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Déliberation - delib 10 2024 2024 82 TPN Prescription revision PLU Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Lieusaint. Lien du pdf (Déliberation - delib 10 2024 2024 82 TPN Prescription revision PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DEPARTEMENT

DE SEINE ET MARNE

DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT

Séance du 14 octobre 2024

NOMBRE DE MEMBRES

L’an deux mille vingt-quatre et le quatorze octobre à vingt heures, le Conseil

Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre

Afférents au qui ont pris

conseil Fe part à la —_. exercice Pr

municipal délibération

33 32 29

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de

Monsieur Michel BISSON, Maire,

Date de la convocation : 08.10.2024

Date d'affichage : 08.10.2024 |

en Préfecture le :

Objet de la délibération

Prescription de la révision du PLU communal : définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation

Rapporteur : V. Thobor

N° 2024-82

LENGARD, Monsieur NIANE, Madame DUCLAU, Monsieur NIATI, Madame

LITWINSKI, Messieurs BIANCHI, LAUBERTHE, Madame HULIN, Monsieur GOUET-

YEM, Madame VESSAH, Monsieur CAMPEIS, Madame HABERT, Messieurs AGARD,

ABDELLAOUI, Madame AUDET, Monsieur EDOM, Madame BITTY KOUAKOU,

Monsieur JLASSI, Mesdames THELUS ROSINEL, AWALE GUEDI, BETHUNE, Monsieur NDOYE, Madame ARPACI, Monsieur LAVICTOIRE,.

PROCURATIONS : Monsieur VEY pour Madame LENGARD, Madame SOUFT pour

Monsieur NIATT.

ABSENTS : Mesdames RHOUN, KOMBO-TSIMBA, Monsieur AMIENS.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et

L.303-2,

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.103-2 à L.103-6, L.132-I et

suivants, L.153-1 et suivants, L.153-31 à L.153-35, R.153-1 et suivants,

VU le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du

19 mai 2008, sa mise à jour approuvée le 26 juin 2009, 28 juin 2010, 23 mai 2011, 18 juin 2012; Sa révision simplifiée le 27 janvier 2014, sa modification simplifiée le 1% février 2016 ; Sa modification approuvée le 10 décembre 2018,

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.153-11 du Code de l'urbanisme, il

convient de définir les objectifs poursuivis par la présente révision,

CONSIDÉRANT la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-

Sénart, qui a adopté son plan Climat-Air-Energie territorial (PCAET),

CONSIDÉRANT le SDRIF-E de la Région Ile-de-France, dont la révision est en cours

et pour lequel l’ensemble des communes ont été appelées à se prononcer,

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, il convient de faire évoluer le plan local d'urbanisme en définissant les objectifs

poursuivis et à conduire,

CONSIDÉRANT que sur la base de ces objectifs et conformément aux articles L.103-2

à L.103-4 du code de l'urbanisme, une concertation associant, pendant toute la durée de

l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme révisé, les habitants, les associations locales et toute autre personne concernée sera organisée,

is de la commission générale en date du 30 septembre 2024,

2024-82-délib-Prescription révision PLU.doc

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Accusé de réception en préfecture

077-217702513-20241014-102024_202482-BF

Reçu le 17/10/2024Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE,

Article 1° : De prescrire la révision du plan local d'urbanisme de la Commune,

Article 2 : D’approuver les objectifs poursuivis par la Commune à l’occasion de cette révision à savoir :

1. Rénover et adapter le PLU pour affirmer le projet de territoire, avec pour objectifs :

Maîtriser et équilibrer le développement urbain :

“ Contenir l’urbanisation résidentielle dans ses limites actuelles, en préservant

les espaces agricoles et naturels qui composent la majeure partie du territoire communal ;

Limiter et maitriser la densification des zones urbaines, dans le respect des

objectifs prévus par le SDRIF et le futur SCOT ;

S'assurer que le développement bénéficie à l’ensemble de la population, tant d’un point de vue qualitatif qu’environnemental ;

Accompagner les évolutions démographiques pour apporter une réponse

adaptée aux besoins actuels et futurs de la population, notamment en matière de services et d’équipements publics de proximité ;

Veiller à la diversification de l’offre en logements pour répondre aux besoins du parcours résidentiel des Lieusaintais ;

Favoriser la mixité sociale à l’échelle communale ;

Promouvoir le développement économique sous toutes ses formes, en vue de

la création d’emplois et de richesses et de conforter les commerces de proximité.

Intensifier la prise en compte de l’environnement et des défis climatiques : Ÿ

Ÿ

C4

Conforter et développer la trame verte existante, comme support de lien urbain et social ;

Identifier et préserver les espaces et les continuités favorables au maintien et au développement de la biodiversité en ville ;

Garantir la prise en compte de l’environnement dans tous les projets nouveaux, qu'ils soient publics ou privés, en valorisant les arbres existants et

promouvant une végétation ambitieuse et raisonnée dans les projets urbains et espaces verts urbains ;

Encourager et accompagner le développement des alternatives à l’autosolisme

(modes actifs, transports collectifs, report modal) ;

Promouvoir la conception bioclimatique des constructions neuves pour exiger et fixer des consommations énergétiques faibles, tant dans l’utilisation de

matériaux naturels ou biosourcés, que dans la nature des énergies utilisées ; Reconquérir des surfaces de perméabilité des sols dans l'espace public ;

Donner sa place à la nature en ville en faisant du sol, du végétal, et de l’eau, des éléments structurants du cadre urbain ;

Veiller à limiter l'exposition de la population aux risques et nuisances actuelles et à venir du fait des dérèglements climatiques ;

Améliorer la santé environnementale de la ville en l’orientant vers la santé et le bien-être de ses habitants par des démarches d’atténuation des pollutions.

Réaffirmer et conforter la vocation et les spécificités des différents quartiers :

Ÿ Promouvoir le potentiel de développement économique du secteur de

PEcopôle, du Levant ainsi que du Carré Sénart, pôle de centralité du sud francilien

Veiller à une évolution respectueuse des caractéristiques architecturales et paysagères qui participent à l'identité de chaque quartier ;

Préserver l’équilibre du territoire communal par le maintien des différentes polarités de quartier ;

2024-82-délib-Prescription révision PLU.doc

Page 2 sur 3“ Favoriser la couture urbaine entre les différentes entités de Lieusaint grâce au

renforcement des liaisons entre quartiers.

2. Mettre en cohérence le PLU avec les évolutions législatives et règlementaires et

des normes supérieures entrées en vigueur depuis la dernière révision du PLU

Article 3 : De fixer les modalités de concertation selon les modalités suivantes :

C4 Informations sur le site internet de la Ville avec la mise à disposition de

documents au fur et à mesure de la révision, et ce pendant toute la durée de la

concertation ;

Informations par le biais d’articles publiés dans le magazine de la commune ; Une adresse mail dédiée pour permettre au public de formuler des observations

pendant toute la durée de concertation ;

La mise à disposition d’un registre papier en mairie aux jours et heures d'ouverture et d’un registre sous forme dématérialisé, où le public sera invité

tout au long de la procédure de révision à formuler ses observations ;

Des panneaux d’exposition présentant les différentes étapes du PLU. Cette

exposition sera visible en mairie et enrichie au fur et à mesure de la révision du PLU ;

Deux réunions publiques destinées à l’ensemble de la population, une avant le

débat sur les orientations du PADD et une avant l’arrêt du projet de PLU ; Des séances de travail avec les Conseils de Quartiers aux temps forts de la

révision.

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout contrat, avenant, convention

ainsi que tout document relatif à cette procédure de révision du plan local d’urbanisme

et à solliciter une dotation de l’Etat pour les dépenses liées à [a révision du plan local

d'urbanisme, conformément à l’article L.132-15 du code de l’urbanisme,

Article 5 : De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024,

Article 6 : D’indiquer que, conformément à l'article L.153-11 du code de l'urbanisme,

elle sera notifiée :

“au préfet de Seine-et-Marne,

*”_ à la présidente du conseil régional d’Ile-de-France,

“au président du conseil départemental de Seine-et-Marne,

“au président de l'autorité organisatrice des transports, Ile-de-France mobilités, au président de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-

Essonne- Sénart, compétente en matière de programme local de l'habitat et

chargée de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale,

“ au président de l'Etablissement Public d'Aménagement (EPA) de Sénart, en charge de l’aménagement et le développement de l'opération d'intérêt national

(OIN) de Sénart,

“ au président de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne,

“ au président de la chambre des métiers de Seine-et-Marne,

“au président de la chambre d'agriculture de Seine-et-Marne

Le maire :

> Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération.

> Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le

Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité.

Le Tribunal Administratif de Melun peut être également saisi dans les deux

mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site nww.félerecours.fr

POUR EXTRAIT COMFORME

LE SAINTHELHGctobre 2024

MI A = Le Maire,

LME ZE Michel BISSON

dia “= Page 3 sur 3

Accusé de réception en préfecture

077-217702513-20241014-102024_202482-BF

Reçu le 17/10/2024