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Conseil Municipal - AR Délib 43 2026 Modification Délibération 27.06.24 IFCE Indemnité Forfaitaire Complémentaire Elections
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ferrière-la-Grande.
Lien du pdf (Conseil Municipal - AR Délib 43 2026 Modification Délibération 27.06.24 IFCE Indemnité Forfaitaire Complémentaire Elections)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 02/04/2026 Reçu en préfecture le 02/04/2026 S
L
6
Publié
le
ID : 059-215902305-20260402-43
2026-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES SUR HELPE
CANTON DE MAUBEUGE-SUD
-0-0-0-
VILLE DE FERRIERE LA GRANDE
CONSEIL MUNICIPAL DU 1er AVRIL 2026
(extrait du registre des délibérations)
L’an
deux
mil
vingt-six,
le
ler
Avril
à
18
H
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
FERRIERE LA GRANDE,
convoqué le 25
Mars 2026,
s’est réuni en salle d'honneur, sous la
Présidence
de
Monsieur Benoit COURTIN,
Maire,
à
la suite
de
la convocation
qui
lui
a
été
faite cinq jours à l’avance, laquelle convocation a
été affichée à la porte de la Mairie et mise sur
le site de la Ville conformément à la Loi. Étaient
Présents
:
COURTIN
Benoit - MILLE
Yvon — HERBIN
Sandrine - KHALIDI
Yacine — UFARTE Aurélie —- COPY Fabrice - PORCHERET Jean-Michel — RIVART Marie- Paule —- CENDRE Françoise —- CAFFIAUX Didier - DENHEZ Fabrice - GOBINET Kathia — MOUNIB
Abdeslame — LOUCHENI Nora — DRUESNE
Olivier —- KOZLOWSKI Philippe —
GIRARD
Valérie
—-
BOUTTEAU
Véronique
—-
HARDAT
Jérôme
—
LELEUX
Freddy
—
SAUTIERE Séverine — CLEMENCEAU Laurent — JOUGLET Jérémy - BOUTEBBA Céline - DUCROT
Victor
-
Excusés ayant donné procuration
:
VANBELLE Grazielle (procuration à COURTIN Benoît)
—
LABAR
Sandrine
(procuration
à
HERBIN
Sandrine) —-
OLIVIER Blandine
(procuration
à
MILLE Y von) — CARION Sabrina (procuration à KHALIDI Yacine) - Excusés
:
Absents : Secrétaire de séance : KHALIDI Yacine Nombre de Conseillers en exercice : 29 Nombre de Conseillers Présents : 25 Nombre
de
votants
: 29
Délibération affichée à la porte de la Mairie le:
2 AVRIL 2026
OBJET
:
« MODIFICATION
DE LA
DELIBERATION
27.06.24
PORTANT
SUR
__LA
CREATION
DE
L'INDEMNITE
_ FORFAITAIRE
COMPLEMENTAIRE POUR
ELECTIONS (IFCE) »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L.714-4 et suivants du Code Général de la Fonction Publique, Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 88, Envoyé en préfecture le 02/04/2026
h
:
Reçu en préfecture le 02/04/2026
U3-4&-
16
Publié
le
SLOF
ID : 059-215902305-20260402-43
2026-DE
Vu
le décret
n°
91-875
du
6
Septembre
1991
modifié,
pris
pour
l'application
du
ler alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984, Vu le décret n° 2007-1630 du 19 Novembre 2007, modifiant le décret n° 2002-60 du 14 Janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, et le décret n° 2002-63 du 14 Janvier 2002, relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires
des
services
déconcentrés,
Vu
l'arrêté ministériel du
27 Février
1962
modifié par
l'arrêté ministériel du
19
Mars
1992,
fixant
le
régime
des
indemnités
forfaitaires
pour
travaux
supplémentaires susceptibles d'être accordées aux fonctionnaires territoriaux, Vu l'arrêté ministériel du 14 Janvier 2002 modifié par
l'arrêté ministériel du 26
Mai
2003,
fixant
les
montants
moyens
annuels
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux supplémentaires des services déconcentrés, Vu
la
circulaire
ministérielle
du
11
Octobre
2002,
relative
au
nouveau
régime
indemnitaire
des
heures
et
travaux
supplémentaires
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale, Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
en
date
des
16
Mai
2003,
23
Janvier
2004
et
22
Février
2016,
relatives
au
régime
indemnitaire
et
au
paiement
des
heures
supplémentaires
aux
agents
de
la
Ville
de
Ferrière-la-Grande,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 Mai 2019 créant
l'indemnité
forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE), Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
31
Mars
2022
modifiant
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
23
Mai
2019
créant
l'indemnité forfaitaire
complémentaire pour élections, Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
27
Juin
2024
modifiant
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
31
Mars
2022
portant
sur
l'indemnité
forfaitaire complémentaire pour élections, Monsieur le Maire propose : —
d'instaurer
l'indemnité forfaitaire complémentaire
pour
élections
en
faveur
des fonctionnaires titulaires et stagiaires qui, en raison de
leur grade ou
de leur
indice,
sont
exclus
du
bénéfice
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
calculée
comme
suit.
—
À l'occasion d'élections, le montant de l'indemnité est calculé en fonction du
travail
consacré
aux
opérations
électorales,
en
dehors
des
heures
normales
de
service. —
Le
montant
de
référence
est
celui
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires annuelle de 2ème catégorie (1091.71 €), assorti
du
coefficient 4
(peut
être modifié
entre
O
et
8).
Le montant est calculé : —
Dans
la
limite
d'un
montant
individuel
maximum
:
Le montant individuel maximum pouvant être attribué par l'autorité territoriale ne peut
excéder
le
quart
du
montant
de
l'indemnité
forfaitaire
annuelle
maximum
pour
travaux
supplémentaires
de
2ème
catégorie,
soit
un
montant
individuel
de
1091.71
€
(1091.71
X
4/4), Envoyé en préfecture le 02/04/2026
| s
Reçu en préfecture le 02/04/2026
“1.
ED
Publié le
S'LOF
ID : 059-215902305-20260402-43
2026-DE
ET —
Dans
la
limite
d'un
crédit
global
:
Le
crédit
global
est
obtenu
en
multipliant
la
valeur
maximale
de
l'indemnité
forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle (1091.71 €) par le coefficient multiplicateur (4), puis en divisant le montant obtenu par 12 pour obtenir une base mensuelle,
soit
363.91€.
Cette base
devra
être
multipliée
par
le
nombre
de
bénéficiaires,
ne
percevant
pas
les
indemnités
horaires
pour travaux
supplémentaires.
NS
Le
crédit
global
est
réparti
selon
les
critères
propres
à
chaque
commune,
en
fonction
du
temps
consacré
aux
opérations
en
dehors
des
heures
normales
de
service. Dans
le
cas
d'un
bénéficiaire
unique,
le
montant
maximal
alloué
ne
peut
en
aucun
cas
être
supérieur
au
crédit
global
(363.91
€).
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Oui
l'exposé
de
son
Président,
Après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITE,
APPROUVE
la
mise
en
place
de
l'Indemnité
Forfaitaire
Complémentaire
pour
Élections (IFCE). PRECISE
que
les
crédits
seront
prévus
au
budget
de
l'exercice
concerné.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Suivent
les
signatures.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Fait
à
FERRIERE
LA
GRANDE,
le
2
AVRIL
2026.