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Arrêté - arrete 39 ch de st vincent
Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Châteauneuf-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 39 ch de st vincent)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit, Institutions publiques,
N°85/2025
Le Maire de la Ville de Châteauneuf-sur-Loire,
Vu la demande en date du 3 mars 2025, par laquelle le cabinet SOUESME, géomètre- expert, domicilié 57 Grande Rue — 45110 CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE, pour le compte de Mme FREZOT Corinne, sollicite la délivrance d’un arrêté d’alignement constatant la limite de la voie publique au droit de sa propriété cadastrée section BK n°680 sise en bordure de la voie communale nommée Chemin de Saint Vincent sur la Commune de Châteauneuf-sur-Loire.
Vu le Code Général des propriétés des personnes publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la voirie routière, notamment l’article L112-1,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu le règlement général de la voirie du 16/09/66 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
Vu l’état des lieux et le plan de délimitation annexé.
ARRETE
Article 1 —- Alignement
L’alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété privée cadastrée en section BK n°680 est défini suivant la ligne : A-B-C comme figurant au plan de délimitation établi le 03/03/2025 et annexé au présent arrêté. La limite de fait correspond à la limite de propriété.
Article 2 — Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 — Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 — Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. À défaut une nouvelle demande devra être effectuée.
Sie Brand BP 28 » 45110 Châtéauneuceur Loire « Tél. : 02 38 58 41 18 » Fax : 02 9£ 58 39 0 # mairie@chateauneufsurloïre.fr a www.chateauneuf-sur-loire.com Article 5 —- Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 6 — Ampliation du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune, sera adressée à :
- CABINET SOUEME, géomètre expert, — 45110 CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE - Mme FREZOT Corinne, propriétaire de la parcelle cadastrée BK n°680
Fait à Châteauneuf-sur-Loire, le 10 mars 2025
Le Maire,
Le Maire certifie le caractère exécutoire
du présent arrêté affiché le 12/03/2025
Le Maire,
Florence GALZIN