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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 123 280426
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 051 260225
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 051 260225)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Justice et droit,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-051
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2025 Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-02-26-00001 - Arrêté préfectoral prononçant la fin de
carence définie par l'article L309-9-1 du code de la construction et de
l'habitation au titre de la période 2020-2022 pour la commune de
GENAY (2 pages) Page 3
69-2025-02-26-00002 - Arrêté préfectoral prononçant la fin de
carence définie par l'article L309-9-1 du code de la construction et de
l'habitation au titre de la période 2020-2022 pour la commune de LA
MULATIERE (2 pages) Page 6
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-02-24-00006 - AP du 24 février 2025 autorisant l'enregistrement
audiovisuel Décines-Charpieul (2 pages) Page 9
69-2025-02-24-00005 - AP du 24 février 2025 autorisant l'enregistrement
audiovisuel St Romain en Gal (2 pages) Page 12
69-2025-02-25-00004 - AP du 25 février 2025 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéportection Givors (2 pages) Page 15
69-2025-02-24-00004 - arrêté portant agrément départemental de
sécurité civile D à l'association GIPS - Mission D-PAPS et D-DPS PE à
GE (2 pages) Page 18
2 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00001
Arrêté préfectoral prononçant la fin de carence
définie par l'article L309-9-1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de la
période 2020-2022 pour la commune de GENAY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00001 - Arrêté préfectoral prononçant la fin de carence définie par l'article L309-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2020-2022 pour la commune de 3 PRÉFÈTE Direction départementale DU RHONE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2025 - 02 -26- du 26 FEV. 2025 prononçant la fin de carence définie par l’article L309-9-1 du code de la construction et de l'habitation
au titre de la période 2020-2022 pour la commune de GENAY
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes
à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement
national pour le logement ;
VU la loi.n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 -27 - 00013 du 27 décembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L. 302 -9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2020-2022 pour la commune de Genay ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00001 - Arrêté préfectoral prononçant la fin de carence définie par l'article L309-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2020-2022 pour la commune de 4 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation,
l'objectif quantitatif de production de logements locatifs sociaux de la commune de Genay pour la
période triennale 2023-2025 est de 53 logements ;
CONSIDÉRANT qu'en application du même article L.302-8 du code de la construction et de
l'habitation, le nombre de logements locatifs sociaux agréés et conventionnés sur cette même période
doit être constitué au minimum de 30 % de logements financés en prêt locatif aidé d'intégration et au
maximum de 30 % de logements financés en prêt locatif social ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2023 - 2025 à mi-parcours fait état d’une réalisation globale de 58
logements locatifs sociaux, ce qui représente Un taux de 109,43 % de l'objectif quantitatif ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2023 - 2025 à mi-parcours fait état d’un agrément en 2023 de
20 logements locatifs sociaux financés en prêt locatif aidé d'intégration, soit 34,48 % du nombre total
de logements agréés, et de 5 logements locatifs sociaux financés en prêt locatif social, soit 8,62 % du
nombre total de logements agréés ;
SUR proposition de la Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour
l'égalité des chances,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 -27 - 00013 du 27 décembre 2023 prononçant la
carence définie par l'article L. 302 - 9 -1 du code de la construction et de l'habitation au titre
de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Genay est abrogé.
Article 2 : Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour
l'égalité des chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Lyon,le 2 6 FEV. 2025
PE,
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00001 - Arrêté préfectoral prononçant la fin de carence définie par l'article L309-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2020-2022 pour la commune de 5 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00002
Arrêté préfectoral prononçant la fin de carence
définie par l'article L309-9-1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de la
période 2020-2022 pour la commune de LA
MULATIERE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00002 - Arrêté préfectoral prononçant la fin de carence définie par l'article L309-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2020-2022 pour la commune de LA 6 PRÉFÈTE | Direction départementale DU RHONE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2025 - 02 - 26- du 2 6 FEV, 2095 prononçant la fin de carence définie par l'article L309-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2020-2022 pour la commune de LA MULATIÈRE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et KR. 422-2;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes
à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement
national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; oo
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 -27 - 00015 du 27 décembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L. 302 -9 -1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2020-2022 pour la commune de La Mulatière ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00002 - Arrêté préfectoral prononçant la fin de carence définie par l'article L309-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2020-2022 pour la commune de LA 7 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation, l'objectif quantitatif de production de logements locatifs sociaux de la commune de La Mulatière pour
la période triennale 2023-2025 est de 37 logements ;
CONSIDÉRANT qu'en application du même article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation, le nombre de logements locatifs sociaux agréés et conventionnés sur cette même période doit être constitué au minimum de 30 % de logements financés en prêt locatif aidé d'intégration et au maximum de 30 % de logements financés en prêt locatif social ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2023 - 2025 à mi-parcours fait état d’une réalisation globale de 51
logements locatifs sociaux, ce qui représente un taux de réalisation de 13784 % de l'objectif quantitatif ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2023 - 2025 à mi-parcours fait état d'un agrément en 2023 de
51 logements locatifs sociaux financés à 100 % en prêt locatif aidé d'intégration, ce qui représente plus
de quatre fois l'objectif minimal de 12 logements à agréer en prêt locatif aidé d'intégration pendant la”
_ période 2023-2025 correspondant à 30 % de l'objectif de 37 logements locatifs sociaux à produire;
SUR proposition de la Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour
l'égalité des chances,
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 -27 - 00013 du 27 décembre 2023 prononçant la
carence définie par l’article L. 302 - 9 -1 du code de la construction et de l'habitation au titre
de la période triennale 2020-2022 pour la commune de La Mulatière est abrogé.
Article 2 : Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour
l'égalité des chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Lyon, le 2 6 FEV. 2025
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00002 - Arrêté préfectoral prononçant la fin de carence définie par l'article L309-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2020-2022 pour la commune de LA 8 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-02-24-00006
AP du 24 février 2025 autorisant l'enregistrement
audiovisuel Décines-Charpieul
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-24-00006 - AP du 24 février 2025 autorisant l'enregistrement audiovisuel Décines-Charpieul 9 EM PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ n°_______________________________ du 24 février 2025
AUTORISANT L’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL
DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
la préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-1 et suivants ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
VU l’article 14 de la loi responsabilité pénale et sécurité intérieure du 24 janvier 2022
VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande adressée par Mme le Maire de la commune de DECINES-CHARPIEU en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination de la police municipale de DECINES-CHARPIEU et des forces de sécurité de l’État du Rhône, est valable trois ans à compter du 28 JUIN 2022 ;
CONSIDERANT que les éléments du dossier transmis sont conformes à la réglementation ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-24-00006 - AP du 24 février 2025 autorisant l'enregistrement audiovisuel Décines-Charpieul 10 Considérant que la demande transmise par Mme le Maire de la commune de DECINES-CHARPIEU est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la sécurité et de la protection civile,
ARRÊTE
Article 1er : l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de DECINES-CHARPIEU est autorisé au moyen de six caméra(s) individuelle(s).
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune de DECINES-CHARPIEU.
Article 2 : le public doit être informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de DECINES- CHARPIEU en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de UN mois. À l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale informatique et libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notamment via le site www.telerecours.fr .
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur la commune d’installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services de la préfecture du Rhône.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de DECINES-CHARPIEU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-24-00006 - AP du 24 février 2025 autorisant l'enregistrement audiovisuel Décines-Charpieul 11 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-02-24-00005
AP du 24 février 2025 autorisant l'enregistrement
audiovisuel St Romain en Gal
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-24-00005 - AP du 24 février 2025 autorisant l'enregistrement audiovisuel St Romain en Gal 12 EM PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ n°_______________________________ du 24 février 2025
AUTORISANT L’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL
DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
la préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-1 et suivants ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
VU l’article 14 de la loi responsabilité pénale et sécurité intérieure du 24 janvier 2022
VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande adressée par le Maire de la commune de SAINT-ROMAIN-EN-GAL en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination de la police municipale de SAINT-ROMAIN-EN-GAL et des forces de sécurité de l’État du Rhône, est valable trois ans à compter du 18 NOVEMBRE 2024 ;
CONSIDERANT que les éléments du dossier transmis sont conformes à la réglementation ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-24-00005 - AP du 24 février 2025 autorisant l'enregistrement audiovisuel St Romain en Gal 13 Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune de SAINT-ROMAIN-EN-GAL est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la sécurité et de la protection civile,
ARRÊTE
Article 1er : l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINT-ROMAIN-EN-GAL est autorisé au moyen de trois caméra(s) individuelle(s).
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune de SAINT-ROMAIN-EN-GAL.
Article 2 : le public doit être informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de SAINT- ROMAIN-EN-GAL en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de UN mois. À l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale informatique et libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notamment via le site www.telerecours.fr .
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur la commune d’installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services de la préfecture du Rhône.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de SAINT-ROMAIN-EN- GAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-24-00005 - AP du 24 février 2025 autorisant l'enregistrement audiovisuel St Romain en Gal 14 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-02-25-00004
AP du 25 février 2025 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéportection Givors
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-25-00004 - AP du 25 février 2025 autorisant l'exploitation d'un système de vidéportection Givors 15 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20140503
ARRÊTÉ n°____________________________________ du 25 février 2025 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’ Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v-050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. le Maire de la commune de GIVORS dont la mairie est située Esplanade Vallin 69700 en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 21/02/2025 ;
CONSIDERANT que le système de videoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. le Maire de la commune de GIVORS est autorisé pour 16 caméra(s) intérieure(s) et 154 caméra(s) extérieure(s) dont 142 visionnent la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire. - les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex - 03 04 72 61 61 61- www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-25-00004 - AP du 25 février 2025 autorisant l'exploitation d'un système de vidéportection Givors 16 - les forces de sécurité de l’Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images. - Un déport des images est mis en place vers la Police nationale au Commissariat 1 rue Pierre Sémard 69700 GIVORS. - Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du dispositif de vidéoprotection et ajoutées au dossier de l’établissement ou de la commune concerné(e). - le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives alentours. Toutes mesures comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision. - l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches être suffisamment nombreuses. - le système de vidéoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes : - - protection des bâtiments et installations publics et de leur abords, prévention d’actes terroristes, régulation des flux de transport, constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou du trafic de stupéfiants, prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, protection des abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’Etat et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’Etat ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20140503 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253- 4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le Directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
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69-2025-02-24-00004
arrêté portant agrément départemental de
sécurité civile D à l'association GIPS - Mission
D-PAPS et D-DPS PE à GE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-24-00004 - arrêté portant agrément départemental de sécurité civile D à l'association GIPS - Mission D-PAPS et D-DPS PE à GE 18 Es PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délivrance d’un agrément départemental de sécurité civile D-PAPS et D-DPS PE à GE
à l’association G.I.P.S
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725-1, L.725-3 et R.725-1 à R.725-11 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l’arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;
Vu l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu la demande de délivrance d’agrément départemental de sécurité civile présentée par Monsieur Yann BADRA pour l’association Groupe d’Intervention Protection Prévention Sauvetage et Sécurité (G.I.P.S.), le 19 août 2024 et l’ensemble des pièces annexées ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile ;
A R R Ê T E :
Article 1 : L’ association G.I.P.S. (Groupe d’Intervention Protection Prévention Sauvetage et Sécurité) implantée au 3 rue Charles Robin 69100 Villeurbanne, est agréée dans le département du Rhône, pour une durée de 3 ans, pour les missions définies ci-après :
• D dispositifs prévisionnels de secours (D – points d’alerte et de premiers secours (D-PAPS) • D - dispositifs prévisionnels de secours de petite à grande envergure (D-PAPS-PE à GE).
Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr
Service Interministériel
de Défense et de
Protection Civiles
Direction de la sécurité
et de la protection civile
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-24-00004 - arrêté portant agrément départemental de sécurité civile D à l'association GIPS - Mission D-PAPS et D-DPS PE à GE 19 Article 2 :
Cet agrément peut être retiré ou abrogé à tout moment notamment en cas de non-respect d’une des conditions fixées par les articles R.725-1 à R.725-11 du Code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l’administration.
Article 3 :
L’association G.I.P.S. s’engage à signaler sans délai, au préfet, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l’agrément a été accordé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• gracieux motivé auprès de la préfète du Rhône,
• hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, • contentieux formé devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 5 :
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur BADRA, président de l’association G.I.P.S. et publié au recueil des actes administratifs.
Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr
Fait à Lyon, le 24 février 2025
Pour la Préfète,
Signé
le préfet délégué pour la défense et la
sécurité
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-24-00004 - arrêté portant agrément départemental de sécurité civile D à l'association GIPS - Mission D-PAPS et D-DPS PE à GE 20