Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 99 DE DCM202326 Adoption du Pacte Financier et Fis
Déliberation - delib 1 pj pacte financier et fical metropolitai
Déliberation - DELIB 09 2023 Pacte Fiscal et Financier
Acte - 2. adoption pacte financier et fiscal
Acte - Pacte Financier fiscal 2017
Acte - pacte financier et fiscal tampon
Acte - P5 DDE ADOPTION PACTE FINANCIER FISCAL CASC
Acte - 2023 10d adoption du pacte financier et fiscal 003
Acte - DEL2021 157 Adoption du pacte fiscal et financie
Acte - DEL2017 251 Adoption pacte financier et fiscal
Déliberation - delib 1 adoption du pacte financier et fiscal metropolitain
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 1 adoption du pacte financier et fiscal metropolitain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Jeunesse,
VILLE D'ESSEY-LÈS-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 27 février 2023
OBJET :
Adoption du Pacte financier et fiscal métropolitain
Rapporteur : M. LE MAIRE
Délibération n°1
EXPOSÉ DES MOTIFS
Conformément aux dispositions de l’article n°256 de la loi de finances n°2019- 1479 du 27 décembre 2019 pour l'exercice 2020, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soumis à l’article n° 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI) et signataires d’un contrat de ville tel que défini par l’article n°6 de la loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation de la ville
et de la cohésion urbaine, sont tenus d'adopter un pacte financier et fiscal (PFF). La Métropole du Grand Nancy répondant à ces critères, il a été convenu par l'assemblée métropolitaine d'élaborer un pacte financier et fiscal, dans les
conditions précisées dans la délibération n°9 du 30 juin 2021 relative au rapport introductif à la mise en œuvre d'un pacte financier et fiscal - modalités de répartition de la DSM - répartition du FPIC.
1. Définition & objectif du pacte financier et fiscal
L'objet de ce pacte est de « réduire les disparités de charges et de recettes »
entre les communes-membres ; il constitue ainsi un dispositif de péréquation intercommunale au sein d’un même ensemble. L'article n°L5211-28-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que celui-ci doit être concerté avec les communes, et qu'il doit tenir compte, notamment :
- des efforts de mutualisation des recettes déjà engagés ou envisagés à
l'occasion des transferts de compétences ;
- des règles d'évolution des attributions de compensation (AC) ;
- des politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la dotation de solidarité communautaire où, dans le cas de la Métropole du Grand Nancy, de la « dotation de solidarité métropolitaine » (DSM) ;
- des critères retenus par l'organe délibérant pour répartir, lorsqu'il en décide ainsi, pour le prélèvement ou le reversement effectué au titre du fonds national de péréquation intercommunal et communal (FPIC).
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil municipal du 27 février 2023 2. Méthodologie d'élaboration du pacte financier et fiscal
Conformément aux dispositions de l’article n°L5211-28-4 CGCT, l'élaboration
d'un pacte financier et fiscal par l'établissement public de coopération
intercommunale doit être réalisé «en concertation avec ses communes-
membres ».
En application de cette obligation, l'animation des travaux relatifs à l'élaboration d’un pacte financier et fiscal a été réalisée par le Vice-président aux finances de
la Métropole. Ces échanges préparatoires se sont déroulés en deux
temporalités distinctes :
- d'une part, une consultation individualisée de chacun des maires des 20
communes-membres de l'EPCI permettant d'exprimer leur perception
des mécanismes de coopération financière en cours aussi bien que leurs
attentes ou leurs besoins en vue de l’évolution de ceux-ci ; cette phase
de consultation s’est déroulée de juin à novembre 2021 ;
- d'autre part, la mise en place d'un groupe de travail des élus métropolitains, de 15 membres, dont 11 maires, représentatifs de la diversité des sensibilités politiques et de leur répartition au sein de l'assemblée délibérante et de la conférence des maires ; cette phase de concertation s’est déroulée de juin à octobre 2022.
À l'issue de ces différentes séquences, les Vice-présidents délégués aux
finances, Vincent MATHERON, et à la coopération territoriale, Pierre BOILEAU, ont co-rapporté les conclusions du groupe de travail en présentant un projet de
PFF aux membres de la conférence des maires lors de leur réunion du 6 octobre 2022. Cette proposition a été adoptée à l’unanimité.
3. Synthèse des dispositions du pacte financier et fiscal
Le projet de pacte financier et fiscal qui a été soumis à l'approbation du Conseil
métropolitain est fondé sur 5 principes: solidarité entre les communes, progressivité de l’évolution des flux financiers, transparence des données
budgétaires, spécialité de l'affectation des recettes supplémentaires de la
Métropole et extension de la coopération financière intercommunale, y compris
aux EPCI limitrophes.
Ainsi, le PFF est conclu pour 5 exercices, de 2023 à 2027, avec la vocation de
dégager des marges de manœuvres budgétaires supplémentaires pour la
Métropole, par atténuation des reversements aux communes ou par accroissements des prélèvements aux communes.
Les moindres dépenses et les surplus de recettes seront affectés exclusivement à l'autorisation de programme « aménagement de l'espace public » qui
structure la politique d'aménagement des voiries et espaces publics des
communes, en particulier celles qui ne sont pas ou peu bénéficiaires des
autorisations de programme relatives au « plan métropolitain des mobilités »
(P2M). Le montant de ces moindres dépenses et surplus de recettes sera
réactualisé chaque année.
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil municipal du 27 février 2023 Afin de dégager ces marges de manœuvre, il a été convenu, en particulier, les
dispositions suivantes :
La fin de la prise en charge, par la Métropole, de la part communale du
FPIC, soit 23 000 € en 2023 pour la ville d'Essey-lès-Nancy et évalué à
un total de 3 M€ sur la période pour l’ensemble de la métropole ;
La suppression de la réactualisation annuelle de la DSM, qui sera
désormais d’un montant global fixe, constaté à l’occasion de l'exercice
2022 et réparti selon les critères en vigueur, soit 184.868 € pour la ville
d'Essey-lès-Nancy et évalué au total à 8 408 399 € pour l’ensemble des
communes sur la période et dont le montant de l’actualisation est évalué
à 0,6 ME pour la métropole ;
Le prélèvement d'une part du produit de la taxe sur la consommation finale d'électricité perçue par la commune, selon une logique de progressivité et tenant compte du coefficient appliqué par la commune avant l'aboutissement de la réforme, évalué à 3,4 M£€ sur la période pour
l'ensemble de la métropole ;
Le reversement, par la Métropole, à la commune d’une partie du produit de la taxe d'aménagement, évalué à 0,75 M€ sur la période pour
l’ensemble de la métropole.
Par ailleurs, le pacte financier et fiscal se veut un outil de coopération financière intercommunale. Ainsi, celui-ci prévoit également :
La systématisation de la transmission des informations financières entre
la Métropole et les communes ;
Le lancement d’une étude de faisabilité relative à l'élaboration d’une offre de prestations de service de la Métropole vers les communes, en matière
d'expertise financière, budgétaire et comptable ;
Le lancement d'une étude de faisabilité relative à la création d'un observatoire financier et fiscal métropolitain, ayant notamment vocation à structurer une démarche d'optimisation des bases fiscales, et de certains produits fiscaux (dont la taxe sur la consommation finale d'électricité).
Le PFF pourra faire l’objet d'une révision à la demande des deux tiers de la conférence des maires ; la demande de révision ne peut être suspensive de l'application du pacte. Il cesse de prendre effet à compter du 1°’ janvier 2028. À défaut d’autres dispositions après cette date, il pourra être reconduit dans les mêmes termes par l'assemblée délibérante pour une durée d'un an
renouvelable.
xx
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil municipal du 27 février 2023 Ainsi, à l’occasion de la séance du Conseil métropolitain du 15 décembre 2022,
l'assemblée délibérante s’est prononcée à l'unanimité (avec 6 abstentions) pour
l'adoption du pacte financier et fiscal métropolitain, pour la période 2023-2027,
soit sur 5 exercices budgétaires à compter de l'exercice 2025.
Conformément aux dispositions légales, dans son délibéré, l'assemblée
métropolitaine a demandé aux conseils municipaux des 20 communes de la
Métropole d'adopter, dans les mêmes termes, le pacte financier et fiscal
métropolitain, avant le 30 avril 2023, de sorte à le rendre exécutoire dès
l'exercice 2023.
PROPOSITIONS
En conséquence, conformément aux dispositions de l’article n° L5211-28-4 du Code général des collectivités territoriales, il vous est proposé :
- d'adopter, dans les mêmes termes que l'assemblée métropolitaine, le pacte financier et fiscal de la Métropole du Grand Nancy ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires, dans le cadre de ses compétences propres et de ses compétences déléguées par le Conseil Municipal, pour mettre en œuvre les mesures du pacte, sous réserve de son approbation par les 19 autres
communes membres.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les
propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 2 mars 2023.
Pour extrait
La secrétaire de séance, Le Maire,
A (e
Evelÿn DEVOUGE ichel BREUILLE
Ÿ
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil municipal du 27 février 2023