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Déliberation - 7 Instauration indemnite forfaitaire complementaire elections IFCE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 7 Instauration indemnite forfaitaire complementaire elections IFCE)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT République Française DU RHONE | eee COMMUNE DE SAINTE FOY-LES-LYON
Arrondissement
de Lyon EXTRAIT DU REGISTRE = | DES
Métropole de Lyon DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Séance du 09 février 2026
art. 16 Code Municipal : 35 Liste des délibérations publiée le 10 février 2026 Date de convocation du Conseil Municipal : 03 février 2026
en exercice : 35 Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 35
qui ont pris part à la Présidente : Mme Véronique SARSELLI délibération 35 Secrétaire : M. Benjamin VINCENS-BOUGUEREAU
Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE, Directeur Général
des Services
OBJET Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ, GOUBET, NOVENT, 7 — Instauration d’une BOIRON, ESCOFFIER, MOMIN, CAUCHE, DUMOND, indemnité forfaitaire GUERINOT, PONS, FUSARI, JACOLIN, FUGIER, ASTRE, complémentaire pour DUPUIS, ROSAIN, PASSELEGUE, CHOMEL de VARAGNES, élections (IFCE) MOREL-JOURNEL, VINCENS-BOUGUEREAU, LATHUILIÈRE, MIHOUBI, KOWALSKI, GILLET, MAMASSIAN, SCHMIDT, de
PARDIEU
Membres excusés : Mmes et MM. BAZAILLE (pouvoir à Mme
SARSELLI, BARRIER (pouvoir à Mme GUERINOT), VIEUX-
ROCHAS (pouvoir à M. VINCENS-BOUGUEREAU,
REPLUMAZ (pouvoir à Mme LATHUILIÈRE)
Madame ASTRE, Adjointe au Maire, explique que les diverses consultations électorales prévues par la législation impliquent pour certains agents territoriaux l’accomplissement de travaux supplémentaires, occasionnés par l'organisation du scrutin.
Le système d'indemnisation des heures supplémentaires occasionnées par les différents scrutins, conformant à la réglementation en vigueur, varie selon trois possibilités : + Soit l'agent « récupère » le temps de travail effectué (catégories C et B)
Soit l'agent perçoit des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) (catégories C et B)
+ Soit l'agent perçoit l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (IFCE) (catégorie À non éligible aux IHTS)
Le versement des IHTS se fait, pour les agents de catégorie B et les agents de catégorie C, sur les bases réglementaires établies par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 pour les travaux électoraux qu'ils effectuent, dès lors que ceux-ci sont réalisés en dehors de leur durée légale de
service.
Il s’agit de la rémunération horaire de l'agent majorée de 125% pour les 14 premières heures supplémentaires et de 127% pour les heures suivantes. L'heure supplémentaire est également
majorée de :
- 66% en cas de travail accompli un dimanche ou un jour férié
- ou de 100% lorsqu'il s’agit d’une heure effectuée la nuit entre 22h et 7h Le montant des IHTS est conditionné par l'indice de rémunération de l'agent et par la NBI le cas échéant.
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20260209-DCM-09022026-7-DE
Date de télétransmission : 11/02/2026
Date de réception préfecture : 11/02/2026 L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (IFCE) :
L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection concerne uniquement les agents de catégorie À (fonctionnaires comme contractuels).
Elle est allouée dans la double limite d'un crédit global ouvert au budget et d'un montant individuel maximum.
Pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite :
«- D'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle du grade d'attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie assorti d'un coefficient multiplicateur définit par la collectivité) par le nombre de bénéficiaires ;
D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).
Pour les élections, autres que présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, donc pour les élections prud'homales notamment, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite :
+ D'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant le 36° de la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires annuelle du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) par le nombre de bénéficiaires ;
-__ D'une somme individuelle au plus égale au douzième de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d'attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).
Le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire est calculé au prorata du temps consacré, en dehors des heures normales de service, aux opérations liées à l'élection. L'IFCE est versée à chaque tour d'élection; lorsque deux tours de scrutin se déroulent le même jour, une seule indemnité est allouée. Cette indemnité peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte de tours d'élections.
L'IFCE n'est pas cumulable avec les IHTS mais l’est avec le RIFSEEP.
Les agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que les fonctionnaires bénéficiaires pourront percevoir cette indemnité.
Il est proposé de retenir un coefficient multiplicateur de 4 (maximum 8) assorti à l'IFTS, afin de prendre en compte dans le calcul, l'organisation effective des élections et la présence des cadres le jour du scrutin.
Afin de déterminer un taux horaire cohérent qui s’appliquerait à l'ensemble des agents de catégorie À participant aux élections, il est proposé d'opter pour un taux maximum de 35 € de l'heure. Ce qui permettrait aussi de respecter le montant individuel maximum.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- AUTORISER le versement des IHTS pour les agents de catégorie B et C
- INSTAURER l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) afin de rémunérer les agents relevant de la catégorie À mobilisés pour les élections
- FIXER le coefficient multiplicateur servant de calcul du crédit global de l'IFCE à 4, quel que soit le type d'élection. - AUTORISER la répartition du calcul global entre les agents de la Ville, éligibles à l'IFCE qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, proportionnellement au temps réellement consacré par chacun aux opérations électorales, à raison de 35 € maximum de l'heure et ce dans la limite du crédit global et du montant individuel maximum.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l'unanimité,
- AUTORISE le versement des IHTS pour les agents de catégorie B et C
- INSTAURE l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) afin de rémunérer les agents relevant de la catégorie À mobilisés pour les élections
- FIXE le coefficient multiplicateur servant de calcul du crédit global de l'IFCE à 4, quel que soit le type d'élection.
- AUTORISE la répartition du calcul global entre les agents de la Ville, éligibles à l'IFCE qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, proportionnellement au temps réellement consacré par chacun aux opérations électorales, à raison de 35 € maximum de l'heure et ce dans la limite du crédit global et du montant individuel
maximum.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme,
Publié en ligne le 13 février 2026