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Déliberation - 054 INSTAURATION DE L Indemnite Forfaitaire Complementaire Pour Election Ifce
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 054 INSTAURATION DE L Indemnite Forfaitaire Complementaire Pour Election Ifce)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SAINTE-MARIE
Envoyé en préfecture le 11/06/2021
Reçu en préfecture le 11/06/2021
Affiché le rte
ID : 974-219740180-20210603-DGADRH21054-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE
SEANCE DU JEUDI 03 JUIN 2021
DELIBERATION N°DGA/DRH/21/054 — INSTAURATION DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE
Le Maire certifie que
le compte rendu de la
présente séance a été
affichée à la porte de la
Mairie de Sainte-Marie
le 08 JUIN 2021
que la convocation a été
faite le 28 MAI 2021
et que le nombre de
conseillers municipaux
présents a été de 30 sur
POUR ELECTION (IFCE)
L’an deux mille vingt et un, le jeudi 03 juin à 17 h 00, le Conseil
Municipal s’est réuni dans la salle polyvalente communale de
Duparc, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur
Richard NIRLO, Maire.
Etaient présents : M. Richard NIRLO, Maire.
Adjoints : Mme Sylvie BILLAUD — M. Jean-François BOYER —
Mme Marie Line SOUBADOU -— M. André M'VOULAMA - Mme
Nicole FAHIN — M. Stéphane PEROUMAL THEVANIN — Mme Nadia
WU-TIU-YEN - M. James CLAIN — Mme Mickaëlle LAN-CHIN - M.
Christophe CHAN LIAT — Mme Eloïse NAUCHE.
Adijoints chargés de quartiers : M. Jerôme ALAGUIRY - Mme
Corine GAUVIN -— M. Christian DALLEAU.
Conseillers Municipaux: M. Daniel JATOB - M. Thierry FLAHAUT-
M. Didier GOPAL - Mme Myrielle HIVANHOE - Mme Michelle
NIRLO - Mme Marie Corine THOMAS - Mme Reine-May ZITAMBY
Mme Carole HIVANHOE - M. Jonathan VENEROSY - M. Christian
ANNETTE - M. André CHERIMONT - Mme Sylvie NATIVEL -
Mme Céline SITOUZE - M. Grégoire CORDEBOEUF - M. Thierry
GUICHARD.
Etaient représentés : Mme Marlène RODIER par M. André
M’VOULAMA - M. Eric THIBURCE par M. Jean-François BOYER —
Mme Valérie GRAVIER par Mme Céline SITOUZE.
Etaient_absents : Mme Vivienne DALLEAU — M. Mario LECHAT —
M. Jean-Louis LATOUCHE - M. Rémy LAGOURGUE - Mme
Dorianne JEAN-BAPTISTE — Mme Olivette TAOMBE.
Monsieur Jean-François BOYER a été désigné pour remplir les fonctions
de Secrétaire, Envoyé en préfecture le 11/06/2021
Reçu en préfecture le 11/06/2021
Affiché le mndoment
ID : 974-219740180-20210603-DGADRH21054-DE
DELIBERATION N° DGA/DRH/21/054
INSTAURATION DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTION
(LE.C.E.)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du
26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
des services déconcentrés,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'ILF.TSS,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires
(HTS),
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection
Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377),
Vu les crédits inscrits au budget,
L’INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTION (IFCE)
L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) prévue par l’arrêté ministériel du 27 février
1962, s’adresse aux agents qui participent aux travaux supplémentaires liés à l’organisation de scrutin et
qui sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (dont la rémunération est
calculée sur un indice brut supérieur à l’indice 380).
L’IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière que seuls les agents
employés au service électoral de la commune seront susceptibles de percevoir.
Ainsi, pour les élections présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales,
européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire
complémentaire pour élections est calculée dans la double limite :
- D'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires mensuelle du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) par le
nombre de bénéficiaires ;
- D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux
supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).
Je vous propose d’instituer :
Article 1 : l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) selon les modalités et suivant les
montants définis par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du 27 février 1962 pour les agents
relevant des grades suivants :
Filière Cadre d’emploi
Administrative Rédacteurs Envoyé en préfecture le 11/06/2021
Reçu en préfecture le 11/06/2021
Affiché le se
ID : 974-219740180-20210603-DGADRH21054-DE
Le montant de référence sera celui de l'IFTS de 2°" catégorie assorti du coefficient 3.
Lorsqu'un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être
portée au taux maximal possible, c’est-à-dire le quart (ou le cas échéant le douzième) de l’indemnité
forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (1FTS de deuxième
catégorie).
- Le montant moyen de la collectivité correspondra à :
1091,71 € (taux de l'IFTS de 2°" catégorie au 1/1/2017) x 3 = 3 275,13 €
- Le crédit global de l'IFCE sera de :
3 275,13 €/ 12 mois X nombre de bénéficiaires
- Le montant individuel ne peut excéder le quart du taux moyen annuel d'IFTS 2°" catégorie institué dans
la commune, soit dans l’exemple 3 275,13 / 4 = 818,78 €
Article 2 : Il est précisé que les dispositions de l’indemnité faisant l'objet de la présente délibération
pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que
celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Article 3 : Conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, Monsieur le Maire fixera les
attributions individuelles, en fonction du travail effectué, selon les modalités de calcul de l'IFCE et dans la
limite des crédits inscrits.
Article 4 : Le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des consultations électorales.
Cette indemnité n’est pas cumulable avec les IHTS. Lorsque deux élections se déroulent le même jour une
seule indemnité peut être allouée.
Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012 du budget principal.
La Commission des Affaires Générales, Finances Economie et Développement, réunie le 20 Mai
2021 a émis un avis favorable.
Le Comité technique réuni le 28 Mai 2021 a émis un avis favorable.