effet, à
défaut d’abaissement de ce seuil, le gain lié à la division par deux du taux de la CVAE aurait pu être neutralisé en
tout ou partie.
L’abaissement du taux à 2 % s’appliquera à compter des impositions dues au titre de 2021.
La révision des modalités d’évaluation de la valeur locative des établissements industriels (article 29)
L’article 29 de la loi de finances met en œuvre une réduction de moitié de la valeur locative des établissements
industriels. Cette réduction se traduira en conséquence par une réduction de moitié des cotisations de taxe
foncière sur les propriétés bâties et de CFE de ces établissements à compter de 2021.
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021 24
La valeur locative des établissements industriels est déterminée selon une méthode spécifique, prévue à l’article
1499 du CGI, dite « méthode comptable ». Selon cette méthode, la valeur locative est établie à partir du prix de
revient des divers éléments des établissements industriels qui se voient appliquer un taux d’intérêt fixé par
décret en Conseil d’Etat. Ce taux s’élevait à 8 % pour les terrains et à 12 % pour les constructions et installations.
La valeur locative fait en outre l’objet d’un abattement d’un tiers (25 % pour les biens acquis avant 1976).
En application des nouvelles dispositions, les taux d’intérêts applicables, qui sont désormais fixés par la loi, seront
portés en 2021 à 4 % pour les sols et terrains et à 6 % pour les constructions et installations, tandis que
l’abattement d’un tiers (ou celui de 25 %) demeurera inchangé. Il en résulte donc mécaniquement une baisse de
moitié des cotisations de taxe foncière et de CFE pour les entreprises exploitant des établissements dont la valeur
locative est établie selon la méthode qui vient d’être exposée.
Le projet de loi de finances prévoyait initialement la mise en place d’un nouveau mécanisme de mise à jour
annuelle des valeurs locatives des bâtiments et terrains industriels, afin de rapprocher cette revalorisation de
celle applicable aux autres locaux, mais l’Assemblée nationale a rejeté cette proposition. La revalorisation
annuelle des valeurs locatives restera donc basée sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH). La
revalorisation annuelle devrait donc demeurer plus dynamique que celle des autres types de locaux.
L’article 29 de la loi de finances tire en outre les conséquences de la baisse de la valeur locative des
établissements industriels en prévoyant que les contribuables pourront réduire de moitié le montant de
l’acompte de CFE à verser en 2021. Les contribuables ayant opté pour le paiement par prélèvement mensuel de
la CFE et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pourront de même demander la réduction de moitié de
leurs prélèvements effectués au titre de 2021. L’impact de cette mesure est estimé à 56 millions pour la
Métropole Aix-Marseille-Provence.
Exonération, sur délibération des collectivités locales, de CFE et de CVAE, en cas de création ou
d’extension d’établissement (article 120)
La loi de finances pour 2021 instaure un nouveau dispositif, codifié dans un nouvel article 1478 bis du CGI,
permettant aux collectivités locales, sur délibération, d’exonérer de CFE pour la part leur revenant et pour une
période de trois ans, les créations et extensions d’établissements. L’exonération, si elle est votée, est ainsi
applicable pour trois ans à compter de l’année qui suit celle de la création de l’établissement, ou de la deuxième
année qui suit celle au cours de laquelle l’extension est intervenue.
L’exonération est facultative et est subordonnée à une délibération de chacune des collectivités bénéficiaires.
Elle s’appliquera obligatoirement sur une période de trois ans et devra porter sur la totalité de l’imposition
revenant à la collectivité qui vote la mesure. Cette exonération s’applique de manière globale et les EPCI ne
peuvent pas moduler la durée d’application de cette mesure.
Dans le cadre de ce nouveau dispositif, la notion d’extension d’établissement s’entend de l’augmentation nette
de la base d’imposition. La Métropole Aix-Marseille-Provence a délibéré pour mettre en place cette exonération
(cf 1.2.1.2 du présent document).
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021 25
2.2.2 LE TRANSFERT A LA DGFIP DE LA GESTION DES T AXES D’URBANISME
L’article 155 de la loi de finances pour l’année 2021 prévoit le transfert de la liquidation de la taxe
d’aménagement à la direction générale des finances publiques (DGFIP) aux lieu et place des directions
départementales des territoires et de la mer (DDTM), ainsi que la modification de la date d’exigibilité de cette
taxe pour la fixer à la date d’achèvement des travaux (art. 155). Par ailleurs, le régime de la taxe d'aménagement
est modifié afin que cette dernière soit mieux utilisée dans la lutte contre l'artificialisation des sols. À cette fin
sont prévus :
un élargissement de l’assiette taxable aux opérations de renaturation des emplois de la part
départementale de cette taxe (art. L. 331-3 du code de l'urbanisme) ;
une exonération de plein droit de la taxe d'aménagement pour les places de stationnement intégrées
au bâti dans un plan vertical, moins consommatrices de surfaces que les places de stationnement
extérieures ou attenantes à des bâtiments (art. L. 331-41 du code de l'urbanisme) ;
un assouplissement du cadre légal de la faculté de majoration des taux de la part communale de la taxe
(l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme), par extension de la liste des opérations pouvant être
financées par cette recette (art 141).
2.2.3 LA CLARIFICATION DES MODALITES D’A CTUALISATION DES VALEURS LOCATIVES DES
LOCAUX PROFESSIONNEL S
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP), mise en place en 2017, poursuit l’objectif d’établir la valeur locative des locaux professionnels au plus près de la réalité du marché locatif. À ce titre, une mise à jour périodique des évaluations qui suit le renouvellement général des conseils municipaux, soit en principe tous les 6 ans, est notamment prévue (CGI, art. 1516).
La loi de finance pour 2021 clarifie les modalités de cette révision sexennale. Ainsi, tous les 12 ans, l’actualisation s’effectuera à partir des données relatives aux changements fonciers, aux limites administratives, aux évolutions cadastrales et aux loyers pratiqués dont l’administration a la disposition (CGI, art. 1498 bis). Par dérogation à l’article 1518 ter du CGI, la 1ère révision aura lieu au cours de l’année 2022.
En complément, tous les 12 ans à compter de 2027, l’actualisation s’effectuera au moyen d’une campagne déclarative générale permettant de mettre à jour l’intégralité des données nécessaires à l’établissement des valeurs locatives des locaux professionnels mais aussi d’envisager, le cas échant, la création, la suppression, la scission ou le regroupement de catégories de la nomenclature tarifaire.
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021 26
3. LES ACTIONS DE L’OBS ERVATOIRE FISCAL METROPOLITAIN
3.1 LA COORDINATION FISC ALE ET LES RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES EXTERIEURS
3.1.1 LA POURSUITE DE LA COOPERATION FISCALE DE LA METROPOLE AVEC LES
COMMUNES MEMBRES
En application de la délibération FAG 013-2435/17/BM prise le 17 octobre 2017, la Métropole s’est engagée à
travers la mise à disposition de l’Observatoire fiscal métropolitain à renforcer et à accompagner les communes
dans le suivi de leur fiscalité. Ainsi, l’Observatoire fiscal métropolitain doit fournir aux communes les moyens, les
analyses et les données leur permettant de suivre l’évolution de leurs ressources fiscales.
A cet effet le système d’information fiscal a été mis à disposition des communes intéressées (44 au 01/01/2021)
avec signature de conventions, journées de formations des agents communaux au logiciel, suivi personnalisé.
184 utilisateurs ont ainsi un compte ouvert sur le système d’information fiscal et 106 agents formés par la
Métropole travaillent sur la fiscalité locale. Chaque agent s’engage via la signature d’une charte à respecter la
confidentialité des informations fiscales auxquelles il a accès.
Sur le périmètre de ces communes, l’accès au système d’information fiscal de l’Observatoire fiscal métropolitain
a pour objectifs :
d’informer et d’accéder à l’information fiscale avec la mise à disposition d’une cartographie intégrée ;
d’analyser et d’établir un diagnostic fiscal (rétrospective, analyse par taxe) ;
de simuler et définir une stratégie fiscale (simulation de modification de taux,…) ;
d’optimiser les recettes fiscales avec notamment un outil de gestion des Commissions communales des
impôts directs.
Cet accompagnement s’est notamment matérialisé par la création d’un répertoire commun entre fiscalistes du
territoire d’Aix-Marseille-Provence (130 membres au 31/12/2020). Cet annuaire permet la mise en réseau des
communes de la Métropole sur des problématiques similaires et participent aux échanges d’expérience sur des
problématiques fiscales.
3.1.2 LE RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Suite aux renouvellement du conseil métropolitain du 9 juillet 2020, la Métropole Aix-Marseille-Provence a
établi, par délibération n° FBPA 047-8652/20/CM du 15 octobre 2020, la liste des contribuables susceptibles
d’être désignés commissaires de la Commission Intercommunale des Impôts directs (CIID), sur proposition de ses
communes membres.
Conformément à l’article 346 A du Code général des impôts, le Directeur Régional des Finances Publique de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône a désigné 10 commissaires titulaires et
10 commissaires suppléants parmi la liste délibérée par le Conseil de la Métropole. La nomination des
commissaires est valable jusqu’au renouvellement du Conseil de la Métropole.
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021 27
La CIID intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels et
biens divers en donnant son avis sur la délimitation des secteurs d’évaluation et la mise à jour éventuelle des
coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur
d’évaluation.
La commission est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels
évalués selon la méthode comptable. Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la
commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration
fiscale. Cependant, le rôle de la CIID est primordial en raison du caractère local de ces impositions et de leur
impact sur les budgets locaux. En exerçant pleinement son rôle d’information, la CIID assure une optimisation
des recettes et une juste répartition entre tous les citoyens de la contribution commune.
3.1.3 L’ACCOMPAGNEMENT DES DIRECTIONS OPERATIO NNELLES EN MATIERE DE CONSEIL
FISCAL
En 2020, l’Observatoire fiscal métropolitain a accompagné les directions opérationnelles de la Métropole
à différents niveaux :
la production de simulations fiscales détaillées pour 5 projets de développement économique ;
la fourniture de données répondant aux besoins des directions ;
la production d’analyses sur la fiscalité locale (réforme fiscale, taxe d’enlèvement des ordures
ménagères,…).
Cet accompagnement est un outil visant notamment à sécuriser la fiscalité de la Métropole. Le service
fournit ainsi une prestation de service auprès des directions opérationnelles qui la sollicitent.
3.1.4 LES RELATIONS AVEC LES CONTRIBUABLES
La gestion des relations avec les contribuables en instruisant et en répondant à leurs demandes permet le
traitement direct des réclamations précontentieuses représentant 208 courriers en 2020 et la participation
à la rédaction des mémoires en matière de contentieux fiscaux. De plus, une assistance téléphonique ou par
courriel est apportée aux contribuables sur des renseignements fiscaux d’ordre généraux.
3.1.5 UNE RELATION RENFORCEE AVEC L’ADMINISTRATION FISCALE
La collaboration avec l’administration fiscale a été poursuivie faisant de cette administration un partenaire
privilégié de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Cela s’est traduit par de nombreux partages
d’informations, de constats de terrain au cours de l’année 2020 visant à renforcer la coopération mise en
place depuis 2017.
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021 28
3.2 L’OPTIMISATION DE LA FISCALITE FONCIERE
3.2.1 LA TAXE D’AMENAGEMEN T
Conformément à la délibération adoptée en 2016, il est prévu le reversement aux communes, hors territoire de
Marseille Provence, des taxes d’aménagement recouvrées pour les autorisations d’urbanisme émises depuis
2016.
Ce reversement est opéré mensuellement à partir des données transmises par la direction départementale des
finances publiques. La commune est destinataire d’un mail et d’un état indiquant le détail de la somme reversée
et des informations relatives à l’autorisation d’urbanisme permettant ainsi le suivi de cette recette fiscale ainsi
que le taux de reversement. L’Observatoire fiscal métropolitain a ainsi établi 296 états, représentant un nombre
de mandats équivalents pour reverser le montant de taxe d’aménagement calculé pour chaque commune
bénéficiaire.
La Métropole Aix-Marseille-Provence a délibéré11 le 13 décembre 2018 en faveur d’une prolongation de ce
reversement pour les autorisations d’urbanisme des années 2018 et 2019 à hauteur de 60% sur le même
périmètre. Ce reversement a été reconduit au même taux par délibération du 15 octobre 202012 pour les
autorisations d’urbanisme des années 2020 et 2021 poursuivant le principe d’un reversement trimestriel pour
les communes. Ainsi, en 2020, la taxe d’aménagement est reversée en totalité ou à hauteur de 60% en fonction
de la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme (100 % pour les autorisations d’urbanisme 2016 et 2017
et 60% pour les autorisations d’urbanisme à compter de 2018). Cette information est reportée sur les états
transmis aux communes par courriel.
3.2.2 LE SUIVI DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES : VERS UNE MEILLEURE
FIABILISATION DE L’ASSIETTE FISCALE
La conduite d’une politique de fiabilisation des bases d’imposition de la fiscalité locale repose sur une analyse
statistique conjuguée à une analyse sur pièce et sur place des assujettis potentiels, des bénéficiaires des
abattements, de la vérification des bases et de la réalité des avis d’imposition. La fiabilisation de l’assiette fiscale
ne peut être réalisée qu’à partir d’un partenariat fort, développé avec l’administration fiscale. Les analyses
fiscales produites notamment sur le périmètre des zones d’activités économiques sont réalisées à partir d’outils
informatiques et de la collecte de données de terrain. Elles permettent la transmission à l’administration fiscale
de renseignements sur les anomalies détectées. Ainsi, l’administration fiscale peut mettre à jour la base
d’imposition concernée et, le cas échéant, émettre des rôles supplémentaires et l’intégrer par la suite au rôle
général.
En 2020, la Métropole Aix-Marseille-Provence a transmis des signalements de manière bi-annuelle comme ce qui
a été opéré en 2019. L’Observatoire fiscal métropolitain suit notamment 33 zones depuis 2020 sur les 161 zones
d’activités économiques identifiées sur le territoire métropolitain. Cette politique a permis de produire en 2020
des gains financiers à hauteur 6 M€ pour la Métropole Aix-Marseille-Provence participant au dynamisme des
11 Délibération FAG 116-4933/18/CM prise le 13 décembre 2018.
12 Délibération FBPA 055-8729/20/CM prise le 15 octobre 2020.
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021 29
bases d’imposition. Les corrections opérées sur les bases d’imposition ont généré également un gain de 1,3 M€
pour les communes membres.
3.3 L’OPTIMISATION DE LA FISCALITE DES ACTIVITES ET DES TRANSPORTS
3.3.1 LA GESTION DU VERSEMENT MOBILITE
La Métropole est en conformité avec les dispositions légales et jurisprudentielles des exonérations accordées en
matière de versement mobilité pour les associations et fondations. En 2020, 2 associations répondent aux
critères permettant l’exonération de versement mobilité.
La Métropole Aix-Marseille-Provence instruit également les demandes de remboursement pour le personnel
logé et transporté. A ce titre, 50 demandes ont été analysées et ont fait l’objet d’un remboursement en 2020.
3.3.2 LA GESTION DE LA TAXE DE SEJOUR METROPOL ITAINE
La Métropole Aix-Marseille-Provence ayant instauré la taxe de séjour, elle assure la gestion de cette taxe
directement sans intermédiaire. Ainsi, l’Observatoire fiscal métropolitain procède avec l’aide d’un logiciel et d’un
site internet dédié à la réception des déclarations des hébergeurs et à la liquidation de l’impôt. Une régie de
recettes a été créée afin d’assurer le recouvrement des créances fiscales.
Une ligne téléphonique et une boîte mail spécifiques sont à disposition des contribuables pour les accompagner
dans leurs obligations fiscales. La Métropole Aix Marseille Provence répond en moyenne à 40 mails et 20 appels
téléphoniques par mois.
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021 30
4. ANNEXE : TABLEAU DETAILLE PAR COMMUNE SUR LA CFE, CV AE, TF ET TEOM
Commune Base CFE Base CFE par habitant Montant CVAE reversé EPCI CVAE par habitant Base TEOM Base TEOM par habitant Base TF Base TF par habitant
Aix-en-Provence 76 448 076 534 21 013 169 147 235 399 923 1 645 233 407 648 1 631
Allauch 3 155 300 151 608 746 29 26 249 375 1 258 24 977 538 1 197
Alleins 284 232 113 39 233 16 2 679 714 1 065 2 465 174 980
Aubagne 26 297 472 557 5 337 395 113 65 914 497 1 396 66 319 952 1 405
Auriol 2 178 227 171 221 708 17 12 149 934 951 11 667 721 914
Aurons 57 313 102 8 140 15 644 117 1 150 618 344 1 104
Beaurecueil 126 894 217 10 903 19 872 074 1 488 913 964 1 560
Belcodène 455 075 237 26 492 14 1 847 784 963 1 779 816 927
Berre-l'Étang 21 724 883 1 607 1 399 875 104 12 733 282 942 25 725 844 1 903
Bouc-Bel-Air 7 505 551 508 1 224 783 83 19 882 837 1 345 20 671 303 1 398
Cabriès 7 912 861 805 1 009 545 103 16 525 264 1 680 17 720 883 1 802
Cadolive 200 643 93 14 681 7 1 945 198 900 1 861 832 861
Carnoux-en-Provence 1 345 393 205 225 788 34 7 316 608 1 115 7 054 438 1 075
Carry-le-Rouet 1 463 124 254 206 345 36 12 961 563 2 252 12 407 682 2 156
Cassis 3 293 304 469 535 337 76 14 181 106 2 018 14 010 554 1 994
Ceyreste 738 895 159 63 193 14 5 800 622 1 246 5 460 436 1 173
Charleval 515 664 192 54 886 20 2 818 636 1 050 2 750 116 1 025
Châteauneuf-le-Rouge 1 722 096 746 248 209 108 3 012 143 1 306 3 118 179 1 352
Châteauneuf-les-Martigues 7 344 520 421 895 351 51 18 523 239 1 063 20 042 328 1 150
Cornillon-Confoux 123 567 90 10 213 7 1 752 210 1 279 1 621 903 1 184
Coudoux 967 772 261 43 368 12 3 666 938 988 3 494 936 942
Cuges-les-Pins 485 476 94 57 482 11 4 841 015 941 4 607 394 895
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021 31
Commune Base CFE Base CFE par habitant Montant CVAE reversé EPCI CVAE par habitant Base TEOM Base TEOM par habitant Base TF Base TF par habitant
Éguilles 2 894 679 364 612 240 77 10 266 534 1 290 10 019 990 1 259
Ensuès-la-Redonne 1 012 828 183 97 370 18 7 513 261 1 359 7 387 969 1 337
Eyguières 839 909 121 126 302 18 7 478 119 1 080 6 971 394 1 007
Fos-sur-Mer 114 124 183 7 315 6 536 413 419 17 848 582 1 144 98 746 525 6 329
Fuveau 4 096 902 403 470 078 46 11 319 274 1 114 11 580 049 1 140
Gardanne 11 305 123 529 1 330 185 62 20 190 158 945 23 295 916 1 090
Gémenos 6 901 109 1 053 1 664 040 254 10 383 573 1 585 13 022 798 1 988
Gignac-la-Nerthe 1 973 813 205 270 479 28 10 837 390 1 128 10 739 295 1 118
Grans 7 021 290 1 371 509 555 100 7 982 042 1 559 10 359 430 2 023
Gréasque 741 418 174 146 119 34 4 185 813 984 4 035 109 949
Istres 15 566 557 359 2 229 627 51 45 230 886 1 042 47 346 939 1 091
Jouques 1 648 626 373 89 554 20 4 807 275 1 087 5 160 794 1 167
La Barben 107 562 129 14 771 18 940 138 1 125 887 195 1 061
La Bouilladisse 883 290 141 107 145 17 5 491 248 878 5 216 961 834
La Ciotat 15 234 311 432 2 693 861 76 51 209 306 1 451 50 650 645 1 436
La Destrousse 1 213 797 323 188 008 50 3 676 111 978 3 550 425 945
La Fare-les-Oliviers 2 257 649 261 170 099 20 7 864 334 907 7 920 450 914
La Penne-sur-Huveaune 1 872 982 291 532 196 83 7 633 658 1 184 7 281 342 1 130
La Roque-d'Anthéron 1 971 499 362 172 669 32 5 092 622 936 5 736 671 1 054
Lamanon 1 364 922 686 259 762 131 2 364 335 1 189 2 770 608 1 393
Lambesc 1 833 216 187 283 170 29 10 391 599 1 060 9 944 786 1 015
Lançon-Provence 3 041 577 340 464 049 52 8 906 266 995 8 760 548 979
Le Puy-Sainte-Réparade 2 320 876 404 228 822 40 5 778 266 1 006 6 494 850 1 131
Le Rove 1 081 183 210 142 299 28 6 581 332 1 281 5 962 938 1 161
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021 32
Commune Base CFE Base CFE par habitant Montant CVAE reversé EPCI CVAE par habitant Base TEOM Base TEOM par habitant Base TF Base TF par habitant
Le Tholonet 2 107 741 930 536 993 237 5 511 518 2 431 5 439 013 2 399
Les Pennes-Mirabeau 12 061 862 563 2 038 066 95 26 290 526 1 228 27 822 612 1 299
Mallemort 4 346 451 714 252 794 42 9 483 656 1 559 10 289 581 1 691
Marignane 34 930 378 1 065 4 879 969 149 38 569 155 1 176 56 542 260 1 724
Marseille 238 604 346 275 52 886 504 61 1 023 973 838 1 179 990 638 276 1 141
Martigues 44 648 247 922 4 950 602 102 57 439 083 1 186 81 491 936 1 683
Meyrargues 2 212 671 576 232 189 60 3 765 244 981 4 256 272 1 108
Meyreuil 15 416 855 2 660 1 311 345 226 8 649 253 1 492 16 771 156 2 894
Mimet 739 846 170 125 520 29 4 934 507 1 135 4 903 394 1 128
Miramas 8 713 827 327 934 510 35 26 259 490 985 25 192 204 945
Pélissanne 1 347 612 130 144 146 14 10 925 046 1 050 10 346 666 994
Pertuis 7 849 741 385 1 173 792 58 23 339 332 1 144 24 730 433 1 212
Peynier 1 606 986 457 195 051 56 4 533 114 1 290 4 871 266 1 387
Peypin 1 390 818 251 160 703 29 5 596 576 1 009 5 460 748 984
Peyrolles-en-Provence 2 482 205 484 150 914 29 4 874 326 951 5 745 784 1 121
Plan-de-Cuques 1 619 073 141 216 619 19 14 210 365 1 238 13 436 839 1 170
Port-de-Bouc 3 671 257 222 981 672 59 16 441 450 992 15 217 958 918
Port-Saint-Louis-du-Rhône 7 819 462 928 422 921 50 12 117 209 1 439 14 113 242 1 676
Puyloubier 403 915 227 24 985 14 1 849 968 1 040 1 981 011 1 114
Rognac 8 760 440 725 1 351 458 112 17 020 373 1 409 20 395 215 1 688
Rognes 856 089 182 64 422 14 6 065 360 1 289 5 880 300 1 250
Roquefort-la-Bédoule 1 942 806 330 381 293 65 6 911 294 1 172 6 736 822 1 143
Roquevaire 1 575 211 178 275 837 31 9 117 032 1 029 8 644 928 976
Rousset 15 369 789 3 149 2 529 986 518 6 461 299 1 324 20 826 016 4 267
Saint-Antonin-sur-Bayon 26 590 216 5 974 49 272 174 2 213 267 731 2 177
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021 33
Commune Base CFE Base CFE par habitant Montant CVAE reversé EPCI CVAE par habitant Base TEOM Base TEOM par habitant Base TF Base TF par habitant
Saint-Cannat 1 547 561 273 297 410 52 6 717 516 1 183 6 591 488 1 161
Saint-Chamas 2 173 425 253 245 874 29 8 071 096 939 8 130 156 946
Saint-Estève-Janson 597 550 1 573 20 250 53 371 919 979 819 108 2 156
Saint-Marc-Jaumegarde 691 314 556 36 459 29 2 487 754 2 001 2 921 380 2 350
Saint-Mitre-les-Remparts 1 395 252 241 224 359 39 7 061 873 1 218 6 793 254 1 171
Saint-Paul-lès-Durance 2 012 361 2 287 921 735 1 047 1 413 554 1 606 2 359 367 2 681
Saint-Savournin 309 887 92 31 551 9 3 017 825 892 2 891 027 854
Saint-Victoret 2 707 602 408 650 960 98 7 385 246 1 113 7 321 233 1 104
Saint-Zacharie 587 576 98 72 907 12 6 503 398 1 085 5 959 088 994
Salon-de-Provence 16 826 164 371 2 735 762 60 51 138 874 1 126 49 796 423 1 097
Sausset-les-Pins 1 100 386 144 130 758 17 10 766 469 1 409 10 334 148 1 353
Sénas 2 557 799 369 211 798 31 6 808 158 982 7 273 527 1 050
Septèmes-les-Vallons 3 094 654 280 292 197 26 10 438 491 944 10 891 387 985
Simiane-Collongue 823 451 144 83 964 15 5 868 929 1 030 5 535 605 971
Trets 2 407 075 229 322 694 31 11 353 362 1 081 10 868 274 1 035
Vauvenargues 257 856 256 26 660 26 1 406 065 1 396 1 361 074 1 352
Velaux 2 550 369 296 481 394 56 9 606 730 1 115 9 501 672 1 103
Venelles 3 594 123 428 692 109 82 11 460 372 1 363 11 343 637 1 349
Ventabren 1 451 976 267 114 157 21 8 455 020 1 556 8 099 102 1 491
Vernègues 195 428 101 36 758 19 1 929 681 996 1 813 696 936
Vitrolles 42 391 899 1 281 7 979 384 241 60 779 818 1 836 70 170 342 2 120
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021 34
4. ANNEXE : TABLEAU DETAILLE PAR COMMUNE SUR LA CFE, CVAE, TF ET TEOM
Commune Base CFE Base CFE par habitant Montant CVAE reversé EPCI CVAE par habitant Base TEOM Base TEOM par habitant Base bâtie TF Base TF par habitant
Aix-en-Provence 76 448 076 534 21 013 169 147 235 399 923 1 645 233 407 648 1 631
Allauch 3 155 300 151 608 746 29 26 249 375 1 258 24 977 538 1 197
Alleins 284 232 113 39 233 16 2 679 714 1 065 2 465 174 980
Aubagne 26 297 472 557 5 337 395 113 65 914 497 1 396 66 319 952 1 405
Auriol 2 178 227 171 221 708 17 12 149 934 951 11 667 721 914
Aurons 57 313 102 8 140 15 644 117 1 150 618 344 1 104
Beaurecueil 126 894 217 10 903 19 872 074 1 488 913 964 1 560
Belcodène 455 075 237 26 492 14 1 847 784 963 1 779 816 927
Berre-l'Étang 21 724 883 1 607 1 399 875 104 12 733 282 942 25 725 844 1 903
Bouc-Bel-Air 7 505 551 508 1 224 783 83 19 882 837 1 345 20 671 303 1 398
Cabriès 7 912 861 805 1 009 545 103 16 525 264 1 680 17 720 883 1 802
Cadolive 200 643 93 14 681 7 1 945 198 900 1 861 832 861
Carnoux-en-
Provence 1 345 393 205 225 788 34 7 316 608 1 115 7 054 438 1 075
Carry-le-Rouet 1 463 124 254 206 345 36 12 961 563 2 252 12 407 682 2 156
Cassis 3 293 304 469 535 337 76 14 181 106 2 018 14 010 554 1 994
Ceyreste 738 895 159 63 193 14 5 800 622 1 246 5 460 436 1 173
Charleval 515 664 192 54 886 20 2 818 636 1 050 2 750 116 1 025
Châteauneuf-le-
Rouge 1 722 096 746 248 209 108 3 012 143 1 306 3 118 179 1 352 Châteauneuf-les-
Martigues 7 344 520 421 895 351 51 18 523 239 1 063 20 042 328 1 150
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021 35
Commune Base CFE Base CFE par habitant Montant CVAE reversé EPCI CVAE par habitant Base TEOM Base TEOM par habitant Base bâtie TF Base TF par habitant
Cornillon-Confoux 123 567 90 10 213 7 1 752 210 1 279 1 621 903 1 184
Coudoux 967 772 261 43 368 12 3 666 938 988 3 494 936 942
Cuges-les-Pins 485 476 94 57 482 11 4 841 015 941 4 607 394 895
Éguilles 2 894 679 364 612 240 77 10 266 534 1 290 10 019 990 1 259
Ensuès-la-
Redonne 1 012 828 183 97 370 18 7 513 261 1 359 7 387 969 1 337
Eyguières 839 909 121 126 302 18 7 478 119 1 080 6 971 394 1 007
Fos-sur-Mer 114 124 183 7 315 6 536 413 419 17 848 582 1 144 98 746 525 6 329
Fuveau 4 096 902 403 470 078 46 11 319 274 1 114 11 580 049 1 140
Gardanne 11 305 123 529 1 330 185 62 20 190 158 945 23 295 916 1 090
Gémenos 6 901 109 1 053 1 664 040 254 10 383 573 1 585 13 022 798 1 988
Gignac-la-Nerthe 1 973 813 205 270 479 28 10 837 390 1 128 10 739 295 1 118
Grans 7 021 290 1 371 509 555 100 7 982 042 1 559 10 359 430 2 023
Gréasque 741 418 174 146 119 34 4 185 813 984 4 035 109 949
Istres 15 566 557 359 2 229 627 51 45 230 886 1 042 47 346 939 1 091
Jouques 1 648 626 373 89 554 20 4 807 275 1 087 5 160 794 1 167
La Barben 107 562 129 14 771 18 940 138 1 125 887 195 1 061
La Bouilladisse 883 290 141 107 145 17 5 491 248 878 5 216 961 834
La Ciotat 15 234 311 432 2 693 861 76 51 209 306 1 451 50 650 645 1 436
La Destrousse 1 213 797 323 188 008 50 3 676 111 978 3 550 425 945
La Fare-les-Oliviers 2 257 649 261 170 099 20 7 864 334 907 7 920 450 914
La Penne-sur-
Huveaune 1 872 982 291 532 196 83 7 633 658 1 184 7 281 342 1 130 La Roque-
d'Anthéron 1 971 499 362 172 669 32 5 092 622 936 5 736 671 1 054
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021 36
Commune Base CFE Base CFE par habitant Montant CVAE reversé EPCI CVAE par habitant Base TEOM Base TEOM par habitant Base bâtie TF Base TF par habitant
Lamanon 1 364 922 686 259 762 131 2 364 335 1 189 2 770 608 1 393
Lambesc 1 833 216 187 283 170 29 10 391 599 1 060 9 944 786 1 015
Lançon-Provence 3 041 577 340 464 049 52 8 906 266 995 8 760 548 979
Le Puy-Sainte-
Réparade 2 320 876 404 228 822 40 5 778 266 1 006 6 494 850 1 131
Le Rove 1 081 183 210 142 299 28 6 581 332 1 281 5 962 938 1 161
Le Tholonet 2 107 741 930 536 993 237 5 511 518 2 431 5 439 013 2 399
Les Pennes-
Mirabeau 12 061 862 563 2 038 066 95 26 290 526 1 228 27 822 612 1 299
Mallemort 4 346 451 714 252 794 42 9 483 656 1 559 10 289 581 1 691
Marignane 34 930 378 1 065 4 879 969 149 38 569 155 1 176 56 542 260 1 724
Marseille 238 604 346 275 52 886 504 61 1 023 973 838 1 179 990 638 276 1 141
Martigues 44 648 247 922 4 950 602 102 57 439 083 1 186 81 491 936 1 683
Meyrargues 2 212 671 576 232 189 60 3 765 244 981 4 256 272 1 108
Meyreuil 15 416 855 2 660 1 311 345 226 8 649 253 1 492 16 771 156 2 894
Mimet 739 846 170 125 520 29 4 934 507 1 135 4 903 394 1 128
Miramas 8 713 827 327 934 510 35 26 259 490 985 25 192 204 945
Pélissanne 1 347 612 130 144 146 14 10 925 046 1 050 10 346 666 994
Pertuis 7 849 741 385 1 173 792 58 23 339 332 1 144 24 730 433 1 212
Peynier 1 606 986 457 195 051 56 4 533 114 1 290 4 871 266 1 387
Peypin 1 390 818 251 160 703 29 5 596 576 1 009 5 460 748 984
Peyrolles-en-
Provence 2 482 205 484 150 914 29 4 874 326 951 5 745 784 1 121
Plan-de-Cuques 1 619 073 141 216 619 19 14 210 365 1 238 13 436 839 1 170
Port-de-Bouc 3 671 257 436 981 672 117 16 441 450 1 952 15 217 958 1 807
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021 37
Commune Base CFE Base CFE par habitant Montant CVAE reversé EPCI CVAE par habitant Base TEOM Base TEOM par habitant Base bâtie TF Base TF par habitant
Port-Saint-Louis-
du-Rhône 7 819 462 472 422 921 26 12 117 209 731 14 113 242 852
Puyloubier 403 915 227 24 985 14 1 849 968 1 040 1 981 011 1 114
Rognac 8 760 440 725 1 351 458 112 17 020 373 1 409 20 395 215 1 688
Rognes 856 089 182 64 422 14 6 065 360 1 289 5 880 300 1 250
Roquefort-la-
Bédoule 1 942 806 330 381 293 65 6 911 294 1 172 6 736 822 1 143
Roquevaire 1 575 211 178 275 837 31 9 117 032 1 029 8 644 928 976
Rousset 15 369 789 3 149 2 529 986 518 6 461 299 1 324 20 826 016 4 267
Saint-Antonin-sur-
Bayon 26 590 216 5 974 49 272 174 2 213 267 731 2 177
Saint-Cannat 1 547 561 273 297 410 52 6 717 516 1 183 6 591 488 1 161
Saint-Chamas 2 173 425 253 245 874 29 8 071 096 939 8 130 156 946
Saint-Estève-
Janson 597 550 1 573 20 250 53 371 919 979 819 108 2 156 Saint-Marc-
Jaumegarde 691 314 556 36 459 29 2 487 754 2 001 2 921 380 2 350 Saint-Mitre-les-
Remparts 1 395 252 241 224 359 39 7 061 873 1 218 6 793 254 1 171 Saint-Paul-lès-
Durance 2 012 361 2 287 921 735 1 047 1 413 554 1 606 2 359 367 2 681
Saint-Savournin 309 887 92 31 551 9 3 017 825 892 2 891 027 854
Saint-Victoret 2 707 602 408 650 960 98 7 385 246 1 113 7 321 233 1 104
Saint-Zacharie 587 576 98 72 907 12 6 503 398 1 085 5 959 088 994
Salon-de-Provence 16 826 164 371 2 735 762 60 51 138 874 1 126 49 796 423 1 097
Sausset-les-Pins 1 100 386 144 130 758 17 10 766 469 1 409 10 334 148 1 353
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Commune Base CFE Base CFE par habitant Montant CVAE reversé EPCI CVAE par habitant Base TEOM Base TEOM par habitant Base bâtie TF Base TF par habitant
Sénas 2 557 799 369 211 798 31 6 808 158 982 7 273 527 1 050
Septèmes-les-
Vallons 3 094 654 280 292 197 26 10 438 491 944 10 891 387 985
Simiane-Collongue 823 451 144 83 964 15 5 868 929 1 030 5 535 605 971
Trets 2 407 075 229 322 694 31 11 353 362 1 081 10 868 274 1 035
Vauvenargues 257 856 256 26 660 26 1 406 065 1 396 1 361 074 1 352
Velaux 2 550 369 296 481 394 56 9 606 730 1 115 9 501 672 1 103
Venelles 3 594 123 428 692 109 82 11 460 372 1 363 11 343 637 1 349
Ventabren 1 451 976 267 114 157 21 8 455 020 1 556 8 099 102 1 491
Vernègues 195 428 101 36 758 19 1 929 681 996 1 813 696 936
Vitrolles 42 391 899 1 281 7 979 384 241 60 779 818 1 836 70 170 342 2 120
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021 39
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021