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Déliberation - delib 12 2024 2024 107 TPN modification de droit commun du PLU Just Play
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 12 2024 2024 107 TPN modification de droit commun du PLU Just Play)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT DE SEINE ET MARNE
Séance du 16 décembre 2024
NOMBRE DE MEMBRES
PORTES an ne L'an deux mille vingt-quatre et le seize décembre à vingt heures, le Conseil municipal | T8 | délibération Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de 33 32 29 Monsieur Michel BISSON, Maire,
Date de la convocation : 10.12.2024
Date d'affichage: 10.12.2024 CA . Acte rendu exécutoire après envoi PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR, Monsieur FLAHAUT, Madame
en Préfecture le : LENGARD, Monsicur NIANE, Madame DUCLAU, Messieurs NIATI BIANCHI, LAUBERTHE, Madame HULIN, Monsieur CAMPEIS, Madame HABERT, Monsiéur
AGARD, Madame SOUTI, Monsicur ABDELLAOUI, Madame AUDET, Monsieur
JILASSI, Mesdames THELUS ROSINEL, BETHUNE, Monsieur NDOYE, Madame ARPACI, Monsieur LAVICTOIRE.
PROCURATIONS : Madame LITWINSKI pour Monsieur BIANCHI, Monsieur
GOUET-YEM pour Madame THOBOR, Madame VESSAH pour Monsieur BISSON, Monsieur VEY pour Madame LENGARD, Madame KOMBO-TSIMBA pour Monsieur NIATI, Monsieur EDOM pour Monsieur FLAHAUT, Madame BITTY KOUAKOU pour Madame HABERT.
ABSENTS : Mesdames RHOUN, AWALE GUEDI, Monsieur AMIENS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
Objet de la délibération
Modification de droit cornmun du Plan local d'urbanisme — Projet Just Play
Rapporteur : S. Bianchi
N° 2024-107
VU le code général des collectivités territoriales,
docunies exéculoire pour avoir été VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L.153-31 et suivants et R.153-11 et
par di représentant de
ei efiehé 5 AE le
L'Étei le À f / He» joe du code de l’urbanisme,
le Code de l'environnement, chapitre EE du titre II du livre I,
Fait à LIEUSAINT, le A8 (e/zt
Le hfaire,
|
La!
Pour ls Maire,
VU le plan local d'urbanisme approuvé le 19/05/2008, modifié le 22/06/2009, le 28/06/2010, le 23/66/2011, le 28/06/2012, ayant fait l'objet d’une révision simplifiée le 27/01/2014, d’une modification simplifiée les 01/02/2016 et 29/06/2020,
VU la ZAC du Carré, en particulier les parcelles ZF 206, ZFI5S$ et l'emprise de l’allée du Respect, situées en zone AU4 du Plan local d'urbanisme, propriétés de l'Etablissement Public d'Aménagement Sénart,
"CONSIBERANT le projet de construction d’un complexe sportif, sur une superficie d'environ. 25 000 m*, présenté par la marque JUST PLAY, émanation du groupe 10-LS, visant une diversité de publics tels que les universitaires, les sportifs et personnes en situation de handicap, les actifs, etc., l'objectif étant de les sensibiliser aux sports, intégrer et créer un environnement propice à l’inelusion,
CONSIDERANT l'intérêt du projet pour la Commune de Lieusaint, et plus largement pour la partie sud de la Région [ie-de-France,
CONSIDERANT le plan de masse du pré projet, joint en annexe, qui comprend plusieurs constructions d'une hauteur supérieure à celle autorisée au Plan local d'urbanisme, et pour lesquelles une modification de droit commun est indispensable Accusé de réception en préfecture pour sa conformité au Plan local d'urbanisme, 077-217702513-20241216-122024 2024107-DE
Reçu le 18/12/2024 2024-107-delib-modification de droit commun du PLU-Just Play.doc Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE,
Article 1% : De prendre acte du projet de construction d’un complexe sportif sur la Commune de Lieusaint, présenté par la marque JUST PLAY, émanation du groupe 10- LS, visant une diversité de publics tels que les universitaires, les sportifs et personnes en
situation de handicap, les actifs, etc., l'objectifs étant de sensibiliser aux sports, intégrer et créer un environnement propice à l'inclusion, sur une superficie d'environ 25 006 m°?,
Article 2: De choisir la procédure de modification de droit commun du Plan local d’urbanisme pour la conformité dudit projet de construction, qui porte sur une majoration supérieure à 20% des possibilités de de construction dans la zone AUA, comme suit :
w Engagement de la procédure par arrêté du Maire ;
» Élaboration du projet de modification ;
> Concertations obligatoires au titre du Code de l’environnement si le projet est soumis à évaluation environnementale ;
>? Notification du projet aux Personnes publiques associées ;
» Mise à l'enquête publique (durée 31 jours consécutifs minimum) avec désignation par le Tribunal administratif d'un commissaire enquêteur, qui dispose ensuite d’un délai d'un mois pour rendre son rapport, auquel sont éventuellement joints les avis des Personnes publiques associées ;
> Approbation de la modification par délibération du conseil municipal (après modifications éventuelles apportées au projet en fonction des avis des Personnes publiques associées et du rapport du commissaire enquêteur) ;
> Mise en œuvre de l'ensemble des mesures de publicité, y compris publication sur le portail national de l'urbanisme.
Le maire :
» Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération. ? informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois
à compter de sa date de validité.
Le Tribunal Administratif de Melun peut être également saisi dans les
deux mois par l'application internet « Télé recours citoyen »
accessible sur le site www.telerecours.fr
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 16 décembre 2024 LE
Le secrétaire dé séance -EeMuire,
Z
AN Michel BISS Nadine FH
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20241216-122024 2024107-DE
Reçu le 18/12/2024 2024-107-delib-modification de droit commun du PLU-Just Play.doc Paor 9