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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 147081)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Entrepreneuriat et startup,
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du lundi 15 décembre 2025
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Gerard GAZAY - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Vincent LANGUILLE - Philippe LEANDRI - Éric LE DISSES - Arnaud MERCIER - Véronique MIQUELLY - André MOLINO - Roland MOUREN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Pascal CHAUVIN représenté par Patrick GHIGONETTO - David GALTIER représenté par Marion BAREILLE - Danielle MILON représentée par Roland GIBERTI - Pascal MONTECOT représenté par David YTIER.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Christian BURLE. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-001-18842/25/BM
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
URBA-001-18842/25/BM
■ Acquisition à titre onéreux auprès de l'APHM d'une emprise à détacher de
la parcelle cadastrée 821 D 15, 160 rue St Pierre à Marseille 5ème arrondissement en vue d'un élargissement de voirie
147080
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Au titre de ses compétences en matière de voirie et d’infrastructure sur l’ensemble du territoire métropolitain, la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite procéder à l’acquisition d’une bande de terrain à Marseille 5ème arrondissement, ouverte à la circulation publique et en nature de terrain nu, à détacher de la parcelle cadastrée Section 821 D 15, d’une surface de 206 m² environ appartenant à l’APHM en vue du projet de réaménagement de la rue Saint Pierre à Marseille. L’acquisition de ce terrain permettra ainsi son intégration dans le domaine public métropolitain.
Aux termes de négociations entreprises à cette fin par la Métropole Aix-Marseille-Provence, les parties se sont entendues sur un prix d’acquisition de la bande de terrain objet des présentes d’un montant de 28 840 euros et sur les modalités de l’acquisition projetée. Régulièrement saisi, le Pôle d’Evaluation Domaniale a évalué la valeur vénale de ce bien à 28 840 euros.
Le protocole foncier annexé à la présente délibération définit les conditions de cette acquisition foncière et met à la charge de la Métropole-Aix-Marseille Provence les frais qui y sont liés et qui comprennent :
- Les frais, droits et honoraires liés à la vente.
- Le remboursement de la taxe foncière au prorata des cotisations et frais de gestion figurant à l’avis d’imposition de taxe foncière courue de la date fixée pour l’entrée en jouissance au 31 décembre suivant.
Ce bien sera enregistré à l’inventaire physique des équipements sous le numéro 1320500T001.
Telles sont les raisons sui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Le Code de l’Urbanisme ;
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
• La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; • La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ; • L’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale du 19 juin 2025.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-001-18842/25/BM
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
• Que l’acquisition auprès de l’APHM de la bande de terrain à détacher de la parcelle cadastrée Section 821 D 15 d’une surface de 206 m² environ, située 160 rue St Pierre à Marseille 13005 permettra son intégration dans le domaine public métropolitain.
Délibère
Article 1 :
Sont approuvés l’acquisition d’une bande de terrain à détacher de la parcelle cadastrées 821 D 15 d’une surface de 206 m² environ située 160 Rue St Pierre à Marseille 13005 et appartenant à l’APHM pour un montant de 28 840 euros auquel n’est pas appliqué de TVA, ainsi que le protocole foncier ci-annexé.
Article 2 :
L’étude de Maitre Bottari, est désignée pour rédiger l’acte authentique en résultant.
Article 3 :
L’ensemble des frais liés à la présente acquisition est à la charge de la Métropole Aix-Marseille- Provence.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Métropole Aix-Marseille-Provence en section d’investissement : autorisation de programme n°E310G20D01, opération d’investissement n° 220130400D « Stratégie Foncière Métropolitaine 2022-2026 », Chapitre 21 Nature 2111 Fonction 581/
Ces crédits relèvent de la politique « Aménagement de l’espace », sous politique « Foncier » et du programme « Foncier » et seront exécutés par le service gestionnaire 3DFP1.
Article 5 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant dûment habilité est autorisé à signer le protocole foncier ci-annexé, l’acte authentique qui sera réitéré ultérieurement et tous les documents inhérents à la présente acquisition.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Conseiller Délégué,
Patrimoine et Politique immobilière
Christian AMIRATY