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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FT7 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FT7)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Logement, M é trop o le Ai x-M ar se ille -Pro ve nce

RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement

• Séance du 30 juin 2022

23252

• Acquisition à titre onéreux auprès de la SCI BT d'une emprise de terrain de 228,91 m2 environ située Avenue des Carrières à Roquefort-la-Bédoule à détacher de la parcelle cadastrée AX36, nécessaire à la requalification de l'avenue des Carrières à Roquefort la Bédoule

M ada me la Pr és id en te de la Métropole Aix -M ar se ille-Provence sur proposition du Commissa ire Ra pp o rt eur so um et au Burea u de la Métropole le rapport s ui va nt:

Par décret n"2015-10 85 du 28 août 2 01 5, Monsieur le Pre mi er ministre a pronon cé la créa ti on de la Métropole Aix -M arseille -P roven ce à co mpter du 1" janvier 20 16.

Il a été prévu qu e la Métropole Aix-Marseill e- Proven ce exer ce de pl e in droit, en li eu et pl ace des co mm un es membr es, les co mpétences ob li ga toires q ui lui so nt dévo lu es en ma ti ère d 'a ménage me nt de l'espace métropolita in con fo rm ément à l 'a rticl e L 52 17 -2 du code gé néral des co ll ec ti vités territo ri al es, nota mm ent en ma ti ère de créa ti on de vo iri e.

Au titre de ses co mpétences, la Métropole Aix -M arseille -P roven ce so uha it e r éa li ser la req ualifi ca ti on de l' ave nu e des Ca rri ères avec la créa ti on d' un e ba nd e cycla bl e de 1,50 m, t ro tt oir et chaussée, sur la co mmune de Roq uefort-l a- Bé do ul e.

Dans ce cad re, la Mét ro pole Aix -M arseille-Proven ce so uh aite procéder à l' acq ui s iti on d' un e emp ri se de te rr a in de 22 8, 91 m'e nvi ro n à détacher de la parce ll e AX 36, s itu ée Ave nu e des Ca rri ères à Roq uefo rt-l a -B édo ul e et appa rt ena nt à la SC I BT nécessa ire à ce tte opéra ti on.

Aux te rm es de négocia ti ons entreprises à ce tte fin par la Métropole Ai x- Marseille -P roven ce, les pa rti es se so nt e nt endues sur un pri x d'acq ui s iti on de la parce ll e ob jet des présent es arrêté à la so mm e de 2 7 00 eu ros H.T. (d eux mille sept ce nt eu ros ) et sur les moda lités de l' acq ui s iti on p ro jetée .

Compte te nu du montant de la tr ansac ti on, l'avis de la Direc ti on de l'Imm ob ilier de l' Etat n 'é ta it pas r eq ui s.

Le protocole foncier a nn exé à la présente délibéra ti on définit les co nd iti ons de ce tte acquis iti on foncière et met à la char ge de la Métropole-Aix-Marseille Pr ove nce les frais qui y so nt li és et qui co mpre nn e nt :

Tous les frai s, d ro it s et honoraires li és à la ve nt e;

En ce inclus l es frais li és au détachement pa rce ll ai re et au bo rn age;

Le rem bo ur se me nt de la taxe foncière.

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022Métropole Aix-Marseille-Provence 2

Ce bien est enregistré à l'inventaire physique des équipements sous le numéro de site 13085000T001.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après:

Le Bureau de la Métropole Marseille Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales;

• Le Code de l'Urbanisme;

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République;

• La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale; • La délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole;

• Le protocole foncier;

• La lettre de saisine du Territoire Marseille Provence par la Présidente de la Métropole;

• L'avis du Conseil de Territoire Marseille Provence du 27/06/2022.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Qu'il convient que la Métropole Aix-Marseille-Provence acquière à titre onéreux une emprise de terrain d'une superficie de 228, 91 m'environ à détacher de la parcelle cadastrée AX 36 et située Avenue des Carrières nécessaire à la requalification de l'avenue des Carrières à Roquefort la Bédoule

Délibère

Article 1 :

Sont approuvés l'acquisition d'une emprise de terrain non bâtie de 228,91 m'environ à détacher de la parcelle cadastrée AX 36 et appartenant à la SCI BT pour un montant de 2700 € H.T. (deux mille sept cents euros) auquel ne sera pas ajouté la TVA, ainsi que le protocole foncier ci-annexé.

Article 2 :

L'étude de Maitres FERAUD, notaires associés, est désignée pour rédiger l'acte authentique en résultant.

Article 3 :

L'ensemble des frais liés à la présente acquisition sont à la charge de la Métropole Aix-Marseille- Provence.

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022Métropole Aix-Marseille-Provence 3

Article 4 :

Les crédits nécessaires à l'acquisition foncière sont inscrits au budget 2022 et suivants de la Métropole Aix-Marseille-Provence - Sous Politique C130 - Opération 2015110400 - Chapitre 4581191007.

Article 5 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est habilité à signer le projet d'acte ainsi que l'acte authentique dont le projet est demeuré ci-annexé et tous documents inhérents à la présente acquisition.

Pour enrôlement,

Le Conseiller Délégué,

Patrimoine et Politique immobilière

Christian AMIRATY

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU

BUREAU DE LA MÉTROPOLE

Acquisition à titre onéreux auprès de la SCI BT d'une emprise de terrain de 228,91 m2 environ située Avenue des Carrières à Roquefort-la-Bédoule à détacher de la parcelle cadastrée AX36, nécessaire à la requalification de l'avenue des Carrières à Roquefort la Bédoule

Par décret n"2015-1085 du 28 août 2015, Monsieur le Premier ministre a prononcé la création de la Métropole Aix-Marseille-Provence à compter du 1" janvier 2016.

Il a été prévu que la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences obligatoires qui lui sont dévolues en matière d 'a ménagement de l'espace métropolitain conformément à l'article L5217-2 du code général des collectivités territoriales, notamment en matière de création de voirie.

Au titre de ses compétences, la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite réaliser la requalification de l'avenue des Carrières avec la création d'une bande cyclable de 1,50 m, trottoir et chaussée, sur la commune de Roquefort-la-Bédoule.

Dans ce cadre, . Ia Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite procéder à l'acquisitoin d'une emprise de terrain de 228, 91 m'environ à détacher de la parcelle AX 36, située Avenue des Carrières à Roquefort-la-Bédoule et appartenant à la SCI BT nécessaire à cette opération.

Aux termes de négociations entreprises à cette fin par la Métropole Aix-Marseille-Provence, les parties se sont entendues sur un prix d'acquisition de la parcelle objet des présentes arrêté à la somme de 2 700 euros H.T (deux mille sept cent euros) et sur les modalités de l'acquisition projetée.

Compte tenu du montant de la transaction, l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat n'était pas requis.

Le protocole foncier annexé à la présente délibération définit les conditions de cette acquisition foncière et met à la charge de la Métropole-Aix-Marseille Provence les frais qui y sont liés et qui comprennent:

Tous les frais, droits et honoraires liés à la vente;

En ce inclus les frais liés au détachement parcellaire et au bornage;

Le remboursement de la taxe foncière.

Ce bien est enregistré à l'inventaire physique des équipements sous le numéro de site 13085000T001.

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022• A" / ~ 1/,

~ MARSEillE

~PROVENCE

o rV\ l'\J"'v 1

ENTRE

PROTOCOLE FONCIER

La Métrop ole Ai x- M ar se ill e- Pro ve n ce, établi sse ment de coopérati on inte r co mmunal e, ayant so n

siège à M ar se ill e (13007) 58 boulevard Charl es Li von, identifi ée sous le num éro S IREN 200054 807 et

immatricul ée au R eg istre du Comm er ce et des Soci ét és de Mar se ille

Repr ése nt ée par sa Pr és ident e en exerci ce, agis sa nt au nom et pour le co mpt e de ladite M étropole

en vertu d' un e délibération du Bur ea u de la Métropole n

D'une part,

ET

SC I BT, ayant so n si ège social - ZI la Plain e du Caire - 13 83 0 ROQUEFORT LA BEDOULE, identifi é sous

le n' SIREN 37 9 256 753 et imm atricul ée au regi str e du comm e rce et d es sociét és de Mar se ill e -

re pr és ent ée par son géra nt Monsie ur Eugène BERGA MO e t s pécialeme nt habilité à la

sig nature des pr ése nt es.

D'autre part,

EXPOSE

Pa r d éc ret n' 2015-10 85 du 28 ao ût 2015, Mon sieur le Pr emier ministr e a pronon cé la créatio n de la

M étropole Aix -M ar se ill e- Proven ce à co mpt er du 1" j anvi er 2016 .

Il a été pr évu qu e la M étropole Ai x- M ar se ill e- Pr oven ce exe r ce de pl e in droit, en lieu et pl ace d es

co mmun es membres, l es compéten ces obli ga toir es qu i lui so nt dévolu es en matière d'amén age m en t

de l' es p ace métropolitain conform éme nt à l'a rticle L5 21 7- 2 du code gé néra l d es collect iv it és

t erritori al es, notamme nt en matière de cr éa tion de voiri e.

Au titr e de ses co mpétences, la M é tr opole Ai x- M ar se ille- Pr oven ce souhait e r éa li se r la requalifi ca tion

de l'avenu e d es Ca rri èr es av ec la cr éa tion d'un e bande cycla bl e de 1,50 m, trottoir et chau ssée , sur la

co mmune de Ro qu efo rt -l a- Bédoul e.

Dans ce ca dr e, la M étropol e Aix-M ar se ille- Pro ve nce souhaite procéder à la r ég ul ari sa tion foncière

d'un e emp ri se de te rr ain de 228, 91 m 'e nviron à détacher de la par ce ll e AX 36, située Ave nue des

Carrièr es à Ro qu efort- la -Bédoul e et ap pa rtena nt à la SC I BT n écessa ire à ce tt e opération.

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Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022: A i ~ ~

~ MARSEillE

~PROVENCE

_ 0 rV\ '\.IV 1

Aux term es de n ég ociation s e ntr epris es à ce tt e fin par la M étropole Aix- Mar se ill e- Provence, l es

parti es se sont e nt endu es sur un prix d' ac quisition de la parce lle objet d es pr ése nt es arr êtés à la

somm e de 2 7 00 euros (d eux mille se pt ce nt euro) et sur l es modalit és de l'acquisition projetée.

Ce ci ex p os é, l es parti es ont con ve nu de conclure l'accord sui va nt:

ACCORD

1- MUTATIONS FONCIERES

Article 1-1 Désignation

La SC I BT repr ése nt ée par Mon sieur Eu gè ne BE RGAMO, cè de en pl ein e propri ét é, so us tout es l es

garanti es ordinair es et de droit l es plu s ét endu es en pareill e matière, au profit de la M étropol e Aix-

M ar se ille- Proven ce qui l'ac ce pt e, afi n de r éa li se r tr avaux n écessa ire à la re qu alif ica ti on de l'a ve nu e

d es Ca rri è re s à Ro qu efort-l a- Bédoul e, l'e mpri se fon cière suivant e:

~ Un e empri se de 22 8, 91 m 'e nviron à dét ac her de la par ce lle cad as tr ée AX n 036

(c o nf orm éme nt au pl an ci-joint)

La superficie définitiv e de s empri ses en cau se se ra détermin ée par l'ét abli sse me nt par un gé omè tr e

ex pert du doc um ent d'a rpentage co rr es po nd ant.

Article 1-2 Prix

La p rése nt e cess ion foncièr e, fa ite à l'amiabl e, es t con se ntie moyennant la so mme de 2 700 € (d eux

mill e sept ce nt euros ).

Le rembour se ment par la M é tr opole Ai x- Mar se ille- Pr ove n ce de la taxe fon cière à l' an cien

pro priétaire au prorata de la date d' entr ée en joui ssance au 31 d éce mbr e suiv an t, se fera sur

productio n de justif icatif.

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Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022: A i ~ ~

~ MARSEillE

~PROVENCE

o rY"'\ "\JV 1

/1 - CONDITIONS PARTICULIERES

Article 2-1

La Communauté Urbaine Marseille Provence M étropole prendra à sa charge :

- Mur de soutènement + clôture ;

- Paro i clouée sur la dernière sec tion + clôtur e, ju ste avant le portail, pour garder la

co ntinuit é de l' ac ti vité sur la plateform e.

III - CONDITIONS GENERALES

Article 3-1

La M étrop ole Aix- Mar se ille-Proven ce prendra le bi en cédé dans l'état où il se trouv e, libre de tout e

location ou occupation, avec toutes l es se rvitud es ac tiv es ou passives qui peuvent le grever.

A ce sujet, le repré se nt ant de la SC! BT déclare qu' à sa conna i ssance la parcelle en cause n' es t grev ée

d' aucune se rvitude particulière et qu'il n'e n a per so nn elleme nt créée aucune.

Article 3-2

Le vendeur décl are que le bi en cédé es t libre de tou s obstacles l ég au x, contractuels o u administratif s

et qu'il n'est grevé d'aucun droit r ée l ou personne l.

A défaut, le vendeur s'e ngag e à la signature de l'acte à obtenir la main levée à ses frai s de toutes

hypoth èq ues.

Article 3-3 Réitération - Prise de possession

Le pr ése nt protocole foncier se ra réit éré par ac te au th entique c hez l'un de s notair es de la M étropole

Aix-Marseille- Pro ve n ce , en co ncou rs ou non avec le notaire du ve ndeur.

Le tr ansf ert de propriété interviendra à l'accomp li sse m en t de cette form alit é.

Tout efois la SCI BT, repr ése ntée par Monsieur Eugène BERGAMO autori se la Métropole Ai x-

Marseille-Provence à prendre possession du terrain de façon anticipée préa l ab leme nt au transfert de

propriété pour permettre le démarr age des travaux d ès que le présent protocole foncier sera rendu

opposab l e.

3

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022: A i ~ ~

~ MARSEillE

~PROVENCE

o rV\ '\J"\J 1

Article 3-4

La Métropo le Ai x- M arseill e-P rovence fera dre sse r un état d es lieux contradictoire d ès le début d es

pri ses de po ssess ion d es lieux et à la fin de ce lles-ci.

Ell e s'engage à prendre l es bi ens en l 'é tat où ils se trouvent, à re mettr e l es lieux en état et à f ai re so n

affaire per so nn elle d es domm ages qui pourraient ê tr e causés à la propriét é du f ai t de ces tr a vau x.

Article 3-5

La Métropole Ai x- Mar se ille-Prove nc e s'e ngage à prendre toutes l es dispo sition s n écessa ir es pour

ass urer la séc urit é d es biens et de s per so nnes se trouvant sur l es terrain s mis à disposition. Elle

vei llera à ce que l' utili sa tion d es li eux se fass e en conformi té avec la r èg lementation en vigueur,

notamm en t en t erm es de voirie, séc urit é, police, sa lub rité et de mani ère gé nérale à tout es l es

prescriptions relatives à son activité.

En outre, la M étropole Aix- Mar se ill e-Provence dégage toute respon sa bilité du propriétaire pour

toute s les conséquences d'accide nt s éve ntue ls qui pourra ient intervenir dans la zone effectivem en t

occupée et qui r és ulterai e nt d es amén age ments proj et és.

1/ es t éga leme nt conven u de manière expresse que la BT ne pourra être tenu pour r es pon sab le d es vols, dég radation s ou tout autre acte délictueux commis par un ou plusieurs tiers ou pré po sés

pouvant survenir sur les t e rr ains mis à disposition. La Métropole Aix-M ar se ill e-Provence se ra

ga rdienn e d es bi ens au sens de l'a rticle 1242 du code civil.

En con sé quen ce, la M étropole Aix-Marsei lle-Provence s'e n gage à fa ire so n a ffai re per so nnelle de

tous domma ges, acci de nt s, dysfoncti onneme nt s et détériorations pouvant ê tr e causés au x bi ens ou

aux perso nn es se trouvant sur l es terrains mis à disposition, à compt er de la mi se à di sp osition.

Les différe nt s intervenants (m aîtr e d'œuvr e, constructeurs) à l'opération ass um eront leur

responsabil ité et couvriront l es domm ages qui r és ultera ie nt de s chantiers conformément aux

di spositions de droit commun et co ntr actuell es applicabl es à cette opération.

Article 3-6

La M étr opo le Aix-Marsei lle-Provence ass urera, une fois le chantier termin é, la gestion so us sa

r es pon sa bilité pleine et entière d es empri ses vo iri e de stinées à intégrer le domaine public routi er

communautaire dans l'a ttent e de leur tr ansfert de propriét é.

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Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022: A i ~ ~

~ MARSEillE

~PROVENCE

. . 0 rl\ l'\J'\J 1

Article 3-7

La Métropole Aix- Mar se ille-Provence pr endra à sa charge les frais relatifs à l'établisseme nt par un

géomètre ex pert des documents modificatifs du parcellaire cadastral ainsi que l es frai s re lat if s à

l'établissement de l'acte auth entique réitérant le prése nt protocole foncier.

Article 3-8

La présente cession, faite à l'a miable, ne donne ra lieu à aucune perception au profit du Tréso r, en

vertu d es dispositions de l'artic le 1042 du Code Général des Impôts et ce conformément aux

disposition s de l'article 21 de la loi de Finances pour 1983 num éro 892-1126 du 29 déce mbr e 1982.

Article 3-9

Le prése nt protocole foncier ne se ra oppo sa ble qu'une fois approuvé, par le Bureau de la M étropole

et après l es formalité s de notifi cation.

SC I BT

Représentée par so n gé rant,

Monsieur Eugène BERGAMO

5

Fait à Marseille,

Le

Pour la Pré sid en te de la Métrop ole Aix-

Mar se ille-Provenc e,

Repr ése nt ée par son 2' m e Conseill er Dé l ég ué

en exercice, agissant par délégation au nom

et pour le compte de ladite Mé t ropole

Christian AMIRATY

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022\,

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Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022