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Arrêté - Arrete n°319
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Châteauneuf-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°319)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit, Institutions publiques,
Châteauneuf B = Sur Loire ARRETE PORTANT ALIGNEMENT INDIVIDUEL N°319/2024 Le Maire de la Ville de Châteauneuf-sur-Loire, Vu la demande en date du 9 Juillet 2024, par laquelle le cabinet AXIS CONSEILS, géomètres experts, domiciliés 110 bis rue du Nécotin — 45000 ORLEANS, pour le compte de la société L M N J représentée par Monsieur GUIMARAES Manuel, sollicite la délivrance d'un arrêté d’alignement constatant la limite de la voie publique au droit de la propriété cadastrée section AM n°802 sise en bordure de la voie communale nommée rue de la Touche sur la Commune de Châteauneuf-sur-Loire. Vu le Code Général des propriétés des personnes publiques, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la voirie routière, notamment l’article L112-1, Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983, Vu le règlement général de la voirie du 16/09/66 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales, Vu l'état des lieux et le plan de délimitation annexé. ARRETE Article 1 - Alignement L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété cadastrée en section AM n°802 est défini suivant la ligne A-B-C-D figurant au plan de délimitation établi le 03/06/2024 et annexé au présent arrêté. Le plan joint permet de repérer la position de la limite de fait correspondant à la limite de propriété. Article 2 —- Responsabilité Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 3 — Formalités d'urbanisme Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin. Article 4 — Validité et renouvellement de l’arrêté Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le câs où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette > période. A défaut une nouvelle demande devra être effectuée. 7 LUE ee 45110 le: Lore a Tél,: 02 38 58 41 18 2 Fax: 02 34 58 30 40 # maïie@chateauneufsurioire.fr = www.chateauneuf-sur-loire.com Article 5 —- Recours Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Article 6 — Ampliation du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune, sera adressée à : - Cabinet AXIS CONSEILS, géomètres experts — 45000 ORLEANS - SCI LM N J — 45550 SAINT DENIS DE L'HÔTEL, propriétaire de la parcelle AM n°802 Fait à Châteauneuf-sur-Loire, le 26 Août 2024 Pour Le Maire, L'Adjoint délégué, 27 Régis PLISSON Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté affiché le 28/08/2024 Pour Le Maire, l’Adjoint délégué, Régis PLISSON