Arrêté - arrete 35

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Arrêté - arrete 35 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Châteauneuf-sur-Loire. Lien du pdf (Arrêté - arrete 35)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle, Châteauneuf

D M SUR Loire

ARRETE DE DELIMITATION DE LA PROPRIETE COMMUNALE

N°35/2025

Le Maire de la Ville de Châteauneuf-sur-Loire,

Vu la demande en date du 02/10/2024 et du 03/01/2025, par laquelle GEOMEXPERT, société de géomètres experts, domiciliée 1, rue Nicéphore Niepce, ZA de Villemandeur (45700), pour le compte de LOGEM LOIRET, sollicite la délivrance d’un arrêté de délimitation constatant la limite de la voirie communale, rue du Grillon avec la propriété riveraine cadastrée section AS n°693 et 694 sises rue du Grillon sur la Commune de Châteauneuf-sur-Loire.

Vu le Code Général des propriétés des personnes publiques,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, notamment l’article L112-1,

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,

Vu le règlement général de la voirie du 16/09/66 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,

Vu l’état des lieux et le plan de délimitation annexé.

ARRETE

Article 1 —- Alignement

La délimitation de la voie communale rue du Grillon au droit de la propriété privée cadastrée en section AS n°693 et 694 est définie suivant les limites suivantes figurant dans le procès-verbal et le plan de reconnaissance de limites et de délimitation établi le 11/09/2024 par GEOMEXPERT, société de géomètres experts et annexé au présent arrêté :

- La limite de propriété suivant les points : À (angle clôture), l (angle clôture), J (angle clôture), K (angle clôture), L (angle mur), M (angle mur), N (angle mur), O (angle mur), E (angle clôture), d'une part et F (angle clôture), P (angle bâti}, Q (angle bâti), R (angle clôture), S (angle clôture), T (angle clôture), U (point non matérialisé), V (point non matérialisé)}, W (point non matérialisé), X (point non matérialisé), Y (point non matérialisé), Z (angle clôture), AA (angle mur), AB (angle mur), AC (angle clôture), AD (angle clôture), AE (angle clôture), AF (angle clôture), AG (angle clôture), AH (angle clôture), H (angle pilier), d'autre part.

- La limite de fait suivant les points : À (angle clôture), | (angle clôture), J (angle clôture), K (angle clôture), L (angle mur), M (angle mur), N (angle mur), © (angle mur), E (angle clôture), d'une part et F (angle clôture), P (angle bâti), Q (angle bâti}, R (angle clôture), S (angle clôture), T (angle clôture), Al (angle clôture), AJ (angle clôture), AK (angle clôture), AL (angle coffret), AM (angle coffret), AN (angle clôture), AO (angle clôture), Z (angle clôture), AA (angle mur), AB (angle mur), AC (angle clôture), AD (angle clôture), AE (angle clôture), AF (angle clôture), AG _fengle”c clôture)— AH (angle clôture), H (angle pilier), d'autre part TT TT

LUXE I iSÈdE-BRañd BP 28 x 45110 bel -SUr- es a Tél: 02 38 58 41 18 « Fax: 02 L 89 0 # mairie@chateauneufsurloire.fr s www.chateauneuf-sur-loire.comLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la discordance entre les limites foncières de propriété et les limites de fait des ouvrages publics.

Article 2 - Responsabilité

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 - Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants.

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

Article 4 — Validité et renouvellement de l'arrêté

Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. À défaut une nouvelle demande devra être effectuée.

Article 5 - Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Article 6 -— Ampliation du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune, sera adressée à :

- GEOMEXPERT SAS -— 45700 VILLEMANDEUR

- LOGEM LOIRET, propriétaire des parcelles cadastrées AS n°693 ET 694

Fait à Châteauneuf-sur-Loire, le 17 janvier 2025

MEET =

Florence

Le Maire certifie le caractère exécutoire

du présent arrêté affiché le 20/01/2025

Le Maire,

À

Florence GALZIN

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