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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 013 020221
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 215 160726
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 215 160726)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-215
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026 Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2026-07-13-00001 - 2026-07-13 Arrêté portant autorisation
fonctionnement d'un Service de mesures d'assistance éducative en
milieu ouvert intensives avec hébergement, de mesures d'aide
éducatives administrative intensives avec hébergement et de mesures
d'assistance éducatives en milieu ouvert renforcées, dénommé
Plateforme Impulsion (3 pages) Page 5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-07-16-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 entre le PK 08+400 et le
PK 20+300 à l'occasion d'une reconstitution judiciaire (5 pages) Page 9
69-2026-07-16-00003 - Arrêté préfectoral portant retrait de
l'arrêté préfectoral n° DDT - SHVS -
69 - 2026 - 04 - 27 - 00023 du 27 avril 2026 et fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de CHAZAY D'AZERGUES (2 pages) Page 15
69-2026-07-16-00002 - Arrêté préfectoral prononçant la fin de
carence définie par l'article L309-9-1 du code de la construction et de
l'habitation au titre de la période 2020-2022 pour la commune de
CHAZAY D'AZERGUES (4 pages) Page 18
69-2026-07-10-00005 - Direction départementale des
territoires Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B 95 du 10 juillet
2026 portant déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214- 1 à L.
214-6 du code de l'environnement pour La gestion de deux
atterrissements par curage, zone des Troques sur le Merdanson à
CHAPONOST (7 pages) Page 23
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-07-09-00009 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - SARL NLJ DEVELOPPEMENT PLAY ALWAYS -
Lyon 6 - 61 rue Duquesne (3 pages) Page 31
69-2026-07-09-00010 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - SAS DELTATOME - LE MOOD - Vaulx en Velin
- 50 avenue Lefevre (3 pages) Page 35
2 69-2026-07-09-00011 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - SAS DROP - BOULANGERIE ANGE - Rillieux la
Pape - Rd Point Charles de Gaulle (3 pages) Page 39
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Clément Ader (3 pages) Page 43
69-2026-07-09-00013 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation
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JOUR - Lyon 6 - 31bis rue Ney (3 pages) Page 47
69-2026-07-09-00014 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation
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Thiers (3 pages) Page 55
69-2026-07-09-00016 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - SAS RPL - Oullins - 13 avenue Jean Jaurès (3
pages) Page 59
69-2026-07-09-00017 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - SAS VALENTIN ESCALIER SELVA - Lyon 2 - 7
place Carnot (3 pages) Page 63
69-2026-07-09-00018 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - SAS VALENTIN ESCALIER TOTO E PEPPINO -
Lyon 2 - 2 rue Duhamel (3 pages) Page 67
69-2026-07-09-00019 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - SASU DJOMAN NETTOYAGE - Vénissieux -
11 avenue de la République (3 pages) Page 71
69-2026-07-09-00020 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - SASU ESSOMO LAUNDRY - Villeurbanne - 22
rue du Tonkin (3 pages) Page 75
69-2026-07-09-00021 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - SASU IMY RENTAL CARS - Chassieu - 9 rue
des Roberdières (3 pages) Page 79
69-2026-07-09-00022 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - SCM DENTAL 62 - Rillieux la Pape - 62 avenue
de l'Europe (3 pages) Page 83
69-2026-07-09-00023 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - SNC TDLFA - Lyon 3 - 47 rue Dauphiné (3
pages) Page 87
69-2026-07-09-00024 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - TAM SAS - Ecully - cc chemin du Vianney Le
Perolier (3 pages) Page 91
3 69-2026-07-09-00025 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - TRADING EL - Lyon 2 - 1 rue de la Barre (3
pages) Page 95
69-2026-07-09-00027 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - TRADING EL - Lyon 4 - 1 grande rue de la
Croix-Rousse (3 pages) Page 99
69-2026-07-09-00026 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - TRADING EL - Villefranche sur Saône - 765
rue Nationale (3 pages) Page 103
69-2026-07-15-00001 - AP VNF Travaux Condrieu (3 pages) Page 107
69-2026-07-09-00008 - APDU9J~1 (3 pages) Page 111
4 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2026-07-13-00001
2026-07-13 Arrêté portant autorisation
fonctionnement d'un Service de mesures
d'assistance éducative en milieu ouvert
intensives avec hébergement, de mesures d'aide
éducatives administrative intensives avec
hébergement et de mesures d'assistance
éducatives en milieu ouvert renforcées,
dénommé Plateforme Impulsion
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-07-13-00001 - 2026-07-13 Arrêté portant autorisation fonctionnement d'un Service de mesures d'assistance éducative en milieu ouvert intensives avec 5 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
33 rue Moncey
69003 LYON
RHÔNE
LE DÉPARTEMENT
Pôle Solidarités et Services aux Usagers
Direction Santé Enfance Famille
Hôtel du Département
29-31 cours de la Liberté
69483 LYON CEDEX 03
ARRÊTÉ CONJOINT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DTPIT_SAH_9016 57 13107
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N° ARCD-DSEF-2026-0049
Portant autorisation de fonctionnement d'un Service de mesures d'assistance
éducative en milieu ouvert intensives avec hébergement, de mesures d'aide
éducatives administrative intensives avec hébergement et de mesures d'assistance
éducatives en milieu ouvert renforcées, dénommé Plateforme Impulsion.
Le Président du Conseil départemental du Rhône et le Préfet de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Officier de la Légion d'honneur, Chevalier des Arts
et des Lettres,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles :
- L221-1 relatif aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance (ASE)
- L222-2 et L222-3 relatifs aux prestations d'aide à domicile de l’ASE - _L312-1 et suivants et R313-1 et suivants relatifs à l'autorisation des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionné à l'article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionné à l'article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-07-13-00001 - 2026-07-13 Arrêté portant autorisation fonctionnement d'un Service de mesures d'assistance éducative en milieu ouvert intensives avec 6 Page 2/3
Vu l'arrêté conjoint de la Préfecture du Rhône et du Conseil départemental du Rhône en date
du 17 décembre 2025 fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets pour l'année 2026 dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté conjoint de la Préfecture du Rhône et du Conseil départemental du Rhône portant
avis d'appel à projet pour la création de mesures d'assistance éducative en milieu ouvert renforcées
ou intensives avec hébergement et d'aides éducatives administratives intensives avec hébergement
en date du 26 janvier 2026 ;
Vu le procès-verbal de la commission d'information et de sélection d'appel à projets pour la
création de mesures d'assistance éducative en milieu ouvert renforcées ou intensives avec
hébergement, de mesures d'aides éducatives administrative intensives avec hébergement qui s'est
réunie le 20 mai 2026, et après examen des dossiers, a rendu son avis sous la forme d'un classement conformément à l’article R313-6-2 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant l'avis de classement de la commission d'information et de sélection d'appel à
projets ;
__ Considérant que le projet de la plateforme Impulsion proposé par le Consortium porté par la Fondation ACOLEA avec l'association CAPSO et l'association Centre Saint-Exupéry répond au cahier des charges pour mener à bien des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert, et que le dossier présenté démontre les capacités techniques, professionnelles et financières à créer une telle
structure ;
Considérant l'accord de consortium signé par la Fondation ACOLEA, l'association CAPSO et
l'association Centre Saint-Exupéry ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, et de
Monsieur le Directeur général des services départementaux,
ARRÊTENT :
Article 1 : Le service « Plateforme Impulsion », situé au 2 rue du Garon, 69530 Brignais,
géré par le Consortium porté par la Fondation ACOLEA, est autorisé à prendre en charge 3 lots de
mesures comprenant :
- Lot 1 : 47 mesures d'AEMO ou AEA intensives avec hébergement dont au moins 6
places dédiées aux 0-3 ans et 28 mesures d'AEMO renforcées sur le secteur NORD-
OUEST du département ;
- Lot 2 : 47 mesures d'AEMO ou AEA intensives avec hébergement dont au moins 6 places dédiées aux 0-3 ans et 28 mesures d'AEMO renforcées sur le secteur NORD- OUEST du département ;
« - Lot 3 : 60 mesures d'AEMO ou AEA intensives avec hébergement dont au moins 8 places dédiées aux 0-3 ans et 28 mesures d'AEMO renforcées sur le secteur SUD du département.
Article 2 : Le service « Plateforme Impulsion >» portée par la Fondation ACOLEA fonctionne
dans le cadre d'un consortium avec l'association CAPSO et l'association Centre Saint-Exupéry dont le fonctionnement est défini par convention.
Article 3: L'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à partir du 1%
septembre 2026, sous réserve du résultat d'une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par les articles L313-6 et D313-11 et suivants du code de l’action sociale et des familles.
Article 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté sans délai à la connaissance du Préfet du Rhône et du Président
du Conseil départemental du Rhône.
Article 5 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- D'un recours administratif gracieux ou d'un recours administratif hiérarchique dans les conditions prévues par ces textes ;
- D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-07-13-00001 - 2026-07-13 Arrêté portant autorisation fonctionnement d'un Service de mesures d'assistance éducative en milieu ouvert intensives avec 7 Page 3/3
compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 : Les caractéristiques de ce service seront répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Article 8 : Le Président du Conseil départemental du Rhône, et le Préfet de la Zone de
défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier
de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône et du Département du Rhône.
Fait à Lyon, le 13 JUL. 20%
Pour le Préfet ,
Le Président du Conseil
Le Préfet, Secrétaire général départemental
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Christophe GUILLOTEAU
Fabrice ROSAY
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-07-13-00001 - 2026-07-13 Arrêté portant autorisation fonctionnement d'un Service de mesures d'assistance éducative en milieu ouvert intensives avec 8 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-07-16-00001
Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A7
entre le PK 08+400 et le PK 20+300 à l'occasion
d'une reconstitution judiciaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-07-16-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 9 PRÉFET. Direction départementale
DU RHONE des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°69-2026-07-
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7
entre le PK 08+400 et le PK 20+300 à l'occasion d'une reconstitution judiciaire
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU le décret en conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT, en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône,
VU le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Antoine
GUERIN, en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de circulation sur les autoroutes,
VU le code de procédure pénal, notamment les articles 11, 12 14 et 41, relatifs à la direction de
l'enquête judiciaire et au concours des forces publiques,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00031 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre |, 8% partie: signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes
subséquents,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-07-16-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 10 VU l'avis favorable de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne
(direction centrale des CRS) du 13 juillet 2026,
VU l'avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est (DIRCE), service régional
d'exploitation de Lyon (PC-Genas) du 15 juillet 2026,
VU l'avis favorable du conseil départemental du Rhône du 10 juillet 2026,
VU l'avis favorable de la commune de Solaize en date du 08 juillet 2026,
VU l'avis favorable de la commune de Sérézin-du-Rhône du 09 juillet 2026,
VU l'avis favorable de la commune de Feyzin du 09 juillet 2026,
VU l'information communiquée au service départemental et métropolitain d'incendie et de secours en
date du 08 juillet 2026,
VU la demande d'avis restée sans réponse adressée à la Métropole de Lyon 08 juillet 2026,
CONSIDÉRANT la délivrance de la commission rogatoire de Madame KOENIG, vice-présidente de
l'instruction auprès du tribunal judiciaire de Lyon, afin de déterminer les responsabilités exactes de
l'accident mortel survenu le 14 septembre 2025 sur l'A7 PK 14+100, commune de Sérézin-du-Rhône,
CONSIDÉRANT que Madame la vice-présidente a estimé nécessaire une reconstitution des faits,
impliquant des constatations techniques complémentaires sur les lieux même de l'accident,
CONSIDÉRANT les avis rendus par les gestionnaires de voiries figurant ci-dessus,
CONSIDÉRANT que cette reconstitution requiert la présence d'intervenants judiciaires, techniques et de
sécurité, ainsi que la mise en œuvre de dispositifs matériels spécifiques,
CONSIDÉRANT le caractère contraint du calendrier judiciaire et la nécessité d'intervenir dans des
conditions météorologiques et de luminosité compatibles avec les besoins de la reconstitution,
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre toutes mesures nécessaires afin
d'assurer la sécurité des personnes participant à cette reconstitution, ainsi que celle des usagers de la
voie publique, et de garantir le bon déroulement des opérations judiciaires,
CONSIDÉRANT que ces mesures présentent un caractère strictement temporaire, proportionné aux
nécessités de l'enquête judiciaire et limité au temps indispensable à la réalisation de la reconstitution,
CONSIDÉRANT que la section de l'autoroute A7 concernée est située hors agglomération, supporte un
trafic important et ne permet pas, compte tenu de ses caractéristiques, le maintien de la circulation dans
des conditions de sécurité suffisantes pendant la durée des opérations,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
2/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-07-16-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 11 Article 1 : Objet
Afin de garantir la sécurité de l'ensemble des personnes concernées lors de la reconstitution judiciaire,
l'autoroute A7, sens Nord-Sud (sens 1), sera fermée à la circulation du point kilométrique (PK)08+400
(échangeur n°6) au PK20+300, le 21 juillet 2026, à compter de 20h00 et jusqu'à la fin de la reconstitution
(heure prévisionnelle 22 h 00).
La mise en place de la signalisation interviendra à partir de 19h 30, sous la responsabilité de la DIRCE.
La réouverture des axes sera effectuée sur ordre des autorités judiciaires, en coordination avec la DIRCE.
Article 2 : Déviations
Les déviations associées à la fermeture temporaire de l'autoroute A7, sens 1, sont définies comme suit :
fermeture de l'A7 sens Nord-Sud en section courante au PR 08+400 (déviation 1) : direction « St
Priest » par la RD301 obligatoire. Poursuivre sur la RD301 jusqu'à rejoindre l'A46 direction
« Marseille » puis récupérer l'A7 ou l'A47 au niveau du nœud de Ternay ;
fermeture de la bretelle d'accès à l'A7 direction « Marseille » au diffuseur n° 6 de Feyzin
(déviation 2): prendre la RD301 direction « A46 » jusqu'à rejoindre cette autoroute direction
« Marseille », puis récupérer l'A7 ou l'A47 au niveau du nœud de Ternay ;
fermeture de la bretelle d'accès à l'A7 direction « Marseille » au diffuseur n°7 de Solaize
(déviation 3) : emprunter la direction « Sérézin-du-Rhône » sur la RD36 et la CD12, puis la RD312
direction « Ternay ». AU diffuseur n°8 de Chasse-sur-Rhône, prendre l'A47 direction « Lyon,
Vienne » pour récupérer l'A7 dans le sens de Marseille ;
fermeture de la bretelle de sortie de l'A7 direction « Vernaïison » au diffuseur n°7 de Solaize
(déviation 4) : sur l'A7 en amont, suivre la direction A450 « Pierre Bénite, Brignais » puis prendre la
sortie n°5 fléchée « Pierre-Bénite ». Faire le tour du rond-point pour emprunter la RD15 et la
RD315 directions « Irigny » puis « Vernaison » pour arriver à destination.
Point particulier - Aire de Solaize :
Une surveillance renforcée sera assurée sur l'aire de Solaize pendant l'opération judiciaire : aucun usager
présent sur l'aire ne pourra en sortir tant que la zone restera bloquée. La station service de cette aire
sera fermée avant 18h00.
Les éventuelles interdictions de circuler des poids-lourds (PL) seront levées par les autorités de police
compétentes, sur l'ensemble des itinéraires de déviations définis ci-dessus.
Article 3 :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la date et au créneau horaire fixés à l'article premier.
Article 4 :
La signalisation temporaire réglementaire sera conforme à l'instruction interministérielle (Livre 1-8°"°
partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire (ou
spécifique) adaptée sont assurés sous la responsabilité de la DIRCE.
3/5
•
•
•
•
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-07-16-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 12 Article 5 :
Après la fermeture de l'A7 sens1, au PKO8+400 ainsi que la fermeture de la bretelle de sortie de
Solaïze, les accès seront bloqués par des barrières sous cadenas. Aucun accès libre ne sera maintenu sur
le tronçon concerné.
Les autorités judiciaires seront conduites sur les lieux par la DIRCE depuis un point de rendez-vous
préalablement convenu.
Les déplacements nécessaires à la reconstitution judiciaire pourront être réalisés selon les modalités
arrêtées par l'autorité judiciaire compétente, afin de garantir la sécurité des personnes et le bon
déroulement des opérations.
Article 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
Article 7 :
Lors de l'achèvement de la reconstitution et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée doit être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 8 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats de la zone fermée.
Article 9 :
- Le préfet. secrétaire général de la préfecture du Rhône,
- la présidente de la métropole de Lyon,
-le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne
(CRSARAA),
- la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (PC-Genas),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée :
- au directeur du service départemental et métronolitain d'incendie et de secours,
- à l'officier du ministère public orès du tribunal de nolice de Lyon,
- au président du conseil départemental du Rhône.
- au directeur interdébartemental de la Police Nationale.
- au commandant du Groupement de Gendarmerie du Rhône,
- aux maires des communes concernées.
- au directeur départemental des territoires du Rhône.
Lyon, 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires du Rhône,
4/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-07-16-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 13 Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-07-16-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 14 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-07-16-00003
Arrêté préfectoral portant retrait de l'arrêté
préfectoral n° DDT - SHVS -
69 - 2026 - 04 - 27 - 00023 du 27 avril 2026
et fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de CHAZAY D'AZERGUES
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-07-16-00003 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - 04 - 27 - 00023 du 27 avril 2026 15 PRÉFET. Direction départementale DU RHON E des territoires
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT- 69 - 2026 - du 16 JUIL. 2026
portant retrait de l'arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - 04 - 27 - 00023 du 27 avril 2026
et fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de CHAZAY D'AZERGUES
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2023-3265 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et II
de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Monsieur Fabrice ROSAY ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - 04 - 27 - 00023 du 27 avril 2026 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2026 pour la commune de CHAZAY D'AZERGUES ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2026 - 04 - 16-0000Ù du 16 JUIL. 205 prononçant la fin de carence définie par l'article L309-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2020-2022 pour la commune de CHAZAY D'AZERGUES ;
CONSIDÉRANT que la commune a atteint les objectifs quantitatif et qualitatif de production de logements locatifs sociaux pour la période 2023-2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué
pour l'égalité des chances,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-07-16-00003 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - 04 - 27 - 00023 du 27 avril 2026 16 ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - 04 - 27 - 00023 du 27 avril 2026 susvisé est retiré.
Article 2 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l’année 2026 est fixé pour la commune de CHAZAY D'AZERGUES à 51 823,97 euros et affecté à
l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article 3 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales.
Article 2 :
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et le
Directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux
intéressés.
16 JUIL. 2026
Le Préfet de région
TT pylqne a”
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Délais et voies de recours :
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-07-16-00003 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - 04 - 27 - 00023 du 27 avril 2026 17 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-07-16-00002
Arrêté préfectoral prononçant la fin de carence
définie par l'article L309-9-1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de la
période 2020-2022 pour la commune de
CHAZAY D'AZERGUES
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-07-16-00002 - Arrêté préfectoral prononçant la fin de carence définie par l'article L309-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2020-2022 pour la commune de 18 PRÉFET. Direction départementale DU RHONE | des territoires
Édité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2026 - du | 6 JUIL. 2076 prononçant la fin de carence définie par l’article L309-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2020-2022 pour la commune de CHAZAY D'AZERGUES
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant
engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Monsieur Fabrice ROSAY ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00024 du 27 décembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L. 302 -9 -1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2020-2022 pour la commune de CHAZAY D'AZERGUES ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2026 - 05 -04-00033 du 04 mai 2026 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00024 du 27 décembre 2023 susvisé ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-07-16-00002 - Arrêté préfectoral prononçant la fin de carence définie par l'article L309-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2020-2022 pour la commune de 19 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation, l'objectif quantitatif de production de logements locatifs sociaux de la commune de CHAZAY D'AZERGUES pour la période triennale 2023-2025 est de 101 logements ;
CONSIDÉRANT qu'en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de
l'habitation, le nombre de logements locatifs sociaux agréés et conventionnés sur cette même période
doit être constitué au minimum de 30 % de logements financés en prêt locatif aidé d'intégration et au
maximum de 30 % de logements financés en prêt locatif social ;
CONSIDÉRANT que la commune fait l’objet d'un arrêté de carence depuis le 27 décembre 2023 qui fixe Un taux de majoration du prélèvement annuel de 248 %, une servitude de mixité sociale obligatoire pour toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, et qui a pour effet le transfert à l'État du droit de préemption urbain ;
CONSIDÉRANT le courrier du 11 mai 2026 notifiant à la commune l'intention du préfet d'engager la
procédure de constat de carence pour non atteinte de l'objectif quantitatif ; |
CONSIDÉRANT le courrier de la commune du 25 juin 2026 demandant l'ajout au bilan triennal de
7 logements en bail réel solidaire 3 rue d'Albon dont les permis de construire ont été délivrés en 2025,
CONSIDÉRANT que le bilan triennal modifié 2023-2025 fait état d'une réalisation globale de
105 logements locatifs sociaux, ce qui représente un taux de 103,96 % de l'objectif quantitatif ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal modifié 2023 - 2025 fait état de 33 logements locatifs sociaux financés en prêt locatif aidé d'intégration, soit 33,67 % de l'objectif quantitatif, et de 19 logements locatifs sociaux financés en prêt locatif social, soit 19,39 % de l'objectif quantitatif ;
CONSIDÉRANT que la commune a atteint les objectifs quantitatif et qualitatif de production de logements locatifs sociaux pour la période 2023-2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances,
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° DDT -69 - 2023 -12 -27 -00024 du 27 décembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L. 302 -9 -1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2020-2022 pour la commune de CHAZAY D'AZERGUES est abrogé.
Article 2 :
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et le
Directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux
intéressés.
16 JUIL. 2025
Le Préfgt de région
TT tienne GUYOT
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-07-16-00002 - Arrêté préfectoral prononçant la fin de carence définie par l'article L309-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2020-2022 pour la commune de 20 Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-07-16-00002 - Arrêté préfectoral prononçant la fin de carence définie par l'article L309-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2020-2022 pour la commune de 21 69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-07-16-00002 - Arrêté préfectoral prononçant la fin de carence définie par l'article L309-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2020-2022 pour la commune de 22 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-07-10-00005
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B 95 du
10 juillet 2026
portant déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L. 211-7 et déclaration au titre des
articles L. 214-
1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour La
gestion de deux atterrissements par curage, zone
des
Troques sur le Merdanson à CHAPONOST
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-07-10-00005 - Direction départementale des territoires 23 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B 95 du 10 juillet 2026
portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-
1 à L. 214-6 du code de l’environnement pour La gestion de deux atterrissements par curage, zone des
Troques sur le Merdanson à CHAPONOST
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 à 6, R. 214-1, R.
214 –32 à R. 214-47, et R. 214-88 à R. 214-104,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00030 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Xavier
CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2026-05-19-00001 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signatures en matière
d’attributions générales,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée,
VU la demande 69-2026-00069 présentée le 1 juin 2026 par le SMAGGA et portant sur la déclaration
d’intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la déclaration suivant
la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 et suivants du code de l’environnement,
VU l’avis du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité,
VU l’avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la
protection du milieu aquatique,
VU le dossier annexé à la demande,
VU le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles le 7 juillet 2026,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-07-10-00005 - Direction départementale des territoires 24 VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté confirmée par courriel réceptionné
le 7 juillet 2026,
VU l’absence d’expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées
d’une part, et la nature des travaux consistant en l’entretien et l’aménagement de cours d’eau d’autre
part, qui justifient une dispense d’enquête publique conformément à l’article L. 151-37 du code rural et
maritime,
CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques
imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts
hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique, et à garantir les intérêts
mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
TITRE I - Déclaration d’Intérêt Général (DIG)
Article 1 : Objet de la déclaration d’intérêt général.
La gestion de deux atterrissements par curage, zone des Troques sur le Merdanson à CHAPONOST
décrits à l’article 6 du présent arrêté sont déclarés d’intérêt général. Les parcelles privées concernées
par les travaux ou par les accès sont situées sur la commune de CHAPONOST . La localisation des
travaux est précisée en annexe n° 1. Un plan parcellaire les désignant est joint en annexe n° 2.
Article 2 : Durée de la déclaration d’intérêt général.
La déclaration d’intérêt général pour la gestion de deux atterrissements par curage, zone des Troques
sur le Merdanson à CHAPONOST devient caduque à l’expiration d’un délai de 5 ans si les travaux n’ont
pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.
Article 3 : Participation financière.
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des
terrains.
Article 4 : Information des riverains.
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de
CHAPONOST et si besoin par contact direct.
TITRE II - Déclaration
Article 5 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature.
Le SMAGGA, sis 262 rue Barthélémy Thimonnier – 69530 BRIGNAIS, est autorisé à effectuer l a gestion
de deux atterrissements par curage, zone des Troques sur le Merdanson à CHAPONOST.
Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-07-10-00005 - Direction départementale des territoires 25 Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en
long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins
bords avant débordement.
3.2.1.0*. Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à
l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement
des caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0
et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments
extraits étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou
égale au niveau de référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au
niveau de référence S1 (D).
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à dix ans.
L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir.
arrêté ministériel du
28/11/2007
arrêté ministériel du
30/05/2008
arrêté ministériel du
09/08/2006
Article 6 : Nature des travaux.
Il s’agit du curage de deux bancs de sédiments pour un volume total estimé à 39 m³.
Article 7 : Caractéristiques des travaux.
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des
dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l’article 5.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE III - Prescriptions
Article 8 : Prescriptions générales.
Le déclarant communique aux services de police de l’eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr),
au moins 10 jours à l’avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux entre
l’amont et l’aval des travaux.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas
rejeter de matières en suspension (MES) dans les cours d’eau. La mise en assec d’une portion du lit peut
se faire par un batardeau en travers et par des canalisations provisoires conduisant l’eau protégée
pendant la traversée de la zone de travaux, ou par batardeaux sur la moitié du lit dérivant le flux d’eau
sur l’autre moitié. Les matériaux constitutifs des batardeaux sont apportés sur le chantier, et ne seront
en aucun cas extraits du lit du cours d’eau.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-07-10-00005 - Direction départementale des territoires 26 Toutes les mesures préventives sont mises en œuvre pour supprimer les risques liés à la présence
d’engins à proximité de la rivière, notamment pour réduire le risque de pollution accidentelle (fuites
d’hydrocarbures ou d’huiles hydrauliques, stock de carburant, etc). Aucun engin ne peut circuler dans
le lit mouillé de la rivière.
Aussitôt après l’achèvement des travaux, le bénéficiaire s’assure de l’enlèvement complet des
installations de chantier et de l’évacuation des déchets et dépôts de matériaux qui pourraient subsister
en filière adaptée.
Article 9 : Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie.
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de
l’Ambroisie. Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les
travaux.
TITRE IV - Dispositions générales
Article 10 : Conformité au dossier et modifications.
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents.
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au Préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation
administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Arrêté complémentaire.
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par
l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le Préfet peut imposer par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214-39 du code de
l’environnement.
Article 13 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se
pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires
à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.
Article 14 : Autres réglementations.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-07-10-00005 - Direction départementale des territoires 27 Article 15 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Article 16 : Publication.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, copies du dossier complété et du présent
arrêté sont adressées à la mairie de CHAPONOST où cette opération est réalisée, pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ces documents sont également mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État
dans le Rhône durant une période d’au moins six mois.
Article 17 : Exécution.
Le Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, le chef du service départemental de l'Office Français
de la Biodiversité, le maire de CHAPONOST , sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
Xavier CEREZA
5 / 7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-07-10-00005 - Direction départementale des territoires 28 ANNEXE 1
Localisation des travaux
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SENR_2026_B 95
du 10 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
Xavier CEREZA
6 / 7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-07-10-00005 - Direction départementale des territoires 29 ANNEXE 2
Parcelles concernées par la DIG
Références cadastrales Propriétaires
69043 AS 622 Copropriétaires du Bâtiment LW1
69043 AS 340 GATENO, Entreprise Transports Morellon
69043 AS 354 SYMATESE
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SENR_2026_B 95
du 10 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
Xavier CEREZA
7 / 7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-07-10-00005 - Direction départementale des territoires 30 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-07-09-00009
AP du 9 juillet 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SARL NLJ
DEVELOPPEMENT PLAY ALWAYS - Lyon 6 - 61 rue
Duquesne
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00009 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SARL NLJ DEVELOPPEMENT PLAY ALWAYS - Lyon 6 - 61 rue Duquesne 31 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20252148
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-06-04-00002 du 4 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le gérant de la société SARL NLJ DEVELOPPEMENT PLAY ALWAYS en vue
d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
26/06/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 9 juillet 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00009 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SARL NLJ DEVELOPPEMENT PLAY ALWAYS - Lyon 6 - 61 rue Duquesne 32 ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 61 rue Duquesne à Lyon 6ème
(69006) qui fait l’objet de la demande présentée par le gérant de la société SARL NLJ DEVELOPPEMENT
PLAY ALWAYS est autorisé pour 2 caméras intérieures et 1 caméra intérieure sous réserve des
obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d’images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00009 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SARL NLJ DEVELOPPEMENT PLAY ALWAYS - Lyon 6 - 61 rue Duquesne 33 Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le gérant de la société SARL NLJ
DEVELOPPEMENT PLAY ALWAYS, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent
arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00009 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SARL NLJ DEVELOPPEMENT PLAY ALWAYS - Lyon 6 - 61 rue Duquesne 34 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-07-09-00010
AP du 9 juillet 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SAS
DELTATOME - LE MOOD - Vaulx en Velin - 50
avenue Lefevre
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00010 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SAS DELTATOME - LE MOOD - Vaulx en Velin - 50 avenue Lefevre 35 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20252144
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-06-04-00002 du 4 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le gérant de la société SAS DELTATOME - LE MOOD en vue d’obtenir
l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
26/06/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 9 juillet 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00010 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SAS DELTATOME - LE MOOD - Vaulx en Velin - 50 avenue Lefevre 36 ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 50 avenue Lefevre à Vaulx en Velin
(69120) qui fait l’objet de la demande présentée par le gérant de la société SAS DELTATOME - LE
MOOD est autorisé pour 3 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d’images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00010 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SAS DELTATOME - LE MOOD - Vaulx en Velin - 50 avenue Lefevre 37 Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le gérant de la société SAS
DELTATOME - LE MOOD, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00010 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SAS DELTATOME - LE MOOD - Vaulx en Velin - 50 avenue Lefevre 38 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-07-09-00011
AP du 9 juillet 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SAS
DROP - BOULANGERIE ANGE - Rillieux la Pape -
Rd Point Charles de Gaulle
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00011 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SAS DROP - BOULANGERIE ANGE - Rillieux la Pape - Rd Point Charles de Gaulle 39 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20252139
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-06-04-00002 du 4 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le gérant de la société SAS DROP - BOULANGERIE ANGE en vue
d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
26/06/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 9 juillet 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00011 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SAS DROP - BOULANGERIE ANGE - Rillieux la Pape - Rd Point Charles de Gaulle 40 ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé Rd Point Charles de Gaulle à
Rillieux la Pape (69140) qui fait l’objet de la demande présentée par le gérant de la société SAS DROP -
BOULANGERIE ANGE est autorisé pour 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure sous réserve des
obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d’images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00011 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SAS DROP - BOULANGERIE ANGE - Rillieux la Pape - Rd Point Charles de Gaulle 41 Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le gérant de la société SAS DROP -
BOULANGERIE ANGE, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00011 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SAS DROP - BOULANGERIE ANGE - Rillieux la Pape - Rd Point Charles de Gaulle 42 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-07-09-00012
AP du 9 juillet 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SAS
GNVERT - Saint-Priest - avenue Clément Ader
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00012 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SAS GNVERT - Saint-Priest - avenue Clément Ader 43 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20220872
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-06-04-00002 du 4 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le directeur de la société SAS GNVERT en vue d’obtenir l’autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
26/06/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 9 juillet 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00012 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SAS GNVERT - Saint-Priest - avenue Clément Ader 44 ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé avenue Clément Ader à Saint-Priest
(69800) qui fait l’objet de la demande présentée par le directeur de la société SAS GNVERT est
autorisé pour 1 caméra intérieure sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d’images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol, la
prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Un déport d’images et d’accès aux enregistrements est mis en place vers le 1 rue Galilée à
Noisy le Grand (93160).
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00012 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SAS GNVERT - Saint-Priest - avenue Clément Ader 45 Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le directeur de la société SAS
GNVERT, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00012 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SAS GNVERT - Saint-Priest - avenue Clément Ader 46 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-07-09-00013
AP du 9 juillet 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SAS
GOURMANDOC RATIE - LE GOUT DU JOUR -
Lyon 6 - 31bis rue Ney
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00013 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SAS GOURMANDOC RATIE - LE GOUT DU JOUR - Lyon 6 - 31bis rue Ney 47 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20252487
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-06-04-00002 du 4 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le gérant de la société SAS GOURMANDOC RATIE - LE GOUT DU JOUR
en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
26/06/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 9 juillet 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00013 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SAS GOURMANDOC RATIE - LE GOUT DU JOUR - Lyon 6 - 31bis rue Ney 48 ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 31bis rue Ney à Lyon 6ème (69006)
qui fait l’objet de la demande présentée par le gérant de la société SAS GOURMANDOC RATIE - LE
GOUT DU JOUR est autorisé pour 4 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d’images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00013 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SAS GOURMANDOC RATIE - LE GOUT DU JOUR - Lyon 6 - 31bis rue Ney 49 Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le gérant de la société SAS
GOURMANDOC RATIE - LE GOUT DU JOUR, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du
présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00013 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SAS GOURMANDOC RATIE - LE GOUT DU JOUR - Lyon 6 - 31bis rue Ney 50 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-07-09-00014
AP du 9 juillet 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SAS KEY
WEST PASTRY & BAKER - Villefranche sur Saône -
122 rue Paul Bert
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00014 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SAS KEY WEST PASTRY & BAKER - Villefranche sur Saône - 122 rue Paul Bert 51 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20252420
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-06-04-00002 du 4 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le président de la société SAS KEY WEST PASTRY & BAKER en vue
d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
26/06/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 9 juillet 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00014 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SAS KEY WEST PASTRY & BAKER - Villefranche sur Saône - 122 rue Paul Bert 52 ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 122 rue Paul Bert à Villefranche sur
Saône (69400) qui fait l’objet de la demande présentée par le président de la société SAS KEY WEST
PASTRY & BAKER est autorisé pour 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures sous réserve des
obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d’images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00014 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SAS KEY WEST PASTRY & BAKER - Villefranche sur Saône - 122 rue Paul Bert 53 Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le président de la société SAS KEY
WEST PASTRY & BAKER, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00014 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SAS KEY WEST PASTRY & BAKER - Villefranche sur Saône - 122 rue Paul Bert 54 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-07-09-00015
AP du 9 juillet 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SAS LE
BISTROT THIERS - Lyon 6 - 177 avenue Thiers
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00015 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SAS LE BISTROT THIERS - Lyon 6 - 177 avenue Thiers 55 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20251678
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-06-04-00002 du 4 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le directeur général de la société SAS LE BISTROT THIERS en vue
d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
26/06/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 9 juillet 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00015 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SAS LE BISTROT THIERS - Lyon 6 - 177 avenue Thiers 56 ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 177 avenue Thiers à Lyon 6ème
(69006) qui fait l’objet de la demande présentée par le directeur général de la société SAS LE BISTROT
THIERS est autorisé pour 2 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d’images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00015 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SAS LE BISTROT THIERS - Lyon 6 - 177 avenue Thiers 57 Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le directeur général de la société SAS
LE BISTROT THIERS, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00015 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SAS LE BISTROT THIERS - Lyon 6 - 177 avenue Thiers 58 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-07-09-00016
AP du 9 juillet 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SAS RPL -
Oullins - 13 avenue Jean Jaurès
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00016 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SAS RPL - Oullins - 13 avenue Jean Jaurès 59 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20251850
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-06-04-00002 du 4 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le président de la société SAS RPL en vue d’obtenir l’autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
26/06/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 9 juillet 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00016 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SAS RPL - Oullins - 13 avenue Jean Jaurès 60 ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 13 avenue Jean Jaurès à Oullins
(69600) qui fait l’objet de la demande présentée par le président de la société SAS RPL est autorisé
pour 4 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d’images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00016 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SAS RPL - Oullins - 13 avenue Jean Jaurès 61 Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le président de la société SAS RPL,
chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00016 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SAS RPL - Oullins - 13 avenue Jean Jaurès 62 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-07-09-00017
AP du 9 juillet 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SAS
VALENTIN ESCALIER SELVA - Lyon 2 - 7 place
Carnot
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00017 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SAS VALENTIN ESCALIER SELVA - Lyon 2 - 7 place Carnot 63 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20252252
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-06-04-00002 du 4 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le gérant de la société SAS VALENTIN ESCALIER SELVA en vue d’obtenir
l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
26/06/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 9 juillet 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00017 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SAS VALENTIN ESCALIER SELVA - Lyon 2 - 7 place Carnot 64 ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 7 place Carnot à Lyon 2ème
(69002) qui fait l’objet de la demande présentée par le gérant de la société SAS VALENTIN ESCALIER
SELVA est autorisé pour 7 caméras intérieures et 2 caméras intérieures sous réserve des obligations
suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d’images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00017 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SAS VALENTIN ESCALIER SELVA - Lyon 2 - 7 place Carnot 65 Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le gérant de la société SAS VALENTIN
ESCALIER SELVA, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00017 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SAS VALENTIN ESCALIER SELVA - Lyon 2 - 7 place Carnot 66 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-07-09-00018
AP du 9 juillet 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SAS
VALENTIN ESCALIER TOTO E PEPPINO - Lyon 2 -
2 rue Duhamel
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00018 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SAS VALENTIN ESCALIER TOTO E PEPPINO - Lyon 2 - 2 rue Duhamel 67 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20252254
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-06-04-00002 du 4 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le gérant de la société SAS VALENTIN ESCALIER TOTO E PEPPINO en
vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
26/06/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 9 juillet 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00018 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SAS VALENTIN ESCALIER TOTO E PEPPINO - Lyon 2 - 2 rue Duhamel 68 ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 2 rue Duhamel à Lyon 2ème
(69002) qui fait l’objet de la demande présentée par le gérant de la société SAS VALENTIN ESCALIER
TOTO E PEPPINO est autorisé pour 2 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d’images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00018 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SAS VALENTIN ESCALIER TOTO E PEPPINO - Lyon 2 - 2 rue Duhamel 69 Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le gérant de la société SAS VALENTIN
ESCALIER TOTO E PEPPINO, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00018 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SAS VALENTIN ESCALIER TOTO E PEPPINO - Lyon 2 - 2 rue Duhamel 70 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-07-09-00019
AP du 9 juillet 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SASU
DJOMAN NETTOYAGE - Vénissieux - 11 avenue
de la République
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00019 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SASU DJOMAN NETTOYAGE - Vénissieux - 11 avenue de la République 71 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20252405
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-06-04-00002 du 4 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le gérant de la société SASU DJOMAN NETTOYAGE en vue d’obtenir
l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
26/06/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 9 juillet 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00019 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SASU DJOMAN NETTOYAGE - Vénissieux - 11 avenue de la République 72 ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 11 avenue de la République à
Vénissieux (69200) qui fait l’objet de la demande présentée par le gérant de la société SASU DJOMAN
NETTOYAGE est autorisé pour 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure sous réserve des
obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d’images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00019 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SASU DJOMAN NETTOYAGE - Vénissieux - 11 avenue de la République 73 Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le gérant de la société SASU DJOMAN
NETTOYAGE, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00019 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SASU DJOMAN NETTOYAGE - Vénissieux - 11 avenue de la République 74 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-07-09-00020
AP du 9 juillet 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SASU
ESSOMO LAUNDRY - Villeurbanne - 22 rue du
Tonkin
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00020 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SASU ESSOMO LAUNDRY - Villeurbanne - 22 rue du Tonkin 75 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20252209
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-06-04-00002 du 4 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le gérant de la société SASU ESSOMO LAUNDRY en vue d’obtenir
l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
26/06/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 9 juillet 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00020 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SASU ESSOMO LAUNDRY - Villeurbanne - 22 rue du Tonkin 76 ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 22 rue du Tonkin à Villeurbanne
(69100) qui fait l’objet de la demande présentée par le gérant de la société SASU ESSOMO LAUNDRY
est autorisé pour 3 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d’images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol, le
secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00020 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SASU ESSOMO LAUNDRY - Villeurbanne - 22 rue du Tonkin 77 Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le gérant de la société SASU ESSOMO
LAUNDRY, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00020 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SASU ESSOMO LAUNDRY - Villeurbanne - 22 rue du Tonkin 78 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-07-09-00021
AP du 9 juillet 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SASU IMY
RENTAL CARS - Chassieu - 9 rue des Roberdières
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00021 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SASU IMY RENTAL CARS - Chassieu - 9 rue des Roberdières 79 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20252345
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-06-04-00002 du 4 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le gérant de la société SASU IMY RENTAL CARS en vue d’obtenir
l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
26/06/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 9 juillet 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00021 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SASU IMY RENTAL CARS - Chassieu - 9 rue des Roberdières 80 ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 9 rue des Roberdières à Chassieu
(69680) qui fait l’objet de la demande présentée par le gérant de la société SASU IMY RENTAL CARS
est autorisé pour 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures sous réserve des obligations
suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d’images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00021 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SASU IMY RENTAL CARS - Chassieu - 9 rue des Roberdières 81 Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le gérant de la société SASU IMY
RENTAL CARS, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00021 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SASU IMY RENTAL CARS - Chassieu - 9 rue des Roberdières 82 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-07-09-00022
AP du 9 juillet 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SCM
DENTAL 62 - Rillieux la Pape - 62 avenue de
l'Europe
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00022 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SCM DENTAL 62 - Rillieux la Pape - 62 avenue de l'Europe 83 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20252351
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-06-04-00002 du 4 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par la gérante de la société SCM DENTAL 62 en vue d’obtenir l’autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
26/06/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 9 juillet 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00022 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SCM DENTAL 62 - Rillieux la Pape - 62 avenue de l'Europe 84 ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 62 avenue de l’Europe à Rillieux la
Pape (69140) qui fait l’objet de la demande présentée par la gérante de la société SCM DENTAL 62 est
autorisé pour 3 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d’images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00022 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SCM DENTAL 62 - Rillieux la Pape - 62 avenue de l'Europe 85 Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et la gérante de la société SCM DENTAL
62, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00022 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SCM DENTAL 62 - Rillieux la Pape - 62 avenue de l'Europe 86 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-07-09-00023
AP du 9 juillet 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SNC
TDLFA - Lyon 3 - 47 rue Dauphiné
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00023 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SNC TDLFA - Lyon 3 - 47 rue Dauphiné 87 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20252359
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-06-04-00002 du 4 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par la gérante de la société SNC TDLFA en vue d’obtenir l’autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
26/06/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 9 juillet 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00023 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SNC TDLFA - Lyon 3 - 47 rue Dauphiné 88 ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 47 rue Dauphiné à Lyon 3ème
(69003) qui fait l’objet de la demande présentée par la gérante de la société SNC TDLFA est autorisé
pour 5 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d’images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00023 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SNC TDLFA - Lyon 3 - 47 rue Dauphiné 89 Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et la gérante de la société SNC TDLFA,
chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00023 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SNC TDLFA - Lyon 3 - 47 rue Dauphiné 90 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-07-09-00024
AP du 9 juillet 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - TAM SAS
- Ecully - cc chemin du Vianney Le Perolier
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00024 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - TAM SAS - Ecully - cc chemin du Vianney Le Perolier 91 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20252481
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-06-04-00002 du 4 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le franchisé de la société TAM SAS en vue d’obtenir l’autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
26/06/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 9 juillet 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00024 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - TAM SAS - Ecully - cc chemin du Vianney Le Perolier 92 ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé cc chemin du Vianney Le Perolier à
Ecully (69130) qui fait l’objet de la demande présentée par le franchisé de la société TAM SAS est
autorisé pour 14 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d’images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des
établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00024 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - TAM SAS - Ecully - cc chemin du Vianney Le Perolier 93 Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le franchisé de la société TAM SAS,
chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00024 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - TAM SAS - Ecully - cc chemin du Vianney Le Perolier 94 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-07-09-00025
AP du 9 juillet 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - TRADING
EL - Lyon 2 - 1 rue de la Barre
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00025 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - TRADING EL - Lyon 2 - 1 rue de la Barre 95 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20252199
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-06-04-00002 du 4 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le gérant de la société TRADING EL en vue d’obtenir l’autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
26/06/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 9 juillet 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00025 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - TRADING EL - Lyon 2 - 1 rue de la Barre 96 ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 1 rue de la Barre à Lyon 2ème
(69002) qui fait l’objet de la demande présentée par le gérant de la société TRADING EL est autorisé
pour 5 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d’images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00025 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - TRADING EL - Lyon 2 - 1 rue de la Barre 97 Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le gérant de la société TRADING EL,
chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00025 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - TRADING EL - Lyon 2 - 1 rue de la Barre 98 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-07-09-00027
AP du 9 juillet 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - TRADING
EL - Lyon 4 - 1 grande rue de la Croix-Rousse
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00027 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - TRADING EL - Lyon 4 - 1 grande rue de la Croix-Rousse 99 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20252188
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-06-04-00002 du 4 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le gérant de la société TRADING EL en vue d’obtenir l’autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
26/06/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 9 juillet 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00027 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - TRADING EL - Lyon 4 - 1 grande rue de la Croix-Rousse 100 ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 1 grande rue de la Croix-Rousse à
Lyon 4 (69004) qui fait l’objet de la demande présentée par le gérant de la société TRADING EL est
autorisé pour 5 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d’images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00027 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - TRADING EL - Lyon 4 - 1 grande rue de la Croix-Rousse 101 Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le gérant de la société TRADING EL,
chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00027 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - TRADING EL - Lyon 4 - 1 grande rue de la Croix-Rousse 102 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-07-09-00026
AP du 9 juillet 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - TRADING
EL - Villefranche sur Saône - 765 rue Nationale
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00026 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - TRADING EL - Villefranche sur Saône - 765 rue Nationale 103 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20252201
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-06-04-00002 du 4 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le gérant de la société TRADING EL en vue d’obtenir l’autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
26/06/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 9 juillet 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00026 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - TRADING EL - Villefranche sur Saône - 765 rue Nationale 104 ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 765 rue Nationale à Villefranche
sur Saône (69400) qui fait l’objet de la demande présentée par le gérant de la société TRADING EL est
autorisé pour 5 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d’images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00026 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - TRADING EL - Villefranche sur Saône - 765 rue Nationale 105 Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le gérant de la société TRADING EL,
chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00026 - AP du 9 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - TRADING EL - Villefranche sur Saône - 765 rue Nationale 106 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-07-15-00001
AP VNF Travaux Condrieu
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-15-00001 - AP VNF Travaux Condrieu 107 PRÉFET.
DU RHÔNE
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 4 AOÛT 2025
PORTANT MESURES TEMPORAIRES DE NAVIGATION
Le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R4241-26, et A4241-26 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. GUYOT Étienne ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de l'itinéraire Rhône et
Saône à grand gabarit modifié du 21 décembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 août 2025 portant mesures temporaires de navigation sur le Rhône
entre les PK 39 et 43, dans le cadre des travaux de rénovation du pont de Condrieu ;
Considérant la demande du maître d'ouvrage de prolonger jusqu'au 27 mars 2026 les mesures
temporaires déjà en place afin d'accompagner la prolongation des travaux rive gauche de
confortement du pont de Condrieu ;
Considérant que les travaux de rénovation du pont de Condrieu imposent des mesures
temporaires pour franchir l'ouvrage avec notamment l'annonce préalable par VHF et, qu'il y a
lieu, pour assurer la sécurité de la navigation des menues embarcations motorisées, d'imposer
la détention à leur bord d'un système de radio télécommunication ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-15-00001 - AP VNF Travaux Condrieu 108 Considérant l'avis favorable de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) sur la demande de la
prolongation du délai des travaux en rive gauche et son avis favorable sur l'obligation pour les
menues embarcations de détenir un système de radio télécommunication ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Territorial Rhône-Saône de Voies navigables de France,
ARRETE
ARTICLE 1°’ - Objet de la modification
À l’article 1° de l'arrêté préfectoral du 4 août 2025, avant le premier alinéa, il est inséré l'alinéa
suivant :
e Les menues embarcations dotées d’une motorisation supérieure à 6 CV naviguant dans
le secteur de la voie d'eau soumis aux mesures temporaires sont tenues de disposer à
bord d’une installation de radiocommunication VHF.
Cette installation doit :
1° être en bon état de fonctionnement ;
2°permettre la veille prioritaire sur le réseau de communication
“bateau-bateau”;
3° présenter une puissance d'émission limitée à 1 watt.
L'installation VHF peut être de type portatif.
Les navigants des embarcations concernées sont tenus de disposer de cette
installation au plus tard le 1° avril 2026.
ARTICLE 2 - Durée
2.1 - Mesures existantes
Les mesures temporaires prévues à l’article 1° de l'arrêté du 4 août 2025, et rappelées ci-après,
sont prolongées jusqu'au 24 octobre 2026.
° _Les navigants devront s'annoncer par VHF canal 10 avant le franchissement du pont (au
moins 2 km avant),
e Les navigants auront interdiction de se croiser au droit du pont de Condrieu,
e Un alternat, autogéré, sera mis en place avec priorité aux bateaux avalants,
e Les navigants devront serrer la rive droite, et auront interdiction de franchir la passe rive
gauche du pont de Condrieu,
e La largeur de la passe sera réduite à 36 mètres, réduction matérialisée par des bouées.
2.2 - Nouvelle mesure
La nouvelle mesure temporaire prévue à l'article 1* du présent arrêté demeure applicable jusqu'au 30 juin 2028.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-15-00001 - AP VNF Travaux Condrieu 109 ARTICLE 3 - Sanction
Les infractions aux prescriptions du présent arrêté sont constatées et réprimées comme
infraction à la police de la navigation intérieure dans les conditions fixées par les règlements en
vigueur.
ARTICLE 4 - Publication et affichage
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône, ainsi
que consultable au sein de la mairie de Condrieu.
Il est également consultable au siège de la direction territoriale Rhône Saône ainsi qu'au Service
Fluvial Lyonnais des Voies navigables de France.
Cette décision est portée à la connaissance des navigants par voie d'avis à la batellerie.
Toute modification temporaire du présent règlement, en application de l'article R.4241-26 du
Code des Transports, fera l’objet d’une publication par avis à la batellerie.
ARTICLE 5 - Recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-I et suivants du Code de justice
administrative, toute personne intéressée par le présent acte peut former un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon. Ce recours doit être introduit dans
un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté. Le
recours peut être déposé par voie électronique via le site wwwtelerecours.fr ou par courrier
adressé au greffe du tribunal administratif de Lyon, situé au 184 rue Duguesclin, 69003 Lyon.
ARTICLE 6 - Exécution
- Le préfet, délégué pour la défense et la sécurité,
- Le directeur inter-départemental de la police nationale,
- Le directeur territorial Rhône Saône de Voies navigables de France,
- Le maire de la commune de Condrieu,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée :
- Au directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours,
- AU directeur départemental des territoires du Rhône,
- Aux directeurs généraux de la Compagnie Nationale du Rhône.
ALYON, le "1 5 JUIL 202%
Pour le préfet,
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69-2026-07-09-00008
APDU9J~1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00008 - APDU9J~1 111 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20252424
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-06-04-00002 du 4 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité physique 2SF de la société CASH SERVICES 2SF -
SOCIETE DES SERVICES FIDUCIAIRES - 17668-00386 SPAR SAINT GERMAIN AU MONT D'OR en vue
d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
26/06/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
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Lyon, le 9 juillet 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00008 - APDU9J~1 112 ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé place du 11 novembre 1918 à
Saint Germain au Mont d’Or (69003) qui fait l’objet de la demande présentée par le responsable
sécurité physique 2SF de la société CASH SERVICES 2SF - SOCIETE DES SERVICES FIDUCIAIRES -
17668-00386 SPAR SAINT GERMAIN AU MONT D'OR est autorisé pour 1 caméra extérieure sous réserve
des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d’images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Un déport d’images et d’accès aux enregistrements est mis en place vers le Pôle Gestion de
parc situé 10 rue Pierre Marcel à Gentilly (94250).
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la
commune et le SDMIS.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-09-00008 - APDU9J~1 113 Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le responsable sécurité physique 2SF
de la société CASH SERVICES 2SF - SOCIETE DES SERVICES FIDUCIAIRES - 17668-00386 SPAR SAINT
GERMAIN AU MONT D'OR, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
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