Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 072 recueil des actes administratifs special 2

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 090 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 102 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 068 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 111 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 037 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 041 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 072 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 072 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 127 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 154 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 072 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Mardi 6 juin 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 072 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2017-072

PUBLIÉ LE 6 JUIN 2017Sommaire

Direction des libertés publiques et des collectivités locales

05-2017-06-01-001 - DURAND AM (6 pages) Page 3

2Direction des libertés publiques et des collectivités locales

05-2017-06-01-001

DURAND AM

délégation de signature A M DURAND

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-06-01-001 - DURAND AM 3EX = =

Liberté + Égalité + Fraternité ———_—_—_—_—_—_————————_—_—_—_—_—_—

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTES-ALPES

Préfecture

DERÇE G des Pôle juridique hs Ri MIN 2997

Arrêté n°

Objet : délégation de signature à Mme Anne-Marie DURAND, responsable de l’unité

départementale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Le préfet des Hautes-Alpes

chevalier de l’ordre national du mérite

£ la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales :

le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

é

4

4

€

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et départements ;

< le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes- Alpes ;

< l'arrêté du 7 octobre 2014 du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l'unité départementale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté n°2016-001-23 du 1° janvier 2016 donnant délégation de signature à Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l'unité départementale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,

28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49

www.hautes-alpes.gouv.fr

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-06-01-001 - DURAND AM 4Article 1° :

Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie DURAND), responsable de l’unité départementale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie DURAND, à Madame Nora TOUATI, directrice adjointe et Madame Virginie GRIMA, responsable de l’Unité de Contrôle

ARRETE

(RUC), pour signer les décisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines suivants :

[A- SALAIRES

Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution

des travaux des travailleurs à domicile.

Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier

ou accessoires des travailleurs à domicile.

Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature

entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

Établissement de la liste des conseillers du salarié

Décisions en matière de remboursement de frais des

déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers

du salarié

Art. L.7422-2

Art. L.7422-6 et L.7422-11

Art L3141-25

Art. L.1232-7 et D.1232-4

Art D 1232.7 et 8

secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain.

A-6 [Décision en matière de remboursement aux employeurs Art L 1232.11 des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour

l’exercice de leur mission

B —- REPOS HEBDOMADAIRE

B-1 |Dérogations au repos dominical Art L 3132.20 et 23 B-2 [Décision de fermeture hebdomadaire au public des Art L.3132-29 établissements d'une profession ou (et) de la région

B-3 |Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le Art. L.3132-29

C —- HEBERGEMENT DU PERSONNEL

Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un Aït. 1 loi 73-548 du

d'agence de mannequins

employeur d’affectation d’un local à l’hébergement 27/06/1973

D - CONFLITS COLLECTIFS

D-1 [Engagement des procédures de conciliation ou de Art. L.2523-2 médiation au niveau départemental Art. R.2522-14 E — AGENCES DE MANNEQUINS

E-1 |Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence |Art. L..7123-14

Art. R.7123-8 à R.7123-17-1

F-2

F-3

F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS

DE

18 ANS

Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des

enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et

comme mannequins dans la publicité et la mode.

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément

de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des

enfants.

Fixation de la répartition de la rémunération perçue par

l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;

Art. L.7124-1

Art. L..7124-5

Art. L.7124-9

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-06-01-001 - DURAND AM 5autorisation de prélèvement

F-4 [Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément |Art. L.4153-6

des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des [Art. R.4153-8 et R.4153-12

jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance. Aït. L.2336.4 du Code de la

Santé publique

G-1

G-2

G —- APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite

des contrats en cours.

Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes

morales de droit public pour l'engagement d'apprentis

H - MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE

Art. L.6223-1 et L.6225-1 à

L.6225-3

Art. R.6223-16 et Art. R.6225-

4 à R. 6225-8

Loi 92-675 du 17/07/1992

Décret 92-1258 du 30/11/1992

H-1 |Autorisation de travail, et refus d’autorisation Art. L.5221-2 et L.5221-5

H-2 |Visa de la convention de stage d'un étranger, et refus de visa Art. R5221-23 à R 5221-25

H-3 |Visa des contrats d’introduction des travailleurs étrangers

Saisonniers, et refus de visa

I- PLACEMENT AU PAIR

I-1 |Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides Accord européen du

familiales" 21/11/1999

Circulaire n° 90.20 du

23/01/1999

J - EMPLOI

J-1 Attribution de l'allocation spécifique d'activité partielle Art. L.5122-1

J-2

Convention de prise en charge des indemnités complémentaires

dues aux salariés en chômage partiel.

Conventions FNE: d'allocation temporaire dégressive,

d'allocation spéciale, d'allocation de congé de conversion,

Convention de formation et d'adaptation professionnelle

Cessation d'activité de certains travailleurs salariés GPEC

Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion

prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour

préparer les entreprises à la GPEC

Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés

prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17

Notification d’assujettissement à l’obligation d’une convention

de revitalisation

Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise dont

avance Eden et chéquiers conseils.

Art. R.5122-1 à R.5122-26

Art. L.5122-2

Art. D.5122-30 à D 5122.51

Les articles ci-dessous

concernent la totalité du point

I-2Art. L.5111-1 à L.5111-2

Art. L.5123-1 à L.5123-9Art.

L.5123-7, L.1233-1-3-4,

R.5112-11L.5123-2 et L.5124-

1R.5123-3 et R.5111-1 et

2L.5111-1 et L.5111-

3Circulaire DGEFP 2004-004

du 30/06/2004Circulaire

DGEFP 2008-09 du

19/06/2008

Art. L.5121-3Art. R.5121-14 et

R.5121-15

D.2241-3 et D.2241-4

Art. L.1233-84 à L.1233-89

Art. D.1233-38

Art. L.5141-2 à L.5141-6Art.

R.5141-1 à R.5141-33Circ.

DGEFP 200809 du 19/06/2008

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-06-01-001 - DURAND AM 6J-7 |Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Loi n° 47.1775 du

Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) 10/09/1947Loi n° 78.763 du

19/07/1978Loi n° 92.643 du

13/07/1992Décret n° 87.276 du

16/04/1987Décret n° 93.455 du

23/03/1993Décret n° 93.1231

du 10/11/1993

J-8 |Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) |Art. 36 de la loi n° 2001624 du

17/07/2001Décret du

20/02/2002

J - EMPLOI

J-9 |Correspondances courantes concernant les diagnostics Circulaires DGEFP n° 2002-53 locaux d'accompagnement

du 10/12/2002 et n° 2003-04

du 04/03/2003

J-10 Toutes décisions et conventions relatives : Art. L.5134-21 et L.5134-22

- aux contrats unique d’insertion Art. L.5134-36 et L.5134-

39Art.

- au PACEA

Décret 2016-1088 du

23/12/2016

L5131-1 à 7

- à la garantie jeunes R 5131-4 à15

Art R 5131-16 à R 5131-25

- à la convention pluriannuelle d’objectifs de la mission locale

Article L5314-1 et L5314-2 A

J-11 |Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une |Art. L.7232-1 et suivants

association ou d'une entreprise de services à la personne

J-12 |Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de Art. D.6325-24

l'emploi incluant les accompagnements des contrats en Circulaire DGEFP n° 97.08 du

alternance par les GEIQ. 25/04/1997

J-13 Décisions, conventions et correspondances courantes relatives à |Art. L.5132-2 et L.5132-4 l'insertion par l'activité économique Aït. R.5132-44 -et L.5132-45

J-14 Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas |Art. R.5134-37, R.5134-33

de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un et R.5134-103

contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute du

salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la

période d’essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié

par l’employeur.

J-1$ Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments |Art. L 3332-17-1 « entreprise solidaire »

K —- GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS

PRIVES D'EMPLOI

K-1 [Exclusion temporaire ou définitive des droits à l’allocation de |Art. L.5426-1 à L.5426-9 recherche d’emploi, d’allocation temporaire d’attente ou Art. R.5426-1 à R.5426-17 d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de sanctions

administratives

K-2 |Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifiquelArt. L.5423-1 à L.5423-6 et de son renouvellement Art. R.5423-1 à R.5423-14

K:-3 |Refus d’ouverture rétroactive du droit à l’allocation équivalent |Art. L.5423-18 à L.5423-23 retraite

L—- FORMATION PROFESSIONNELLE et

CERTIFICATION

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-06-01-001 - DURAND AM 7L-1

L-2

L-3

Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de

l’emploi et validation de jury

Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires

AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation

Loi n° 2002-73 du 17/01/2002

Décret n° 2002-1029 du

02/08/2002

Arrêté du 09/03/2006

Art. R.6341-45 à R.6341-48

VAE Loi n° 2002-73 du 17 janvier

- Recevabilité VAE 2002

- Gestion des crédits Loi 2016-1088 du 8 août 2016

— art 78

Art L.6412-2

M - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS

HANDICAPES

M-1 |Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi Art. L.5212-S et L.5212-12 obligatoire des travailleurs handicapés

M-2 [Émission des titres de perception à l'encontre des employeurs Art. R.5212-1 à 5212-11 et défaillants R.5212-19 à R.5212-31 M3 |Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en |[Art. L.5212-8 et R.5212-12 à faveur des travailleurs handicapés. R.5212-18

N —- TRAVAILLEURS HANDICAPES

N-1 [Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52

Art. D.5213-53 à D.5213-61

N-2 [Décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap Loi 2005-102 du 11/02/2005 et

décret 2006-134 du 09/02/2006

N-3 |Aiïdes financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de Art. L.5213-10 travail Art. R.5213-33 à R.5213-38 des travailleurs handicapés

N-4 |Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat Art. L.6222-38Art. R.6222-55 d'apprentissage à R.6222-58

Arrêté du 15/03/1978

N-5 |Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de [Circulaires DGEFP n°99-33 du travailleurs handicapés 26/08/1999 et n° 2007-02 du

15/01/2007

N-6 |Conventionnement d’aide aux postes dans les entreprises adaptées |Loi du 11-/02/2005 et Arrêté du

13/02/2006

O [Toutes correspondances relatives à l'instruction des demandes de [Décret n°84-591 du 04/07/1984 médailles d'honneur du travail

Article 2 : Champ d’application - exclusions

Sont exclus de la présente délégation :

,

la signature des conventions passées au nom de l’État avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l’État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,

bénéficiaires,

les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes

les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982,

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-06-01-001 - DURAND AM 8* les circulaires aux maires,

* les arrêtés ayant un caractère réglementaire,

* toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert).

* toutes correspondances adressées aux parlementaires français et européens, au président du conseil régional et au président du conseil général, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l’État, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail.

Article 3 : subdélégation

Mme Anne-Marie DURAND, responsable de l’unité départementale des Hautes-Alpes de la DIRECCTE, peut donner délégation, en application de l’article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, aux agents placés sous son autorité pour signer, au nom du préfet de département, les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle reçoit elle- même délégation par le présent arrêté.

Article 4 : compte rendu de délégation

Le responsable délégataire rendra compte annuellement de l’usage de la présente délégation, dans un document de synthèse permettant de connaître les volumes d’actes accomplis ainsi que les difficultés particulières rencontrées.

Copie de ce rapport sera adressé par le responsable de l’unité départementale des Hautes-Alpes de la DIRECCTE au directeur régional de ce service.

Article 5 :

L'arrêté préfectoral n°2016-001-23 du 1° janvier 2016 est abrogé.

Article 6 :

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au RAA.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et la responsable de l’unité départementale des Hautes- Alpes de la DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet

Philippe COURT

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-06-01-001 - DURAND AM 9