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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2026 037 CREATION DE 2 Postes de Directeur Pour LES Regiee EAU Potable et Assainissement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2026 037 CREATION DE 2 Postes de Directeur Pour LES Regiee EAU Potable et Assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Nombre de Conseillers
Communautaires en exercice: 29
Présents : 22
Votants : 26
Pouvoirs : 4
Date convocation : 27/02/2026
Affichage : 27/02/2026
Objet :
Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026
Publié le
ID : 048-200006930-20260305-20260305_36-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU HAUT-ALLIER MARGERIDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 5 mars 2026
L'an deux mil vingt-six et le 5 mars à 18 H 00, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, en session sous la présidence de Monsieur Francis
CHABALIER, Président.
Présents : Anne-Marie PIJEAU, Claude SOLIGNAC, Mireille GARDES SAINT PAUL, Sébastien BROUSSARD, Guy ODOUL, Patrick FERRERES, Marc OZIOL, Liliane PERISSAGUET, Francis CHABALIER, Johanne TRIOULIER, Jean-
François COLLANGE, Rose-Marie MARTIN, Henri PROUHEZE, Guylène BLAES, Thierry CHAZE, Patrice CLAVEL, Jean-Marie BOSCUS, Jean-Louis BRUN, Alain GAILLARD), Pierre MALLET, Jonathan FLOURET, Jean-Claude MAYRAND.
Absents excusés: Julian GAILLARD, Marie-Josée BEAUD, Olivier ALLE, Jean-
Louis SOULIER, Guy MAYRAND.
Pouvoirs: Julian GAILLARD à Anne-Marie PIJEAU, Olivier ALLE à Thierry
CHAZE, Jean-Louis SOULIER à Jean-Claude MAYRAND, Guy MAYRAND à
Patrick FERRERES.
Secrétaire de séance : Alain GAILLARD.
CREATION DE DEUX POSTES DE DIRECTEUR DES REGIES EAU
POTABLE ET ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES DE LA CCHAM
Vu la loi n°2022-217 du 21 février relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite loi
3D$) ;
Vu la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et «
assainissement » ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2221-14 L.5214-16, L.5211-17-2,
L.5211-17 et L.2224-7 et suivants ;
Vu les articles L.1412-1 et suivants, R. 2221-1 à 2221-17 et R. 2221-63 à R.2221-98 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
Vu le code de la fonction publique et notamment son article L.313-1 ;
Vu la délibération 2025-036 du 17 juillet 2025 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé à l'unanimité le transfert de la compétence « eau » à la Communauté de communes du Haut Allier Margeride par ses communes membres à compter du 1° janvier 2026 ;
Vu la délibération 2025-037 du 17 juillet 2025 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé à l'unanimité le transfert de la compétence « assainissement des eaux usées » à la Communauté de communes du Haut Allier Margeride par ses communes membres à compter du 1° janvier 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BLE-2025-304-003 du 31 octobre 2025 du Préfet de la Lozère prononçant le transfert des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » à la Communauté de Communes à compter du 1° janvier 2026 ;
——__—_—_——_—_—__—_—_———aLULULaLuu
Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 5 mars 2026 - 2026-037 - Création de deux postes de Directeur des Réaioc 4 Fau nntahle à et 4 Accniniccoment dec anur nvéoe n de Ja CCHAM Pane 1 Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026
Publié le ET
ID : 048-200006930-20260305-20260305_36-DE
Vu la délibération 2025-063 du 20 novembre 2025 par laguelle le Conseil communautaire a approuvé la création ainsi que les statuts de la régie eau potable dotée de seule autonomie financière et dépourvue de la
personnalité morale ;
Vu la délibération 2025-064 du 20 novembre 2025 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé la création ainsi que les statuts de la régie assainissement des eaux usées dotée de seule autonomie financière et
dépourvue de la personnalité morale ;
Vu les statuts de la régie eau potable et notamment son article 6 ;
Wu les statuts de la régie assainissement des eaux usées et notamment son article 6 ;
Considérant que depuis le 1°’ janvier 2026, la Communauté de communes du Haut Allier Margeride exerce les compétences « eau potable » et « assainissement des eaux usées » sur l'ensemble de son territoire :
Considérant que pour une partie du territoire de la Communauté de communes, celle-ci a fait le choix d'exploiter les services publics de l'eau potable et de l'assainissement des eaux usées en régie et a créé deux
régies dotées de l'autonomie financière et dépourvues de la personnalité morale ;
Considérant qu'aux termes des statuts des régies précitées et des dispositions du code général des collectivités territoriales, la désignation du directeur de la régie est opérée par le conseil communautaire sur Proposition
du Président de la communauté de communes ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du code de la fonction publique, la délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à 1 ‘emploi créé. Lorsqu'il s'agit d'un emploi mentionné à l'article L. 412-5, elle précise en outre la nature de celui-ci et la durée des fonctions. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial. Dans ce dernier cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé. Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au
chapitre budgétaire correspondant ne le permettent ;
Considérant qu'en application de l'article R.2221-3 du CGCT, un même directeur peut être chargé de la
direction de plusieurs régies ;
Sur proposition du Président, après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité :
DECIDE de créer deux emplois de direction de régies dotées de seule autonomie financière et
dépourvues de la personnalité morale, à savoir :
e Un poste de directeur de la régie eau potable :
- Cadre d'emplois : Techniciens territoriaux à minima
- Catégorie statutaire : B ou A
- Régime de travail : Temps non complet, à hauteur de 50%
- Durée des fonctions : Fonction de directeur de régie jusqu'à démission, révocation, retraite ou application des dispositions en matière d'incompatibilité applicables
- L'emploi peut être pourvu par un fonctionnaire territorial titulaire du grade ou du
cadre d'emplois requis, ou par un agent contractuel territorial justifiant des qualifications appropriées. Le recours à un agent contractuel territorial peut être envisagé en cas de besoin spécifique dûment motivé, notamment en matière de compétences techniques ou d'expérience requises. En cas de recours à un agent contractuel, le contrat d'engagement sera établi selon les modalités prévues par le
Code de la fonction publique et la convention collective applicable.
——————————_—_—_—_—__E eu Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 5 mars 2026 - 2026-037 - Création de deux postes de Directeur des Réôoiee # Fan nntahlo y of # Aceniniccomont doc pau 10806 w do la CTHAM Paae ? Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026
Publié le EM ID : 048-200006930-20260305-20260305_36-DE
e 2. Un poste de directeur de la régie assainissement des eaux usées - Cadre d'emplois : Techniciens territoriaux à minima
- Catégorie statutaire : B ou A
- Régime de travail : Temps non complet, à hauteur de 50%
- Durée des fonctions : Fonction de directeur de régie jusqu'à démission, révocation, retraite ou application des dispositions en matière d'incompatibilité
applicables
- L'emploi peut être pourvu par un fonctionnaire territorial titulaire du grade ou du cadre d'emplois requis, ou par un agent contractuel territorial justifiant des qualifications appropriées. Le recours à un agent contractuel territorial peut être envisagé en cas de besoin spécifique dûment motivé, notamment en matière de compétences techniques ou d'expérience requises. En cas de recours à un agent contractuel, le contrat d'engagement sera établi selon les modalités prévues par le
Code de la fonction publique et la convention collective applicable.
CERTIFIE que les crédits budgétaires nécessaires au financement de ces deux emplois sont
inscrits au budget de la Communauté de communes du Haut Allier Margeride pour l'exercice 2026 et les exercices suivants, respectivement en section de budget annexe de chaque régie ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à la présente délibération et à prendre toute mesure et à adopter tout acte administratif nécessaire à son exécution ;
Au registre, sont les signatures,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et Pour copie conforme, informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de Au siège de la Communauté de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à Communes du Haut-Allier Margeride compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par Le Président l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet ?
www.telerecours.fr .
rancis CHABALIER
————_—_—_—___—_—_——
Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 5 mars 2026 - 2026-037 - Création de deux postes de Directeur des Réoioc 4 Fau natnñnhlo n ot « Aceniniecoment doc onu ncôes n de la CUCHAM Pane ?