Déliberation - 2023 58 Recrutement Conseil Finances

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Déliberation - 2023 58 Recrutement Conseil Finances Document publié le Mercredi 2 mai 2007 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville. Lien du pdf (Déliberation - 2023 58 Recrutement Conseil Finances)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit, République française Folio n° 326

Liberté, égalité, fraternité

Commune de Notre-Dame de Bondeville

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le mercredi vingt-huit juin deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du vint juin deux mille vingt-trois et sous sa présidence.

Étaient présents: Myriam MULOT, Maire ; Christian FOSSOUL, Eloi DIARRA, Michèle GUEROUT, Franck PETIT, Marie-Hélène HANIVEL, Bernard BIANCO, Christel DELAMARE, Adjoints; Joël BENARD, Louisette LECOQ, Georges BENAKOU, Elisabeth DURAND, Eric DURAND, Nathalie MOREL, Anne BENARD, Virginie BOTTAIS, David PERRAULT, Marc CHANTERIE, Alain QUIBEL, Chantal JARNIOU, Stéphane DUPONQ, Patricia HAUCHARD, Jean-Philippe TANNAY, Conseillers Municipaux.

Absents excusés: Dieinaba SY ayant donné pouvoir à Christian FOSSOUL; Claude GOUPIL ayant donné pouvoir à Jean-Philippe TANNAY; Martine ROBERGE ayant donné pouvoir à Eloi DIARRA ; Philippe RICHIER ayant donné pouvoir à Myriam MULOT ; Sandrine BELHACHE-DIET ayant donné pouvoir à Alain QUIBEL.

Absent : Lyes DAIBECHE.

Secrétaires de séance : Joël BENARD.

Membres en exercice : 29 — Présents : 23 - Pouvoirs : 5 — Voix délibératives : 28

2023-58

RECRUTEMENT D'UN CONSEIL POUR ACCOMPAGNER LA COLLECTIVITÉ DANS LA MODERNISATION

DU SERVICE FINANCES ET LA POURSUITE DE L'ANALYSE FINANCIÈRE

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État,

Considérant la restitution de l'audit du service financier,

Considérant qu’il y a lieu de mettre en place une réorganisation du fonctionnement du service finances et des outils de suivi,

Considérant qu'il convient de créer une culture financière commune, d'organiser des réunions de suivi et de piloter l’activité du service finances,

Considérant que celui-ci révèle que la commune ne dispose pas de l'ensemble des outils nécessaires au suivi des investissements. Dans ce sens, si le plan pluriannuel d'investissement (PPI) et les autorisations de programme, crédits de paiement (APCP) existent, ils méritent d'être :

- Actualisés tous les semestres,

-__ Suivis avec les gestionnaires,

-__ Adossés à des revues de gestion.

Considérant que chaque année, le budget est voté avec comme objectif principal que le budget proposé soit le plus proche possible du compte administratif. Il est ainsi important de suivre, via des tableaux de bord, le pilotage des dépenses et des recettes afin de mesurer le taux d'exécution et justifier à l'assemblée délibérante l'ensemble des écarts,

Considérant que l'ensemble de ces outils et la mise en place des réunions y afférentes nécessitent de l'expertise,

Considérant la nécessité de disposer d'un expert à même d'accompagner les services,République française Folio n° 327

Liberté, égalité, fraternité

Commune de Notre-Dame de Bondeville

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

|

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Myriam MULOT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par 21 voix pour, 2 voix contre et 5 abstentions,

DÉCIDE :

- De procéder à la création d'une activité accessoire à compter du mois de juillet 2023

pour une durée de neuf mois ;

- De recruter un cadre de la fonction publique territoriale correspondant au cadre

d'emploi des attachés territoriaux et ayant une expérience significative dans le

domaine notamment de la gestion budgétaire ;

- De rémunérer cette activité accessoire à hauteur d'une indemnité forfaitaire égale à

25 500,00 euros (nets) non soumise à contributions sociales, à l'exception de la CSG

et de la CRDS. La prestation sera rémunérée à la finalisation de chaque sous-

mission comme présenté dans le document d'accompagnement de la mission ;

- D'inscrire la dépense au budget principal de la commune ;

- D'autoriser Madame le Maire à signer l'arrêté de nomination de la personne retenue

pour la réalisation de la mission d'expertise ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.

Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.

Publiée le :

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

076-217604743-20230628-2023-58-DE

Accusé ceriifié exécutoire

Réception par le préfet : 02/07/2023

Affichage : 24/03/2022