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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 123 160525
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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 052 190226
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 123 280426
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 123 280426)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-124
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026 Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-04-27-00022 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de CALUIRE-ET-CUIRE (2 pages) Page 6
69-2026-04-27-00033 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de CHAPONNAY (2 pages) Page 9
69-2026-04-27-00007 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de CHARBONNIERES-LES-BAINS (2 pages) Page 12
69-2026-04-27-00034 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de CHARLY (2 pages) Page 15
69-2026-04-27-00008 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de CHASSIEU (2 pages) Page 18
69-2026-04-27-00023 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de CHAZAY-D'AZERGUES (2 pages) Page 21
69-2026-04-27-00024 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de COLLONGES-AU-MT-D'OR (2 pages) Page 24
69-2026-04-27-00009 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de CORBAS (2 pages) Page 27
69-2026-04-27-00010 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de CRAPONNE (2 pages) Page 30
69-2026-04-27-00011 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de DARDILLY (2 pages) Page 33
69-2026-04-27-00012 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de FONTAINES-SUR-SAÔNE (2 pages) Page 36
69-2026-04-27-00013 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de FRANCHEVILLE (2 pages) Page 39
2 69-2026-04-27-00025 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de GENAS (2 pages) Page 42
69-2026-04-27-00014 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de GENAY (2 pages) Page 45
69-2026-04-27-00015 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de GREZIEU-LA-VARENNE (2 pages) Page 48
69-2026-04-27-00016 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de LA-MULATIERE (2 pages) Page 51
69-2026-04-27-00026 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de LA-TOUR-DE-SALVAGNY (2 pages) Page 54
69-2026-04-27-00027 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de LENTILLY (2 pages) Page 57
69-2026-04-27-00017 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de LIMONEST (2 pages) Page 60
69-2026-04-27-00028 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de MIONS (2 pages) Page 63
69-2026-04-27-00018 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de PORTE-DES-PIERRES-DOREES (2 pages) Page 66
69-2026-04-27-00019 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de SAINT-DIDIER-AU-MT-D'OR (2 pages) Page 69
69-2026-04-27-00029 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de SAINT-GENIS-LAVAL (2 pages) Page 72
69-2026-04-27-00030 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de SAINT-GENIS-LES-OLLIERES (2 pages) Page 75
69-2026-04-27-00031 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de SAINTE-FOY-LES-LYON (2 pages) Page 78
69-2026-04-27-00035 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de TASSIN-LA-DEMI-LUNE (2 pages) Page 81
3 69-2026-04-27-00020 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de TERNAY (2 pages) Page 84
69-2026-04-27-00032 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de VAUGNERAY (2 pages) Page 87
69-2026-04-27-00021 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de VERNAISON (2 pages) Page 90
69-2026-04-27-00004 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de ARNAS (2 pages) Page 93
69-2026-04-27-00005 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de BRIGNAIS (2 pages) Page 96
69-2026-04-27-00006 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de CHAPONOST (2 pages) Page 99
69-2026-04-22-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B39
du 22 avril 2026 imposant des prescriptions spécifiques à l'entreprise
COFORET concernant le franchissement temporaire d'un affluent de
l'Aze pour débardage au lieu dit Lafont à POULE LES ECHARMEAUX
(4 pages) Page 102
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-04-24-00003 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - Commune de Brignais (2 pages) Page 107
69-2026-04-24-00004 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - Commune de Bron (2 pages) Page 110
69-2026-04-24-00005 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - Commune de Caluire et Cuire (2 pages) Page 113
69-2026-04-24-00006 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - Commune de Grigny sur Rhône (2 pages) Page 116
69-2026-04-24-00007 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - Commune de Mions (2 pages) Page 119
69-2026-04-24-00008 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - Commune de Saint-Cyr au Mont d'Or (2
pages) Page 122
69-2026-04-24-00009 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - Commune de Sainte Foy l'Argentière (2
pages) Page 125
4 69-2026-04-24-00010 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - Commune de Sainte-Colombe (2 pages) Page 128
69-2026-04-24-00011 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - Commune de Vénissieux (2 pages) Page 131
5 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00022
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
CALUIRE-ET-CUIRE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00022 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CALUIRE-ET-CUIRE 6 PRÉFÈTE Direction départementale DU RHÔNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 27 AVR. 20/6 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de CALUIRE-ET-CUIRE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
| Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et II]
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes,. préfète de la ‘zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Monsieur Fabrice ROSAY ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00022 en date du 27 décembre 2023 prononçant la carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 1,81 pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1” janvier 2025, notifié: à la commune par courrier du 12 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1% janvier 2025 pour atteindre
l'objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du 30 octobre 2025;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00022 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CALUIRE-ET-CUIRE 7 ARRÊTE
Article 1:
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2026 est fixé pour la commune de CALUIRE-ET-CUIRE à 139 972,72 euros et affecté à la
Métropole de Lyon.
. Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à
221 145,00 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même
code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 4 :
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et le
Directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait le 2 7 AVR. 2026 Le Préfet.
Secrétaire général.
Préfet délégué por l'égeité ces Chances
:
Fabrice ROSAY
tt een
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
wwuw.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00022 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CALUIRE-ET-CUIRE 8 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00033
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
CHAPONNAY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00033 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CHAPONNAY 9 PRÉFÈTE Direction départementale DU RHÔNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - | du 27 AVR. 20/6 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de CHAPONNAY
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et II
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Monsieur Fabrice ROSAY ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00023 en date du 27 décembre 2023 prononçant la
carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 2,49 pour une durée de trois ans à
compter du 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 12 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 28 octobre 2025;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00033 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CHAPONNAY 10 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé pour la
commune de CHAPONNAY à 171 549,31 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé
à l’article L. 435-1 du même code.
‘Article 2 :
La majoration sera effectuée sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3 :
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et le
Directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux
intéressés.
Fait, le AVR. 2026
ren mem nd
Sous
: Le Préfet,
... Secrétaire général,
Préfet délégué peer l'égslté des chances
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00033 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CHAPONNAY 11 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00007
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
CHARBONNIERES-LES-BAINS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00007 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CHARBONNIERES-LES-BAINS 12 PRÉFÈTE Direction départementale DU RHÔNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 27 AVR. 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de CHARBONNIERES-LES-BAINS
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-226;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Monsieur Fabrice ROSAY ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 20285, notifié à
la commune par courrier du 12 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1* janvier 2025 pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du 7 octobre 2025;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00007 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CHARBONNIERES-LES-BAINS 13 ARRÊTE
Article 1:
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l’année 2026 est fixé pour la commune de CHARBONNIERES-LES-BAINS à 28 334,02 euros et affecté
à la Métropole de Lyon.
. Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3 :
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et le
Directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux
intéressés. |
Fait, le 27 AVR. 2026
| _À
Le Préfet,
Secrétaire général.
Préfet délégué pour l'é92" ‘2 “2e chances
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00007 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CHARBONNIERES-LES-BAINS 14 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00034
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
CHARLY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00034 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CHARLY 15 PRÉFÈTE Direction départementale DU RHÔNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 27 AVR. 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de CHARLY
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26;
VU le code général dés collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-3265 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et III
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Monsieur Fabrice ROSAY ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00009 en date du 27 décembre 2023 prononçant la
carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 316 pour une durée de trois ans à
compter du Îer janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 12 décembre 2025;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 23 octobre 2025;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00034 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CHARLY 16 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé pour la
commune de CHARLY à 137 209,33 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à
l'article L. 435-1 du même code.
Article 2:
La majoration sera effectuée sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 3 :
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et le
Directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait, le ? 7 AVR. 2026
Le Préfet,
Secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00034 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CHARLY 17 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00008
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
CHASSIEU
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00008 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CHASSIEU 18 PRÉFÈTE Direction départementale DU RHÔNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
: Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 27 AVR. 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de CHASSIEU
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 3 KR. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et Ill de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Monsieur Fabrice ROSAY ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié à
la commune par courrier du 12 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1* janvier 2025 pour atteindre
l'objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
_et de l‘habitation, produit par la commune en date du 2 octobre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00008 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CHASSIEU 19 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2026 est fixé pour la commune de CHASSIEU à 107 08768 euros et affecté à la Métropole de
Lyon.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 3 :
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et le
Directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux
intéressés.
Fait, le 21 AVR. 2 6
Le Préfet.
Setréte re 5£=éral,
Préfet délégué-pe rE5e.ie des chances
Fabrice ROSAY —
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
wwvw.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00008 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CHASSIEU 20 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00023
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
CHAZAY-D'AZERGUES
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00023 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CHAZAY-D'AZERGUES 21 PRÉFÈTE Direction départementale DU RHÔNE | des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 97 AVR. 204b fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de CHAZAY D'AZERGUES
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et III
de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfèté: de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Monsieur Fabrice ROSAY ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00024 en date du 27 décembre 2023 prononçant la
carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 3,48 pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2024;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 12 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1% janvier 2025 pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du 2 octobre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00023 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CHAZAY-D'AZERGUES 22 ARRÊTE
Article 1:
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2026 est fixé pour la commune de CHAZAY D'AZERGUES à 51 823,97 euros et affecté à
l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à
101 272,60 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 43541 du même
code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et le
Directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait, le 2 7 AVR. 2026
Le Préfet.
Secrétaire général.
Préfet délégué p=$- €:2'té des-chäñces
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00023 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CHAZAY-D'AZERGUES 23 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00024
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
COLLONGES-AU-MT-D'OR
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00024 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de COLLONGES-AU-MT-D'OR 24 PRÉFÈTE Direction départementale DU RHÔNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 2? 7 AVR. 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de COLLONGES-AU-MONT-D'OR
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et III
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Monsieur Fabrice ROSAY ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00010 en date du 27 décembre 2023 prononçant la
carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 1,59 pour une durée de trois ans à
compter du 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 12 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1” janvier 2025 pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du 29 septembre 2028 ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00024 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de COLLONGES-AU-MT-D'OR 25 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l’année 2026 est fixé pour la commune de COLLONGES-AU-MONT-D'OR à 2 822,78 euros et affecté
à la Métropole de Lyon.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à 53 691,40 euros
et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 4351 du même code.
Article 3:
. Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et le
Directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait, le 2? 7 AVR. 2026
Ti
Les
Le Préfe:
Secré:s "2 zérs's
Préfet délégue 5." ES x 25 -T8TCES
Fabriss ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin -— 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00024 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de COLLONGES-AU-MT-D'OR 26 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00009
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
CORBAS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00009 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CORBAS 27 PRÉFÈTE Direction départementale DU RHÔNE - des territoires
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du ?7 AVR. 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de CORBAS
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
s!
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et II de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Monsieur Fabrice ROSAY ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié à
la commune par courrier du 12 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1% janvier 2025 pour atteindre
l'objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du 28 octobre 2025;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00009 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CORBAS 28 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l’année 2026 est fixé pour la commune de CORBAS à 57 255,93 euros et affecté à la Métropole de
Lyon.
Article 2:
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3 :
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et le
Directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux
intéressés.
Leprefait le 2 7 AVR. 26 Secrétire général.
Préfet délégué pc_''ége. 6 ces chances
Fabrice ROSAY bi. —
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00009 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CORBAS 29 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00010
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
CRAPONNE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00010 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CRAPONNE 30 PRÉFÈTE Direction départementale DU RHÔNE | des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du ? 7 AVR. 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de CRAPONNE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Monsieur Fabrice ROSAY ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1“ janvier 2025, notifié à
la commune par courrier du 12 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2025 pour atteindre
l'objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00010 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CRAPONNE 31 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2026 est fixé pour la commune de CRAPONNE à 79 314,05 euros et affecté à la Métropole
de Lyon.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 3 :
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et le
Directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux
intéressés.
Fait, le. 2 7 AVR. 2026
Le Préfat.
Ses -5 +4
Préfet délégER. € .me 5 Chances
E_
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00010 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CRAPONNE 32 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00011
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
DARDILLY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00011 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de DARDILLY 33 PRÉFÈTE Direction départementale DU RHÔNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 27 AVR. 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de DARDILLY
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Monsieur Fabrice ROSAY ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié à
la commune par courrier du 12 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2025 pour atteindre
l'objectif de 25%;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du 23 octobre 2025;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00011 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de DARDILLY 34 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l’année 2026 est fixé pour la commune de DARDILLY à 28 785,60 euros et affecté à la Métropole de
Lyon.
Article2:
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3 :
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et le
Directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux
intéressés.
Fait, lee pdsrét. AVR. 2026
& Secrétars 7$né
Préfet déléi=zTTiesauté 3es chances
-iséésss ee _— Se
ce >
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00011 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de DARDILLY 35 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00012
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
FONTAINES-SUR-SAÔNE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00012 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de FONTAINES-SUR-SAÔNE 36 PRÉFÈTE Direction départementale
DU RHÔNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 27 ANR. 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de FONTAINES-SUR-SAÔNE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et III
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Monsieur Fabrice ROSAY ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié à
la commune par courrier du 12 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1“ janvier 2025 pour atteindre
l'objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l’habitation, produit par la commune en date du 24 octobre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00012 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de FONTAINES-SUR-SAÔNE 37 ARRÊTE
Article 1:
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l’année 2026 est fixé pour la commune de FONTAINES-SUR-SAÔNE à 22 559,32 euros et affecté à la
Métropole de Lyon.
. Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 3 :
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et le
Directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait, le 2 7 AVR. 2026
Le Préfet.
Sdbréte -= général, Préfet
déléguébc. .5..:" ‘4 des chan
me _ So ss
à.
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00012 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de FONTAINES-SUR-SAÔNE 38 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00013
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
FRANCHEVILLE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00013 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de FRANCHEVILLE 39 En
PRÉFÈTE Direction départementale
DU RHÔNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 27 AVR. 20/6 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de FRANCHEVILLE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Monsieur Fabrice ROSAY ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié à
la commune par courrier du 12 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1” janvier 2025 pour atteindre
l'objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du 16 octobre 2025;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00013 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de FRANCHEVILLE 40 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2026 est fixé pour la commune de FRANCHEVILLE à 53 06791 euros et affecté à la
Métropole de Lyon.
... Article 2 : =
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3 :
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et le
Directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux
intéressés.
Fait, le ? 7 ANR. 2U4b
Le Préfet.
Secrétere géréral,
Préfet délégué FCUr l'éganté sg
—— Fabrice ROSAY.,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00013 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de FRANCHEVILLE 41 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00025
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
GENAS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00025 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de GENAS 42 PRÉFÈTE Direction départementale DU RHÔNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 27 AVR. 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de GENAS
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à KR. 302-26 ; ,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et III
de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfètée de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Monsieur Fabrice ROSAY ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00012 en date du 27 décembre 2023 prononçant la
carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 3,70 pour une durée de trois ans à
compter du 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié à
la commune par courrier du 12 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1% janvier 2025 pour atteindre l'objectif de 25 %;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 30217 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du 7 octobre 2025;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00025 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de GENAS 43 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2026 est fixé pour la commune de GENAS à 319 598,95 euros et affecté à l'Etablissement
Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à
1 015 111,38 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 43541 du même
code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 4 :
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et le
Directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait, le 2 7 ANR. 2026
L nm OT sus
EE
Prêfet dé 3: 2: ‘ ur
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00025 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de GENAS 44 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00014
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
GENAY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00014 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de GENAY 45 PRÉFÈTE Direction départementale
DU RHONE des territoires Liberté | Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 27 AVR. 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de GENAY
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général.des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et II
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète. du Rhône - Monsieur Fabrice ROSAY ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié à
la commune par courrier du 12 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2025 pour atteindre
l'objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 30217 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du 10 septembre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué
pour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00014 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de GENAY 46 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2026 est fixé pour la commune de GENAY à 56 85704 euros et affecté à la Métropole de
Lyon.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3 :
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et le
Directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait le 2 7 AVR. 2026
2 Le Préfet,
... SeCréts re général.
Préfet délégué :- _- l'égalité
des Chances
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00014 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de GENAY 47 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00015
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
GREZIEU-LA-VARENNE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00015 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de GREZIEU-LA-VARENNE 48 PRÉFÈTE Direction départementale DU RHÔNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du ?7 AVR 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de GRÉZIEU-LA-VARENNE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Monsieur Fabrice ROSAY ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 20285, notifié à
la commune par courrier du 12 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1* janvier 2025 pour atteindre
l'objectif de 25%;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 27 octobre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué
pour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00015 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de GREZIEU-LA-VARENNE 49 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l’année 2026 est fixé pour la commune de GRÉZIEU-LA-VARENNE à 51 371,27 euros et affecté à
l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
LR
. Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 3 :
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et le
Directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux
intéressés.
Fait, le 2? Î R. 2076
Le Préfet.
, Secrétaire
générat —-—
: réfet délécué
; :_- l'égalité desChances,
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
wwu.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00015 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de GREZIEU-LA-VARENNE 50 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00016
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
LA-MULATIERE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00016 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de LA-MULATIERE 51 PRÉFÈTE | Direction départementale DU RHÔNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 27 AVR. 20/6 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de LA MULATIÈRE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 3 R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et III
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Monsieur Fabrice ROSAY ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié à
la commune par courrier du 12 décembre 20285 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1% janvier 2025 pour atteindre
l'objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction
et de l‘habitation, produit par la commune en date du 31 octobre 2025;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00016 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de LA-MULATIERE 52 ARRÊTE
Article 1:
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l’année 2026 est fixé pour la commune de LA MULATIÈRE à 14 094,12 euros et affecté à la Métropole
de Lyon.
| Article F
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3 :
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et le
Directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux
intéressés.
Fait,le 2,7 AVR. 2026
Le én”” LL -Sécréts re général.
Préfet délégué <=." :egelité des chancéS ”
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00016 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de LA-MULATIERE 53 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00026
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
LA-TOUR-DE-SALVAGNY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00026 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de LA-TOUR-DE-SALVAGNY 54 PRÉFÈTE Direction départementale DU RHÔNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 27 AVR. /U/v fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de LA TOUR-DE-SALVAGNY
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
. Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et III
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de, la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Monsieur Fabrice ROSAY ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00016 en date du 27 décembre 2023 prononçant la
carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 2,25 pour une durée de trois ans à compter du 1erjanvier 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 12 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1* janvier 2025 pour atteindre
l'objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du 3 octobre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00026 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de LA-TOUR-DE-SALVAGNY 55 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l’année 2026 est fixé pour la commune de LA TOUR-DE-SALVAGNY à 94 738,77 euros et affecté à la
Métropole de Lyon.
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à
133 405,97 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 4351 du même
code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 4 :
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et le
Directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait,le 9 7 AVR. 2026
| os ss"——_—— game
Le Préfet _
Secréra"s 57° 8
Fabr.se RCSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00026 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de LA-TOUR-DE-SALVAGNY 56 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00027
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
LENTILLY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00027 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de LENTILLY 57 PRÉFÈTE Direction départementale
DU RHÔNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 2? 7 AVR. 20/6 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de LENTILLY
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de |a Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et III
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète. dela zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Monsieur Fabrice ROSAY ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00017 en date du 27 décembre 2023 prononçant la
carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 2,39 pour une durée de trois ans à
compter du 1erjanvier 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 12 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2025 pour atteindre l'objectif de 25 %;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du 30 septembre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué
pour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00027 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de LENTILLY 58 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l’année 2026 est fixé pour la commune de LENTILLY à 92 589,80 euros et affecté à l'Etablissement
Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
_ Article2:
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à
128 699,83 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435: du même
code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 4 :
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et le
Directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait,le 2 7 AVR. 2025
C ce 4 pee
Le Préfst,
Secréts re 52
Préfet délègué :."18:: ‘à .: 1"ances
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00027 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de LENTILLY 59 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00017
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
LIMONEST
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00017 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de LIMONEST 60 PRÉFÈTE Direction départementale DU RHÔNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 2 7 AVR 20/6 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de LIMONEST
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et II]
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Monsieur Fabrice ROSAY ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 20285, notifié à
la commune par courrier du 12 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1“ janvier 2025 pour atteindre
l'objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du 22 septembre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00017 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de LIMONEST 61 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l’année 2026 est fixé pour la commune de LIMONEST à 15 809,69 euros et affecté à la Métropole de
Lyon.
Article2:.
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3 :
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et le
Directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour. ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux
intéressés.
Secréte'rs cénéra
Préfet délésus Fer égalité des chance
Ed
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00017 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de LIMONEST 62 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00028
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
MIONS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00028 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de MIONS 63 PRÉFÈTE Direction départementale
DU RHÔNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 27 AVR. 2026
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de MIONS
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L.302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et III
de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfèté de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Monsieur Fabrice ROSAY ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00025 en date du 27 décembre 2023 prononçant la
carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 412 pour une durée. de trois ans à
compter du Îer janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 12 décembre 2025;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1* janvier 2025 pour atteindre
l'objectif de 25 %;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du 17 septembre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00028 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de MIONS 64 ARRÊTE
Article 1:
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l’année 2026 est fixé pour la commune de MIONS à 108 496,65 euros et affecté à la Métropole de
Lyon.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à
338 509,54 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même
code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 4 :
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et le
Directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait, le 27 AVR. 2046
Fabrics ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00028 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de MIONS 65 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00018
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
PORTE-DES-PIERRES-DOREES
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00018 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de PORTE-DES-PIERRES-DOREES 66 PRÉFÈTE Direction départementale DU RHÔNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 2 7 AVR. 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de PORTE DES PIERRES DOREES
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
. Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à KR. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2023-3265 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et II]
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Monsieur Fabrice ROSAY ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié à
la commune par courrier du 12 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2025 pour atteindre
l'objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 31 octobre 2025;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00018 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de PORTE-DES-PIERRES-DOREES 67 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2026 est fixé pour la commune de PORTE DES PIERRES DOREES à 56 790,05 euros et affecté
à l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3 :
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et le
Directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux
intéressés.
etsle, 2 JYAR. PE Secrétaire gé ——
ÉlÉSTE ; ur l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
wwvwr.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00018 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de PORTE-DES-PIERRES-DOREES 68 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00019
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
SAINT-DIDIER-AU-MT-D'OR
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00019 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de SAINT-DIDIER-AU-MT-D'OR 69 PRÉFÈTE Direction départementale DU RHÔNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - ... du 27 AVR 20b fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'OR
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
| Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et Ill de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Monsieur Fabrice ROSAY ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 12 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1“ janvier 2025 pour atteindre
l'objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 4 septembre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00019 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de SAINT-DIDIER-AU-MT-D'OR 70 ARRÊTE
Article 1:
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l’année 2026 est fixé pour la commune de SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'OR à 101 691,98 euros et
affecté à la Métropole de Lyon.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3 :
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et le
Directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
& Fait, le 9 7 "4 2026
Le Préfet
-Secrétairegénéral
Préfet délégué pour l'égalité ces chances
——..
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
wwur.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00019 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de SAINT-DIDIER-AU-MT-D'OR 71 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00029
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
SAINT-GENIS-LAVAL
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00029 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de SAINT-GENIS-LAVAL 72 PRÉFÈTE Direction départementale DU RHÔNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 27 AVR. 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de SAINT-GENIS-LAVAL
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et III
de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète dela zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Monsieur Fabrice ROSAY ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00026 en date du 27 décembre 2023 prononçant la
carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 3,45 pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 12 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1% janvier 2025 pour atteindre
l'objectif de 25%;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 30217 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du 28 août 2025;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00029 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de SAINT-GENIS-LAVAL 73 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2026 est fixé pour la commune de SAINT-GENIS-LAVAL à 158 411,39 euros et affecté à la
Métropole de Lyon.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à
498 357,91 euros et est affecté au fonds national des aides à la pièrre visé à l'article L. 435-1 du même
code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et le
Directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait le 2 7 ANR. 2026
k. "1
ne me ee. nn
ps
ae dj .
Le Préfes
Secréts.rs 3s Tire
Préfet déléqué FOUT IS :£
58 chances
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00029 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de SAINT-GENIS-LAVAL 74 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00030
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
SAINT-GENIS-LES-OLLIERES
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00030 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de SAINT-GENIS-LES-OLLIERES 75 PRÉFÈTE Direction départementale DU RHÔNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 27 AVR 2076 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de SAINT-GENIS-LES-OLLIERES
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et II
de l'article R. 30214 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète dé‘la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Monsieur Fabrice ROSAY ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00020 en date du 27 décembre 2023 prononçant la
carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 2,8 pour une durée de trois ans à
compter du 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1“ janvier 2026, notifié à la commune par courrier du 12 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1 janvier 2025 pour atteindre l'objectif de 25% ; |
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du 8 octobre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00030 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de SAINT-GENIS-LES-OLLIERES 76 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2026 est fixé pour la commune de SAINT-GENIS-LES-OLLIÈRES à 15 858,62 euros et affecté à
la Métropole de Lyon.
-Artic le 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à
118 545,51 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 4351 du même
code. .
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et le
Directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait, le 2 7 AVR. 2026
» LM
Le Préfet”
Secrétaire général.
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00030 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de SAINT-GENIS-LES-OLLIERES 77 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00031
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
SAINTE-FOY-LES-LYON
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00031 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de SAINTE-FOY-LES-LYON 78 PRÉFÈTE Direction départementale DU RHÔNE | des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 27 AVR. 2026
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de SAINTE-FOY-LES-LYON
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et III
de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfèté dela zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Monsieur Fabrice ROSAY ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00019 en date du 27 décembre 2023 prononçant la carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 316 pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier:2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1“ janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 12 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1* janvier 2025 pour atteindre l'objectif de 25%; ,
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du 30 octobre 2025;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00031 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de SAINTE-FOY-LES-LYON 79 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l’année 2026 est fixé pour la commune de SAINTE-FOY-LES-LYON à 356 519,27 euros et affecté à la
Métropole de Lyon.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à
659 540,38 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 4351 du même
code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 4 :
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et le
Directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait, le 2 7 AVR. 2026
ge. mer"
ns |
1 d
Le Préfet.
Secrétaire général.
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00031 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de SAINTE-FOY-LES-LYON 80 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00035
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
TASSIN-LA-DEMI-LUNE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00035 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de TASSIN-LA-DEMI-LUNE 81 PRÉFÈTE Direction départementale
DU RHÔNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 97 AVR. 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de TASSIN-LA-DEMI-LUNE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;:
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Monsieur Fabrice ROSAY ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00028 en date du 27 décembre 2023 prononçant la
carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 2,01 pour une durée de trois ans à
compter du 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié à
la commune par courrier du 12 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 10 octobre 2028 ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00035 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de TASSIN-LA-DEMI-LUNE 82 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé pour la
commune de TASSIN-LA-DEMI-LUNE à 283 164,29 euros et est affecté au fonds national des aides à la
pierre visé à l’article L. 43541 du même code.
Article 2 :
La majoration sera effectuée sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 3 :
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et le
Directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait le 27 ANR 20/6
_ = 2
sd
Le Préfet,
| Secréta re général.
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, où sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00035 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de TASSIN-LA-DEMI-LUNE 83 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00020
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
TERNAY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00020 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de TERNAY 84 PRÉFÈTE Direction départementale
DU RHÔNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 27 AVR. 20/6 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de TERNAY
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26,;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et III
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
: Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Monsieur Fabrice ROSAY ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié à
la commune par courrier du 12 décembre 20285 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1* janvier 2025 pour atteindre
l'objectif de 25%;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du 24 octobre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00020 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de TERNAY 85 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l’année 2026 est fixé pour la commune de TERNAY à 5 171,09 euros et affecté à l'Etablissement
Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3 :
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et le
Directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux
intéressés.
FaitLiePré@t/ VR. 2026 de Secrétaire gèn
Préfet délégué pour tégälité Les chances
Fabrice ROSAY ,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
wwvw.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00020 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de TERNAY 86 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00032
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
VAUGNERAY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00032 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de VAUGNERAY 87 PRÉFÈTE Direction départementale DU RHÔNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 27 AVR. 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de VAUGNERAY
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, .
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2023-3265 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et III
de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de ‘la ‘zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Monsieur Fabrice ROSAY ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00021 en date du 27 décembre 2023 prononçant la
carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 215 pour une durée de trois ans à
compter du 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 12 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1“ janvier 2025 pour atteindre l'objectif de 25 %;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du 27 août 2025;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00032 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de VAUGNERAY 88 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2026 est fixé pour la commune de VAUGNERAY à 23 473,24 euros et affecté à
l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à
47 694,22 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 43541 du même
code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et le
Directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait, le 2 7 ANR. 2026
"#4
D 2
Le Préfet,
Secrétaire général.
Préfet délégué cour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00032 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de VAUGNERAY 89 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00021
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
VERNAISON
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00021 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de VERNAISON 90 PRÉFÈTE Direction départementale DU RHÔNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 27 AVR. tb fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de VERNAISON
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023:325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Monsieur Fabrice ROSAY ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié à
la commune par courrier du 12 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1* janvier 2025 pour atteindre
l'objectif de 25 %;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du 16 octobre 20285 ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00021 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de VERNAISON 91 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l’année 2026 est fixé pour la commune de VERNAISON à 14 151,40 euros et affecté à la Métropole
de Lyon.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3 :
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et le
Directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux
intéressés.
à Fait, le 2 7 VR. 2026
Le Préfe Secréte re général.
Préfetdétésst 557 Tegalité des Chances
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00021 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de VERNAISON 92 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00004
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
ARNAS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00004 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de ARNAS 93 PRÉFÈTE Direction départementale DU RHÔNE | des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 27 AVR. 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de ARNAS
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et III
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Monsieur Fabrice ROSAY ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié à
la commune par courrier du 12 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1* janvier 2025 pour atteindre
l'objectif de 25%;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du 26 août 2025;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00004 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de ARNAS 94 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2026 est fixé pour la commune de ARNAS à 7 782,54 euros et affecté à l'Etablissement
Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article2:
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3 :
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et le
Directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera püblié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux
intéressés.
Fait le 2 7 AVR. 2026
Le Préfet.
Secrétäiré-géréral,
Préfet délégué pour l'égalité des shances-
ace
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00004 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de ARNAS 95 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00005
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
BRIGNAIS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00005 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de BRIGNAIS 96 PRÉFÈTE | Direction départementale
DU RHONE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 27 AVR. 2026
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de BRIGNAIS
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et III
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Monsieur Fabrice ROSAY ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié à
la commune par courrier du 12 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1* janvier 2025 pour atteindre
l'objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du 14 octobre 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00005 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de BRIGNAIS 97 ARRÊTE
Article 1:
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2026 est fixé pour la commune de BRIGNAIS à 39 78218 euros et affecté à l'Etablissement
Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3 :
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et le
Directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux
intéressés.
Fait,le 2 7 AVR. 2026
Le Préfet.
Secrétaire sera 1 Préfet délégué
pour l'égatit ces chances
_
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00005 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de BRIGNAIS 98 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00006
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
CHAPONOST
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00006 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CHAPONOST 99 PRÉFÈTE Direction départementale
DU RHÔNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 27 AVR. 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de CHAPONOST
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et III
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Monsieur Fabrice ROSAY ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 20285, notifié à
la commune par courrier du 12 décembre 20285 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1“ janvier 2025 pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 28 octobre 2025;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué
pour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00006 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CHAPONOST 100 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2026 est fixé pour la commune de CHAPONOST à 115 65216 euros et affecté à
l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3 :
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et le
Directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux
intéressés.
Fait, le 2 7 AVR. 206
Le Préfet. À Secréta're général._ "
Préfet Préfet délégue rc °c -1 ‘égalitédes chances
Fabrice ROSAYŸ’
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00006 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CHAPONOST 101 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-22-00009
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B39 du
22 avril 2026
imposant des prescriptions spécifiques à
l'entreprise COFORET concernant le
franchissement
temporaire d'un affluent de l'Aze pour
débardage au lieu dit Lafont à POULE LES
ECHARMEAUX
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-22-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B39 du 22 avril 2026 102 EI PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B39 du 22 avril 2026
imposant des prescriptions spécifiques à l'entreprise COFORET concernant le franchissement temporaire d'un affluent de l’Aze pour débardage au lieu dit Lafont à POULE LES ECHARMEAUX
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-35,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE),
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 08 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2026-02-27-00008 du 27 février 2026 portant subdélégation de signatures en matière d’attributions générales,
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 9 février 2026, présenté par l'entreprise COFORET, enregistré sous le n° 0100307618 et relatif au franchissement temporaire pour débardage d'un affluent de l’Aze lieu dit Lafont à POULE LES ECHARMEAUX,
VU le récépissé de déclaration délivré à COFORET après analyse de la complétude du dossier,
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles le 25 mars 2026,
VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral,
CONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont nécessaires pour assurer la protection des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et peuvent donc être fixées, conformément aux dispositions de l’article R. 214-35 du même code,
CONSIDERANT que ces travaux, de par leur nature, entraînent des perturbations sur les milieux et peuplements piscicoles notamment par altération de la qualité de l’eau (mise en suspension de fines), et de l’habitat (colmatage et destruction de zones de frayères),
1 / 4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-22-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B39 du 22 avril 2026 103 CONSIDERANT qu’ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d’eau à l’aval du projet par le respect de prescriptions,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration.
Il est donné acte à COFORET de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées à l’article suivant, concernant le franchissement temporaire pour débardage d'un affluent de l’Aze lieu dit Lafont à POULE LES ECHARMEAUX.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques du tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
arrêté
ministériel du
28/11/2007
Article 2 : Prescriptions techniques.
Les prescriptions suivantes sont insérées :
Le déclarant communique aux services de police de l’eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au moins 10 jours à l’avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l’écoulement des eaux en maintenant un écoulement entre l’amont et l’aval des travaux.
Un seul point de passage est créé pour la traversée du cours d’eau, choisi en fonction de la propreté des abords (pas de création d’ornières avant et après le passage) et de la configuration des berges (même niveau et suffisamment marquées pour caler des tuyaux ou des billons). Aucune autre traversée du cours d'eau par des engins, ni gué improvisé ne doivent être créés.
Afin de garantir la transparence hydraulique et la continuité écologique, le système de franchissement du cours d’eau est composé d’au moins une buse recouverte avec des billons. Il ne doit pas faire obstacle à l’écoulement des crues, ni à la continuité écologique. Il doit être calé selon la pente naturelle du lit du cours d’eau, et ne pas créer une retenue à l’amont ou une chute d’eau à l’aval des tuyaux.
Dans le cas d’autres écoulements présents sur les parcelles exploitées, le même dispositif de passage à gué artificiel (tuyau + billons), et les mêmes précautions de mise en œuvre doivent être employés.
2/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-22-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B39 du 22 avril 2026 104 Toutes les mesures sont mises en œuvre par l’entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de pollution accidentelle (fuites d’hydrocarbures ou d’huiles hydrauliques, stock de carburant, etc).
Aucun stockage de bois ou de rémanents ne doit être fait dans le lit du cours d’eau.
Toutes les mesures sont prises pour limiter l’érosion des sols et le ravinement sur toute l’emprise du chantier afin de réduire au maximum le rejet de matières en suspension (MES) dans le cours d’eau (travail en période sèche, contre-pentes, merlons ou tranchées provisoires, etc.). Si le ruisseau n’est pas en assec lors des travaux, un barrage filtrant est mis en place à l’aval immédiat du chantier.
À la fin du chantier, il est procédé au retrait des ouvrages de franchissement en veillant à préserver le milieu aquatique du départ des matières en suspension par l’installation de filtres, et à la remise à l’état initial du lit et des berges.
Afin de justifier de la remise en état des lieux, un compte rendu de fin de chantier est transmis par mail sous un mois à ddt-eau@rhone.gouv.fr, comprenant : un descriptif des mesures prises pour la protection du milieu aquatique, les incidents éventuels, des photos du site aménagé pour la traversée du cours d’eau (état initial et après travaux).
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 3 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions, 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Article 5 : Publicité.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
- Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de POULE LES ECHARMEAUX avec une copie de la déclaration et du récépissé délivré pendant un délai d’au moins un mois. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. - Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le Rhône pendant au moins 6 mois.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-22-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B39 du 22 avril 2026 105 Article 6 : Exécution.
Le Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l’office français de la biodiversité et au maire de POULE LES ECHARMEAUX, chargé de l’affichage prévu à l’article 5 du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Rhône
L'adjointe au directeur
Gaëlle LEJOSNE
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-22-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B39 du 22 avril 2026 106 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-24-00003
AP du 24 avril 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de Brignais
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00003 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Brignais 107 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20120341
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-04-02-00007 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de BRIGNAIS dont la mairie est située 28 rue Général de Gaulle 69530 en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 24/04/2026;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l’objet de la demande présentée par le Maire de la commune de BRIGNAIS dont la mairie est située 28 rue Général de Gaulle 69530 est autorisé pour 8 caméras intérieures, 25 caméras extérieures et 51 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes : - le délai de conservation des images est limité à 14 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 24 avril 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00003 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Brignais 108 - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol, la prévention d’actes de terroristes, la prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Article 3 : Un déport d’images et d’accès aux enregistrements est mis en place vers la Police Municipale de Brignais au 1 rue Paul Bovier-Lapierre à Brignais (69530) et vers la Brigade de Gendarmerie de Brignais au 20 rue du Presbytère à Brignais (69530).
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20120341 de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de BRIGNAIS, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00003 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Brignais 109 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-24-00004
AP du 24 avril 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de Bron
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00004 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Bron 110 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20110678
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-04-02-00007 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de BRON dont la mairie est située place de Weingarten 69671 en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 24/04/2026;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l’objet de la demande présentée par le Maire de la commune de BRON dont la mairie est située place de Weingarten 69671 est autorisé pour 29 caméras intérieures, 16 caméras extérieures et 267 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes : - le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 24 avril 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00004 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Bron 111 - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol, la prévention d’actes de terroristes.
Article 3 : Un déport d’images et d’accès aux enregistrements est mis en place vers la le Centre de supervision urbain au 16 rue Villard à Bron (69500).
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20110678 de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de BRON, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00004 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Bron 112 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-24-00005
AP du 24 avril 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de Caluire et Cuire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00005 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Caluire et Cuire 113 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20110908
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-04-02-00007 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de CALUIRE ET CUIRE dont la mairie est située place du Docteur Frédéric Dugoujon 69300 en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 24/04/2026;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l’objet de la demande présentée par le Maire de la commune de CALUIRE ET CUIRE dont la mairie est située place du Docteur Frédéric Dugoujon 69300 est autorisé pour 16 caméras intérieures, 63 caméras extérieures et 119 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 24 avril 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00005 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Caluire et Cuire 114 - les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20110908 de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de CALUIRE ET CUIRE, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00005 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Caluire et Cuire 115 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-24-00006
AP du 24 avril 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de Grigny sur Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00006 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Grigny sur Rhône 116 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20140536
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-04-02-00007 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de GRIGNY SUR RHÔNE dont la mairie est située 3 avenue Jean Estragnat 69520 en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 24/04/2026;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l’objet de la demande présentée par le Maire de la commune de GRIGNY SUR RHÔNE dont la mairie est située 3 avenue Jean Estragnat 69520 est autorisé pour 18 caméras extérieures et 64 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes : - le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 24 avril 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00006 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Grigny sur Rhône 117 - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol, la prévention d’actes de terroristes.
Article 3 : Un déport d’images et d’accès aux enregistrements est mis en place vers la Police Municipale située place Félix Héritier à GRIGNY SUR RHÔNE sur Rhône (69520).
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20140536 de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de GRIGNY SUR RHÔNE, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00006 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Grigny sur Rhône 118 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-24-00007
AP du 24 avril 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de Mions
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00007 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Mions 119 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20083300
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-04-02-00007 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de MIONS dont la mairie est située 4 place de la République 69780 en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 24/04/2026;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l’objet de la demande présentée par le Maire de la commune de MIONS dont la mairie est située 4 place de la République 69780 est autorisé pour 7 caméras intérieures, 22 caméras extérieures et 122 caméras visionnant la voie publique dont 1 caméra nomade sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 24 avril 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00007 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Mions 120 - les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol, la prévention d’actes de terroristes.
Article 3 : Un déport d’images et d’accès aux enregistrements est mis en place vers la Gendarmerie au 10 rue Joanny Sage à Mions (69780).
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20083300 de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de MIONS, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00007 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Mions 121 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-24-00008
AP du 24 avril 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de Saint-Cyr au Mont d'Or
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00008 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Saint-Cyr au Mont d'Or 122 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20130110
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-04-02-00007 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de SAINT CYR AU MONT D'OR dont la mairie est située 13 rue Jean et Catherine Reynier 69450 en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 24/04/2026;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l’objet de la demande présentée par le Maire de la commune de SAINT CYR AU MONT D'OR dont la mairie est située 13 rue Jean et Catherine Reynier 69450 est autorisé pour 4 caméras extérieures et 35 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes : - le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 24 avril 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00008 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Saint-Cyr au Mont d'Or 123 - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, la prévention d’actes de terroristes.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20130110 de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de SAINT CYR AU MONT D'OR, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00008 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Saint-Cyr au Mont d'Or 124 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-24-00009
AP du 24 avril 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de Sainte Foy l'Argentière
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00009 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Sainte Foy l'Argentière 125 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20230615
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-04-02-00007 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de SAINTE FOY L'ARGENTIERE dont la mairie est située 18 impasse de la Mairie 69610 en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 24/04/2026;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l’objet de la demande présentée par le Maire de la commune de SAINTE FOY L'ARGENTIERE dont la mairie est située 18 impasse de la Mairie 69610 est autorisé pour 1 caméra extérieure et 32 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes : - le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 24 avril 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00009 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Sainte Foy l'Argentière 126 - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, la prévention d’actes de terroristes.
Article 3 : Un déport d’images et d’accès aux enregistrements est mis en place vers la Gendarmerie de Saint-Laurent de Chamousset au 59 allée Hugues Limonti à Saint Laurent de Chamousset (69930).
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20230615 de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de SAINTE FOY L'ARGENTIERE, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00009 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Sainte Foy l'Argentière 127 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-24-00010
AP du 24 avril 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de Sainte-Colombe
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00010 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Sainte-Colombe 128 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20120714
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-04-02-00007 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de SAINTE COLOMBE dont la mairie est située 188 place de Charles de Gaulle 69560 en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 24/04/2026;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l’objet de la demande présentée par le Maire de la commune de SAINTE COLOMBE dont la mairie est située 188 place de Charles de Gaulle 69560 est autorisé pour 3 caméras extérieures et 37 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes : - le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 24 avril 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00010 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Sainte-Colombe 129 - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, la prévention d’actes de terroristes.
Article 3 : Un déport d’images et d’accès aux enregistrements est mis en place vers la Police Municipale au 143 RN86 à Sainte-Colombe (69560) et vers la Gendarmerie au 1 rue Jean Julien Chapeland à Ampuis (69420).
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20120714 de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de SAINTE COLOMBE, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00010 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Sainte-Colombe 130 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-24-00011
AP du 24 avril 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de Vénissieux
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00011 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Vénissieux 131 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20081720
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-04-02-00007 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de VENISSIEUX dont la mairie est située 5 avenue Marcel Houel 69200 en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 24/04/2026;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l’objet de la demande présentée par le Maire de la commune de VENISSIEUX dont la mairie est située 5 avenue Marcel Houel 69200 est autorisé pour 99 caméras intérieures, 48 caméras extérieures et 33 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes : - le délai de conservation des images est limité à 7 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 24 avril 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00011 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Vénissieux 132 - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la régulation des flux transport, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20081720 de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de VENISSIEUX, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00011 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Vénissieux 133