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Arrêté - arrete 27
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteauneuf-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 27)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Aménagement du territoire, Justice et droit,
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PALA Châteauneuf BB sur Loire
N°27/2026
Le Maire de la Ville de Châteauneuf-sur-Loire,
Vu la demande en date du 8 Janvier 2026, par laquelle le cabinet AXIS CONSEILS, géomètres-experts, domicilié, 110 bis rue du Nécotin — 45000 ORLEANS, pour le compte de Monsieur Jean-Pierre POILLERAT, sollicite la délivrance d'un arrêté d’alignement constatant la limite de la voie publique au droit de sa propriété cadastrée section BH n°653 sise en bordure de la voie communale nommée rue de Gabereau sur la Commune de Châteauneuf-sur-Loire.
Vu le Code Général des propriétés des personnes publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la voirie routière, notamment l’article L112-1,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu le règlement général de la voirie du 16/09/66 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
Vu l'état des lieux et le plan de délimitation annexé.
ARRETE
Article 1 —- Alignement
L’alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété privée sise 33, 35 et 35 bis rue de Gabereau, cadastrée en section BH n°653 est fixé au pied des éléments de clôture suivant la ligne A-B-C-D-E, comme figurant sur le plan de délimitation établi le 06/01/2026 et annexé au présent arrêté. La limite de fait correspond à la limite de propriété.
Article 2 —- Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 — Formalités d’urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 — Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux; n'interviendrait sur cette période. À défaut une nouvelle demande devra être'effectuée.
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| plage Aristide BHôncd-BP 25 ñ 45110 Chätgauñeuf-sur-Loire n Tél. : 02 88 58 41 18 n Fax : 02 & 58 39 10 = maïrie@chateauneufsurloire.fr = www.chateauneuf-sur-oire.com Article 5 —- Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 6 — Ampliation du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune,
sera adressée à :
- CABINET AXIS CONSEILS, géomètres experts, — 45000 ORLEANS - Monsieur POILLERAT Jean-Pierre, propriétaire de la parcelle cadastrée BH n°653.
Fait à Châteauneuf-sur-Loire, le 16 Janvier 2026
EAUNE Le Maire,
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2777 Florence ÉALZIN
Le Maire certifie le caractère exécutoire
du présent arrêté affiché le 21/01/2026
Lé Maire,
- Florence, GALZIN EN